Sommaire

Qu’est ce qu’une marque ?
Pourquoi enregistrer une marque ?
Conditions préliminaires à l’enregistrement d’une marque
Les étapes pour enregistrer une marque à l’INPI
Enregistrer une marque : les conséquences 

Qu’est ce qu’une marque ?

Définition

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Vous disposez d’un choix varié pour le choix de votre marque : dénomination sociale de votre entreprise, nom inventé…

La demande d’enregistrement d’une marque française s’effectue auprès de l’INPI. Ce dernier a pour mission principale de recevoir les dépôts puis délivre aux déposants trois titres de propriété intellectuelle (marques, brevets et dessins et modèles).

Concernant la marque, celle-ci sera protégée dès lors que l’INPI valide la demande d’enregistrement de votre marque.

Les différents types de marque

Il existe différents types de signes susceptibles de représentation graphique qui seront aptes à distinguer les produits ou services d’une entreprise.

Généralement, 3 formes de marques sont fréquemment utilisées :

• la marque nominale ou verbale : c’est le type de marque le plus utilisé. Elle est composée de mots et de lettres.
• la marque figurative : elle comporte seulement des éléments figuratifs. Elle prend, ainsi, la forme soit d’un dessin ou soit d’un logo (sans élément verbal).
• la marque semi-figurative : celle-ci contient des éléments figuratifs ou verbaux couplés avec des formes graphiques.

A noter : 

Lors du dépôt d’une marque figurative ou semi-figurative , il est possible de revendiquer une couleur. Si vous revendiquez une couleur dans votre dépôt et que la marque est acceptée à l’enregistrement, elle ne sera alors protégée que dans cette couleur. A l’inverse, si aucune revendication de couleur n’est effectuée lors du dépôt, la marque sera, suite à son enregistrement, protégée dans toutes les couleurs.

Pourquoi enregistrer une marque ?

Enregistrer une marque à l’INPI confère des droits d’exploitation permettant de protéger sa marque. Ainsi, le titulaire de la marque pourra:

• interdire aux tiers l’utilisation de sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires. Donc, les signes distinctifs que vous aurez déposés ne pourront plus être utilisés dans le même domaine d’activité. En effet, dans le cas où la marque n’est pas enregistrée, celle-ci est susceptible d’être reprise par un concurrent. Ainsi, sera mis en place une protection efficace de votre marque, de votre idée.
• percevoir des redevances tirées de l’exploitation de la marque déposée (notamment, celles tirées de contrats de licence de marque…).

Conditions préliminaires à l’enregistrement d’une marque

Déposer une marque s’avère être un long processus dès lors que l’on a peu d’expérience en propriété intellectuelle. Avant de déposer une marque, il convient de s’assurer que les conditions préalables à l’enregistrement sont remplies. 

La marque doit présenter 3 caractères pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement :

Disponibilité 

La marque doit remplir la condition de disponibilité : c’est à dire que la marque ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt préalable par une tierce personne. La disponibilité implique donc que la marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur.

Pour ce faire, il convient de réaliser une recherche d’antériorité. La recherche d’antériorité consiste en un balayage des bases de données marques des différents offices concernés. Ainsi, ce travail permet de rechercher la présence de marque « identique » à celle qui fait l’objet d’une recherche. Pour plus de sûreté, il convient aussi de procéder à une recherche de marques similaires (recherche de similitudes). En effet, votre marque ne pourra pas être déposée si une marque similaire à la vôtre a été enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires.

Il est donc indispensable, pour vérifier la disponibilité d’une marque d’effectuer une recherche d’antériorité avant de procéder à son dépôt .

Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la recherche de disponibilité de marque. LegalVision réalise ces 2 types de recherches parmi un large éventail de droits antérieurs suivants: marques, dénominations, noms de domaine…

Distinctivité

La marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre aux consommateurs de rattacher les produits ou services à une entreprise particulière. Ainsi, le lien entre la marque et les produits ou services se doit d’être emprunt d’une certaine originalité.

Licéité

Cette condition signifie que la marque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi, dans le cas où la marque répond aux conditions préalable de disponibilité, de distinctivité et de licéité, il est alors possible de faire une demande d’enregistrement de marque. Découvrez les étapes du dépôt de la marque dans notre article dédié à cet effet.

Les étapes pour enregistrer une marque à l’INPI

Enregistrer une marque se réalise en 3 étapes clés :

• le dépôt du dossier ;
• l’examen de la demande d’enregistrement d’une marque par l’examinateur de l’INPI ;
• l’enregistrement du dépôt par l’INPI.

LegalVision se charge donc pour vous de faire la demande et de régler cette procédure rapidement.

La constitution du dossier de dépôt de marque 

Pour effectuer une demande d’enregistrement de marque, un dossier INPI doit être constitué. Toute la procédure de dépôt du dossier de marque est dématérialisée (elle s’effectue donc directement sur le site de l’INPI).

Plusieurs documents sont demandés, notamment, le formulaire de dépôt de marque. Il convient de veiller à bien remplir ce formulaire pour bien enregistrer sa marque.

Ainsi, le libellé de produits et services doit refléter au mieux le cœur de vos activités. En effet, sa rédaction est très importante puisqu’il est impossible par la suite de rajouter des produits ou services dans le libellé de la marque. Cette liste est rédigée de manière à satisfaire les exigences de l’INPI et doit respecter les règles de la classification de Nice.

Le prix du dépôt de marque à l’INPI dépendra du nombre de classes souhaitées par le déposant.

Ainsi, il s’élève à :

• 210 euros lorsque le dépôt désigne jusqu’à 3 classes de produits ou services ( à noter que les frais sont de 250 euros pour un dépôt au format papier) ;
• 42 euros pour chaque classe supplémentaire souhaitée par le déposant.

Avec LegalVision, il est possible de déposer sa marque à partir de 200 euros HT ! 

L’examen de la demande d’enregistrement par l’INPI

L’INPI procède ensuite à l’examen de votre demande d’enregistrement sur le fond et sur la forme. L’institut réalise une vérification de la disponibilité du nom de votre marque via notamment une recherche d’antériorité simple. C’est à dire qu’il va s’assurer qu’il n’existe aucune marque en vigueur identique à la votre déposée pour des catégories de produits ou services similaires ou identiques.

En cas d’objections de la part de l’examinateur ou d’un tiers, vous avez la possibilité de :

• corriger vos erreurs ;
• contester les éléments objectés par l’examinateur en formulant une argumentation ;
• demander un retrait de votre demande d’enregistrement.

L’enregistrement du dépôt

L’enregistrement par les services de l’INPI est l’ultime étape dans le processus de dépôt. Suite à l’examen de votre dossier, la marque sera publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) et ce, dans un délai de 3 à 4 semaines après le dépôt. L’INPI vous transmettra par email cet avis de publication. 

A noter :

Dans les 2 mois suivants la publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle), tout titulaire de marque antérieure peut former une opposition à votre demande d’enregistrement de marque s’il estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits. Si l’examinateur estime que l’opposition est fondée, votre marque pourra être refusée partiellement ou totalement à l’enregistrement.

Dans un délai de 4 à 6 mois à compter du dépôt, l’INPI vous délivrera le certificat d’enregistrement de votre marque. Ce document atteste de la validité de votre dépôt et de votre qualité de titulaire de la marque.

