Vous souhaitez déménager votre entreprise ? Rangements, nettoyages, procédures administratives, aménagement des nouveaux locaux et déménagement peuvent s’avérer fastidieux et fatiguant. En effet, généralement, de nombreuses tâches sont à prévoir. Le déménagement de société demande donc à la fois une bonne préparation ainsi qu’une bonne organisation. Conscientes de ces difficultés, de nombreuses « start up déménagement » ont évolué sur le marché afin d’aider les professionnels et les particuliers.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les formalités de déménagement d’entreprise 
II/Les solutions 2.0 pour déménager facilement

I/ Les formalités de déménagement d’entreprise

Que le déménagement soit réalisé avec ou sans l’aide d’un professionnel, il demeure indispensable de connaître toutes les formalités à suivre. Ainsi, plusieurs étapes doivent être respectées.

A) La planification du déménagement

Le processus de déménagement implique une planification efficace. Ainsi, préalablement à la prise de décision, le chef d’entreprise doit anticiper toutes les étapes et difficultés de la transition.

1. La communication de la décision aux salariés

Les salariés doivent être informés du déménagement d’entreprise. Cette étape s’avère nécessaire afin de les préparer à organiser leur transfert.

Cette obligation légale incombe au PDG ou au gérant de l’entreprise. A cet effet, dans le cas où l’entreprise compte moins de 50 employés, il suffit de prévenir le délégué du personnel. Par contre, si l’entreprise dispose de plus de 50 salariés, il est obligatoire de consulter plusieurs comités.

La composante humaine est un important facteur à prendre en considération pendant le déménagement d’entreprise. En effet, il peut par exemple susciter conflits et appréhensions lorsqu’il est mal organisé. C’est aussi pour cette raison qu’il est important de prendre en compte et de prévenir préalablement les salariés.

2. Le respect du délai de préavis 

Dans le cas où l’entreprise loue des locaux, il est nécessaire de respecter un délai de préavis avant de procéder au déménagement.

Pour résilier un bail, il est possible de donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée adressée au bailleur. L’envoi de la lettre rendra la décision de déménager définitive. Ainsi, le chef d’entreprise aura jusqu’à la fin du préavis pour organiser au mieux son transfert.

Bon à savoir : 

Les articles L145-4 et L145-9 du Code du commerce imposent un délai de préavis d’au moins 6 mois lorsque le bail est un bail commercial.

3. L’organisation du budget

Quelques mois avant le déménagement de société, il est souvent recommandé de réaliser une estimation de budget. A cet effet, plusieurs éléments sont à prendre en considération. Il s’agit notamment :

•  des frais de l’entreprise de déménagement ;
• du coût des travaux d’aménagements du nouveau local ;
• de l’achat de nouveaux équipements.

Par ailleurs, il convient également de prévoir des frais futurs pour les nouveaux locaux (notamment coûts de nettoyage et d’entretien).

Dans tous les cas, mieux vaut effectuer une comparaison des devis des entreprises déménageurs pour avoir un aperçu des coûts des prestations appliquées sur le marché.

4. La recherche de local

Une fois l’organisation du budget réalisée, il est possible de commencer à rechercher un local pour le nouvel emplacement de l’entreprise. Ce dernier doit être adapté aux besoins de l’entrepreneur ainsi qu’à ceux de la société (emplacement stratégique, local moins cher et bureaux plus grands…).

Bon à savoir : 

Pour augmenter vos chances de trouver un local adéquat, n’hésitez pas à faire une annonce sur un journal spécialisé ! Il est également possible de faire appel à une start up déménagement, ou de regarder les annonces de baux professionnels.

C’est pour cette raison qu’il convient généralement de déterminer au préalable ses besoins afin d’être plus efficace dans ses recherches.

Ainsi dans le cas où un local correspond aux attentes du chef d’entreprise, il convient de réaliser un audit. Pour cela, il est préférable de se rendre physiquement sur place et de constater par soi-même l’état des lieux avec le propriétaire de l’immeuble. Cette formalité est indispensable, surtout lorsque le local n’a jamais fait l’objet d’un usage professionnel auparavant.

Lors de la visite, il est recommandé de veiller à ce que :

• l’établissement soit apte à recevoir les infrastructures de l’entreprise ;
• l’établissement soit accessible ;
• le local respecte les normes de sécurité imposées par la loi.

5. La négociation et la signature du bail

Après avoir trouvé le local le plus adapté à ses besoins, il faut procéder à l’acquisition du bâtiment. Pour cela, il est nécessaire de passer par une phase de négociation, puis de signer ensuite le bail. Cette étape est particulièrement importante. En effet,  elle permet de prouver que les deux parties au contrat remplissent bien leurs obligations légales respectives. Peuvent être négociés :

• le montant du loyer ;
• les clauses de non-concurrence et d’exclusivité ;
• l’échéance du paiement ;
• le montant des travaux à effectuer ;
• le dépôt de garantie ;
• la cession et la résiliation du bail.

Après la signature du contrat de bail, l’entrepreneur sera tenu d’informer ses collaborateurs du changement d’emplacement.

B) Les formalités spécifiques en cas de transfert de siège social

Le déménagement de société  implique souvent le transfert du siège social de l’entreprise. Ainsi, afin de procéder au changement d’adresse, il convient de respecter certaines prescriptions légales. :

• tout d’abord, la décision de transfert doit être issue d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Cette étape doit s’effectuer quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, ou SAS). Ce sont les statuts qui vont déterminer les modalités de vote au sein de l’assemblée. Ainsi, par exemple, la décision peut être prise à la majorité absolue, relative…
• ensuite, un avis de changement du siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le ressort de l’entreprise. Cette procédure est indispensable pour rendre le changement de siège social opposable aux tiers.

A savoir : 

L’avis doit contenir l’adresse de l’ancien siège social de l’entreprise ainsi que celle du nouveau siège social, sa dénomination sociale, et sa forme juridique.

• enfin, l’entreprise devra procéder à la déclaration du transfert de siège au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit contenir les pièces suivantes :
  • un exemplaire de la décision de l’assemblée générale extraordinaire décidant du transfert de siège ;
  • un exemplaire des statuts à jour de la société ;
  • une demande d’inscription modifiant le siège social ;
  • un justificatif de la disposition du nouveau local ;
  • une attestation de publication de l’avis de déménagement au JAL.

II/ Les solutions 2.0 pour déménager facilement

Comme vous pouvez le constater, déménager une entreprise peut s’avérer complexe. Ainsi, dans le cas où l’entrepreneur n’est pas bien accompagné, les démarches peuvent être complexes. Afin d’aider l’entrepreneur à déménager sans stress, de nombreuses start up déménagement ont vu le jour en France. Voici une liste non exhaustive des sociétés qui ont bousculé le marché français.

A) Vendre le mobilier en trop avec « Les Cartons »

Un déménagement est l’occasion idéale pour faire le tri du mobilier de bureau. Vous aurez certainement envie de vous débarrasser de certains meubles usagés.

Toutefois, au lieu de les jeter, pourquoi ne pas les revendre ? C‘est à ce moment que peut intervenir la « start up déménagement » Les Cartons. Créée depuis 2016, cette plateforme met en relation des acheteurs et des vendeurs de mobilier déjà utilisés. Pour cela, vous il convient seulement de prendre une photo des meubles à vendre puis de les publier sur la plateforme de l’entreprise. Par la suite, un système se chargera de faire une estimation du prix de vos biens. Le paiement se fait en ligne et est parfaitement sécurisé.

B) Comparer le prix des déménageurs grâce à « Moverbay »

Comparateur de déménageurs en ligne, Moverbay fait partie des start up déménagement leaders dans son domaine. Cette entreprise permet de trouver les offres de service les plus abordables en fonction de la situation géographique des immeubles. Née en 2015, cette « start up déménagement » a pour principal objectif d’améliorer la recherche de déménageurs professionnels en ligne.

Si vous souhaitez utiliser Moverbay pour votre déménagement d’entreprise, il convient d’abord de renseigner votre budget et le type de prestation que vous souhaitez obtenir. La plateforme se chargera de sélectionner les prestataires en fonction de vos besoins, de vos possibilités financières et des critères légaux.

C) Transférer ses abonnements grâce à « Papernest » et «Domos Kit »

1. Papernest

Il s’agit d’une plateforme digitale permettant de simplifier les démarches concernant la souscription et la résiliation de vos différents contrats (EDF, courrier, assurances et internet).

