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Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions

Les statuts juridiques d’une société évoluent avec elle. Lors de la réalisation d’événements importants, les statuts de l’entreprise vont généralement devoir faire l’objet d’une inscription modificative. C’est notamment le cas lorsqu’une cession d’actions est réalisée. Un actionnaire peut décider, à tout moment de vendre ses actions. Une cession d’actions est en principe libre au sein d’une SAS c’est-à-dire qu’elle est globalement régie par les statuts de la société. Il convient donc entre autres, d’effectuer une modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions. Cependant, il faut distinguer plusieurs cas. En effet, la modification des statuts n’est pas forcément automatique.

LegalVision vous explique en détail quand et comment réaliser la modification de ces statuts en cas de cession d’actions dans une SAS. 

Sommaire

I/ La SAS : caractéristiques et fonctionnement 
II/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : absence de modification
III/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé et à un tiers 
IV/ Cession d’actions SAS : les coûts?

I/ SAS et cession d’actions

A) Caractéristiques et fonctionnement d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée ou communément appelée SAS est une forme de société particulièrement appréciée des entrepreneurs. C’est une forme sociale souple, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procède de la convention des parties.

En effet, la SAS se distingue des autres types de société du fait de la souplesse dans sa constitution. Les statuts régissent la majeure partie des règles organisant la SAS. La rédaction des statuts de la SAS s’avère donc être une étape primordiale.

Les statuts de la SAS fixent en outre toutes les conditions dans laquelle celle-ci est dirigée. Il est seulement nécessaire de nommer un président. C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger. Ensuite, les associés et le président disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts : modalités de révocation du dirigeant ; rémunération ; création d’organes collégiaux…

Le capital de la SAS doit être composé des apports réalisés par les associés. Une des spécificités de la SAS est que les apports en industrie y sont autorisés. Seulement, ils ne concourent pas à la formation du capital de la société, mais donnent tout de même lieu à l’attribution d’actions. A contrario, ils sont proscrits dans les Sociétés Anonymes (SA).

Pour rappel, l’apport en numéraire correspond à un apport d’une somme d’argent à la société. L’apport en nature est quant à lui un apport de biens meubles ou immeubles autres qu’une somme d’argent. Par exemple, il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’immeubles bâtis ou non bâtis… Enfin, l’apport en industrie consiste à apporter son activité ou ses connaissances techniques à la société.

B) Les obstacles à la cession d’actions

Plusieurs obstacles peuvent limiter la cession d’actions SAS. Ces clauses peuvent aussi être vues comme des éléments permettant d’encadrer l’entrée au sein de la société de nouveaux associés. Elles ont aussi un rôle de sécurisation.

1. La clause de droit de préemption

Il s’agit d’une promesse de cession d’actions SAS. C’est un pré-contrat à travers lequel le cédant s’oblige à vendre ses actions à une autre personne qui sera appelée bénéficiaire. Les bénéficiaires pourront être un ou plusieurs associés, tous les associés de la société, ou encore un tiers à la société.

Dans ce cas, dès que l’actionnaire souhaite vendre ses parts, le droit de préemption s’exerce. Ainsi, le bénéficiaire aura une préférence sur le rachat de ces parts sociales, c’est à dire que le cédant devra lui proposer le rachat en priorité avant de proposer à d’autres.

2. La clause de non cessibilité ou d’inaliénabilité

Cette clause empêche les associés de céder leurs actions pendant une certaine durée déterminée. Dans la SAS, cette durée ne peut être supérieure à 10 ans. 

3. La clause d’agrément

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir en son sein un agrément. Cet agrément peut concerner n’importe quelle cession (entre actionnaires, avec les tiers…). La procédure d’agrément limite la cession des actions d’une SAS.

La procédure d’agrément devra en principe respecter un certain formalisme. Cependant, il conviendra de vérifier les statuts au préalable. Ceux-ci peuvent en effet prévoir une procédure spécifique.

Habituellement, en cas d’agrément, l’actionnaire cédant doit notifier son projet de cession à l’organe compétent pour donner l’agrément. Les statuts vont généralement fixer le contenu des informations devant être insérées dans la notification. Il peut s’agir par exemple : de l’acquéreur potentiel ; du nombre d’actions ; du prix…

Attention : 

Le formalisme imposé par la clause d’agrément doit être respecté scrupuleusement ! Dans le cas contraire, toute cession réalisée en violation d’une clause d’agrément est nulle.

C) Les formalités à réaliser au préalable

Il est généralement conseillé d’établir un acte de cession écrit. Il convient de vérifier les statuts de la SAS qui prévoiront ou non un acte écrit. L’acte de cession doit mentionner certaines informations notamment :

  • l’identité du cédant ainsi que celle du cessionnaire : nom, prénom… ;
  • le nombre d’actions cédées ;
  • le prix de la cession.

Ensuite, l’acte de cession doit être signifié à la société par LRAR.

