Contrat unique d’insertion : quelles sont ses modalités de conclusion ?

Depuis janvier 2018, existe ce que l’on appelle le « Parcours emploi compétences». Il repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement. Quand bien même ce dispositif apporte certaines nouveautés, le contrat unique d’insertion (CUI) a été intégré en son sein. Ce type de contrat continue, comme auparavant, de se décliner en deux supports : le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les employeurs du… Poursuivre la lecture Contrat unique d’insertion : quelles sont ses modalités de conclusion ?

Comment créer un GAEC ?

Le choix de la forme d’une société, que l’on souhaite créer, varie selon l’activité et le but choisis par les associés de la société. En effet, les sociétés commerciales sont recoupées en diverses formes (SAS, SARL, SA…) et pour les sociétés civiles (SC, SCI, SCCV…). Parmi ces différentes formes de sociétés, se cachent des sociétés… Poursuivre la lecture Comment créer un GAEC ?

Comment prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de son salarié ?

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du salarié. Cependant, les sanctions sont diverses et peuvent avoir plus ou moins de conséquences sur l’exécution du contrat de travail. L’employeur doit néanmoins, respecter une procédure… Poursuivre la lecture Comment prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de son salarié ?

Le représentant légal d’une société anonyme : le guide LegalVision

Représentant légal d'une société anonyme

Dans ce nouvel article de LegalVision vous présente un guide complet sur le représentant légal d’une société anonyme (SA). La société anonyme (SA) est une société commerciale par la forme dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par au moins deux actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Cette forme juridique est majoritairement… Poursuivre la lecture Le représentant légal d’une société anonyme : le guide LegalVision

Toutes les étapes pour devenir mandataire immobilier

Lorsqu’on a pour projet de trouver une maison ou que l’on souhaite se lancer dans l’immobilier comme nouvelle aventure professionnelle on pense tout de suite à l’agent immobilier. Mais il n’est pas le seul à agir dans ce domaine. En effet, connaissez-vous cet acteur des transactions immobilières qu’est le mandataire immobilier ? Dans cet article, LegalVision vous explique… Poursuivre la lecture Toutes les étapes pour devenir mandataire immobilier

Les documents pour ouvrir un compte professionnel

Documents pour ouvrir un compte professionnel : comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Comment les obtenir ? Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’ouverture d’un compte professionnel. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à… Poursuivre la lecture Les documents pour ouvrir un compte professionnel

Néo-banque comment bien choisir

La banque est une institution financière qui fournit plusieurs services tels que la fourniture de moyens de paiement, la collecte de l’épargne ou encore l’accord de prêts. La banque traditionnelle est concurrencée par de nouveaux acteurs qui fournissent les mêmes services à des prix réduits. En effet, l’avènement des supports de navigation internet mobiles et du… Poursuivre la lecture Néo-banque comment bien choisir

Création d’une entreprise de transport routier

Entreprise de transport routier : activité en plein essor, le transport routier est un domaine qui offre d’innombrables opportunités. En effet, il permet non seulement de réaliser un bon chiffre d’affaires, mais aussi d’élargir son cercle d’interlocuteurs. De manière générale, le transport routier englobe le transport des personnes, des marchandises, ainsi que le déménagement. La… Poursuivre la lecture Création d’une entreprise de transport routier

CDI intérimaire : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le CDI intérimaire revient de loin. En effet, les juges avaient invalidé ce nouveau type de contrat, mis en place par un accord de branche. Ils considéraient que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail. Cependant, la loi sur l’avenir professionnel sécurise ce dispositif en l’intégrant notamment dans le… Poursuivre la lecture CDI intérimaire : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Tout savoir sur les Bassins d’Emplois à Redynamiser

L’implantation d’une entreprise est un choix primordial aux conséquences relativement lourdes. En effet, l’emplacement d’une entreprise déterminera partiellement la clientèle de celle-ci. Ainsi, il convient de réfléchir profondément à cette question lors de la création d’une entreprise. Toutefois, le choix du lieu d’implantation de votre entreprise peut également être un choix important d’un point de vue… Poursuivre la lecture Tout savoir sur les Bassins d’Emplois à Redynamiser

La clause de dédit formation

Les contrats de travail peuvent contenir plusieurs clauses. Certaines d’entre elles sont obligatoires. s’agit par exemple de la qualification professionnelle, des fonctions occupées, de la rémunération ou encore des congés payés… D’autres clauses sont facultatives. Parmi elles figurent les clauses d’exclusivité, de non concurrence ou de mobilité… Enfin, il existe une autre clause particulière : la… Poursuivre la lecture La clause de dédit formation