Le service proposé est entièrement numérique. Il convient simplement de remplir un formulaire détaillant les informations de la société. La plateforme se charge de résilier kes anciens contrats, mais propose également les meilleures offres du moment en fonction du nouvel emplacement de l’entreprise (box internet, énergie, redirection de courrier). En outre, détail non négligeable : les services proposés par Papernest sont entièrement gratuits. La start up fonctionne grâce à une collaboration entre plusieurs partenaires.

2. Domos Kit

Cette « start up déménagement » offre une solution clé en main pour tout ce qui concerne la souscription et la résiliation de contrat. Elle compare également plusieurs fournisseurs d’énergie, d’assurance et de télécommunication afin de proposer les meilleures offres à ses clients. L’utilisation de Domos Kit est 100 % gratuite. La plateforme est rémunérée par les fournisseurs.

D) Se faire aider par « Les Bras en plus » et « Mydemenageur »

1. Les Bras en plus

Présente sur le marché depuis 9 ans, les « Bras en plus » est la « start up déménagement » de référence. Comme son nom l’indique, cette start up propose des services physiques pendant le déménagement. Le nombre de déménageurs mobilisé et la durée du service sont laissés au choix du chef d’entreprise. Tout comme Moverbay, il est également possible d’y trouver un comparateur des entreprises professionnelles de déménagement. A l’issue de la prestation, « Les Bras en plus » donne la possibilité de noter les professionnels auxquels vous avez eu affaire.

2 – Mydemenageur

Tout comme les Bras en plus, cette plateforme aide à « trouver des bras » pour aider lors du déménagement de l’entreprise. Cette start up a été créée afin de mettre en relation les déménageurs et les particuliers. L’inscription sur le site est gratuite ainsi que le dépôt d’annonce. Les prestataires peuvent choisir d’être payés par un don de meuble, un échange de service ou une participation financière.

E) Trouver un véhicule grâce à « trouve ton transport.com » et « cotransportage »,

1. Trouve ton transport.com

Cette plateforme a pour objectif de rechercher des transporteurs pour les professionnels et les particuliers. Son fonctionnement repose sur un système d’enchères. Ainsi, lorsqu’une personne dépose une annonce sur le site web de l’entreprise, les déménageurs font une offre. L’entrepreneur n’a plus qu’à sélectionner l’offre la plus intéressante.

2 – Cotransportage

Cotransportage est une plateforme qui permet de mettre en relation les transporteurs professionnels et les particuliers souhaitant déménager. Cette société est particulièrement intéressante dans la mesure où elle exploite les camions de livraison sur leur chemin de retour.

Il s’agir donc d’une manière à la fois économique et écologique de profiter des camions vides retournant de leur point de livraison.  A cet effet, cette start up déménagement permet de réduire les frais de déménagement jusqu’à 60 %.

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De nos jours, on voit une augmentation du nombre de micro-entrepreneurs aux idées innovantes. Malgré ce constat, la création et la gestion d’une entreprise peuvent se révéler particulièrement complexes et coûteuses et ainsi constituer un frein à l’innovation. Pour tenter de résoudre ce problème, le législateur a mis en place une nouvelle catégorie d’entreprise particulièrement intéressante pour les jeunes innovateurs : la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Quelles sont les conditions pour créer une jeune entreprise innovante ? Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes ? Comment créer votre JEI ? Vous obtiendrez les réponses à toutes ces questions dans le guide de la jeune entreprise innovante.

Sommaire :

I/ Les conditions à remplir pour devenir une jeune entreprise innovante
II/ Les aides dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes
III/ La création d’une jeune entreprise innovante

I/ Les conditions à remplir pour devenir une jeune entreprise innovante

A) Une TPE ou PME

Seules les TPE et les PME peuvent être considérées comme des jeunes entreprises innovantes. Cela signifie que les entreprises revendiquant le statut de JEI doivent :

• Employer moins de 250 personnes ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• Avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

B) Une entreprise nouvelle

L’entreprise devra exister depuis moins de 8 ans.

L’entreprise ne peut pas résulter de la transformation ou de la fusion d’anciennes sociétés. Elle doit donc véritablement avoir été constituée il y a moins de 8 ans.

Le statut de jeune entreprise innovante devait être supprimé le 31 décembre 2016. Toutefois, le législateur a repoussé la date de sa suppression pour l’arrêter au 31 décembre 2019. Ainsi, l’entreprise devra avoir été créée avant le 31 décembre 2019. 

C) Une entreprise innovante

La jeune entreprise innovante devra remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir des dépenses de recherche égales à au moins 15 % de leur charge fiscalement déductible.
• Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % minimum, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche. Elle devra également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction.

D) Une entreprise indépendante

L’entreprise doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques. Cette condition est en réalité l’expression de l’indépendance de l’entreprise. Cette règle permet d’éviter un abus du statut de jeune entreprise innovante. En effet, si cette condition n’existait pas, les grandes entreprises pourraient tout simplement créer une petite filiale qui pourrait revendiquer la qualification de JEI et ainsi effectuer leurs dépenses de recherche et développement (R&D) à moindre coût.

Toutefois, il existe une exception à cette règle. En effet, les jeunes entreprises innovantes peuvent être détenues par certaines structures d’investissement spécialisé, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique et, des établissements de recherche et d’enseignement.

E) La perte du statut JEI

Par ailleurs, si une entreprise ne remplit plus les conditions citées ci-dessus, elle perdra la qualification de jeune entreprise innovante et ne pourra plus bénéficier des avantages dédiés à ce type d’entreprise.

II/ Les aides dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes

A) Les aides fiscales dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes

1. Une exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés

La jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt. L’exonération sera totale lors de la première année suivant la reconnaissance de la qualité de jeune entreprise innovante. Par la suite, ces entreprises seront exonérées à 50% jusqu’à la perte du statut JEI.

Attention : cette exonération n’est pas valable pour les opérations suivantes :

• Les dividendes issues des parts détenues par la jeune entreprise innovante ;
• Ou les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
• Voire le bénéfice financier de l’entreprise. C’est à dire le bénéfice obtenu par des opérations d’investissement bancaire.

2. Les autres avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes ne sont pas redevables de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière.

En outre, pour profiter de cette exonération, les titres cédés devront avoir été possédés par la JEI pendant trois ans.

Ensuite, pour bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche, il suffira d’en faire la demande à l’administration fiscale.

Attention : dans tous les cas, le montant total de tous les avantages fiscaux obtenus ne pourra pas dépasser 200 000 euros par période de 3 ans.

B) L’exonération des cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes

1. Les salariés concernés par l’exonération

D’un point de vue social, la Jeune Entreprise Innovante bénéficie d’un avantage conséquent. Elle est, en effet, exonérée de cotisations sociales patronales pour l’emploi de certains salariés. Les salariés concernés par cette exonération sont :

• Les techniciens ;
• Les chercheurs ;
• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• Les gestionnaires de projet ;
• Les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Toutefois, l’exonération ne sera possible que si ces personnes consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à la recherche.

De plus, dans certains cas, cette exonération est également valable pour les mandataires sociaux lorsque ces derniers exercent eux même une activité de recherche.

Pour calculer le nombre de salariés travaillant dans l’entreprise, il faudra alors prendre en compte tous les établissements de l’entreprise. De plus, au moment de la demande d’exonération, il faudra examiner la moyenne des effectifs au cours de l’exercice social et non la somme précise des effectifs en fin d’exercice.

Par ailleurs, les salariés en temps partiel et les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (y compris les intérimaires) ne doivent être pris en compte qu’au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur devra être à jour dans ses obligations déclaratives et ne devra pas avoir de retard de paiement à l’égard de l’URSSAF.

2. Le double plafonnement des exonérations

Toutefois, l’exonération des cotisations patronales sera limitée par un double plafonnement.

Premièrement, l’exonération ne pourra jamais être supérieure à 4.5 x le SMIC (1521,22 euros en 2019) x le nombre de salariés.

En outre, l’exonération sera également plafonnée à un montant égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2019, le PASS est de 40 524 euros. Ainsi, l’exonération des cotisations patronales ne pourra pas dépasser 202 620 euros.

