La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) vous a adressé une mise en demeure puis un huissier de justice vient frapper à votre porte pour vous délivrer une contrainte. Vous vous apercevez que les montants sont différents entre la mise en demeure et la contrainte, comment réagir ? Sommaire : Rappel En pratique Modèle… Poursuivre la lecture Le conseil de l’avocat : Mise en demeure et contrainte de la CIPAV différentes, comment réagir ?
Liquidation d’une société : La liquidation d’une société est l’événement qui est le résultat de plusieurs options : La volonté des associés de mettre un terme à la société pour diverses raisons : réalisation de l’objet social, expiration de la durée de vie de la société, croissance trop rapide associée à un défaut de trésorerie,… Poursuivre la lecture Comment liquider votre entreprise ? Le guide LegalVision
De son vivant il est important de préparer son futur ou celui de sa famille. En outre, en tant que parent, vous voulez transmettre votre patrimoine à vos enfants et ce de manière avantageuse, tant pour eux que pour vous. La Société civile immobilière est la forme juridique privilégiée par les particuliers pour transmettre leur patrimoine sans être confronté à l’indivision. En effet,… Poursuivre la lecture Comment faire une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit ?
L’objet social d’une SARL est l’ensemble des activités qu’une société entend exercer. L’objet social est en principe nécessairement plus large que l’activité réellement exercée par l’entreprise. La Société à responsabilité limitée ou SARL est une société dont le risque des associés est limité au montant des apports. Aussi nous allons voir en quoi la bonne rédaction… Poursuivre la lecture L’objet social d’une SARL : tout ce que vous devez savoir
Présentant de nombreux avantages, le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) est de plus en plus prisé. En effet si la location meublée présente des avantages par rapport à location non meublée, le statut LMP en lui même peut être plus attractif que le statut de LMNP (Location Meublée Non Professionnelle). Le choix est d’autant plus… Poursuivre la lecture Le guide du statut LMP (Location Meublée Professionnelle)
Dans cet article, LegalVision va vous présenter la définition d’un statut juridique des sociétés. Ainsi la définition d’un statut juridique est la suivante : Un statut juridique est un ensemble de textes qui permet de régir la situation d’un groupe d’individus ainsi que leurs droits et leurs obligations. Dans le monde de l’entreprise, le statut juridique… Poursuivre la lecture Guide pratique des statuts juridiques – ce qu’il faut savoir pour créer son entreprise
Lorsqu’une cession de parts sociales d’une SARL intervient, cela entraîne nécessairement une modification des statuts de cette société. Ces étapes doivent être respectées avec rigueur. Léonard vous accompagne dans les étapes clé de la vie de votre société et vous propose des modèles juridiques. Obtenir mes modèles de statuts Cession de parts sociales et modification… Poursuivre la lecture Les conséquences de la cession de parts sociales : la modification des statuts de la SARL
C’est quoi un CDI temps partiel ? Le CDI temps partiel est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans lequel la durée de travail du salarié est inférieure à un temps plein. Il s’agit donc avant tout d’un contrat de travail permanent entre employeur et salarié. En effet, le CDI est la forme… Poursuivre la lecture CDI à temps partiel : le guide !