IV) Enregistrer une marque : les conséquences

Suite à l’enregistrement, votre marque déposée à l’INPI est protégée, c’est à dire qu’elle ne peut être utilisée par un tiers sous peine de faire l’objet d’une action en contrefaçon de marque.

Attention : Votre marque française enregistrée vous offre une protection seulement sur le territoire français. Si vous souhaitez une protection plus étendue, il faut déposer une marque internationale ou une marque communautaire (Union Européenne).

Par ailleurs, la marque déposée confère une protection seulement :

• pour des produits identiques ou similaires aux vôtres. Par exemple, si vous avez crée une marque de vêtements, votre marque couvrira un large panel d’articles d’habillement ;
• pour des marques similaires ou identiques à la vôtre ;
• pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt.

A l’issue de ce terme de 10 ans, il conviendra de procéder au renouvellement de cette marque pour continuer de bénéficier de droits sur la marque. Un rappel de renouvellement vous est en principe adressé par l’INPI 6 mois avant l’expiration de la marque.

Bon à savoir :

Pour revendiquer votre droit de marque, il faut exploiter votre marque. En effet, il est possible de perdre votre droit de propriété sur la marque dans le cas où vous ne l’exploitez plus. Dans ce cas, une tierce personne pourrait engager une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation.

L’article Enregistrer une marque : LegalVision vous éclaire ! est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de votre dessin ou votre modèle auprès de l’organisme de l’INPI.

Sommaire

La protection d’un dessin ou d’un modèle
Les conditions pour demander le dépôt de dessins et modèles
La procédure de dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI

La protection d’un dessin ou d’un modèle

Qu’est-ce qu’un dessin et un modèle au sens légal ?

Tout d’abord, le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI nécessite de définir ce qu’est précisément un dessin / un modèle. A cet égard, voici comment sont définis les dessins et modèles :

• Premièrement, pour le dessin, il s’agit d’un assemblage de lignes et ou de couleur sur une surface plane à 2 dimensions ;
• Deuxièmement, pour le modèle, il s’agit d’un ensemble de formes en relief en 3 dimensions.

Ainsi, le législateur prévoit que les dessins et modèles peuvent être protégés par le droit. En ce sens, le code de propriété intellectuelle (CPI) précise que  » Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Pourquoi protéger un dessin ou un modèle ?

Pourquoi demander le dépôt de dessins et modèles pour les produits vendus par votre entreprise ? Selon le domaine d’activité de votre société, l’intérêt est surtout stratégique. En effet, prenons par exemple un marché concurrentiel. Entre deux concurrents proposant le même service, lequel sera celui choisi par le client ?

 L’autre argument étant le fait que vous avez certainement investi dans l’élaboration de ces produits. Par conséquent vous pouvez donc l’intégrer dans le patrimoine de votre société. En effet, il ne faut pas négliger la valeur d’un dessin ou d’un modèle se rattachant un l’un de vos produits.

Combien de temps dure la protection ?

Une fois qu’un dépôt de dessins et modèles est enregistré par l’INPI, la protection s’étend sur 5 ans. Cette protection est renouvelable tous les 5 ans pour s’étendre jusqu’à 25 ans.

Les limites à la demande de protection d’un dessin ou d’un modèle

Comment s’assurer que les conditions sont bien remplies ? Vous pouvez procéder à une recherche d’antériorité pour déceler l’existence d’un modèle ou dessin antérieur similaire. En terme de référentiel, vous pouvez effectuer vos recherches sans limite dans le temps ni dans l’espace. Avec cette recherche d’antériorité le but est simple : s’assurer de la légitimité de la protection revendiquée sur le dessin/modèle.

Pour ce faire, il vous est possible d’entrer en contact avec l’INPI pour demander une recherche avancée. Si vous souhaitez toutefois une recherche plus approfondie, il est préférable de faire appel à un juriste expert en propriété intellectuelle.

Les conditions peuvent donc ne pas être remplies pour 2 raisons :

• Soit il y a eu une divulgation par un tiers au public précédent la demande de priorité ou de dépôt ;
• Soit vous avez-vous même divulgué l’existence d’une création.

Pour conclure, que faire lorsqu’on a divulgué sa propre création ? On vise le cas où il y aurait eu éventuellement une commercialisation. Il est possible de revendiquer tout de même la protection d’un dessin ou d’un modèle délivré au public. Pour cela, il faut que la demande soit faite dans les 12 mois de la divulgation.

Avoir la légitimité de déposer

• soit vous détenez le droit d’auteur sur le modèle ou le dessin,
• soit non, vous devez donc demander à l’auteur le droit d’exploiter la création.

La procédure de dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Pour déposer votre dessin ou votre modèle après de l’INPI la technique est la suivante : la demande d’enregistrement doit contenir toutes les créations graphiques ou autres qui reprennent le dessin ou le modèle.

Ainsi, le dépôt peut se fait directement en ligne via un formulaire (toute erreur est facturée d’un supplément). Une fois que le dépôt effectué via la plateforme, l’INPI envoie en retour une copie du formulaire.

Dès lors, se déroule la procédure d’examen de la part de l’INPI qui apprécie le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs. En cas de rejet, il vous est ensuite possible de régulariser votre dossier.

 Quels sont les coûts pour déposer ou proroger la protection accordée ?

• Le dépôt classique pour les dessins et modèles à 39€ ;
• Le dépôt simplifié pour les dessins et modèles à 38€ réservé aux entreprises industrielles renouvelant régulièrement la forme ou le décor des produits vendus. Notez que dans ce cadre, il est possible de repousser la publication du dépôt jusqu’à 36 mois après le dépôt effectif, pour garder secret certaines créations.

Par ailleurs, s’ajoute à cela une taxe de reproduction de 23€ pour chaque vue en noir et blanc / 47€ pour les vues en couleur.

Dans le cas où vous souhaiteriez proroger la protection de votre dessin ou modèle, il vous en coûtera 52€ par

Validation et publication par l’INPI

Une fois la validation de l’enregistrement du dépôt par l’INPI, une publicité est réalisée auprès du Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Notez que la publicité permet de rendre possible les éventuelles actions en contrefaçon.

Pour en savoir plus sur ce sujet à l’occasion de la création de votre entreprise, LegalVision vous accompagne !

L’article Dépôt de dessins et modèles en 48h est apparu en premier sur Guides juridiques.

En effet, toute création d’entreprise suppose de trouver un nom de domaine pour le site internet, le nom commercial de la société. Ou encore le nom de la marque qu’il souhaite développer. Il faut donc porter une attention particulière afin de ne pas choisir une marque déjà déposée par une autre personne que vous. Comment savoir si une marque est déposée ? Il faut vérifier la disponibilité d’une marque. La propriété intellectuelle permet de protéger votre société.

Sommaire : 

La disponibilité d’une marque, une condition essentielle
Déposer une marque déjà enregistrée à l’INPI, les risques 
La durée de protection marque protégée, marque INPI

La disponibilité d’une marque, une condition essentielle

Tout d’abord, il convient de définir quelles sont les caractéristiques d’une marque. La marque permet d’identifier les biens et services commercialisés par la société, c’est le principe de spécialité. Une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt. C’est important dans la mesure où elle ne sera protégée que pour ces derniers. La marque confère un droit de propriété à l’entrepreneur, à condition que la marque n’ait pas déjà été déposée. Cela confère le droit de s’opposer à l’enregistrement ultérieur d’une marque identique ou trop similaire.