III/ La  création d’une jeune entreprise innovante

A) La demande d’avis préalable à la création

Si vous n’êtes pas certain de remplir toutes les conditions susmentionnées, vous pouvez effectuer une demande d’avis auprès des services fiscaux. Cet avis devra alors contenir :

• L’identité de votre entreprise (nom, forme juridique, code SIRET, adresse du siège) ;
• Ainsi que le montant des dépenses de recherche et des charges totales de R&D. Il faudra, ici, distinguer entre les dépenses déjà engagées et celles prévues pour l’exercice ;
• Mais aussi la répartition du capital social de l’entreprise ;
• L’éventuelle activité exercée par les associés personnes physiques (salarié, entrepreneur, dirigeant) ;
• L’origine de l’entreprise (reprise d’entreprise, création de société etc …) ;
• Enfin, des détails concernant les activités de recherche et développement.

Si l’entreprise n’obtient pas de réponse dans les 3 mois suivant sa demande, elle pourra alors considérer qu’elle répond aux conditions d’accès aux statuts de JEI.

B) La création de votre entreprise

La loi ne prévoit pas de formalité spécifique pour la création d’une jeune entreprise innovante. Il faut simplement que l’entrepreneur précise les différentes exonérations dont il a droit dans sa déclaration de revenu imposable annuelle. En conséquence, il bénéficie d’une grande liberté dans le choix de la forme juridique de son entreprise.

Il convient toutefois de rappeler que s’il est possible pour une société civile de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ce type de société n’autorise pas la réalisation d’une activité commerciale. En effet, si vous choisissez cette forme sociale, vous ne pourrez pas commercialiser directement les résultats de votre recherche. Vous pourrez en revanche céder les droits de propriété intellectuelle issues de ces recherches.

Puisqu’aucune forme sociale n’est imposée, vous devrez simplement créer votre société de manière classique.

Vous devrez :

• D’abord rédiger les statuts de votre société et réaliser vos apports ;
• Puis déposer une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• Et enfin remplir un formulaire M0 et déposer un dossier de création de société au greffe du tribunal de commerce.
  Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au formulaire M0 et aux autres éléments du dossier de création.

C) La création du site internet de votre entreprise

Une fois votre entreprise créée, il est souvent conseillé de déposer un nom de domaine et de créer un site internet qui permettra de promouvoir votre jeune entreprise innovante. Ce site peut également vous permettre de réaliser des transactions plus facilement avec vos clients. Si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de nom de domaine, ou la création d’un site internet, consultez nos articles dédiés à ces différents sujets et obtenez la réponse à toutes vos questions.

Toutefois, il est important de savoir que dès lors qu’une entreprise possède un site internet, elle sera soumise à différentes obligations légales. En effet, la loi impose que certaines mentions légales apparaissent sur le site. De plus, lorsque des transactions peuvent être réalisées sur ce site, elle impose également la présence de conditions générales de vente.

Enfin, il faudra veiller à ne pas enfreindre la directive RGPD (règlement général sur la protection des données). Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur ce sujet, référez vous à notre article dédié aux obligations légales des sites internet.

Cet article vous a convaincu de créer votre entreprise ou créer une start-up, n’hésitez pas à déléguer vos formalités à LegalVision !

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WE DO GOOD, fintech nantaise, accompagne les start-up avec une solution de financement innovante qui permet de faire effet de levier sans céder des parts de capital : les royalties.

Comment ça marche ? Lever des fonds en échange de royalties, c’est proposer à ses investisseurs une contrepartie financière : un pourcentage du chiffre d’affaires futur de l’entreprise, versé tous les 3 mois pendant 5 ans. Il n’y a donc pas de dilution de capital ni d’endettement car s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de versement.

Sommaire : 

I/ Le financement idéal pour structurer sa love money
II/ Un financement en fonds propres pour faire effet de levier 
III/ Un financement flexible, qui s’adapte au rythme de croissance de votre entreprise
IV/ Un financement simple et rapide à clôturer 
V/ Besoin de tester

I/ Le financement idéal pour structurer sa love money

Quand vous faites appel à votre entourage pour soutenir financièrement votre entreprise, vous faites appel à la fameuse “love money”. Les levées de fonds en royalties sont la manière la plus simple de la mobiliser car cela vous permet d’augmenter vos fonds propres sans céder des parts de capital.

Cela vous permettra de gagner du temps et d’économiser de l’argent par la suite car il n’y aura pas besoin de rédiger un pacte d’associés ni une sortie à gérer.

II/ Un financement en fonds propres pour faire effet de levier

Comptablement, les fonds levés en échange de royalties sont comme une avance remboursable ou une avance conditionnée. Ils vous permettent donc d’augmenter vos fonds propres, nécessaires à débloquer d’autres financements (subvention, prêt d’honneur, prêt bancaire…).

Par ailleurs, réussir une levée de fonds c’est prouver que le projet a été réfléchi, que vous êtes impliqué(e) à 100 % et que que vous êtes capable de le porter. Que des arguments de poids pour convaincre d’autres financeurs à vous suivre par la suite.

III/ Un financement flexible, qui s’adapte au rythme de croissance de votre entreprise

Un classique dans le lancement d’une activité : vous avez prévu de vous lancer en juin, mais ça prend du retard, ensuite c’est l’été et finalement on est déjà en octobre… l’avantage des royalties c’est qu’elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Si l’activité prend du retard et que vous ne faites pas encore de chiffre d’affaires, il n’y a pas de versement. Les versements suivent le rythme de développement de l’entreprise.

IV/ Un financement simple et rapide à clôturer

Les levées de fonds en royalties sont très simples à mettre en place car il s’agit d’un contrat type unique, signé en ligne par chacun de vos investisseurs. Dès que vous avez fixé les paramètres, le contrat se duplique à chaque investissement. Vous pouvez donc clôturer votre levée de fonds en quelques semaines si vous êtes pressé(e) ou prendre votre temps et profiter pour mobiliser un maximum d’investisseurs.

Tous les documents comptables et fiscaux sont générés automatiquement par la plateforme, jusqu’à la fin des versements. Les déclarations et les paiements trimestriels se font par ailleurs en ligne, en quelques minutes. C’est donc un financement peu chronophage en termes de temps de gestion.

V/ Besoin de tester ?

Testez l’outil d’auto-diagnostic en ligne mis en place pour WE DO GOOD pour identifier si cette solution de financement est adaptée à votre projet.

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Lever des fonds est aujourd’hui considéré par beaucoup d’entrepreneurs comme le moyen le plus fiable et le plus rapide pour développer sa start-up. Pourtant, il n’est pas toujours facile de faire participer les investisseurs au capital de sa société. Pour preuve, d’après les statistiques, seule une levée de fonds startup sur 15 réussit.

Aussi, la plupart du temps, le succès est obtenu avec un montant plus faible que celui initialement prévu. De ce fait, lever des fonds ne s’improvise pas. Effectivement, il s’agit d’une démarche qui demande beaucoup de préparation et un minimum de recherche. Alors, comment faire une levée de fonds ? Quel type de levée de fonds faut-il faire et à quel moment ? Comment faire aussi bien que la start-up jestocke lors de sa levée de fonds ? Voici les 10 points importants pour réussir votre financement !

Sommaire :

I/ Levée de fonds : définition
II/ Comment lever des fonds : les 10 points à connaître
III/ L’après-levée de fonds

I/ Levée de fonds : définition

Tout d’abord, qu’est-ce que la levée de fonds ? Il s’agit d’une opération financière qui consiste à demander à des investisseurs extérieurs (autres que les banques) d’entrer au capital de sa start-up. Et ce en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Le but est d’augmenter le capital de l’entreprise afin de :

• Financer le démarrage de son activité et de ses premiers besoins : c’est le capital amorçage ou levée de fonds amorçage ;
• Financer le développement de la société et accélérer sa croissance : c’est le capital développement.

Ensuite, le plus souvent, ces investisseurs s’appuient sur des critères du projet, la personnalité du créateur et de l’équipe, la valeur d’entreprise pour investir. Pour autant, cela ne veut pas dire que l’entrepreneur doit bâcler les projections et ratios financiers.

Enfin, en plus de contribuer financièrement au développement de la start-up, les investisseurs peuvent lui apporter d’autres valeurs :

• Un carnet d’adresses et un réseau ;
• Des compétences et un savoir-faire ;
• Un accompagnement et des conseils en gestion et en organisation.