La profession de pâtissier évoque chez la plupart des gens l’image de gâteaux de mariage, de délicieuses tartes et cookies. Ce que les gens ignorent derrière cela, c’est le niveau de compétence et le travail requis pour parvenir à préparer ces desserts. Les gâteaux d’anniversaire sont par exemple élaborés en plusieurs couches et doivent nécessairement être… Poursuivre la lecture Devenir pâtissier : Tout savoir sur cette profession
Un snack vend aux clients des mets à bon prix et dans des délais très courts. C’est un restaurant pouvant assurer un service de restauration ‘drive’ ou un service traditionnel avec une salle disposant de places assises. Les clients qui choisissent d’emporter leur commande sont aussi à prévoir. Les snacks sont populaires en raison du… Poursuivre la lecture Les étapes à suivre pour organiser l’ouverture de son snack
La période d’essai d’un CDI est une période prévue contractuellement au cours de laquelle salarié et employeur s’évaluent mutuellement. La période d’essai permet au salarié de vérifier que ses fonctions lui conviennent. Quant à l’employeur, il contrôle l’aptitude du salarié pour le poste, en particulier au regard de son expérience. Ils peuvent mettre fin au… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la période d’essai d’un CDI
Compte courant, compte professionnel, quelle différence ? Le compte professionnel ne s’adresse qu’aux professionnels et leur permet de profiter de fonctionnalités spécifiques pour gérer au mieux leur activité. Si les entrepreneurs individuels n’ont pas d’obligation en la matière, les sociétés commerciales sont obligées d’ouvrir un compte professionnel. Quelle différence entre entreprise individuelle et société commerciale… Poursuivre la lecture Ouvrir un compte professionnel, une obligation pour les sociétés commerciales
Vous ne savez pas comment devenir chauffeur VTC ? LegalVision vous explique tout ! Devenir chauffeur VTC Le métier de VTC à Lyon est devenu de plus en plus réputé ces dernières années. En effet, le nombre de chauffeurs a fortement explosé suite aux mécontentements de la part des clients qui utilisaient les taxis dans les… Poursuivre la lecture Comment devenir chauffeur VTC ?
L’ objet social de l’entreprise est l’ensemble des activités qu’une société entend exercer. L‘objet social est défini dans les statuts au moment de la création de la société. Cependant l’objet social peut faire l’objet de modification tout au long de le vie de la société. L’objet social n’existe plus dès lors qu’il a été réalisé… Poursuivre la lecture Tout savoir sur l’objet social de l’entreprise
https://www.youtube.com/watch?v=ffhPGkzwFwo Créer sa boutique en ligne : A l’heure actuelle, le Web ne représente plus une simple vitrine. En effet, il est devenu une plateforme commerciale qui offre une multitude d’opportunités. Alors, pour le lancement ou le développement de votre entreprise, profitez bien des avantages d’Internet ! Ainsi, vous projetez de créer une boutique en ligne… Poursuivre la lecture Comment créer sa boutique en ligne ?
Vous projetez de devenir marchand de biens ? LegalVision vous explique tout ! Avant de devenir un marchand de biens ,vous aimeriez en savoir davantage sur cette profession. Des tas de questions peuvent être posées s’agissant de la profession de marchand de biens. En quoi consiste exactement l’activité d’un marchand de biens immobiliers ? Comment devenir marchand de bien ?… Poursuivre la lecture Devenir marchand de biens
I/ La SCI : particularités La SCI et la SCI familiale : de quoi s’agit-il ? La SCI -ou Société Civile Immobilière- est une structure juridique constituée d’au moins deux associés dans le but de gérer et d’administrer un ou plusieurs bien immobiliers. Le patrimoine immobilier sera alors détenu par la SCI en tant que personnalité juridique autonome, chaque associé reçoit en contrepartie… Poursuivre la lecture La responsabilité du gérant et des associés d’une SCI
La responsabilité du Gérant d’une SARL peut être envisagée de différentes façons. La responsabilité est l’obligation de répondre à certain de ses actes, elle implique que tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette réparation pourra être patrimoniale mais elle pourra aussi être… Poursuivre la lecture La responsabilité du gérant d’une SARL
De nombreux salariés sont attirés par la création d’une entreprise. En effet, tout salarié peut créer une entreprise, à condition de respecter son obligation de loyauté. Ainsi, l’activité créée ne doit pas concurrencer celle de son employeur. Pour mener à bien ce projet, le salarié doit écrire son projet d’entreprise et accomplir les démarches de… Poursuivre la lecture Congés pour création d’entreprise : comment ça marche ?
Dans la vie des affaires, de nombreuses informations peuvent être sensibles. Aussi, il peut être utile de vouloir un contracter un Non Disclosure Agreement -ou accord de confidentialité et de non divulgation- afin de se protéger juridiquement, et ce, dès le commencement des négociations avec son futur partenaire commercial. NDA signification : le non disclosure… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur le non disclosure agreement (NDA)