La recherche d’antériorité INPI

Déposer une marque signifie acquérir des droits sur cette marque, au sens de la loi. Vous avez un monopole sur l’utilisation, de cette manière vous protégez votre marque. Que se passe t-il une fois le nom réservé et exploité ?

Un tiers ne peut valablement déposer ni exploiter ce nom en tant que marque pour des produits ou services identiques et similaires. Lorsque vous déposez votre marque auprès de l’INPI, c’est à vous de faire les recherches adéquates afin de vous assurez de la disponibilité marque. En effet, l’INPI n’est pas habilité à y procéder. Cependant, à défaut d’y procéder lui-même, l’INPI met des outils à votre disposition : INPI recherche disponibilité marque.

En effet, il existe une base marques INPI. C’est une base de données qui vous permettra de vérifier la disponibilité nom de marque. Lors de cette INPI recherche vous devez vous assurez qu’il n’existe pas de noms identiques au nom que vous souhaitez donné à votre entreprise. En plus de faire une recherche de vérification de nom identique, il faut rechercher s’il existe des noms similaires.

Un point à préciser s’agissant du principe de spécialité, deux noms identiques peuvent exister dès lors qu’ils ne visent pas les mêmes types de produits ou services. Il faut s’assurer qu’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du public. La marque Mont-Blanc est un parfait exemple. Il y a la marque Mont Blanc pour les crèmes desserts et la marque Mont Blanc pour les stylos. Une personne qui souhaiterait donc déposer la marque Mont Blanc, pour une nouvelle gamme de crème dessert, se verrait refuser l’enregistrement de sa marque puisque cette marque a déjà été déposée.

Une disponibilité de marque approuvée

Après vos recherches et s’il n’existe pas de problèmes d’antériorité (disponibilité marque), vous pouvez procéder à l’enregistrement de la marque. Cependant, il convient de préciser que même si la marque est disponible, ne peuvent pas être déposés ni protégés par le droit des marques les signes génériques. Un signe générique est un mot ou une expression qui désigne un produit ou service. Par exemple, vous souhaitez vendre du dentifrice, vous ne pourrez pas déposer le mot « dentifrice » pour protéger une marque de dentifrice.

Lorsqu’un nom déposé est accepté et qu’il ne créé aucune confusion auprès du public, cette marque déposée sera protégée. Telle que les chaussures de luxe de Christian Louboutin pour laquelle la maison Louboutin dispose d’une exclusivité de marque pour les semelles rouges sur chaussures à talons hauts depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en juin 2018.

La disponibilité marque conditionnant le dépôt

Il faut choisir le déposant, renseigner le nom de marque et les classes. Ensuite, il faudra payer des taxes et procéder à la signature électronique lors du dépôt. Il faut bien sélectionner les classes de produits et services en fonction de la classification de Nice qui comporte 45 classes dont 34 de produits et 11 de services. Afin d’obtenir une protection effective de sa marque, il est préférable de rédiger le libellé sur mesure. Autrement dit, les classes que vous allez insérer dans le dossier de dépôt vont conférer le champ de protection de votre marque.

Soyez donc assez large et précis dans la rédaction, le tout en respectant l’esprit de chaque classe de produits ou de services de la classification de Nice. Il est judicieux de faire appel à un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Cette étape nécessite une très bonne connaissance de la logique des classes. De plus, il faut faire preuve d’excellente capacité de rédaction afin de formuler un libellé qui sera accepté par l’Institut national de la propriété intellectuelle. Les prix pour l’enregistrement d’une marque sont les suivants :

• Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 210 euros,
• Au-delà de 3 classes, l’Institut facture 42 euros pour chaque classe supplémentaire.

Lorsque vous avez procéder à l’enregistrement il faut impérativement rester vigilant. En effet, enregistrer sa marque déposée ne suffit pas. Il convient de surveiller que votre marque ne fait pas l’objet de copie c’est-à-dire de dépôt de marque similaire ou identique. Il s’agit d’anticiper toute interférence et s’opposer au dépôt d’une marque dans les temps mais également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public. L’INPI propose des services de surveillance avec des abonnements annuels.

Déposer une marque déjà enregistrée à l’INPI, les risques

Il existe des moyens de défense contre un déposant qui souhaite déposer une marque déjà enregistrée.  L’un d’entre eux est l’assignation en contrefaçon de marque. En effet, le déposant qui exploite sa marque déposée alors qu’elle porte atteinte aux droits antérieurs d’un tiers s’expose à des poursuites judiciaires. Les poursuites se feront sur le fondement de la contrefaçon de marque. L’autre risque est de voir le propriétaire d’une marque antérieure faire opposition. Ce dernier dispose de 2 mois pour faire opposition. Après l’opposition, l’Institut national de la propriété intellectuelle dispose de deux choix. L’INPI peut décider de rejeter la demande de dépôt de marque, sauf si le déposant apporte des modifications susceptibles d’éliminer tout risque de confusion. Les actions permettant de s’opposer au déposant sont les suivantes :

• Action en contrefaçon ;
• L’action en concurrence déloyale ;
• Action en nullité ;
• Opposition à la disponibilité marque

La durée de protection marque protégée, marque INPI

La durée de la protection d’une marque déposée est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, le déposant va disposer des attributs de la propriété intellectuelle. Lorsqu’on parle des attributs de la propriété intellectuelle on fait référence à l’usage. Mais également la faculté de tirer des fruits ou encore céder une partie des attributs par un contrat de cession de marque. Au terme de ces 10 années, la marque peut renouveler son dépôt pour une nouvelle période de 10 ans. Il n’y a pas de limite au droit au renouvellement. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour le prix de renouvellement d’une marque est de 250€.

La déchéance des droits détenus sur la disponibilité marque

Il y aura une déchéance des droits lorsque le propriétaire de la marque n’a pas fait un usage sérieux de la marque et des produits et services visés dans l’enregistrement. La déchéance interviendra à la suite d’une période ininterrompue de non utilisation de 5 ans. Il y aura une déchéance malgré la protection légale de la marque. Ce délai de 5 ans court après la cessation de l’exploitation effective de l’activité. Il convient de préciser que la déchéance n’étant pas automatique, il faut donc engager une action en justice.

La fin de la marque déposée peut également avoir lieu lorsqu’il n’y a pas eu de renouvellement. Ou encore lorsque la marque est devenue usuelle c’est-à-dire que la marque est entré dans le langage courant. Il y aura déchéance des droits sur la marque lorsque la marque sera considéré comme trompeuse. Le titulaire de la marque a induit en erreur le public sur la nature, la qualité ou provenance géographique du produit ou service.

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Quelles sont les étapes pour déposer un nom de domaine ?

1. 1ère étape : choisir et enregistrer un nom de domaine
2. 2ème étape : déposer un nom de domaine pour le protéger

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ? 

Le nom de domaine : définition et explication 

Un nom de domaine correspond à l’adresse URL d’un site internet. C’est donc l’adresse directe et unique permettant d’accéder à une page Web qui peut être entré dans le navigateur. C’est donc un identifiant d’un site internet, une adresse internet vous permettant d’être identifiable. 

Les extensions de nom de domaine sont très nombreuses, tels que .fr / .com / .org etc. 