Bon à savoir :

Lever des fonds est possible quand toutes les conditions sont réunies : l’entreprise est prête à 100 % (elle connaît ses clients, elle a des clients, etc.), et l’autofinancement et les autres financements ne suffisent pas à couvrir les besoins de trésorerie.

Les investisseurs qui permettent de lever des fonds peuvent être des business angels, des capital-risqueurs, etc.

II/ Comment lever des fonds : les 10 points à connaître

Effectivement, pour faire une levée de fonds réussie, il est important de suivre une procédure spécifique, rigoureuse et bien étudiée.

A) Identifier le site pour lever des fonds

Effectivement, il existe plusieurs plateformes pour lever des fonds sur internet. Bien entendu, elles ont toutes leurs spécialités. Par exemple, pour les projets immobiliers, koregraf est également une référence pour réaliser sa levée de fonds.

B) Identifier ses besoins et les investisseurs

Il faut définir le montant des fonds sollicités (besoin de trésorerie), la destination de ces fonds, la valorisation (le nombre d’actions ou de parts sociales que l’entrepreneur est prêt à céder en échange des fonds) et les conditions proposées (pacte d’actionnaire). Mais il faut aussi identifier le stade de développement de l’entreprise. Ce paramètre permet entre autres de connaître le type de levée de fonds dont on a besoin : capital amorçage ou capital développement.

Par ailleurs, en identifiant ses besoins, on est à même de connaître les investisseurs à contacter. Effectivement, l’investisseur doit avoir la même vision que vous pour une collaboration efficace sur la longue durée. Par ailleurs, il est important de choisir un investisseur qui peut vous aider à lever des fonds, mais aussi faire plus : trouver des clients, un nouveau marché, etc. Pour ce faire, il faut regarder de près leurs critères d’investissement, les types de projets qu’ils financent, etc.

À noter qu’il est possible de se faire aider par un cabinet conseil en levée de fonds dans cette phase. Généralement, il est rémunéré au résultat. C’est le success fees (littéralement commission de succès) dont le montant se situe entre 5 % à 10 % du montant levé.

C) Soigner l’executive summary

L’executive summary est le résumé du projet. Son but est de permettre aux investisseurs d’évaluer sa faisabilité, sa crédibilité, et son potentiel (en termes d’innovation et financier). Pour cette raison, il doit être particulièrement soigné. Et ce d’autant plus que c’est le premier document que les investisseurs liront sur le projet, bien qu’il doive être rédigé en dernier.

D) Préparer le « pitch »

Le pitch ou slide slow est la présentation orale du projet via un diaporama. Généralement, il dure entre 5 et 10 minutes. Aussi, il doit présenter l’essentiel du projet. Afin d’évaluer sa pertinence, il ne faut pas hésiter à le tester devant son entourage. Et ce, autant de fois qu’il le faudra : lever des fonds passe par un excellent pitch.

E) Rédiger un business plan

Le business plan doit répondre aux questions que les investisseurs peuvent se poser sur le projet. Ainsi, dans ce document, on trouvera :

• Une présentation détaillée du projet : le projet, l’état du marché (l’offre et la demande), les clients cibles, les potentiels fournisseurs, la stratégie commerciale et de communication, le business model, les compétences du porteur de projet et de l’équipe, etc.
• Les tableaux d’états financiers : le plan de financement (besoins et ressources engagées), le bilan prévisionnel, le compte de résultat prévisionnel, etc.

F) La due diligence

Il s’agit de l’ensemble des vérifications qu’un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction afin de se faire une idée précise de la situation d’une entreprise (Wikipedia). Entre autres, la due diligence permettra de vérifier la stratégie d’une entreprise, sa situation fiscale, comptable, sociale, environnementale, etc.

G) S’entourer de la meilleure équipe

Comme on l’a dit précédemment, les investisseurs se basent sur la personnalité de l’entrepreneur et celle de toute l’équipe pour financer un projet. Sollicités pour lever des fonds, ils préfèrent même parfois investir sur une équipe qui gagne que sur un projet innovant. Pour cette raison, il faut s’entourer des personnes qui ont les compétences nécessaires et la détermination pour que le projet réussisse.

H) Le contrat de confidentialité et la lettre d’intention

Le contrat de confidentialité ou non-disclosure agreement permet de rassurer l’investisseur sur la confidentialité de son investissement : le montant des fonds, le nombre de parts sociales ou actions en contrepartie de l’investissement et la valeur de ces actions ou parts sociales.

Quant à la lettre d’intention, elle précise la valorisation de l’entreprise, les conditions financières et juridiques, ainsi que les principales clauses qui seront mentionnées dans le pacte d’actionnaires.

Pour information, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé qui lie tout ou partie des associés d’une société par actions. Le pacte d’actionnaires a, la plupart du temps, un caractère confidentiel.

I) Le closing

Le closing a lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les actionnaires (les anciens et les nouveaux). Il désigne le moment où l’investissement est réalisé (remise des bulletins de souscription d’actions dûment complétés par les investisseurs à la société après virement des fonds). Et aussi le moment où le pacte d’actionnaires est signé. Le closing répond à quelques impératifs, notamment :

• • L’ouverture d’un compte bancaire d’augmentation de capital ;
  • Une convocation 15 jours à 3 semaines avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • L’intervention d’un commissaire aux comptes.

III/ L’après-levée de fonds

Cette étape est tout aussi importante que le processus de levée des fonds en lui-même. En effet, elle permet d’assurer l’investissement des business angels et capital-risqueurs.

A) Le procès-verbal de constat des souscriptions

Quand les investisseurs remettent les bulletins de souscription d’actions à la société, celle-ci doit les présenter à la banque. Cette dernière délivre alors un certificat du dépositaire constatant la réalisation des souscriptions. Après quoi, la société doit rédiger un procès-verbal qui atteste l’augmentation de capital et la modification des statuts.

B) Les formalités administratives

Enfin, pour lever des fonds avec succès, la société doit s’acquitter d’un certain nombre de démarches administratives, notamment :

• • • Enregistrement des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce,
    • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

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« Le meilleur moyen de prévoir le futur, c’est de le créer ». Cette phrase prononcée par Peter Drucker inspire aujourd’hui de nombreuses personnes à travers le monde. Plus particulièrement, en France, beaucoup de jeunes entrepreneurs ambitionnent de créer une start up. En effet, depuis l’élection présidentielle d’Emmanuel Macron, la France cherche à devenir une véritable «start-up nation».

Entre concept à la mode et véritable opportunité entrepreneuriale, certains choisissent de créer une start up sans vraiment en connaître toutes ses particularités. Pourtant, les start ups ont désormais une place importante et sont devenues des partenaires privilégiés aux yeux des grands groupes.

Vous hésitez à créer une start up en France ? Vous cherchez à vous renseigner sur cette forme d’entreprise innovante ? LegalVision, expert des formalités juridiques, vous indique le guide complet !

Sommaire :

I/ Start up définition : Qu’est-ce qu’une start up ?
II/ Quelles sont les étapes préparatoires pour créer une start up ?
III/ Quel financement start up ?
IV/ Quelle structure juridique ?

I/ Start up définition : Qu’est-ce qu’une start up ?

« Les start ups sont comme les montagnes : des excuses pour aller au-delà de nos limites« .

Cette définition de start up résume parfaitement les enjeux qu’implique la création d’une telle entreprise. La création d’une start up consiste à mettre en place une jeune entreprise innovante dans le secteur des nouvelles technologies. L’innovation constitue l’élément central qui différencie une start up d’une jeune entreprise. Selon la French Tech, ce type d’entreprise peut aussi bien avoir une ambition nationale que mondiale, et cherche généralement un modèle économique rentable afin d’obtenir une croissance plus forte et plus rapide. Tous les secteurs d’activité peuvent être concernés.

Généralement, avant de savoir comment créer une start up, un entrepreneur attend d’abord d’avoir une idée de start up. Cependant, il ne faut pas attendre de trouver l’idée de start up« révolutionnaire » avant de se lancer (comme notamment Facebook, Netflix, Uber etc…). L’important n’est pas l’idée start up mais la manière dont la start up va mettre en place son projet, sa structure, afin d’exploiter cette idée.

Cette idée de start up peut aussi bien venir de vos expériences personnelles (passion, domaine d’expertise) que d’une influence extérieure (amélioration d’un produit ou service existant, transposition d’une activité existant à l’étranger).

