En outre, cette radiation peut être motivée par plusieurs raisons. Il peut donc s’agir par exemple de la situation économique de la société ou encore la situation de l’auto-entrepreneur (retraite, faillite..). Pour être officielle et légale, cette cessation d’activité doit être conforme à certaines formalités énumérées dans le code du commerce et aboutir à la radiation d’entreprise individuelle auprès du RCS.

Cette radiation peut être décidée d’office par l’autorité administrative. Mais quel que soit son origine, la radiation d’un micro entreprise comme l’entreprise individuelle la dépouille de son existence juridique.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Effectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4
Régler les obligations fiscales déclaratives
Régler les cotisations sociales impayées 
Régler le sort du conjoint collaborateur

Effectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4

Formulaire de demande de radiation

Le formulaire P4 est le document principal sur lequel reposent toutes les formalités de radiation d’entreprise individuelle . Il permet la déclaration de sa cessation d’activité d’auto-entrepreneur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au registre des commerces et des sociétés (RCS) .

Il s’agit donc d’un justificatif de la radiation d’une auto entreprise.

Un exemplaire du formulaire de radiation d’une entreprise individuelle peut être téléchargé gratuitement en ligne.

Attention ! 

Il faut veiller à remplir cet imprimé avec les informations exactes . En effet, les fausses déclarations inscrites dans ce document sont passibles de sanctions.

Doivent être indiquées dans ce formulaire :

• d’abord, le numéro d’immatriculation au RCS ou au Registre des Métiers ;
• ensuite, le type d’entreprise individuelle ;
• puis, le nom d’usage, de naissance de l’auto entrepreneur, son prénom, sa date de naissance, son pays et le département dans lequel il vit ;
• la date de cessation d’activité de la société et/ou la date de décès de son gérant et/ou la date de cessation d’emploi des salariés ;
• les informations concernant l’établissement principal et les établissements secondaires (code postal, commune) ;
• enfin, les informations complémentaires  (adresse e-mail, numéro de téléphone).

Le dépôt de la demande de radiation au CFE

Ensuite, une fois rempli par l’auto entrepreneur, le formulaire P4 doit être envoyé au CFE au plus tard un mois après la date de cessation d’activité effective de l’entreprise individuelle.

Le rôle du CFE est de communiquer ce document aux diverses entités liées à l’auto entrepreneur et concernées par cet arrêt d’activité.

Suite à la radiation, il sera délivré à l’auto entrepreneur un certificat de radiation du registre du commerce. À la réception de cette déclaration, le greffe du tribunal de commerce déclenche les procédures de radiation de l’entreprise.

Le paiement des coûts de radiation d’entreprise individuelle

En principe, le coût de la radiation d’une entreprise individuelle est de 0 €.

Toutefois, s’il s’agit d’une entreprise individuelle avec des établissements secondaires situés dans des zones hors capacité territoriale du greffe du siège social : l’entrepreneur individuel doit payer 9 € par établissement secondaire en plus des 33,79 € frais de communications inter-greffes. La radiation avec dépôt d’acte est facturée 14,35 €.

À la fin de toutes ces procédures, l’auto-entrepreneur est censé se voir délivrer un extrait K, l’équivalence d’un Kbis mais spécifique aux entreprises individuelles radiées.

Régler les obligations fiscales déclaratives

Après sa déclaration de fin d’activité, l’auto entrepreneur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concernant l’impôt sur le revenu, à la réception de la demande de radiation d’une entreprise individuelle (formulaire P4), les services fiscaux imposent à ce dernier une taxation spéciale.

En effet, à compter de la date de cessation d’activité, l’auto entrepreneur a un mois et demi pour présenter aux services des impôts des sociétés les documents suivants :

• un résumé du compte de résultat ;
• une déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité ;
• une déclaration des bénéfices de l’entreprise individuelle.

Font partie des bénéfices à déclarer :

• les bénéfices d’exploitation recueillis entre le dernier paiement de taxe et la date de la cessation d’activité ;
• les bénéfices dont l’imposition a été repoussée à une autre date ;
• les fruits des actifs immobilisés obtenus ou observés au moment de l’arrêt de l’activité ;

Bon à savoir !

Les créances établies et non encore collectées entrent également dans le calcul de l’impôt sur le revenu d’une entreprise individuelle.

Suite à la réception de la demande de radiation et de la confirmation de la cessation d’activité, l’entreprise individuelle a un mois pour déclarer la TVA non encore recouverte par les services fiscaux. Par ailleurs, cette durée est de deux mois pour l’auto entrepreneur bénéficiant d’un régime simplifié. Le montant de la TVA est obtenu en faisant la soustraction entre les impôts recueillis et ceux déductibles. Si le résultat est négatif, la créance doit cependant être payée par l’entreprise individuelle.