Juridiquement, le fait d’enregistrer un nom de domaine offre un droit exclusif de jouir et de celui-ci sans limitation. Ce monopole constitue un « bien immatériel » et revêt donc une valeur patrimoniale. Il est donc possible de le vendre ou de le louer, bien que juridiquement le droit ne porte que sur le droit d’usage.

C’est donc un signe distinctif, qui, s’il ne peut pas être qualifié de titre de propriété intellectuelle, s’avère être un outil permettant de protéger votre site internet. Il est effectivement possible d’interdire l’usage d’un nom de domaine identique ou similaire. Il existe à ce titre des sociétés spécialisées dans la surveillance de nom de domaine. 

A quoi sert un nom de domaine et pourquoi en créer un ? 

Pour une société, il est très souvent primordial de bénéficier d’un nom de domaine et de procéder à la création d’un nom de domaine. Le fait de bénéficier d’un site internet et d’en avoir un pleine possession et une capacité de pouvoir le protéger peut s’avérer très utile. Le fait d’enregistrer un nom de domaine est également un gage de crédibilité pour une société et va participer à l’image de marque. 

Une personne morale (donc une société) peut enregistrer plusieurs noms de domaine. 

De plus, il faut également avoir en tête qu’un nom de domaine peut être enregistré en qualité de marque, ce qui permet de bénéficier de l’action en contrefaçon. 

A noter qu’il est possible de déclarer son nom de domaine lors de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 

Afin de bien choisir son nom de domaine, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité. Cette recherche peut notamment s’effectuer sur le site de l’INPI. En effet, s’agissant des noms de domaine, c’est la règle du premier arrivé, premier servi qui gouverne. 

Pour bien choisir son nom de domaine, il faut tout d’abord que votre nom de domaine soit facile à retenir et que idéalement, il puisse évoquer le nom de votre société. 

Le nom de domaine doit par la suite être enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement : le dépôt d’un nom de domaine. Ils peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux. 

Attention : il faut penser à renouveler son nom de domaine. Le plus souvent, un nom de domaine est octroyé pour une durée d’un an et coûte entre 10 et 30 €, selon les extensions prises.

1ère étape : choisir et enregistrer un nom de domaine

Avant de déposer son nom de domaine, il est nécessaire de veiller à choisir un bon nom de domaine et à l’enregistrer.

Choisir un nom de domaine

Ne négligez pas la réflexion autour du choix du nom de domaine ! En effet, il va représenter votre entreprise sur internet. Il sera présent sur tous vos documents commerciaux (cartes de visite, dépliants, facture…) et doit être bien compris de vos interlocuteurs.

Ensuite, veillez au sens des mots choisis et à l’utilisation de ce nom à l’international. Il faut que ce nom soit bien identifiable par les internautes.

Evidemment, n’agissez pas en fraude des droits des tiers. Car il est impossible d’utiliser la marque ou le nom de domaine marque déposée d’une entreprise tierce pour votre nom de domaine ou d’entretenir une confusion.

En outre, le nom de domaine doit respecter les conditions de la Charte de l’AFNIC, qui soumet certains termes à examen préalable. Il faut trouver un nom conforme à cette charte pour pouvoir déposer un nom de domaine.

Enregistrer un nom de domaine

Après avoir choisi votre nom de domaine, la deuxième étape est l’enregistrement.

Pour enregistrer un nom de domaine, il faut s’adresser à un bureau d’enregistrement.

Après une recherche de disponibilité (impossible de prendre un nom déjà réservé) et un paiement, la demande d’enregistrement est soumise au bureau. Puis, celui-ci transmet la requête à l’AFNIC pour contrôle et traitement. L’AFNIC ne gère aucune demande directe de création de nom de domaine.  

S’agissant d’un site français, il est fortement recommandé d’enregistrer le nom de domaine en com et fr. En effet, cela permet d’éviter que des tiers malintentionnés ne reprennent votre nom de domaine.

Le coût de l’enregistrement dépendra de l’extension choisie (com, fr, org…) et des offres commerciales de chaque bureau d’enregistrement. Souvent, le bureau d’enregistrement proposera aussi l’hébergement de votre site internet.

Ne vous arrêtez pas là : il est conseillé de déposer un nom de domaine internet.

2ème étape : déposer un nom de domaine pour le protéger

Une fois le nom de domaine enregistré et validé, votre site web peut être mis en ligne à cette adresse. Mais gare à l’usurpation de nom de domaine : le vôtre n’est pas encore protégé ! Il est conseillé de déposer son nom de domaine.

Pourquoi déposer un nom de domaine ?

La création et l’enregistrement du nom de domaine ne suffisent pas à le protéger sur le plan de la propriété intellectuelle.

En effet, il est nécessaire de déposer nom de domaine en complément de son enregistrement. Cela permet de se protéger contre les concurrents ou tout autre tiers malintentionné. Ensuite, le nom de domaine bénéficiera du droit protecteur de la marque. Il sera alors possible de faire valoir ses droits sur le nom de domaine déposé en justice (action en contrefaçon).

Comment déposer un nom de domaine?

Déposer un nom de domaine signifie l’enregistrer sous forme de marque. Comme pour le dépôt de marque, c’est à l’INPI qu’il faudra s’adresser. Donc, que ce soit pour déposer un nom de domaine com ou pour déposer un nom de domaine fr, l’INPI sera le seul organisme compétent.

Pour déposer un nom de domaine INPI, il faudra vérifier préalablement que le nom de domaine déposé ne vient pas en fraude des droits des tiers sur les marques, dénominations sociales et noms de domaine déjà déposés. Donc il ne faut pas que votre nom de domaine imite un nom existant ou entretienne une confusion.

Comment savoir si un nom de domaine est déposé ? L’INPI met à disposition une base de données des marques pour effectuer cette vérification.

n’est pas utile de déposer le nom de domaine avec son extension (com, fr). Il suffit de déposer la marque correspondant au nom de domaine. Par exemple, si votre marque s’appelle PATISSERIE VENUS, le dépôt de marque suffira à faire protéger patisserievenus.fr et patisserievenus.com.

Où déposer un nom de domaine ? Une question fréquente est comment déposer un nom de domaine sur internet. En effet, il est possible de déposer un nom de domaine en ligne. C’est même la seule possibilité : il n’est plus possible depuis 2017 de le faire par courrier.

est recommandé de déposer nom de domaine INPI le plus tôt possible, dès la naissance de votre activité.

Déposer un nom de domaine prix

Sachez qu’il n’est pas possible de déposer un nom de domaine gratuitement. Le nom de domaine marque déposée est une formalité entraînant des frais. Comptez au moins 210 euros (dépôt classique format électronique).

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Encore, même s’il s’agit de créer sa marque de vêtements sur internet, l’entrepreneur devra créer une entreprise. Or, cela impliquera de choisir entre les différentes formes juridiques s’offrant à lui. Il pourra opter pour le régime de l’entreprise individuelle, en recourant au statut d’EIRL ou de micro-entrepreneur. Sinon, s’il souhaite créer une société seul, il aura le choix entre l’EURL et la SASU. Enfin, dès lors que le projet entrepreneurial se fait à plusieurs, il sera nécessaire de créer une société pluri-personnelle, notamment une SARL ou une SAS.

Comment faire pour créer sa propre marque de vêtements ? Tout devra partir d’une idée de l’entrepreneur. Puis, il conviendra d’effectuer les investissements nécessaires pour lancer l’activité. Or, autant qu’au processus de création de marque de vêtements en tant que tel, il faut se pencher sur la protection des créations de l’entrepreneur.

