La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne.… Poursuivre la lecture Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
L’augmentation de capital fait partie des choses courantes dans la vie d’une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que lors de la création, certaines formes juridiques permettent d’opter pour une société à capital variable. Toutefois, l’inverse est également possible. Une entreprise peut très bien procéder à une réduction de capital. Elle peut résulter des pertes. Mais… Poursuivre la lecture Pourquoi faire une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La fin de vie d’une société est actée par sa dissolution. La dissolution d’une société peut être une dissolution amiable ou judiciaire. Lorsque la dissolution est amiable, elle est décidée par les associés de la société. En effet, un vote de l’assemblée générale des associés est requis pour dissoudre une société. Différentes formalités sont à… Poursuivre la lecture Dissolution d’une société : comment rédiger le PV de dissolution ?
Le régime micro foncier est souvent avantageux pour les petits entrepreneurs, mais dans quel contexte s’applique-t-il ? Lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez être imposé différemment selon votre activité. Chaque activité ou groupe d’activités correspond à une catégorie ou cédule. Les cédules sont les suivantes : Traitements et salaires… Poursuivre la lecture Les avantages et inconvénients du régime fiscal micro foncier
L’attribution du fameux code NAF est l’une des nombreuses démarches devant être réalisées lors de la création d’une entreprise. L’attribution de celui-ci étant assez peu comprise par les entrepreneurs, LegalVision se propose de faire un point récapitulatif à ce sujet. Après avoir défini le code NAF et expliqué ses modalités d’attribution, nous vous exposerons comment changer de… Poursuivre la lecture Tout savoir sur le code NAF : définition, attribution et modification
Entreprendre apparaît pour certains comme un idéal, eu égard aux profits qui peuvent en résulter. Cependant, la vie entrepreneuriale implique aussi quelques épreuves qui parfois sont difficiles à surmonter pour l’entrepreneur. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), par exemple, est une petite société qui convient aux personnes qui souhaitent se lancer seules dans un… Poursuivre la lecture Quelles sont les étapes et formalités de cessation d’activité d’une EURL ?
La société civile de moyens ou SCM permet à des personnes exerçant une profession libérale de partager des moyens. Ces moyens peuvent être des locaux, du matériel ou des structures administratives. Ce partage a pour objectif de réaliser des économies. Dans le paysage juridique français, on distingue principalement deux types de sociétés. Il s’agit des sociétés commerciales… Poursuivre la lecture Société civile de moyens (SCM) : tous les conseils des experts
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un juge a tout à fait la possibilité de demander l’avis éclairé d’un expert judiciaire sur des points techniques précis. Grâce à ses compétences, ce professionnel peut ainsi aider le juge dans sa décision. Toutefois, le magistrat a toute liberté dans la façon d’intégrer l’avis de cet expert dans… Poursuivre la lecture Expert judiciaire : Quelle formation suivre et combien gagne-t-il ?
Qu’est-ce qu’une assemblée générale des actionnaires ou des associés ? Si l’on souhaite donner une définition de l’assemblée générale (AG), il s’agit de la réunion des associés de la société en vu de prendre des décisions concernant ladite société. Les décisions d’AG font l’objet de procès verbaux conservés reproduits au registre des assemblées générales. Ainsi, toutes les… Poursuivre la lecture Qu’est ce qu’une assemblée générale ?