 Régler les cotisations sociales impayées

Sur  le territoire français, tous les travailleurs non-salariés doivent être affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants ou SSI. L’auto entrepreneur et ses collaborateurs en font partie.

À savoir !

En France, les auto entrepreneurs et ses collaborateurs non-salariés ont droit aux assurances maladie, maternités, allocations familiales et retraites. En outre, pour bénéficier de ces avantages, ces derniers doivent payer régulièrement des cotisations à leurs organismes de sécurités sociales.

Par ailleurs, après réception de la demande de radiation d’entreprise, la CFE s’occupe de prévenir et d’informer les services sociaux liés à l’entreprise individuelle. Cependant, l’entrepreneur individuel peut se rendre directement auprès de l’organisme de sécurité sociale pour régler directement les formalités liées à la radiation de l’entreprise individuelle .

Après réception de la demande de radiation par les services sociaux, l’auto entrepreneur qui met fin à son activité professionnelle peut cesser de verser les cotisations.

À partir de la date de cessation d’activité, l’entrepreneur individuel dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Il doit régler les cotisations non payées. Lors du calcul des cotisations à verser par l’entreprise individuelle aux services sociaux, il arrive qu’il y ait un surplus ou un déficit. Le surplus est remboursé par l’organisme social et le déficit doit être comblé par l’auto entrepreneur.

En outre, dans le cas d’un paiement de cotisation différé, l’auto entrepreneur dispose de deux mois pour régulariser sa situation vis-à-vis des services sociaux.

Du côté des organismes de la sécurité sociale, 90 jours au plus tard après la notification de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle, ces derniers procèdent à la radiation.  Cette liste est mise à jour en continu et communiquée aux personnes affiliées. Elle énumère les entités qui en font partie et ceux qui ne le sont plus.

Régler le sort du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur correspond à l’individu qui travaille dans la société de son partenaire ou époux sans être rémunéré et sans être associé. Ce concept ne se retrouve que dans les entreprises unipersonnelles. En tant que travailleur non-salarié, le conjoint collaborateur doit donc être affilié aux organismes de sécurités sociales. Pour les entreprises individuelles, il s’agit du SSI.

Ainsi, l’auto-entrepreneur conjoint doit déposer au CFE  avec la demande de radiation de son auto entreprise, la demande de radiation d’un conjoint collaborateur d’une entreprise individuelle.

Ainsi, la mention «  conjoint collaborateur » sera radiée en même temps que l’inscription de la radiation au RCS.

Vous êtes maintenant fin prêt pour radier votre entreprise individuelle. Les experts de LegalVision sont là pour vous accompagner dans cette démarche.

L’article Radiation d’entreprise individuelle : les conseils des experts est apparu en premier sur Guides juridiques.

L’article Transformation d’une entreprise individuelle en société est apparu en premier sur Guides juridiques.

Si vous choisissez de créer une société unipersonnelle, plusieurs possibilités vous sont alors offertes. En effet, vous pouvez exercer sous la forme d’une EURL ou d’une SASU mais ces formes juridiques peuvent sembler lourdes lors d’un début d’activité car elles nécessitent la réalisation de nombreuses formalités.

L’entrepreneur peut cependant ne pas vouloir créer une société. Il peut alors opter pour la création d’une entreprise individuelle. C’est la forme la plus utilisée par les jeunes entrepreneurs notamment en raison de la simplicité des démarches de création. Cependant, avant de choisir l’entreprise individuelle, il faut d’abord en connaître les avantages et les inconvénients.

Dans tous les cas, avant de vous lancer pensez à rédiger un business plan !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Comment créer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle
Conclusion 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle signifie exercer une activité, seul, en son nom propre et sans créer de société. Votre patrimoine professionnel est alors confondu avec votre patrimoine personnel.

Ainsi, le choix de l’entreprise individuelle doit être fait au cas par cas. En effet, en fonction de l’activité exercée, les avantages et les inconvénients de cette structure auront des conséquences différentes.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Les avantages juridiques

Parmi les avantages juridiques qu’offre l’entreprise individuelle on peut ainsi citer le fait que :

• vous êtes votre propre patron ;
• aucun capital minimum n’est exigé ;
• le fonctionnement de l’entreprise est simple. Il n’y a pas d’assemblées générales à organiser, pas de comptes annuels à approuver… ;
• les frais de constitution sont limités. En effet, vous il n’y a pas de frais de publicité, de frais de greffe… ;
• exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices si vous vous trouvez en zone défavorisée.

En matière sociale

L’entreprise individuelle présente également un avantage majeur en matière sociale. En effet l’entrepreneur paye moins de cotisations sociales que s’il avait choisi une autre forme juridique.