Sommaire : 

Créer sa marque de vêtements : l’enveloppe Soleau
Créer une marque de vêtements : le dépôt de marque 
Créer sa marque de vêtements : l’enregistrement de dessins et modèles 

 Créer sa marque de vêtements : l’enveloppe Soleau

Toute création est automatiquement protégée par le droit d’auteur. En effet, ce droit d’auteur existe dès l’instant de la création de l’oeuvre. Toutefois, cette protection est lacunaire. En effet, il appartiendra à l’entrepreneur, en cas de conflits, d’apporter la preuve de la date de création artistique. Or, l’enveloppe Soleau tend à remplir l’impératif de datation des créations.

En effet, l’enveloppe Soleau permet de donner une date certaine à une création. Cela permettra de protéger les premières créations lorsqu’il s’agira de créer sa marque de vêtements. Cette enveloppe sera d’autant plus utile que la période entre l’idée de création et sa mise en oeuvre peut être longue. La protection offerte par cette enveloppe dure cinq ans.

Pour obtenir cette protection, il suffit de commander une enveloppe Soleau, ou de procéder à un dépôt en ligne. En pratique, l’enveloppe Soleau comporte deux compartiments. Il faudra remplir chaque compartiment avec les mêmes pièces. Ainsi, il conviendra d’y inclure une description de la création pour laquelle l’entrepreneur souhaite obtenir une date de création certaine, ou encore des reproductions.

Cela fait, il conviendra d’envoyer l’enveloppe à l’INPI. L’enveloppe sera alors datée et enregistrée ; l’un des compartiments sera renvoyé à l’entrepreneur. Alors, il lui sera possible de produire son enveloppe en cas de litige impliquant la date de sa création, notamment si un tiers veut créer une marque de vêtements similaire à celle de l’entrepreneur. Encore, l’enveloppe permettra d’attester, dans certaines hypothèses, de l’antériorité de votre projet de création de marque de vêtements, ce qui vous permettra de déposer une marque ou d’enregistrer un dessin ou modèle.

Créer une marque de vêtements : le dépôt de marque

L’entrepreneur souhaitant créer sa marque de vêtements devra songer à déposer sa marque. Alors, comment créer sa marque de vêtements ? Il est possible de déposer et de créer sa marque de vêtements sur internet, par le biais du site internet de l’INPI. Il faudra alors passer par toutes les phases d’enregistrement d’une marque. En outre, il convient de noter qu’il n’est pas possible de créer sa marque de vêtements gratuitement. En effet, l’enregistrement d’une marque suppose des frais, lesquels se justifient par la protection offerte par le droit des marques.

Les préalables au dépôt

Pour commencer, l’entrepreneur devra décider de la forme qu’il souhaite donner à sa marque de vêtement. En effet, la marque peut être un signe, un logo, un dessin, ou encore quelques mots. En outre, il faudra considérer pour quels produits l’entrepreneur souhaite déposer sa marque. Ainsi, s’il s’agit de créer sa marque de vêtements, la marque à déposer pourra concerner des pantalons, des chemises ou encore des T-shirts. Ce choix s’effectuera en fonction de catégories issues de la classification de Nice. Celle-ci permet de déterminer pour quels produits et services la marque déposée offrira sa protection. Ainsi, les vêtements appartiennent à la classe 25.

Ensuite, il conviendra d’effectuer des recherches d’antériorité. En effet, il ne sera pas possible de créer sa propre marque de vêtements si le signe choisi n’est pas disponible. Pour cela, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.

Le dépôt de la marque

Le dépôt de la marque entraînera une période d’examen. L’INPI vérifiera les conditions de forme du dépôt de marque. C’est-à-dire que l’INPI vérifiera que le formulaire est bien rempli et que les redevances ont été payées. Encore, l’INPI vérifiera que la marque demandée à l’enregistrement n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ainsi, il ne sera pas possible de créer une marque de vêtements dont le signe porte sur des éléments répréhensibles par la loi, ou reprenant des éléments tendant à l’identification de la République Française et de ses institutions.

Encore, une période d’opposition permettra à des tiers d’exprimer leurs objections quant à l’enregistrement de la marque demandée par l’entrepreneur. Cela sera le cas si la création de la marque de vêtements leur porte préjudice, notamment s’ils détiennent des droits antérieurs sur une marque identique ou similaire, pour les mêmes produits.

En l’absence d’objection, ou une fois celles-ci tranchées, voire rejetées, l’INPI procédera à l’enregistrement de la marque. Il sera alors possible à l’entrepreneur de créer une marque de vêtements sur laquelle il pourra apposer un signe distinctif identifiant ses produits aux yeux des consommateurs.

Créer sa marque de vêtements : l’enregistrement de dessins et modèles

Outre le dépôt d’une marque, l’entrepreneur peut avoir intérêt à faire enregistrer des dessins et modèles. En effet, si la marque permet de démarquer les produits de l’entrepreneur de ceux de ses concurrents, l’aspect que revêtira ses créations participera à son succès. En effet, si la marque peut rallier la clientèle, c’est avant tout le cachet des créations de l’entrepreneur, en plus de leur prix, qui l’attirera.

Ainsi, créer sa marque de vêtements implique de protéger ses créations. En plus du droit d’auteur, il sera possible de faire enregistrer des dessins et modèles. La création d’une marque de vêtements impliquera de créer certaines pièces, chacune ayant un aspect propre. Or, celles-ci pourront être protégées par le droit des dessins et modèles, en plus du droit d’auteur.

Il sera possible à l’entrepreneur ayant un projet de création de marque de vêtements de faire enregistrer les dessins et modèles de sa collection. Cet enregistrement lui offrira une protection de cinq ans, renouvelable pour une durée maximale de 25 ans.

Alors, il suffira à l’entrepreneur d’effectuer un dépôt à l’INPI. Ce dépôt ne pourra porter que sur des éléments nouveaux. Ainsi, il ne sera pas possible de demander la protection d’un modèle déjà divulgué au public. Encore, ce dépôt devra s’accompagner de reproductions des éléments à protéger, lesquels devront faire partie d’une seule et unique classe.

Comme pour le dépôt de brevet, la demande sera examinée par l’INPI. Des tiers pourront émettre des objections. Enfin, une fois cette étape passée, l’INPI enregistrera le dessin ou modèle.

Ainsi, en plus d’une idée, il apparaît que créer une marque de vêtements implique quelques formalités.

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Trois principales conditions doivent être réunies afin de réaliser un dépôt de brevet :

• L’invention doit être nouvelle ;
• Elle doit être inventive ;
• Elle doit être susceptible d’application industrielle.

Retour sur les définitions de ces critères et sur les formalités de dépôt de brevet auprès de l’INPI et notamment sur le prix dépôt de brevet. Dans cet article, nous verrons également les formalités à réaliser pour protéger un brevet au niveau européen auprès de l’Office Européen des Brevets et non pas seulement sur le territoire français.

Sommaire : 

Pourquoi effectuer un dépôt de brevet ?
Les conditions de dépôt auprès de l’INPI ?
Les formalités de dépôt de brevet 
Dépôt brevet : durée de protection
Comment protéger un brevet dans d’autres pays ?

Pourquoi effectuer un dépôt de brevet ?

