Le nom d’une entreprise peut revêtir plusieurs significations, le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, la marque, etc. Ces notions sont toutefois différentes et suivent un régime juridique propre. Néanmoins, il s’agit dans tous les cas d’un élément qui parcourt à l’identité de l’entreprise, à sa crédibilité et à sa distinctivité.
Il est donc important de pouvoir choisir un nom commercial adapté à votre activité. Par conséquent, que vous soyez au stade de la création de votre auto-entreprise ou que vous ayez besoin de créer un nom commercial ou de le modifier, une déclaration s’impose pour que votre nom soit enregistré correctement.
Vous vous demandez à quoi correspond un nom commercial pour une auto-entreprise ? Est-il possible de créer un nom commercial ? Comment un auto-entrepreneur peut déclarer un nom commercial ? Quelles sont les formalités pour changer le nom commercial auto-entrepreneur ? Legal Vision vous détaille la manière d’effectuer ce type de démarche.
Sommaire :
Le nom commercial : qu’est-ce que c’est exactement ?
Changer de nom commercial auto entrepreneur : comment faire ?
Le nom commercial : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le nom commercial : définition juridique
Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une société exerce une activité, sous laquelle elle est connue du public. C’est le nom qui est utilisé par l’entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.
Le nom commercial est donc la dénomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de désigner un fonds de commerce et de l’individualiser dans ses rapports avec la clientèle.
Ce nom commercial peut apparaître directement sur l’enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la société (devis, facture, carte de visite, etc.).
Bon à savoir : par ailleurs, le nom commercial va faire partie intégrante du fonds de commerce de la société, en tant qu’élément incorporel. Par conséquent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut être cessible, ce que n’est pas un nom de famille par exemple.
Le nom commercial d’une auto-entreprise : vous pouvez donner un nom commercial à votre auto-entreprise afin de gagner en distinctivité et en crédibilité. Cette démarche est toutefois facultative. De plus, vous devez obligatoirement mentionner également votre dénomination sociale de votre auto-entreprise (prénom et nom).
Nom commercial et dénomination sociale d’une entreprise : quelles différences ?
La dénomination sociale correspond au nom donné à la société dans les statuts de la société.
Attention : la dénomination est souvent confondue avec le terme de raison sociale d’une entreprise. Il s’agit cependant d’un synonyme qui ne désigne pas la même situation juridique. En réalité, le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité. Effectivement, pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les sociétés commerciales, on préfèrera le terme de dénomination sociale.
Une société commerciale a l’obligation d’être désignée par une dénomination et sera donc inscrite dans les statuts de la société et enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Dénomination sociale et auto-entreprise : s’agissant de la dénomination sociale d’une auto-entreprise, il s’agira obligatoirement de votre patronyme (prénom et nom). Effectivement, l’auto-entreprise est liée à votre personnalité juridique. Cela n’empêche pas de donner un nom commercial à votre auto-entreprise. Autrement dit, vous pouvez changer de nom commercial de votre auto-entreprise, mais pas de dénomination sociale.
Le changement de dénomination sociale, conséquences : le changement de dénomination sociale va impliquer la mise à jour des statuts de la société ainsi que l’inscription de ce changement au sein d’un support d’annonce légale (publicité légale). Dans le même temps, il faut également mettre à jour l’extrait Kbis de l’entreprise.
Changement de dénomination sociale conséquences pour les salariés : étant entendu que la dénomination sociale de la société est inscrite sur les documents essentiels de l’entreprise (factures, devis ou encore contrats de travail), le changement va devoir être pris en compte dans les fiches de paie des salariés.
Bon à savoir : si vous n’avez pas d’idée pour choisir le nom de votre société, vous pouvez utiliser un générateur de nom d’entreprise, ce qui vous permet d’intégrer des mots-clés ou des racines du mot.
L’enseigne et le nom commercial
L’enseigne correspond à une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe extérieur et visuel permettant à la clientèle de repérer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique).
L’enseigne fait partie d’un élément incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la même que le nom commercial.
Changer de nom commercial auto entrepreneur : comment faire ?
Vérifier la disponibilité du nom commercial
Le choix d’un nom commercial est donc très important, dès lors qu’il permet de vous identifier vis à vis de la clientèle, de vous démarquer auprès de votre concurrence. Il s’agit donc d’un élément constitutif de votre stratégie de communication qu’il vaut mieux anticiper, quand bien même il est possible d’en changer par la suite.
Si vous commencez votre activité ou si vous souhaitez procéder à une modification de votre nom commercial, il faut préalablement choisir correctement ce nom commercial.
Si certains vont rapidement trouver le nom commercial adapté, en reprenant la dénomination sociale de la société ou bien en utilisant son nom de famille, il faut toutefois avoir en tête que ce nom commercial doit être disponible. Il faut donc s’assurer, avant d’en changer, que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé par un concurrent.
Par la suite, il est souvent pertinent de faire en sorte que ce nom commercial corresponde à votre identité et à l’activité exercée, en anticipant le fait qu’il pourra être protégé par la suite en tant que marque.
Le nom commercial est un élément qui peut bénéficier d’une protection. Ainsi, vous êtes propriétaire du nom commercial de votre société par son seul usage sans qu’une protection soit demandée (auprès d’un registre du commerce et des sociétés ou de l’INPI). Vous êtes toutefois tenu de déclarer le nom commercial lors de l’immatriculation au RCS. Sa protection est de droit, dès lors qu’une utilisation effective en est faite.
Le droit de propriété du nom commercial est limité au rayonnement de votre clientèle et aux sociétés ayant le même type d’activité, alors que la dénomination sociale s’étend à l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il est conseillé de doubler d’une protection en droit des marques qui étend la protection.
La déclaration de changement de nom commercial
Lorsqu’il s’agit d’une auto-entreprise, la modification du nom commercial suit la même règle de déclaration du changement auprès du guichet unique des formalités des entreprises (modifier nom commercial auto-entrepreneur en ligne).
Toutefois, à la différence des autres formes de société, la modification du nom commercial de votre auto-entreprise n’implique pas la modification de vos statuts.
A noter qu’il faut toutefois obligatoirement déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette inscription permet une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers.
Pour procéder au changement de nom commercial d’une entreprise individuelle, il faut simplement procéder à une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le changement de dénomination sociale est quant à lui impossible étant entendu qu’il s’agit du nom et prénom de l’auto-entrepreneur.
Attention : s’agissant de la dénomination sociale, elle correspond, dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) à l’identité de l’entrepreneur. Autrement dit, sa dénomination correspond à son nom de famille et parfois du prénom et est précédée de la mention “entrepreneur individuel”.
Les formalités de changement de nom commercial d’une auto-entreprise
Changer de nom commercial peut s’avérer pertinent. Effectivement, le nom commercial est un élément crédibilisant qui va apparaître sur un grand nombre de documents (factures, contrats, devis, site internet, etc.). Il doit donc pouvoir suivre l’évolution de votre auto-entreprise. Pas de panique, le modifier s’avère être une démarche relativement simple.
Si vous souhaitez modifier le nom commercial de votre auto-entreprise ou déclarez un nom commercial pour la première fois après la création de l’auto-entreprise, vous devez remplir un formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2). Cette déclaration de modification du nom commercial peut se faire en ligne ou en version papier.
A noter que si vous souhaitez déclarer un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez effectuer cette déclaration dans le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur. Vous devez alors inscrire cette identité dans la case “nom commercial / Nom professionnel”.
