L’article 223A du CGI dispose qu’une société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt pour l’ensemble de ses filiales. C’est ainsi que l’article 223A du CGI définit l’intégration fiscale. La société mère est alors appelée “tête de groupe” et elle forme, avec l’ensemble de ses filiales, un groupe. L’impôt payé par la société mère… Poursuivre la lecture Les conditions pour bénéficier du mécanisme d’intégration fiscale
est souvent difficile de se lancer dans la création et le développement de sa propre activité. Ce type d’initiative est courageux et synonyme de réussite, mais cela reste difficile lorsque l’on doit personnellement s’aventurer dans entrepreneuriat. Les risques et les pertes potentielles sont les principaux dangers qui nous préoccupent. Il paraît difficile de nous en… Poursuivre la lecture L’auto-entrepreneuriat : tour d’horizon d’un régime aux nombreux avantages
De nombreux professionnels se plaignent de la TVA car elle leur coûterait « trop cher ». Seulement cet impôt est en réalité neutre pour ceux-ci, seuls les particuliers la payent en réalité. La TVA est un impôt déterminant pour le fonctionnement de l’Etat car il correspond à plus de 50 % des recettes fiscales de… Poursuivre la lecture Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?
Les statuts d’une société constituent sa charte fondatrice. Ils en intègrent les principales caractéristiques, les objectifs et les règles qui régissent les rapports entre associés et avec les tiers. Néanmoins, ils ne sont pas définitifs. Il arrive alors qu’au cours de la vie d’une société, ses statuts doivent être modifiés. Dans cette rubrique, nous allons nous intéresser… Poursuivre la lecture Dans quels cas modifier les statuts d’une SCI ?
Comme des milliers d’entrepreneurs, vous réalisez des prestations intellectuelles en informatique, communication, conseil, graphisme, formation ? Le statut de freelance regroupe en effet un large panel de métiers, qui peuvent être exercés selon des modalités très diverses. En effet, en tant que travailleur intellectuel autonome, vous aurez le choix, outre celui de vous lancer en… Poursuivre la lecture Freelance : quel statut juridique vous convient le mieux ?
Vous souhaitez connaitre la différence entre entreprise individuelle et société ? Après plusieurs semaines de réflexion et d’élaboration en détail de votre projet, vous êtes fin prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? La première des questions à se poser est le choix du statut juridique pour exercer votre activité. Deux options s’offrent à vous :… Poursuivre la lecture Comment choisir entre la création d’une entreprise individuelle et d’une société ?
Les avantages EURL sont nombreux, ce qui explique la popularité de ce type de société. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société qui ne comprend qu’un seul associé, souvent comparée à la SASU, l’EIRL et l’EI. SARL ou EURL, avantages et inconvénients : LegalVision vous aide à y voir plus… Poursuivre la lecture Avantages EURL : pourquoi choisir ce statut ?
Comment créer une startup ? À la différence des autres statuts juridiques, la SAS ou Société par action simplifiée offre de nombreux avantages auprès des créateurs d’entreprises, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement. De plus, elle s’adapte facilement aux diverses évolutions du marché, raison pour laquelle c’est le statut le plus approprié aux startup.… Poursuivre la lecture Créer une startup : utiliser la forme juridique SAS
Effectuer le transfert de siège d’une SCI est une opération courante qui conduit à une modification statutaire. Il faut donc accomplir certaines formalités. Quelle que soit la raison de ce changement d’adresse du siège social, il est indispensable de se conformer aux clauses prévues dans les statuts. Toutefois, si les dispositions qui y figurent font défaut, les… Poursuivre la lecture Effectuer le transfert de siège d’une SCI
En cas de cessation d’activité et de fermeture volontaire d’une société, la liquidation amiable peut être engagée. La notion de difficultés économiques et financières ne doit absolument pas être évoquée lorsqu’on parle de société en liquidation amiable.Si la société est en état de cessation des paiements et ne peut régler ses dettes, il n’est pas… Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’une société en liquidation amiable ?
La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association définie ce statut comme la « convention par laquelle au moins deux personnes vont mettre en commun leurs connaissances et/ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices ». Très populaire et très fréquemment utilisées, les associations sont caractérisées par leur but non lucratif.… Poursuivre la lecture Pourquoi et comment créer une association ?
Modification des statuts: besoin de changer l’objet social de votre société, sa forme juridique ou d’en augmenter le capital ? Si ces changements sont courants, ils ne peuvent être faits sans suivre une procédure particulière. En effet, les événements rencontrés par la société tout au long de sa vie juridique, ou simplement la volonté des associés,… Poursuivre la lecture L’intérêt de la modification des statuts de sa société
Démission du gérant d’une SARL : le gérant d’une SARL peut cesser ses fonctions à tout moment avec ou sans juste motif. Bien que certains cas soient encadrés par la loi, mieux vaut se référer aux statuts. Ceux-ci peuvent effectivement prévoir des règles propres à la société, par exemple, par rapport au délai de préavis.… Poursuivre la lecture Comment faire en cas de démission du gérant d’une SARL ?
Forme d’emploi émergente en France, le portage salarial est une forme d’emploi qui permet d’exercer son métier en toute autonomie, tout en bénéficiant des avantages du salariat et en étant accompagné. Qui n’a pas rêvé de devenir son propre patron sans prendre de risque ? Vous avez ainsi la possibilité de mettre vos connaissances au… Poursuivre la lecture Les avantages du portage salarial : autonomie et sécurité
Article mis à jour le 26/04/2018. Une société ne saurait exister sans siège social. En effet, l’adresse du siège social correspond au domicile juridique d’une entreprise. Ainsi, le lieu d’implantation du siège social permet de déterminer le tribunal de commerce auquel est rattachée la société. Les formalités juridiques et autres procédures judiciaires visant la société devront se… Poursuivre la lecture Les différences entre le transfert de siège social hors ressort et dans le ressort
Sommaire : Arrêt de travail : aucune indemnité journalière pour les ressortissants de la Cipav Invalidité : des garanties obligatoires très faibles mais pouvant être majorées Décès : des garanties insuffisantes, même en classe C Voir les services LegalVision Arrêt de travail : aucune indemnité journalière pour les ressortissants de la Cipav Aucune indemnité journalière n’est servie par la… Poursuivre la lecture La prévoyance des ressortissants de la Cipav : 3 points à retenir
Reprendre une société en liquidation peut être une opportunité pour les entrepreneurs en quête d’idées. En effet, reprendre une entreprise en liquidation judiciaire implique un prix de cession avantageux. Toutefois, une telle opération n’est pas exempte de risques. Il convient de bien analyser certains paramètres, notamment humains et financiers. Encore, il est important d’identifier l’origine des difficultés… Poursuivre la lecture Reprendre une société en liquidation
Le BTP est aujourd’hui l’un des secteurs les plus dynamiques. Après une période difficile, les projets se multiplient et la création d’activités est de nouveau en hausse. Si vous êtes sur le point de lancer votre propre entreprise dans le BTP, sachez d’abord que plusieurs formes juridiques s’offrent à vous et notamment les sociétés ou le… Poursuivre la lecture Pourquoi la SARL est-elle faite pour les entreprises dans le BTP ,
Déposer sa marque est une phase importante lors de la création de votre entreprise.
Au cours de la vie de votre société, vous serez parfois amené à céder vos titres sociaux. Céder ses titres de SARL ou de SAS ne s’opère cependant pas de la même façon. Les titres de SARL sont des parts sociales et les titres de SAS des actions. C’est pourquoi le régime juridique, notamment en matière de cession,… Poursuivre la lecture Les démarches et formalités d’une cession de titres de SARL et SAS