Dépôt de brevet invention : Le brevet procure un monopole d’exploitation à son titulaire suite à une invention. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique (c’est à dire un particulier) qu’une personne morale (une société). Il se distingue de la marque, puisqu’il est seulement destiné à protéger une innovation technique. L’enjeu du dépôt de brevet pour l’inventeur est donc évident : il bénéficie du monopole. À plus grande échelle, le brevet est primordial car c’est grãce à la protection qu’il offre que peuvent se faire les inventions de demain.

Ainsi, toute autre personne sera soumise à une interdiction d’exploitation, à défaut d’avoir recueilli l’autorisation du titulaire du brevet. Par conséquent, en cas d’utilisation non autorisée par des contrefacteurs, ces derniers pourront être poursuivis en justice.

Les conditions de dépôt auprès de l’INPI

INPI dépôt de brevet : trois principales conditions doivent être réunies par un brevet pour que le dossier soit validé par l’INPI.

• La nouveauté : tout nouveau brevet déposé ne doit pas correspondre à une invention déjà rendue accessible publique. La vérification de ce critère ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire pourrait s’avérer risqué dans le futur. Il est préférable de réaliser une recherche approfondie sur ce point.
• L’industrialisation : l’invention en question doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
• L’inventivité : il doit s’agir d’une véritable invention et non pas.

Remarque : toutes les inventions ne sont pas brevetables. Le brevet ne concerne que les inventions techniques : impossible donc de breveter une idée donc. Il faut un véritable procédé technique à l’oeuvre caractérisant le brevet. De la même manière, il n’est donc impossible de breveter des simples découvertes (il ne s’agit pas d’inventions) ou encore des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

Comme exemple de dépôt de brevet, on peut citer également les produits pharmaceutiques, qui font l’objet d’une réglementation particulière.

Exemple de revendications dans un dépôt de brevet : la demande de dépôt doit contenir des revendications. Une revendication est un texte servant á définir avec précision la protection recherchée par le déposant. Elle doit lister les techniques constitutives de l’invention devant être protégée.

Les formalités de dépôt de brevet

Le brevet peut être déposé en ligne depuis le site de l’INPI. Il faut être attentif lors du remplissage du formulaire en ligne. En effet, pour chaque changement effectué durant la procédure, il faudra payer 52 €. Par la suite, l’INPI adresse au demandeur un numéro de dossier et la date de dépôt de brevet et transmet la demande à la défense nationale. C’est seulement après que l’INPI adresse au demandeur un rapport de recherche. Ce rapport est accompagné d’un avis de brevetabilité.

Toutes les démarches sont clairement détaillées sur le site de l‘INPI.

Combien coûte le dépôt d’un brevet?

Coût dépôt brevet INPI : il faudra compter 36 € pour le dépôt du brevet, somme à régler dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt. Cette redevance comprend la première annuité.

Par ailleurs, il faut compter 520€ pour le rapport de recherche (à régler au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt). Enfin, il faudra s’acquitter d’une redevance de 90€ correspondant à la délivrance du brevet, soit au moins 2 ans à compter du dépôt.

Le coût de dépôt de brevet varie également en fonction du nombre de revendication. En effet, il faudra ajouter 42€ par revendication supplémentaire (au-delà de 10).

Dépôt brevet : la durée de protection

Une fois le brevet déposé, un monopole d’exploitation est octroyé sur une durée de 20 ans grâce au règlement des annuités. Au-delà de cette durée, l’invention ne pourra plus être protégée. Le paiement des annuités est obligatoire afin de continuer à bénéficier de la protection procurée par le brevet.

Comment protéger un brevet dans d’autres pays ?

Dépôt brevet France : c’est l’INPI qui est compétente pour protéger sur le territoire française. Pour une protection au niveau européen il faut se rapprocher de l’Office Européen des Brevets. Lors de la demandent, le demandeur doit être identifié. IL faut également décrire l’invention qu’il souhaite voir protégée. En cas de revendications, celles-ci doivent re déposées au maximum dans les 2 mois suivant la demande.

Coût dépôt brevet européen : le dépôt doit faire l’objet d’un règlement de 120 € en cas de dépôt en ligne. Pour effectuer une recherche européenne, le coût est de 1 300 €.

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Mais alors, comment procéder à l’enregistrement nom de domaine ? 

Sommaire : 

Enregistrer un nom de domaine : l’intermédiation des bureaux
L’enregistrement nom de domaine : socle commun et extension « .fr »

Enregistrer un nom de domaine : l’intermédiation des bureaux d’enregistrement

Où enregistrer son nom de domaine ? L’enregistrement d’un nom de domaine doit se faire auprès d’un bureau d’enregistrement, appelé registrar. Le bureau d’enregistrement nom de domaine auquel il faudra s’adresser dépendra de l’extension souhaitée. En effet, certains registrars permettent de déposer un nom de domaine en .com, tandis que d’autres permettent d’enregistrer un nom de domaine en .fr, ou encore d’autres extensions.

Ainsi, l’enregistrement nom de domaine supposera de s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement existant. La plupart des registrars peuvent enregistrer des noms de domaine dans plusieurs extensions différentes. En effet, il est courant qu’un bureau d’enregistrement nom de domaine permette de déposer des noms de domaine en .fr, .com, .asia ou encore .net. Néanmoins, enregistrer un nom de domaine en .fr ne coûtera pas le même prix que l’enregistrer en .com. En effet, le tarif lié à chaque extension diffère. Cette différence de prix peut s’expliquer par l’attractivité de certaines extensions par rapport à d’autres.

Outre assurer un service d’enregistrement de noms de domaines, les registrars tiennent une liste des noms de domaine enregistrés. Consulter cette liste permet de savoir où est enregistré un nom de domaine. Encore, il est possible, sur la base de ces informations, de racheter un nom de domaine déjà enregistré.

En effet, le principe en matière de nom de domaine est celui du « premier arrivé, premier servi ». Ainsi, il est courant de devoir racheter un nom de domaine déjà enregistré. Cela sera le cas lorsque l’entrepreneur qui fait enregistrer son nom de domaine souhaite l’enregistrer sous plusieurs extensions, ou aussi avec des orthographes proches.

L’enregistrement nom de domaine : socle commun et extension « .fr »

Les étapes pour enregistrer un nom de domaine

La première chose à faire avant d’enregistrer son nom de domaine est de vérifier sa disponibilité. En effet, l’enregistrement d’un nom de domaine ne sera possible que si un tiers ne l’a pas déjà déposé. Pour s’en assurer, il convient d’effectuer des recherches sur un « whois », c’est-à-dire une liste des noms de domaine déjà enregistrés.

En outre, il est courant de procéder à des recherches d’antériorité. Ces recherches se font dans les bases de données de l’INPI. En effet,  enregistrer un nom de domaine protégé par un droit de propriété intellectuelle peut exposer le déposant à des procédures judiciaires. Cela sera notamment le cas si le nom de domaine est déjà protégé sous la forme d’une marque, ou si une dénomination sociale ou une enseigne existantes sont similaires au nom de domaine.

Cette vérification effectuée, il conviendra de procéder à l’enregistrement nom de domaine. L’entrepreneur devra choisir l’extension souhaitée, puis choisir son nom de domaine. Celui-ci devra faire entre 3 et 63 caractères. Il est possible de prévoir des caractères spéciaux. Toutefois, il convient de songer à l’accessibilité du site pour les utilisateurs, et donc à la facilité pour eux de saisir le nom de domaine dans la barre de recherche. Aussi, le nom de domaine ne peut pas comporter de majuscules.