Cession de parts sociales en 48h : guide LegalVision

cession de parts sociales en 48h

Grâce à son équipe de formalistes expérimentés, LegalVision réalise votre cession de parts sociales en 48h. L’offre de LegalVision comporte : La rédaction des documents juridiques (Acte de cession, Procès-verbal,…) ; L’enregistrement auprès des impôts ; L’enregistrement auprès du greffe ; L’envoi des statuts à jour et justificatifs. Cette formalité ne vous sera facturée qu’à 149… Poursuivre la lecture Cession de parts sociales en 48h : guide LegalVision

Tout savoir sur la prime de précarité en fin de contrat

devenir voyant professionnel

La prime de précarité est une indemnité offerte au salarié se retrouvant dans une situation précaire. Si elle est, en principe, due à la fin de chaque contrat temporaire ou CDD, il existe certaines situations dans lesquelles ce n’est pas le cas. LegalVision revient pour vous sur cette notion et vous explique l’essentiel. Sommaire :… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la prime de précarité en fin de contrat

La clause d’agrément dans la SAS : tout savoir avec LegalVision

clause d'agrément dans la SAS

Dans cet article, nous vous présenterons le régime applicable à la cause d’agrément dans la SAS. Dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Il s’agit de la clause d’agrément . Cette dernière à pour objet de soumettre les cessions d’actions ou leur transmission à… Poursuivre la lecture La clause d’agrément dans la SAS : tout savoir avec LegalVision

Les avantages conférés par les Zones Franches Urbaines

Toute entreprise doit avoir un siège social. Elle doit, par conséquent, être domiciliée dans un lieu physique déterminé. Cette obligation s’applique même lorsqu’une entreprise exerce une activité entièrement numérique. Il convient de noter que le choix du siège social d’une entreprise est un élément qui devra être mûrement réfléchi par l’entrepreneur avant la création d’une entreprise.… Poursuivre la lecture Les avantages conférés par les Zones Franches Urbaines

Changer l’adresse d’une entreprise

changer l'adresse d'une entreprise

Comment changer l’adresse d’une entreprise ? Quelles sont les démarches à suivre ? est-ce que cette opération nécessite l’intervention d’un professionnel ? LegalVision répondra à toutes vos questions dans cet article et vous présentera un guide complet sur ‘‘ comment changer l’adresse du siège social d’une entreprise? » Modifier les statuts de mon entreprise Sommaire Changer… Poursuivre la lecture Changer l’adresse d’une entreprise

La déclaration de bénéficiaire effectif dans les SCI, une nouvelle obligation légale

La création d’une SCI nécessite de nombreuses formalités qui répondent toutes à des exigences variées. Depuis le 1er avril 2018, ces sociétés doivent également remplir un document relatif au bénéficiaire effectif SCI aussi nommé déclaration de bénéficiaire effectif ou DBE. Quelles sont les informations nécessaires pour remplir ce document ? Existe-t’il des cas particuliers qui… Poursuivre la lecture La déclaration de bénéficiaire effectif dans les SCI, une nouvelle obligation légale

Comment exercer son droit préférentiel de souscription?

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit attribué à certains actionnaires de la société. C’est un avantage qui entre en jeu lorsque cette dernière se lance dans certaines procédures. Notamment, en cas d’augmentation du capital de la société avec l’émission d’actions nouvelles. Il pourra alors s’agir d’une augmentation de capital avec maintien du droit… Poursuivre la lecture Comment exercer son droit préférentiel de souscription?

Créer son entreprise de restauration, les étapes à suivre

La cuisine est un trésor du patrimoine français. Portée par une vague médiatique impressionnante, les jeunes diplômés passionnés de cuisine sont nombreux à se lancer dans l’activité de restauration. Synonyme de convivialité et de partage, la restauration est un métier qui fait rêver. Toutefois, créer son entreprise de restauration ne s’improvise pas. En plus de… Poursuivre la lecture Créer son entreprise de restauration, les étapes à suivre

Les différents types de licence et leur définition

licences

L’ouverture d’un restaurant implique l’obligation d’obtenir certaines licences. Il en va ainsi si vous projetez de servir des boissons alcoolisées dans votre établissement. En effet, l’obtention d’une licence est obligatoire pour toute exploitation d’un débit de boissons . Ainsi, une sanction pénale est prévue à l’encontre de l’exploitant d’un établissement délivrant des boissons alcoolisées et… Poursuivre la lecture Les différents types de licence et leur définition