Il n’est pas rare qu’une société (ou une entreprise individuelle) doive, au cours de son existence, effectuer un transfert d’établissement, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire. Les notions de transfert de siège social, de transfert d’établissement secondaire ou complémentaire doivent être distinguées, car il ne s’agit pas de la même réalité juridique et vont conduire… Poursuivre la lecture Transfert d’établissement secondaire ou complémentaire : comment procéder ?
Les centres de santé dentaire ont une forme d’exercice de l’activité dentaire qui est spécifique, en ce qu’elle permet à des praticiens de se regrouper pour permettre d’exercer au sein d’un même établissement, et ce, de manière pluridisciplinaire. Les centres de santé dentaire se développent de plus en plus et permettent un exercice… Poursuivre la lecture Ouvrir un centre dentaire sans être dentiste
Bienvenue sur la page d’aide dédiée aux entrepreneurs qui se lancent dans leur formalité. Vous trouverez ci-dessous une liste des questions les plus fréquemment posées avec des vidéos explicatives. Si vous ne trouverez pas la réponse à votre question, dites le nous en commentaire. Voici les questions : Sous quel format dois-je transmettre mes pièces… Poursuivre la lecture Les erreurs à ne pas commettre pendant la formalité
La société civile immobilière (SCI) est une société dans laquelle plusieurs associés se réunissent pour assurer ensemble l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Le montant du capital social de la SCI est librement fixé dans ses statuts lors de sa constitution et se compose des apports réalisés par chacun des associés. Au cours de… Poursuivre la lecture Augmentation du capital social d’une SCI : mode d’emploi
Quels sont les seuils de TVA en auto-entrepreneur ? La franchise de TVA, ou franchise en base de TVA, est un dispositif permettant aux sociétés d’être exonérées d’une déclaration et d’un paiement de la TVA. C’est donc un mécanisme particulièrement avantageux, selon la situation de l’entreprise, qui s’adresse à tous les types de sociétés, sous… Poursuivre la lecture Quels sont les seuils de TVA en auto-entreprise ?
Alternative généralement moins coûteuse que la dissolution, la mise en sommeil est une procédure qui permet au président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de cesser temporairement son activité. L’objectif, à terme, est alors d’engager une reprise d’activité. Pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une SASU, suivez le guide pratique de LegalVision… Poursuivre la lecture Mise en sommeil d’une SASU : comment ça fonctionne ?
Forme juridique qui figure parmi les plus prisées des entrepreneurs, la société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale dont le montant du capital social est librement fixé lors de sa constitution. Au cours de son existence, les associés d’une SAS peuvent néanmoins décider d’augmenter le capital initialement prévu dans les statuts et ainsi… Poursuivre la lecture Augmentation du capital social d’une SAS : comment faire ?
Créer une entreprise implique de choisir le statut juridique le plus adapté à son activité et à ses ambitions. Il s’agit d’une étape importante, qu’il convient de préparer soigneusement en amont. Si vous vous lancez en tant qu’indépendant, vous vous posez peut-être la question de savoir s’il vaut mieux opter pour une SASU ou pour… Poursuivre la lecture Portage salarial vs SASU: que choisir ?
Pour être identifiable, une société a besoin d’avoir une dénomination propre. Toutefois, la dénomination sociale est souvent confondue avec le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine. Même si ces notions permettent également de mieux identifier une entreprise, elles n’ont pas le même statut juridique que la dénomination sociale. Par ailleurs, avant de nommer… Poursuivre la lecture Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?
La forme juridique de votre société n’est plus en adéquation avec la réalité de son activité ou de sa croissance ? Pas de panique, il est possible de changer le statut juridique de sa société ! Toutefois, une telle transformation n’est pas anodine : une certain nombre de démarches internes et de formalités administratives sont… Poursuivre la lecture Comment transformer une société gratuitement ?
Vis-à-vis de la société, le dirigeant est un mandataire social. Autrement dit, il accomplit tous les actes de gestion que commande l’intérêt de la société. Par rapport aux tiers, le dirigeant est le représentant légal de la société, c’est-à-dire qu’il fait valoir les intérêts de la société et l’engage vis-à-vis des tiers. Au cours de… Poursuivre la lecture Comment changer de dirigeant gratuitement ?
La vie d’une société n’est pas toujours celle d’un long fleuve tranquille. Elle connaît ses crises internes plus ou moins aiguës. La loi énonce les causes de dissolution d’une société et notamment les cas dans lesquels le juge va intervenir. Toutefois, avant qu’il soit trop tard, il est souvent plus avantageux pour les dirigeants et associés de… Poursuivre la lecture Comment fermer une société gratuitement ?
Depuis le 1er janvier 2020, le Régime social des indépendants (RSI) laisse place à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette dernière est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement de l’ancien vers le nouveau système est automatique. Par conséquent, ce changement ne requiert aucune formalité de la part de l’assuré et… Poursuivre la lecture Sécurité sociale des indépendants, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer ou reprendre une entreprise, il est parfois obligé d’acheter un droit au bail. C’est indispensable pour qu’il puisse s’installer dans son nouveau local. Le droit au bail constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Ainsi, il peut être cédé individuellement par le commerçant ou bien avec les autres éléments du… Poursuivre la lecture Cession de droit au bail, comment ça fonctionne ?
L’Administration fiscale est à l’affût de la moindre cession de titres. Cela vaut aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le vendeur est imposé à raison de la plus-value qu’il réalise. Quant à l’acheteur, il est soumis à des droits d’enregistrement qui varient selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales ou d’actions. Mais… Poursuivre la lecture Quelle fiscalité pour la cession de droits sociaux ?
La société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. C’est une personne morale qui a une activité de nature civile. La société civile qui a un objet commercial risque, notamment sur le plan fiscal, d’être traitée comme une société commerciale. Il… Poursuivre la lecture Achat en viager par une SCI
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