Enfin, l’entrepreneur pourra enregistrer un nom de domaine plusieurs fois, avec des extensions différentes. Toutefois, certaines extensions sont réservées à des activités particulières. Cela sera notamment le cas de l’extension « .museum », laquelle est réservée aux musées.

L’enregistrement nom de domaine en « .fr » : les règles de l’AFNIC

L’AFNIC est le service d’enregistrement des noms de domaines en France. Toutefois, l’AFNIC a l’interdiction d’exercer les fonctions des bureaux d’enregistrement. Aucune demande d’attribution de nom de domaine ne peut se faire directement auprès de l’AFNIC. Ainsi, l’AFNIC délivre les noms de domaine pour les extensions françaises. Ce sera notamment le cas pour un nom de domaine en .fr, en .re, ou encore en .yt, par exemple. Pour ces extensions, il faudra respecter la charte de nommage de l’AFNIC.

Règles propres au nom de domaine

Pour commencer, le nom de domaine devra être d’une longueur comprise entre 3 et 63 caractères. Il est possible de le composer à partir des caractères alphanumériques de l’alphabet français. Encore il est possible d’y inclure les caractères spéciaux listés dans la charte de nommage de l’AFNIC.

En outre, l’enregistrement nom de domaine est parfois soumis à un examen préalable. Cela sera notamment le cas si le nom de domaine risque de heurter la sensibilité du public. Ainsi, le demandeur à l’enregistrement nom de domaine devra s’assurer que le nom de domaine n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Encore, le nom de domaine ne devra pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle préexistants, ni à des droits de la personnalité. De même, il est interdit d’enregistrer un nom de domaine identique ou apparenté au nom de la République Française ou d’une institution étatique. À ce titre, l’AFNIC pourra exiger du demandeur à l’enregistrement nom de domaine de produire des documents justificatifs.

Encore, il y aura un examen préalable pour l’enregistrement nom de domaine si celui-ci fait référence, ne serait-ce qu’en partie, à une collectivité territoriale ou à des communes françaises.

En outre, certains noms de domaines ne peuvent pas être réservés, notamment ceux rappelant des extensions ou faisant référence au gouvernement.

Si ces règles sont respectées, il sera possible d’enregistrer son nom de domaine en .fr. Le nom de domaine sera alors enregistré pour une durée d’un an. Cette durée pourra passer à dix ans une fois les règles de l’AFNIC pour l’enregistrement multi-années mises à jour. Dans tous les cas, l’enregistrement pourra être renouvelé.

Règles propres au demandeur

La personne souhaitant enregistrer un nom de domaine avec une extension « .fr » devra justifier d’un lien de rattachement avec l’Europe.

Encore, une fois le nom de domaine enregistré, son titulaire et son contact administratif devront prendre soin à être joignables. Il faudra mettre à disposition un numéro de téléphone et une adresse mail, lesquels devront être mis à jour au besoin. Le contact administratif peut être la même personne que celle ayant demandé l’enregistrement nom de domaine. Outre cette solution, il peut aussi être un tiers, notamment le bureau d’enregistrement (registrar) par lequel l’entrepreneur est passé.

Si toutes ces règles sont respectées, l’entrepreneur pourra jouir de son nom de domaine. Aussi, il lui sera possible de le céder. Reste qu’il devra, dans ce cas, prendre garde à bien respecter les règles de la convention de nommage.

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S’agissant de la protection des « œuvres de l’esprit » on peut remarquer deux protections différentes. Dans les pays anglo-saxons, on parle de copyright. En revanche, en France, on parle de droit d’auteur. Non seulement le vocabulaire est différent, mais les philosophies régissant ces concepts sont relativement éloignées. Ces différences sont atténuées par le biais de conventions signées par un grand nombre de pays. La convention de Berne, notamment, permet de pallier aux différences juridiques entre ces deux systèmes de droit.

Il en va de même pour le symbole c de copyright « © ». Il est souvent utilisé en France par les auteurs d’œuvres ou sur des sites internet. En réalité, il n’offre aucune protection juridique. Pour vous aider à protéger votre oeuvre, nous revenons sur les différences entre le copyright et le droit d’auteur. Pour chacun d’entre eux nous verrons la protection qu’ils offrent et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Sommaire :

Le copyright, un concept anglo-saxon
Comment déposer un copyright ?
Le droit d’auteur : protéger son oeuvre en France
Comment acquérir un droit d’auteur sur un oeuvre ?
Est-il utile d’apposer le sigle copyright © ?

Le copyright, un concept anglo-saxon

Le copyright s’attache à protéger l’oeuvre plutôt que l’auteur lui-même. Par exemple, dans le cas d’un film, la protection se fera au bénéfice du producteur et non du réalisateur du film. On peut considérer que c’est une vision plus économique de la protection des œuvres de l’esprit. En comparaison, en France et dans la plupart des pays d’Europe (sauf le Royaume-Uni), on s’attache plus à une protection des droits moraux. Dans le cas d’un film, ce sera le réalisateur et non le producteur qui sera titulaire du droit d’auteur.

Il s’agit donc d’une protection moindre : alors que le droit d’auteur oblige à demander le consentement de l’auteur pour modifier l’oeuvre, ce n’est pas le cas lors d’une protection par copyright. Ce dernier s’analyse plutôt en un droit d’exploitation au bénéfices des sociétés investissant dans des œuvres littéraires et artistiques.

Il est matérialisé en apposant le symbole copyright ©, qui n’a une valeur juridique particulière, en France en tout cas. Et dans les pays qui ne connaissent pas le mécanisme du copyright. En revanche, aux États-Unis par exemple, il a une importance particulière. Il peut permettre l’octroi de dommages et intérêts en cas de litige. La mention « copyright tous droits réservés » (all rights reserved) apparaît à côté de ce symbole.

Comment déposer un copyright ?

Copyright France : le copyright concernant les pays anglo-saxons, on peut alors se demander comment déposer un copyright dans un de ces territoires (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, …). Pour faciliter cette protection, tous ces pays ont adhéré à la convention de Berne. Avec cette convention, les pays signataires s’engagent à procurer une protection équivalente d’une oeuvre dans leur pays si un droit d’auteur est reconnu dans un autre pays. Dans le cas de la France, le droit d’auteur reconnu dans le pays est donc protégé dans tous les pays qui ont signé cette convention.

Déposer copyright : concernant la procédure dans un des pays utilisant le système du copyright, là encore la différence est notable par rapport au droit d’auteur. En France, il n’y a pas besoin de faire des formalités de dépôt pour être protégé (voir infra). Dans ces pays, et notamment aux États-Unis, il faut effectuer des formalités auprès d’un organisme qui va valider le dépôt, validé par l’apposition du symbole du copyright ©. Pour comparer, il s’agit d’un système plus proche de la procédure de dépôt de marque à l’INPI que du droit d’auteur à la française.

Le droit d’auteur : protéger son oeuvre en France

Le droit d’auteur est l’équivalent du copyright en droit français. Comme son nom l’indique, il protège plus l’auteur que le copyright. Ce dernier concerne plutôt l’oeuvre que l’auteur à proprement parler.

Qu’est-ce qu’une oeuvre de l’esprit ?

Seule une oeuvre de l’esprit peut être protégée par un droit d’auteur. Seule une création intellectuelle peut faire l’objet d’une protection par ce biais. Elle s’apprécie notamment par son originalité.