Ces dernières années, la France est devenue un véritable foyer pour créer une start up. Elle est parmi les pays qui comptent le plus de start ups en Europe. En 2017, le gouvernement recensait environ 10 000 start ups dans le pays.

II/ Quelles sont les étapes préparatoires pour créer une start up ?

A titre liminaire, plusieurs étapes fondamentales doivent être effectuées en amont pour déterminer comment créer une start up. Le bon accomplissement de celles-ci permettra ensuite de faciliter la mise en place de l’entreprise.

A) Faut-il s’associer pour lancer sa start up ?

En premier lieu, s’associer avec une autre personne pour créer une start up revêt une problématique essentielle.

Tout d’abord, le nombre d’associés déterminera la structure juridique à choisir (SASU, SAS, EURL, SARL). Ensuite, ce questionnement est fondamental pour la réussite de votre projet. Microsoft ne serait pas devenu Microsoft sans Bill Gates ET Paul Allen. Pareillement, Apple n’aurait pas connu un tel succès si Steve Jobs n’avait pas décidé de s’associer avec Steve Wozniak et Ronald Wayne.

Certaines caractéristiques demeurent essentielles pour s’associer. La confiance mutuelle et la complémentarité des compétences entre associés sont des paramètres importants. S’entourer des bonnes personnes est l’une des clés du succès.

La possibilité de créer une start up sous la forme d’une société unipersonnelle peut aussi s’avérer judicieux. Cela permet une meilleure maîtrise du projet et une implication, un investissement sans limites. Il sera toujours possible de chercher des partenaires et collaborateurs ultérieurement.

B) L’étude de marché pour monter une start up

Ensuite, l’étude de marché est primordiale avant de créer une start up. Beaucoup de start-ups échouent non pas à cause de l’idée développée mais du fait d’une mauvaise approche du marché. Il est important de bien identifier celui-ci et les clients potentiels du produit ou du service.

L’approche top-down permet d’analyser le marché, d’estimer sa taille et son attractivité. Des études quantitatives (questionnaires) et qualitatives (observations, interview, profil client spécifique…) peuvent également être réalisées. Créer une start-up sans effectuer une telle analyse paraît risqué.

Puis, s’opère la segmentation du marché afin de déterminer précisément les clients visés par la start-up.

C) La segmentation client pour créer sa start up

« La meilleure des publicités est un client satisfait » d’après Bill Gates. Effectivement, la satisfaction du client doit figurer au centre des attentions lorsqu’une personne souhaite créer une start up. La cause majeure d’échec d’une start up réside non pas en la qualité ou la conception du produit ou service, mais dans le fait qu’aucune personne ne voulait de ce produit.

Selon le business model Canvas, deux questions doivent se poser avant de cibler le marché :

• Pour quelles personnes notre produit ou service crée-t-il de la valeur ?
• Qui sont les clients les plus importants pour notre projet ?

Par exemple, Nespresso a décidé de viser une clientèle plus aisée pour ses capsules de café et a choisi de mettre en place un service premium avec une expérience client unique pour l’achat d’un simple café. Cette étape de segmentation du client est donc nécessaire pour ensuite concevoir correctement son produit ou service.

Ensuite, la segmentation aboutira au positionnement de la start up sur le marché. Le positionnement permet de donner au produit une place importante dans l’esprit des clients en comparaison à d’autres produits concurrentiels.

D) Le business plan (modèle économique) pour créer sa start up

La conception du modèle économique est l’ultime étape préparatoire avant de financer son projet pour créer une start up. Le modèle économique décrit la valeur qu’apporte une entreprise à ses clients, illustre les capacités et les différents partenaires nécessaires pour créer, commercialiser et livrer cette valeur ajoutée, avec l’objectif de générer des sources de revenus rentables et durables.

De manière générale, le business model permet de répondre à quatre questions principales :

• Quoi ? (quelle offre)
• Comment ? (quelles infrastructures)
• Qui ? (quels clients)
• Combien ? (quel financement)

Remarque : un business model n’est pas un business plan. Ce dernier est le résultat du business model projeté sur plusieurs années.

Le business model vous permettra d’avancer grandement dans de nombreux paramètres : les activités principales, les sources de revenus, les partenaires, les réseaux de communication pour développer le projet, les charges prévisionnelles…

The Business Plan Shop, notre partenaire, vous propose de créer simplement et rapidement un business plan en ligne.

Grâce à leur logiciel, vous pouvez évaluer la rentabilité de votre projet tout en bénéficiant d’une présentation de qualité et de nombreux avantages. Vous obtenez ainsi un business plan professionnel qui vous permettra de convaincre les banques de la viabilité de votre projet.

Avant de se lancer pleinement dans l’aventure et de créer une start up, il convient désormais de déterminer les sources de financement start up pour développer son projet.

III/ Quel financement start up ?

Les sources de financement sont multiples pour créer une start up. Il convient de bien analyser chaque possibilité pour investir dans une start up, même si ces options ne sont pas exclusives.

A) Les sources de financement start up

Il existe plusieurs sources de financement.

Premièrement, le financement interne consiste en une technique d’autofinancement. L’autofinancement réside en la réalisation de projets avec les propres moyens financiers ou ressources de l’entreprise. Cela signifie donc, au départ, que ce sont la ou les personnes qui désirent créer une start up qui investissent directement dans l’entreprise. Cette forme de financement présente comme principal avantage de ne pas avoir à s’endetter par un prêt bancaire ou de ne pas laisser d’autres personnes extérieures intégrer immédiatement la start up (investisseurs).

Ensuite, la start up peut décider de recourir à des sources de financement externe. Le financement externe consiste quant à lui à rechercher des moyens financiers extérieurs à la start up. Le prêt bancaire est alors souvent une option choisie. D’autres sources extérieures existent :

• La levée de fonds start up.
• Love money (levée de fonds auprès de proches) : les proches souhaitent investir dans une start up et soutiennent le projet.
• Le crédit-bail : méthode afin d’acquérir des biens mobiliers ou immobiliers à la suite d’une période de location.
• Financement participatif (crowdfunding) : récolte de fonds via des plateformes disponibles sur internet et les réseaux sociaux.
• Investisseurs (fonds d’investissement, business angels).

Néanmoins, des aides financières de l’Etat peuvent également être sollicitées.

B) Les aides financières

Aux fins de créer une start up, il est possible de bénéficier d’aides à la création d’entreprise. Celles-ci consistent en des allocations financières mais aussi en des exonérations d’impôts ou de cotisations sociales.

• L’ACRE : exonération partielle ou totale des cotisations sociales.
• L’ARE et l’ARCE : l’allocation chômage disponible pour les entrepreneurs considérés comme demandeurs d’emploi.
• NACRE: le prêt à taux zéro pour cent pour la création ou reprise d’entreprise.
• Exonérations d’impôt et subventions en fonction des zones géographiques.
• Les aides financières accordées par des organismes privés (France Initiative, France Active, Réseau Entreprendre).

Ces organismes peuvent octroyer des prêts personnels ou effectuer des levées de fonds. Le prêt est contracté sans caution et à taux zéro. En général, il ne peut dépasser 30.000 euros.

Enfin, d’autres organismes organisent des concours pour jeunes start ups (ex : Total Edhec Entreprendre – CréAcc).

C) L’opportunité d’un incubateur start up

Le dictionnaire Larousse définit l’incubateur start up comme une « structure créée par de grands groupes, réunissant des start ups dont ils financent le lancement ou dans lesquelles ils prennent des participations, pour en favoriser la croissance ».

Un incubateur start up permet donc d’assister et accompagner des jeunes start ups dans leur étape de création ou dans les premiers mois suivant la création de la start up. Le but est de permettre aux entrepreneurs de se concentrer principalement sur leur idée, leur projet et de bénéficier parfois d’un accompagnement pour l’ensemble des aspects administratifs, juridiques et financiers. De manière générale, un incubateur start up met à disposition des locaux et services en contrepartie de pourcentages dans le capital de la start up.

Il existe deux sortes d’incubateur start up :

• Incubateur à but non lucratif : incubateurs de grandes écoles et de collectivités territoriales.
• Incubateurs d’entreprises privées : le but est ensuite d’obtenir une rentabilité sur la start up incubée.

