La société civile immobilière (SCI) est une structure permettant à ses associés d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI est une forme de société très prisée pour faciliter la transmission des biens. Cette société, comme toute autre société a besoin d’un capital social pour fonctionner. Le capital social de la SCI peut être constitué par les apports suivants : apport en numéraire, apport en industrie ou apport en nature. Mais il peut arriver que les associés décident d’augmenter le capital d’une SCI. Cela obéit à des règles de fond et de formes.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir à ce sujet :
I/ Rappel du concept de la SCI
II/ Comment procéder à l’augmentation du capital d’une SCI?
I/ Rappel du concept de la SCI
La création d’une SCI peut se révéler être un excellent moyen pour investir dans l’immobilier. En effet, la SCI peut permettre de gérer un bien détenu en indivision, situation juridique pouvant être complexe pour les indivisaires. La création de la SCI va permettre à celle-ci de détenir le bien, les associés recevant alors des parts sociales. La SCI peut donc être un moyen de contourner les règles de l’indivision.
Comment créer une SCI?
Pour créer une SCI, il faut rédiger les statuts de la société, mentionnant l’objet de celle-ci, le montant du capital social et l’immeuble apporté à la SCI. Enfin, les associés procèdent au dépôt du capital social, suivi d’une attestation de dépôts de fonds.
Enfin, la SCI va faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et devra être immatriculée.
II/ Comment procéder à l’augmentation du capital d’une SCI?
Au cours de la vie sociale, les associés peuvent décider d’augmenter le capital d’une SCI. En effet, plusieurs raisons peuvent amener à une augmentation de capital. C’est par exemple le cas pour une SCI qui souhaite acquérir un immeuble ou élargir son activité.
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital?
L’augmentation de capital est l’opération qui permet à une société de rehausser le niveau d’investissement des associés au sein de la société. En effet, les associés vont alors « donner » de l’argent ou des biens à la société, ils procèdent donc à un investissement. Cela peut se faire pour émettre de nouvelles parts sociales, ou augmenter la valeur nominale des parts sociales existantes.
Dès lors, l’augmentation du capital d’une société permet de donner une image sérieuse de la SCI auprès des investisseurs et des banques.
Comment augmenter le capital d’une SCI?
Il faut savoir qu’augmenter le capital d’une SCI peut prendre différentes formes. En effet il peut s’agir d’une augmentation du capital en numéraire, par apport en nature ou par incorporation de réserves.
- L’augmentation du capital en numéraire : cette augmentation est très fréquente en pratique. Pour ce type d’augmentation, un associé apporte des fonds en contrepartie de parts sociales qui seront émises par la SCI. Mais il est également possible pour les associés de passer par un emprunt bancaire. Pour cela, il est nécessaire que les fonds apportés par les associés lors de la création de la SCI soient intégralement libérés sur le compte courant d’associés. Note: il est conseillé de déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué avant les démarches de modification de la SCI.
- L’augmentation de capital d’une SCI par incorporation de réserves : ici, la SCI va apporter les fonds nécessaires pour les intégrer à son capital social. En résumé, ce sont les bénéfices des précédents exercices non distribués qui sont réaffectés.
- L’augmentation de capital d’une SCI par apport en nature : un patrimoine nouveau est incorporé au capital. C’est en pratique notamment le cas pour l’apport d’un bien immobilier, ou encore d’un fonds de commerce. Un commissaire aux apports doit ici être désigné pour évaluer le bien.
À noter que l’apport d’un immeuble à une SCI doit être constaté par écrit sous la forme authentique.
Quelles sont les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SCI?
Différentes étapes doivent être suivies pour augmenter le capital d’une SCI. D’ailleurs, cette décision ne doit pas être prise la légère car elle entraine une modification des statuts.
Le vote de la résolution
En premier lieu, tous les associés doivent être réunis pour une telle décision. En effet c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui va décider de l’augmentation et donc voter cette résolution. Elle doit figurer sur l’ordre du jour.
À noter: les conditions de majorité requises sont indiquées dans les statuts de la SCI. Il est possible que le versement d’une prime d’émission soit prévue pour les nouveaux associés. Si les statuts ne prévoient pas de conditions de majorité, l’unanimité sera exigée pour décider de l’augmentation du capital de la SCI.
Le procès-verbal
À l’issue du vote, le procès-verbal est dressé avec le résultat du vote. Puis aura lieu la modification des statuts mentionnant dès lors le nouveau capital social de la SCI. Enfin, le procès-verbal d’AGE doit être enregistré au centre des impôts du siége social. Le droit d’enregistrement varie en fonction du nouveau capital social.
L’information des tiers
Il est nécessaire d’informer les tiers de l’augmentation du capital social de la SCI. Ainsi, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonce légale. À noter que le montant de l’ancien capital social ainsi que le nouveau montant doit y être inscrit ainsi que d’autres informations nécessaires telles que la date de l’assemblée générale, la dénomination sociale de la SCI, l’adresse du siège social, la forme juridique, le numéro de SIREN et le RCS.
La libération des fonds par les associés
Enfin, l’étape ultime et nécessaire pour augmenter le capital d’une SCI consiste en la libération des fonds par les associés. Les fonds devront en effet être déposés sur le compte courant de la société, chez un notaire ou encore à la caisse des dépôts. Cela doit se faire dans les huit jours suivant le vote de l’augmentation par l’AGE.
Ce n’est pas tout car d’autres formalités administratives doivent encore avoir lieu. En effet, il faut fournir au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalité des entreprises certains documents. Ces documents sont:
-une copie du procès-verbal comportant la délibération actant l’augmentation
-une copie de l’enregistrement de l’augmentation auprès des services fiscaux
-une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales
-une copie des statuts modifiés certifiée conforme par le représentant légal
-un exemplaire du formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal
-un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si l’augmentation a eu lieu suite à un apport en nature.
Enfin, il faut savoir que des coûts sont à prévoir pour l’augmentation du capital d’une SCI (frais de greffe, frais de parution dans un journal d’annonces légales, droit fixe d’enregistrement etc).
À noter: pour les SCI à capital variable, l’augmentation du capital ne nécessite pas de formalité particulière, mais la très grande majorité des SCI sont à capital fixe.