Il doit s’agir d’une véritable création, une simple découverte ne caractérise pas une oeuvre de l’esprit. Ainsi, la personne qui découvre une oeuvre posthume n’aura pas de droit d’auteur sur cette oeuvre.

Différencier savoir faire et droit d’auteur

C’est ainsi qu’une recette de cuisine ne peut être protégée par les droits d’auteurs. Il s’agit uniquement d’un savoir-faire. En revanche, si la mise en oeuvre littéraire de la recette présente une originalité, elle peut être protégée par un droit d’auteur. Autres éléments à prendre en considération pour évaluer la qualification d’oeuvre de l’esprit : l’auteur doit avoir la volonté de créer et le contrôle du processus créatif. Cette notion d’oeuvre de l’esprit explique la protection des droits moraux présente dans le système des droits d’auteurs en comparaison avec le copyright. Il existe, dès sa création, un lien imprescriptible entre l’auteur et son oeuvre. La vision économique est moins présente que dans le système anglo-saxon. En aucun cas, le créateur ne peut céder ce droit (y compris à sa famille), il est inaliénable.

Exemples d’œuvres protégées par le droit d’auteur

La protection de certaines œuvres ne pose aucun problème. C’est le cas pour un livre, un poème, un opéra ou encore une sculpture par exemple. En revanche, l’art contemporain a pu poser certaines questions. En effet, l’utilisation d’objets du quotidien très peu modifiés par l’artiste, voire pas du tout, remettent en question le caractère original de l’oeuvre. Ainsi, certaines œuvres d’art contemporain ne sont qu’une présentation originale d’un objet du quotidien. Dans ce cas, existe-t-il un droit d’auteur pour le créateur ? Il faudra notamment apprécier le caractère de l’originalité, déterminant pour pouvoir identifier une oeuvre de l’esprit. L’intention de l’auteur et la réflexion esthétique qu’il a mené doivent aussi être prises en considération.

La loi dresse une liste d’œuvres, qui n’est cependant pas exhaustive. On y trouve principalement :

• • Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries ;
  • Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
  • Les compositions musicales avec ou sans parole ;
  • Les œuvres cinématographiques, photographiques ;
  • Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure ;
  • Les illustrations, cartes géographiques, croquis ;
  • Les traductions, adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit

Comment acquérir un droit d’auteur sur un oeuvre ?

Contrairement à un dépôt de marque, qui doit faire l’objet de formalités auprès de l’INPI pour être protégée, le droit d’auteur ne requiert aucune formalité constitutive. En effet, l’oeuvre est protégée dès sa création. Il n’y a donc pas de contrôle préalable effectué par l’INPI ou par un autre organisme. Le seul contrôle effectuée est postérieur, en cas de contestation dans le cadre d’un litige.

Pour que des droits naissent sur cette oeuvre, aucune formalité ne doit donc être accomplie par l’auteur. En revanche, le dépôt est obligatoire pour certaines œuvres. La raison est toute autre : il s’agit de préserver le patrimoine culturel.

En fonction du type d’oeuvre concerné, le dépôt est effectué auprès d’organismes différents :

– À l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) pour les œuvres télévisuelles ;

– Au CNC (Centre National du Cinéma) pour les œuvres cinématographiques ;

– À la BNF (Bibliothèque Nationale de France) pour les revues, les logiciels, œuvres multimédia, presse, …

Est-il utile d’apposer le sigle copyright © ?

Copyright symbole : le symbole du copyright ©, contrairement à ce qui se voit sur bon nombre d’œuvres en France, ne fournit aucune protection juridique particulière. Le faire apparaître sur l’oeuvre n’est donc pas nécessairement utile. Néanmoins, rien n’empêche de l’apposer. Il peut être utile, par exemple, pour dissuader des concurrents d’exploiter une oeuvre. Cela reste un simple moyen de dissuasion et n’aboutit pas à un titre particulier.

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Sommaire : 

Le dépôt de marque : une protection efficace et nécessaire de la marque
Comment enregistrer sa marque pour la protéger efficacement ?
Déposez une marque en quelques clics avec l’aide des juristes de LegalVision 

Le dépôt de marque : une protection efficace et nécessaire de la marque

Pourquoi déposer sa marque ?

La seule existence d’une marque, même notable depuis de longues années, ne suffit pas à la protéger juridiquement : des tiers pourraient s’en emparer, l’exploiter, voire même la déposer. Il est alors essentiel de chercher à la protéger dès sa création.

C’est pourquoi les droits nationaux et le droit international permettent aux entrepreneurs d’effectuer un dépôt de marque pour que seuls ces derniers puissent utiliser la marque, grâce à des organismes nationaux ou internationaux de propriété intellectuelle.

Le dépôt de marque confère des droits d’exploitation permettant de protéger sa marque. Cela permettra à son créateur de :

• Agir en justice pour défendre sa marque et interdire aux tiers de l’utiliser dans le même domaine d’activité que vous,
• Céder sa marque, créer un réseau de franchisés ou conférer des licences, dans le but d’en tirer des revenus,
• Capitaliser sur une politique commerciale et publicitaire.

 Comment protéger sa marque sur le territoire français ?

Le droit français offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leur marque, en effectuant un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de Propriété Industrielle). Une fois le dossier déposé et validé, la marque est protégée pendant dix ans (renouvelables indéfiniment). Le dépôt octroie un monopole d’exploitation, et ce sur l’ensemble du territoire français. Impossible alors de l’utiliser sans en détenir les droits.

Comment enregistrer sa marque pour la protéger efficacement ?

Le dépôt de marque auprès de l’INPI est ouvert à toute personne physique et toute entreprise. Cet enregistrement se fait en trois étapes clés :

• Le dépôt du dossier : après avoir dûment vérifié la disponibilité de la marque et avoir défini les produits et service couverts par le dépôt de marque, un dossier devra être constitué. Plusieurs documents vous seront demandés, tels qu’un formulaire de dépôt de marque, rempli et signé en cinq exemplaires.
• L’examen de la demande : L’INPI examine ensuite votre demande sur le fond et sur la forme. Elle peut émettre des objections si elle constate des irrégularités dans le dossier. Vous disposez alors à cette occasion d’une faculté de régularisation, d’un droit de retrait ou d’un droit de contestation.
• L’enregistrement du dépôt : Au terme de l’examen de votre dossier, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum. Vous recevrez à cette occasion un certificat, attestant de la protection de votre marque sur le territoire national pour dix ans renouvelables.

Déposer une marque en quelques clics avec l’aide des juristes de LegalVision !

En effet, protéger sa marque est une étape essentielle à la création de son activité. Mais sans expérience ni connaissances particulières en propriété intellectuelle, déposer une marque peut s’avérer laborieux. Vous pouvez alors compter sur les experts de LegalVision pour la protéger efficacement ! Notre équipe de juristes peut se charger à votre place de l’ensemble de la procédure : aide à la constitution du dossier (délimitation de l’étendue de la protection, mise en adéquation de vos attentes avec celles de l’INPI..), et dépôt et suivi de la demande auprès de l’INPI. La demande à l’INPI revêt un formalisme très précis ; il est alors important de se faire accompagner par des professionnels du droit tout au long du processus. Avec LegalVision, le dépôt de marque devient plus rapide, plus simple et moins cher !

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