En France existe le plus grand campus international incubateur start up au monde : Station F. Il a été instauré par Xavier Niel, fondateur de Free, et se situe à Paris. Ce campus est rapidement devenu un écosystème unique et met l’innovation au centre de ses préoccupations. Il possède une surface de 34.000 mètres carrés.

Ainsi, l’assistance d’un incubateur start up ou accélérateur start up peut s’avérer bénéfique afin de lancer son activité lors des premières étapes de vie d’une start up.

IV/ Quelle structure juridique ?

Afin de lancer sa start up définitivement, il convient de créer une start up d’un point de vue juridique. Du choix de la structure juridique découleront certaines formalités obligatoires à accomplir.

A) Le choix de la forme juridique

En France, créer une start up signifie, d’un point de vue juridique, l’ouverture d’une société. Pour une jeune entreprise, nous préconisons généralement de privilégier deux formes juridiques : la SARL et la SAS.

Ainsi, plusieurs critères peuvent entraîner le choix d’un statut juridique spécifique. C’est notamment le cas du nombre d’associés :

• créer une start up à deux ou plusieurs associés : SARL, SAS etc…
• créer une start up à associé unique : SASU (SAS unipersonnelle), EURL (SARL unipersonnelle).

Certaines distinctions existent entre ces deux formes. La distinction majeure est le régime juridique. D’une part, il est assez contraignant pour une SARL alors que la SAS bénéficie d’autre part d’une plus grande « souplesse » pour organiser le fonctionnement de la société.

Chez LegalVision, nous estimons que la SAS (ou SASU en cas d’associé unique) regroupe toutes les caractéristiques juridiques nécessaires pour créer une start up. Par ailleurs, la SAS est la forme sociale la plus utilisée pour une start up. De multiples avantages existent :

• Une grande liberté dans la rédaction des statuts qui amène une plus grande flexibilité pour la vie sociale d’une entreprise (nomination et révocation des dirigeants, modification du capital social etc…).
• Une responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. Les biens personnels sont ainsi protégés d’éventuels créanciers.
• Aucun montant minimum pour le capital social.

La liberté d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) lors des cinq premières années ou la fiscalité allégée lors du versement des dividendes constituent d’autres atouts à prendre en compte pour créer une start up.

Une fois la structure choisie, des formalités doivent obligatoirement être accomplies afin d’immatriculer sa société.

B) Les formalités obligatoires

Selon Ghandi, « chaque bonne réalisation, grande ou petite, connaît ses périodes de corvées et de triomphes ; un début, un combat et une victoire ».

Certes, l’accomplissement des formalités obligatoires pour créer une start up peut paraître être une « corvée ». Néanmoins, la victoire sera assurée : la naissance de votre start up ! Ainsi, plusieurs étapes demeurent obligatoires afin de créer une start up. Ces formalités se regroupent en trois étapes :

• La constitution de documents juridiques obligatoires (ex : les statuts de la start up).
• L’avis de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
• La demande d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) territorialement compétent. Cette compétence dépend du lieu du siège social de votre start up.

LegalVision, expert des formalités juridiques, vous propose de vous accompagner tout au long de l’accomplissement de vos formalités obligatoires de création de votre start up.

« Votre avenir est créé par ce que vous faîtes aujourd’hui, pas demain. » Alors n’attendez plus pour éveiller l’entrepreneur qui est en vous et créer votre entreprise !

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Il s’agit d’une structure dont la raison d’être est d’aider les créateurs d’entreprise à mettre le pied à l’étrier, à prendre le bon départ pour qu’ils puissent ensuite poursuivre leur développement dans les meilleures conditions possibles.

L’incubateur d’entreprise offre donc des opportunités fort intéressantes, mais il faut savoir qu’il n’est pas donné à tout le monde d’y être accepté et qu’il faut très bien se préparer avant de soumettre son dossier à approbation.

Sommaire : 

I/ Quel est le principe de l’incubateur d’entreprise ? 
II/ Quel est l’intérêt d’intérêt un incubateur ?
III/ Quelle est la démarche à effectuer pour intégrer un incubateur ?
IV/ Quelle est la procédure ?
V/ Comment convaincre le jury d’experts ? 

I/ Quel est le principe de l’incubateur d’entreprise ?

On ne compte plus les projets pleins d’innovation et à fort potentiel mort-nés. Souvent, les auteurs ne disposent ni des connaissances, ni des moyens nécessaires pour leur concrétisation et leur transformation en start up.

Avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est essentiel de se renseigner sur divers points cruciaux. Il s’agit notamment des démarches à effectuer vis-à-vis des différentes administrations concernées, ainsi que du capital à mettre à disposition.

L’incubateur d’entreprise est, justement, une structure qui a pour objectif d’assurer un accompagnement pour les créateurs de startups, et ce, à tous les niveaux. A l’instar de l’incubateur que l’on retrouve dans les maternités pour les bébés prématurés, ou de celui qui équipe les exploitations avicoles pour produire des œufs, l’incubateur dont on parle ici vise à mettre en place des conditions optimales pour l’éclosion et le développement du projet.

Qu’est-ce qu’un incubateur de startup, donc ? C’est bel et bien un organisme servant d’appui à l’entreprise. Il propose des services de conseil, d’expertise, d’hébergement, de formalités administratives et de financement.

On trouve deux grandes familles d’incubateurs, selon qu’ils soient à but lucratif ou à but non lucratif :

• L’incubateur d’entreprise à but lucratif : cette structure privée espère tirer profit de chaque projet qui lui est soumis, notamment sous la forme d’une plus value sur la cession de l’entreprise ou son introduction en bourse, et ce, en prenant un pourcentage sur son capital.
• L’incubateur entreprise à but non lucratif : ce type d’incubateur est généralement rattaché à un organisme public, une école, un centre de recherche, un établissement d’enseignement supérieur, par exemple.

II/ Quel est l’intérêt d’intégrer un incubateur ?

Il est aujourd’hui impensable de créer sa startup sans avoir la connaissance du milieu dans lequel l’on va évoluer. C’est cette maîtrise de l’environnement à la fois économique, administratif et technologique que l’incubateur met au service de la jeune entreprise lors de son lancement.

S’adresser à un incubateur de projets innovants comporte, lorsque l’on y est accepté, plus d’un avantage. Il s’agit d’une structure entièrement pensée pour l’entrepreneuriat. Elle est composée d’experts disposés à fournir une prestation de conseil extrêmement précieuse au startupper.

L’accompagnement que l’incubateur assure à l’entreprise naissante est, entre autres, d’ordre financier. Avoir les fonds nécessaires au lancement du projet est l’une des principales difficultés rencontrées par les créateurs d’entreprises, surtout les plus jeunes, car leurs moyens sont généralement limités. L’incubateur peut aider l’entrepreneur sur ce plan soit directement, en lui fournissant une partie du capital, soit indirectement en lui trouvant des sources de financement auprès des banques ou d’autres organismes.

III/ Quelle est la démarche à effectuer pour intégrer un incubateur ?

A quel incubateur s’adresser ?

De la même manière que l’on ne peut faire un saut dans l’inconnu en lançant son projet de start up n’importe comment, il n’est pas du tout envisageable de se tourner vers le premier incubateur que l’on trouve sur son chemin. Il est important de contacter un maximum de structures.  Et de comparer ce qu’elles proposent et sous quelles conditions. Vous pourrez ainsi trouver celle qui est la mieux adaptée à l’entreprise.

De manière générale, surtout s’il s’agit d’une start up commerciale, le mieux est de concentrer ses recherches sur les incubateurs siégeant dans les zones géographiques économiques dynamiques, comme les quartiers d’affaires. Premièrement parce que, dans la plupart des cas, on peut y être domicilié par l’incubateur et donc bénéficier directement de la proximité des réseaux de partenaires potentiels. Ensuite parce que cela facilitera l’accès aux débouchés. Sur la capitale, par exemple, on peut consulter une liste incubateur Paris en ligne. Il est possible de trouver rapidement et aisément un incubateur start up Paris. Des sites tels que celui officiel de la ville de Paris et Challenge.fr constituent de bonnes références en la matière.

IV/ Quelle est la procédure ?