Le statut VRP exclusif ou multicarte (vendeur représentant placier) séduit un nombre croissant de personnes qui souhaitent bénéficier de prérogatives spécifiques par rapport à un simple salarié. Effectivement, les VRP jouissent d’un statut spécial. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut de VRP exclusif ou VRP multicarte : la définition de la profession, l’application du statut, le régime social et fiscal, le contrat… Poursuivre la lecture Tout savoir sur le statut de VRP exclusif ou multicarte
Dans cet article, LegalVision vous expose les spécificités de la SCI à l’IS. Ainsi, quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme spéciale de société civile. En effet, c’est une société civile ayant une activité de location d’immeubles meublés ou… Poursuivre la lecture SCI à l’IS : le guide pratique de l’option pour l’impôt sur les sociétés en SCI
LegalVision vous explique comment réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs en 24h ! Sommaire : I/ Les textes régissant la déclaration bénéficiaires effectifs II/ Qui peut être bénéficiaire effectif ? III/ Cout déclaration bénéficiaire effectif : les frais de greffe IV/ Les sanctions en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs V/ Infogreffe déclaration bénéficiaire effectif :… Poursuivre la lecture Réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs en 24h
Pour éviter que leur situation financière s’ébruite, certaines entreprises peuvent être tentées de réaliser une déclaration de confidentialité des comptes annuels. En effet, les sociétés sont tenues d’obligations comptables dont fait partie le dépôt des comptes annuels. C’est dans ce cadre que vous pourrez demander la confidentialité du dépôt des comptes annuels au greffe. Sommaire :… Poursuivre la lecture Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pourquoi et comment ?
Au lieu d’embaucher un graphiste en tant que salarié, beaucoup d’entreprises cherchent aujourd’hui un graphiste freelance. En effet, en engageant un graphiste indépendant, l’entité sera déchargée des charges patronales au profit des employés et de l’Etat. Il lui suffit de formuler sa demande à ce professionnel qui concevra alors son univers graphique. Pour ce faire,… Poursuivre la lecture Graphiste freelance : les avantages et inconvénients
Dans les sociétés, une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est convoquée afin de procéder à l’approbation des comptes de l’exercice clos. Cette approbation des comptes annuels permet aux associés de voter les comptes de la société. C’est à la suite de cette approbation qu’ils seront définitifs et pourront être déposés et publiés. Legalvision vous accompagne dans le dépôt de… Poursuivre la lecture Comment procéder au paiement de dividendes en actions ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui, comme son nom l’indique, a une activité dans le domaine de l’immobilier. Cette forme de société facilite la gestion d’un patrimoine immobilier personnel, familial ou de tiers. Elle permet de transmettre de façon progressive des parts sociales d’une SCI à ses héritiers et ayant-droits. Ainsi,… Poursuivre la lecture Comment choisir le bon code NAF pour sa SCI ?
L’attestation de dépôt des fonds est une étape essentielle pour pouvoir créer son entreprise. En effet, il s’agit de prouver que le capital social de la société a bien été déposé. Néanmoins, on entend souvent l’affirmation selon laquelle : « L’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée ». L’objectif de cet article est de donner une réponse à cette… Poursuivre la lecture Comment obtenir une attestation de dépôt des fonds ?
Avantages et inconvénients SARL : tout ce qu’il faut savoir avant que vous passiez à la création d’une SARL se trouve dans cet article. Nous vous expliquons ainsi qu’est ce qu’une SARL, avant de faire le point sur l’avantage et inconvénient d’une SARL, que ce soit en matière de capital de la SARL, de rémunération du… Poursuivre la lecture Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL ?
Vous connaissez l’adage : mieux vaut prévenir que guérir. Alors, avant de faire affaire avec un fournisseur ou un client, mieux vaut se renseigner sur sa solvabilité financière, pour prévenir les difficultés. Saviez-vous qu’un nombre important de faillites sont dues à des retards de paiements ? C’est l’une des raisons pour lesquelles vérifier la santé… Poursuivre la lecture Comment s’assurer de la solvabilité d’un débiteur ?
Effectuer une distribution des dividendes au sein d’une société permet de rémunérer les associés. Par principe, la distribution de dividendes n’est pas obligatoire chaque année. Néanmoins, en pratique, chaque année les sociétés procèdent à la répartition des dividendes. Chaque associé se voit attribuer un dividende : il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent. La répartition des dividendes… Poursuivre la lecture La distribution de dividendes : comment ça marche ?