Suite à cette notification, il est nécessaire d’inscrire le transfert dans le registre des mouvements. Ainsi, l’ordre de mouvement doit être donné en cas de cessions d’actions SAS. Ce registre permet de rendre compte des mouvements et transferts au sein de la société. La société devra donc inscrire pour le compte du cessionnaire le nombre d’actions cédées. C’est grâce à l’inscription sur ce registre que le transfert de la propriété des actions sera légalement intervenu.

II/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : absence de modification

Tout d’abord, plusieurs situations peuvent être distinguées en cas de cession d’actions.

Du fait de cette grande liberté dans la rédaction des statuts, il est par exemple envisageable que l’identité des associés ne soit pas indiquée dans les statuts de la société.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts de la société. Ainsi, dans cette situation, il conviendra seulement de réaliser le processus de cession sans procéder à la modification des statuts.

III/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé et à un tiers

A) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé

En cas de cession d’actions entre associés, il est nécessaire d’inscrire dans les statuts la modification de la répartition des parts.

Ainsi, suite à la cession entre associés, l’un des associés peut devenir associé majoritaire. Il peut s’agir par exemple du cas où l’associé a racheté des actions supplémentaires et détient plus de 50% des actions de la société. En outre, un associé majoritaire peut devenir minoritaire ou égalitaire suite à la cession de ses actions SAS.

Dans le cas où le cédant (l’associé qui vend ses actions) reste dans la société et ne vend donc qu’une partie de ses actions il conviendra d’inscrire dans les statuts le nouveau nombre d’actions qu’il détient.

En outre, l’associé qui vend toutes ses actions ne fera plus partie de la société. Dans ce cas, il convient de procéder à une inscription modificative des statuts. En effet, il est obligatoire de supprimer le nom de l’associé n’ayant plus d’actions au sein de la société. 

La cession d’actions peut donc permettre de changer la donne au sein de la société et d’entraîner une véritable modification de la répartition des pouvoirs dans la société. Le pouvoir d’un associé est en effet variable selon le nombre d’actions qu’il détient dans l’entreprise. Plus il aura d’actions, plus il aura un pouvoir décisionnaire important en assemblée générale.

B) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un tiers

Dans le cas où la cession est effectuée au bénéfice d’un tiers, il convient de modifier ou d’ajouter le nom du tiers dans les statuts de la société.

IV/ Cession d’actions SAS : les coûts ?

Comment est imposée la cession d’actions SAS ?

A) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : enregistrement au SIE et imposition sur la plus value

1. Droits d’enregistrement

La cession d’actions SAS doit faire l’objet d’un enregistrement. Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement. Ces droits doivent être payés par l’acquéreur le mois suivant la cession des actions. Le délai dépendra de la forme de la cession. Lorsqu’elle est formalisée au sein d’un acte, il sera obligatoire d’enregistrer la cession le mois suivant la date inscrite sur l’acte de cession. Dans le cas où elle n’a pas fait l’objet d’un acte de cession, elle doit être enregistrée au SIE dans le mois suivant la date de la cession.

L’acte de cession doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service d’impôts des entreprises (SIE) de l’acquéreur ou du cédant (si l’acte a été réalisé sous seing privé) ou du notaire (lorsque l’acte est notarié). La cession d’actions pour les titres de SAS sont soumises à un droit de 0,1%. 
Pour tout savoir sur l’enregistrement au SIE : n’hésitez pas à consulter notre article ci-après

2. Plus value

Le cédant est imposé sur la plus value réalisée à l’occasion de la cession d’actions dans une SAS. La plus value correspond à la différence de valeur entre l’achat et la revente d’une action. A l’opposé, on parlera de moins value lorsque la différence entre le prix de vente et le prix d’achat correspond à une perte de valeur.

Le taux appliqué au titre de l’impôt sur le revenu dépend de la date à laquelle les actions ont été souscrites :

  • si les actions ont été acquises à compter du 1er janvier 2018, il ne sera pas possible pour le cédant de prétendre à un abattement. Le régime sera celui du PFU d’un taux de 30%. En outre, le cédant pourra opter pour une imposition progressive de la plus value.
  • si les actions ont été acquises avant le 1er janvier 2018, alors, il est possible de prétendre à un régime d’abattement pour une durée de détention au moment de la vente. Des dispositions particulières vont s’appliquer selon la durée de détention des actions…

Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous sur notre article dédié au calcul de la plus value en cas de cessions d’actions SAS !

B) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : le prix de la cession

Bien souvent, le prix de la cession est discuté entre le cessionnaire et le cédant. Il est donc généralement fixé de façon amiable. En outre, il peut être aussi fixé directement dans les statuts de la société. 

Lorsqu’il existe un désaccord entre l’associé cédant et l’acheteur, il est possible de nommer un expert qui pourra aider à la fixation d’un prix.

Le prix de la cession peut aussi être fixé directement dans le contrat de cession, et dans ce cas, les parties au contrat devront s’y tenir. Le droit des contrats sera alors applicable en cas de désaccord.

Bon à savoir : 

Il est possible, dans certains cas, de réaliser une attribution gratuite d’actions. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de payer un quelconque prix de cession. Cliquez-ici pour en savoir plus !

Sources :

Articles : 

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