Une fois le « bon » incubateur déniché, il s’agira d’entrer directement en contact avec ce dernier pour lui faire part de l’intention de le rejoindre et de voir si le projet est faisable. Chaque structure applique sa propre politique en termes de conditions et critères d’acceptation. Les taux d’intégration des projets peuvent beaucoup varier d’un incubateur à l’autre. On peut trouver des organismes extrêmement sélectifs, n’acceptant que 1% des dossiers soumis.

En tant que porteur de projet, on évolue donc dans un environnement hautement concurrentiel.  Il est donc primordial de se distinguer pour avoir une chance d’atteindre son objectif. Se distinguer signifie préparer son dossier avec soin et mettre en place une présentation convaincante et crédible.

V/ Comment convaincre le jury d’experts ?

Le dossier doit comprendre des éléments essentiels tels que le business plan (étude de marché, description et potentialités du produit ou du service proposé, stratégie…), et doit montrer clairement au jury d’experts chargé de statuer sur l’acceptation du projet que ce dernier est porté par des personnes à la fois motivées, bien renseignées et dûment préparées.

Dans le même temps, le dossier et la présentation visent également à convaincre d’éventuels investisseurs à l’incubateur. Dans certains cas, ces derniers sont des interlocuteurs incontournables, comme nous l’avons vu précédemment.

Le jury doit voir qu’il a, en face de lui, une équipe dotée d’une véritable stratégie. Celle-ci montre qu’elle sait dans quelle direction elle compte avancer. Dans le cas contraire, il refusera de chapeauter le projet. Mais non sans avoir livré les explications d’une telle décision. Il va préciser les points sur lesquels il va falloir travailler et s’améliorer.

En résumé, l’incubateur d’entreprise possède toutes les caractéristiques du « tuteur » idéal pour aider un porteur de projet à donner vie à son projet de start up, puis l’accompagner lors des premiers stades de son évolution. Néanmoins, le jeune entrepreneur doit fournir d’importants efforts pour que l’intégration de son dossier par l’incubateur soit réussie. Tout cela doit mener au développement de son activité par la suite.

C’est un travail de longue haleine où chaque obstacle franchi est une petite victoire, mais pas une finalité.

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Individuals who are driven, motivated, and have a product or service they believe in should consider starting a business in France. Running your own business is an incredibly rewarding experience. In addition to setting your own hours and working on something you can be proud of, you can choose your co-workers, contractors, and clients.

There are numerous benefits to running your own company. For many people, steep start-up costs are what prevent them for pursuing this dream. Thankfully, filing the paperwork required to start your own business in France is free, and takes less than five days. This gives you the freedom you need to turn your dream into reality. If you are wondering how to set up a business in France, take a look at the guide below.

Summary :

I/ Requirements
II/ Business Categories
III/ Starting a business in France : choosing a Legal Structure
IV/ Choosing a Name

I/ Requirements

Before you can learn more about  starting a business in France, you need to know if you qualify. Thankfully, it is fairly easy. All you need to have is a residence permit. Residents of the EU are also permitted to create companies in the country. It is also important to have some knowledge of the process before starting a business in France, to ensure you file everything properly.

II/ Business Categories

When starting a business in France, you need to know your category. Business categories determine which registration center you must use when filing your registration paperwork. There are five business categories:

• Commercial or industrial
• Trades and artisan
• Independent or freelance professional
• Commercial agent
• Agricultural

Since you can file your paperwork online without consulting with registration staff, be sure you have selected the right category. Failure to do so can result in your application being rejected.

III/ Starting a business in France : choosing a Legal Structure

Once you know which is the most appropriate category, you need to then decide on a legal structure for your company. The legal structure also determines the type and amount of tax your business must pay. There are two legal structures in France: sole trader and a company. The best structure for you may depend on numerous factors, including the type of company you want to run, the level of protection you want for personal assets, and how you want to pay tax.

A) Sole Trader

A sole trader is a person who runs their company on their own. Under the law, the individual and their business are the same legal entity, with all professional and personal assets being intermingled. Instead of paying commercial or corporate tax, the profits earned by sole traders are treated as income. This means they are paid by way of income tax. Depending on the type of business you run, this could save you a lot of money. Alternatively, it could mean you spend more than you need to in taxes. Speaking with an accountant can help you make this decision.

Sole traders are permitted to file certain declarations or to set up their company using various business models to protect their personal assets. Filing a Declaration of Seizure protects a person’s home from being seized should the company fail to pay its debts. It is also possible to operate the company as an Entrepreneur of Individual Limited Liability, which protects personal assets. People who opt for this status are also permitted to pay corporate tax instead of income tax on profits.

B) Company

If operating as a sole trader seems too risky for you, and your profession permits, you can choose to set up your business as a company instead. This means that your assets are kept separate and apart from corporate ones, offering an extra level of protection. When you create a company, you must also pay corporate taxes, appoint officers, and publish legal notices if you intend to change your company name.

There are two types of companies in France. The first is an EURL, which is owned and operated by a single person. A SARL is the second type. It is a company owned and operated by at least two but no more than 100 people, with liability being limited to the capital investment. This means that owners cannot lose any more than they invest in the company.

IV/ Choosing a Name

Regardless of your legal structure, you need to select a name that is not otherwise in use in France. This search can be done for free using the INPI. You can also register a company name, logo, or trademark through the same office.

If you are thinking of starting a company in the EU, doing business in France may be your best choice. Thanks to legislative changes made in 2015, setting up a business in France is now easier than ever for residents and non-citizens alike. There are fewer steps than other G20 countries, and the entire process takes much less time. In addition, your start-up expenses are lower. If you are thinking of starting or running your own business, France is the perfect place.

LegalVision will help you in your legal enquiries:

1. Legal questions: Our team of lawyers is available to answer all your questions via email (contact@legalvision.fr) or phone (05 35 54 57 42). You can rest assure we will provide you with all the answers, options and information you request.
2. Business administration: Our lawyers will register a business for you in France. You’ll be enlisted rapidly, accurately and without any blunders to start your business. We will deal with the entire procedure.
3. Administrative work: Enlisting a business in France demands a good amount of administrative work monthly to comply with the different French authority fiscal obligations. Also, some enrolment issues may emerge and will need to be addressed. We make sure the all process will work smoothly. We have register over 20.000 companies in France since 2014.
4. Call Center: We have a team of experienced lawyers ready to answer your questions in English or French. We are open from Monday to Friday, from 9AM to 7PM.

 Open your company in France

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Depuis les années 2000, les jeunes pousses « poussent » comme des champignons et mettent des bâtons dans les roues des grands groupes. Aujourd’hui, aucun domaine n’échappe à cette déferlante : droit, finance, médecine, transport… D’abord considérées comme des parasites, puis des concurrents, les startups sont devenues des partenaires, voire des opportunités d’affaires. De toute évidence, une coopétition est préférable à une compétition, et ce pour les deux parties. Les grands groupes et les startups ont un bel avenir.

Sommaire

I/ Grands groupes et startups : la rencontre de deux mondes
II/ Les enjeux d’une collaboration entre grands groupes et startups

I/ Grands groupes et startups : la rencontre de deux mondes

Nul ne peut le nier, les startups ont bouleversé tous les secteurs d’activités. Grâce à leurs offres innovantes et disruptives, ces nouveaux acteurs ont conquis un public non satisfait. D’abord ignorées par les acteurs traditionnels, les jeunes pousses sont devenues de réels dangers en grignotant des parts de marché importantes. Après une bataille de plusieurs années, il semblerait que les grands groupes et les startups ont enfin trouvé un terrain d’entente pour subsister dans un monde hyperconnecté et qui évolue à la vitesse grand V.

Depuis quelques années, l’on assiste à des partenariats entre acteurs traditionnels et jeunes pousses innovantes. Il n’est pas rare non plus de voir des startups rachetées et incubées. En effet, nombreuses sont les fintechs et les insurtechs rachetées ou incubées par de grands groupes.

La raison est simple. Un partenariat ou une fusion entre les deux parties sont profitables des deux côtés. Comme l’a dit si bien David Monteau, le directeur de la Mission French Tech : « Les grands groupes peuvent être des clients, des investisseurs, des acquéreurs, des partenaires, des distributeurs… et profiter des innovations des startups pour réaliser leur propre transformation numérique et ainsi s’adapter à un monde qui change à toute vitesse »

II/ Les enjeux d’une collaboration entre grands groupes et startups

L’innovation est bel et bien réelle en France. Il n’y a qu’à voir l’explosion des investissements en capital-risque observée depuis quelque temps pour s’en convaincre. Depuis 2014, ils ont augmenté de 2,5 fois.

L’Hexagone compte même plus de fonds que le Royaume-Uni (le leader européen) et l’Allemagne. Malgré de telles progressions, la France reste à la traîne par rapport aux États-Unis. Les observateurs sont unanimes. Les partenariats entre grands groupes et startups ne sont pas encore très développés dans l’Hexagone. Par ailleurs, les jeunes pousses françaises manquent de financements.

Et pourtant, l’un ne peut exister sans l’autre, car ils se complètent. Pour les grands groupes, les startups sont des portes ouvertes vers la numérisation et facilitent la transition. Le fait de disposer des idées créatrices et innovantes des gérants de startups peut accélérer la réalisation d’un projet et le time to market.

De leur côté, les jeunes pousses ont à leur disposition les moyens financiers et logistiques des grands groupes. Ils peuvent également profiter de leur visibilité et leur crédibilité. Limitées dans leurs activités, les startups ne peuvent opérer que dans le cœur de métier de leur domaine.

Les legaltechs par exemple ne peuvent donner des conseils juridiques, ou toucher une commission sur les frais d’avocat des professionnels qui travaillent avec elles sous peine de poursuites judiciaires.
Enfin, en collaborant avec des grands groupes, les jeunes pousses ont un retour d’expérience de leurs solutions à grande échelle.

Contactez nos juristes !

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Vous croyez en vos idées. L’équipe de votre jeune startup est derrière vous. Mais, aujourd’hui, vous souhaitez lever des fonds ou bien attirer des investisseurs pour financer votre projet ? À cet instant, votre unique objectif est d’être convaincant. En plus de présenter un dossier en béton (business plan, executive summary…), vous allez devoir travailler votre pitch. Voici comment vous devez vous y prendre.

Sommaire : 

I/ Définissez votre auditoire 
II/ Préparez votre pitch 

I/ Définissez votre auditoire

Si vous lisez cet article, c’est que vous êtes conscient de l’importance de créer un pitch percutant et convaincant. Pour ce faire, vous devez absolument adapter votre présentation en fonction de l’auditoire. On ne fait pas le même pitch pour des clients et des investisseurs. Les uns recherchent LA solution à leurs besoins, tandis que les autres recherchent des opportunités de marché.

A) Le pitch pour client

Commencez par présenter le problème du client, puis les différentes alternatives qui existent déjà sur le marché en mettant l’accent sur leurs inconvénients. Après cette petite introduction, le client comprendra qu’il n’existe pas de réponse à son problème (pour l’instant) et sera prêt à écouter VOTRE solution.

B) Le pitch pour investisseur

Les investisseurs ne se ressemblent pas tous. Ils ont chacun leur propre langage, leurs attentes et leurs critères d’investissement. Il est primordial de définir le profil des investisseurs à qui vous allez présenter votre projet avant d’élaborer votre pitch : renseignez-vous sur les types de startups qui ont déjà convaincu votre jury et tâchez de comprendre pourquoi il s’intéresse à votre projet.

II/ Préparez votre pitch

A) Inspirez-vous des pitchs (réussis) des autres startups

C’est la première fois que vous créez un pitch et vous ne savez pas par où commencer ? Prenez le temps d’étudier les pitchs des startups qui ont su convaincre leur auditoire. Bien entendu, il ne s’agit pas de faire du copier-coller, mais plutôt d’étudier la structure de leurs pitchs. D’une manière générale, vous devez :

• Faire une introduction qui accroche : les 30 premières secondes étant décisives, elles ne doivent surtout pas être ennuyeuses. Vous pouvez commencer par une petite anecdote ou mieux, provoquer la surprise ou une autre réaction émotionnelle auprès de votre auditoire, comme l’a fait Steve Jobs en sortant le MacBook Air d’une enveloppe ;
• Faire court : si vous vous adressez à des investisseurs, allez droit au but ; pour un pitch qui s’adresse au client, divisez la durée de la réunion par quatre. Ainsi, vous aurez le temps de discuter avant le pitch, de rediscuter après et de passer à la prochaine étape ;
• Soigner votre présentation PowerPoint : inutile de faire un résumé de votre pitch. Les investisseurs ne le liront pas. Préparez plutôt des visuels percutants pour illustrer vos propos.

B) Place au Storytelling

Comme le dit Simon Senek (un conférencier britannique, auteur de plusieurs ouvrages sur le management et la motivation), les gens n’achètent pas ce que vous faites, mais la raison pour laquelle vous le faites (« People don’t buy what you do but WHY you do it »). Ne vous contentez pas de raconter ce qui vous a poussé à monter votre projet, partagez votre passion avec votre auditoire pour mieux le séduire et le convaincre.

Enfin, dernier point, mais non des moindres, vous n’oublierez pas de présenter l’équipe qui est derrière le projet. Les investisseurs prêteront une attention particulière aux profils des membres de votre équipe et aux liens qui vous unissent, sachant que la mésentente des associés constitue l’une des premières causes d’échec d’une startup.

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Comment créer une startup ? À la différence des autres statuts juridiques, la SAS ou Société par action simplifiée offre de nombreux avantages auprès des créateurs d’entreprises, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement. De plus, elle s’adapte facilement aux diverses évolutions du marché, raison pour laquelle c’est le statut le plus approprié aux startup. LegalVision vous explique dans cet article comment créer une startup en France et pourquoi la SAS est la forme préférée des startups.

Sommaire :

I/ La SAS : un gage de flexibilité pour une startup
II/ La SAS : un gage de liberté

I/ La SAS : un gage de flexibilité pour une startup

A) La souplesse des statuts

Concernant la rédaction des statuts, les associés de la SAS ont beaucoup de liberté. Ils décident eux-mêmes de l’organisation de l’entreprise sans qu’aucune loi ne leur impose quoi que ce soit. Grâce à cette flexibilité, il est plus facile pour une SAS de nommer ou révoquer des dirigeants, modifier le capital à la hausse ou à la baisse, etc.

B) La responsabilité limitée des associés

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués. Dans ces conditions, les créanciers ne pourront saisir que les actifs, dont le capital de l’entreprise, en cas de difficulté, mais ne pourront pas toucher aux biens personnels des associés.

C) L’imposition de la SAS

La SAS est imposée soit à l’IS (impôt sur les sociétés), soit à l’IR (impôt sur le revenu). Si elle opte pour l’IR, elle doit répondre à plusieurs conditions :

• exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale
• ne pas être cotée en bourse
• avoir moins de 5 ans d’existence
• employer moins de 50 salariés
• réaliser moins de 10 millions d’euros de CA annuel ou total de bilan
• avoir l’accord unanime des associés
• le capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, et au moins 34 % par le président et sa famille.

Quant aux dividendes perçus, la fiscalité est également moins pressante.

II/ La SAS : un gage de liberté

A) Le capital social

La loi n’impose aucun montant minimum pour créer une SAS. Ainsi, les associés sont libres de déterminer le capital social, composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. De plus, le capital peut être fixe ou variable. Le statut de SAS permet entre autres d’attirer facilement les investisseurs, business angels et autres crowdfunders. Une manne pour les startup qui sont vouées à une croissance exponentielle.

B) Le statut du Président de la SAS

La question de pouvoir se pose, surtout pour les startup. Ainsi, dans une SAS, le président désigné dans les statuts, même minoritaire, peut prendre les décisions les plus importantes.

Concernant les régimes social et fiscal, le président de la SAS est considéré comme assimilé salarié. En conséquence, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Son mode de rémunération est défini dans les statuts bien qu’il puisse exercer à titre gratuit ou contre rémunération. S’il est rémunéré, il est imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

C) Créer une startup : les associés de la société

Une personne physique ou morale peut être associée dans une SAS, et le nombre est illimité. Autrement dit, pour une startup, les nouveaux actionnaires sont toujours les bienvenus. Cependant vous pouvez également créer une startup seul. En effet, tous les associés d’une SAS peuvent participer aux assemblées générales, disposent d’un droit de vote, peuvent céder librement leurs titres…

Sur le plan social et fiscal, les associés d’une SAS ne sont pas obligatoirement soumis au régime de protection sociale. Mais, pour en bénéficier, il faut devenir salarié de la société.

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