En matière fiscale et comptable 

L’entreprise individuelle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables. En effet :

• la déclaration de revenus comprend votre fiscalité personnelle et la fiscalité de votre entreprise ;
• des abattements fiscaux s’appliquent en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé ;
• les déficits potentiels permettent de diminuer les autres revenus de votre déclaration et ainsi de réduire votre impôt sur le revenu.
• il n’est pas nécessaire de faire appel à un comptable ;
• il n’y a pas besoin de publier vos comptes.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

La responsabilité de l’entrepreneur

• l’insaisissabilité automatique de la résidence principale de l’auto entrepreneur ;
• la saisie prioritaire de ses biens professionnels, s’il le demande ;
• une éventuelle déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle ;
• l’éventuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL permet en effet de protéger son patrimoine personnel. Pour cela, il vous faut constituer et déclarer un patrimoine d’affectation dans lequel ne seront compris que les biens nécessaires ou utiles à son activité. En cas de dette professionnelle, les créanciers professionnels ne pourront se saisir que sur les biens présents dans le patrimoine affecté. Cependant, les formalités de création et le fonctionnement de l’EIRL sont moins souples que pour l’entreprise individuelle.

Le financement de votre activité

En matière sociale

• le versement de cotisations dès le début de l’activité ;
• la nécessité de souscrire à des régimes complémentaires ;
• le calcul des cotisations sur le bénéfice annuel. Par comparaison, dans le cas d’une société, la base des cotisations est la rémunération du chef d’entreprise.

En matière fiscale

En matière fiscale il faut noter que la rémunération de l’entrepreneur ne peut pas être considérée comme une charge réduisant son revenu imposable et que le taux progressif de l’impôt sur le revenu peut atteindre 45%, ce qui est bien plus que le taux d’impôt sur les sociétés, si l’activité est florissante.

Donc, que choisir ?

Comment créer une entreprise individuelle ?

Préparez votre dossier de création 

Bon à savoir :

La loi PACTE va supprimer progressivement les CFE pour favoriser un guichet unique électronique.

Créer une entreprise individuelle

Le régime social

De plus, la base imposable des cotisations est le chiffre d’affaires de votre activité.

Bon à savoir :

Si vous optez pour le régime de micro-entreprise, votre régime social change et vous serez soumis au régime social des micro-entreprises.

Le régime fiscal

Les résultats de votre activité seront dans tous les cas intégrés à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime réel normal

Par principe, en tant qu’entrepreneur individuel vous êtes soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu.

En fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices :

• industriels et commerciaux (BIC) en cas d’activité commerciale ou artisanale ;
• agricoles (BA) si vous exercez une activité agricole ;
• non commerciaux (BNC) dans les autres cas.

Grâce à ce régime, il est possible de déduire vos dépenses d’exploitation du chiffre d’affaires réalisé. Par la suite, les bénéfices nets sont ajouté aux revenus du foyer fiscal et indiqués dans la déclaration de revenus de celui-ci.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié permet donc, comme son nom l’indique, de faciliter la comptabilité et les déclarations.

Vous êtes de plein droit affilié à ce régime simplifié si le chiffre d’affaires hors taxes de votre activité est inférieur à :

• 789 000 € en cas d’activité d’achat-revente ;
• 238 000 € en cas d’activité de prestations de service.

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous pouvez également opter pour le régime super-simplifié, qui allège vos obligations comptables et vous permet de :

• regrouper trimestriellement vos écritures comptables ;
• déduire forfaitairement des dépenses de carburant en fonction de barèmes fixés par l’administration ;
• ne pas produire de bilan ou de compte de résultat.

Le régime de micro entreprise

Si votre activité ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires qui est de 170 000 € pour l’achat-revente et de 70 000 € pour des prestations de service, vous êtes de plein droit soumis au régime fiscal de la micro entreprise.

Le régime fiscal micro BIC pour les activités commerciales ou artisanales permet d’exclure de l’impôt :

• 71% de votre chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises ;
• 50% de votre chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services.

Le régime fiscal micro BNC pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel permet d’exclure de l’impôt :

• 34% de votre chiffre d’affaires.

Il s’agit d’un forfait pour charges qui ne permet donc plus de déduire vos frais réels. Vous ne pourrez pas non plus amortir votre matériel.

Cependant, et sur option, vous pouvez choisir de bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel. Ce peut être une bonne solution notamment si vos charges dépassent ces pourcentages.

Conclusion

L’article Créer une entreprise individuelle : tous les conseils est apparu en premier sur Guides juridiques.

Attention, il faut noter que la cessation d’activité micro entreprise répond à un régime différent. Par ailleurs, il faut distinguer l’entreprise individuelle de la société. Dans une entreprise individuelle, entreprise et entrepreneur sont confondus. En revanche, la société étant une personne morale, son patrimoine est distinct de celui des associés. Ainsi, la cessation d’activité entreprise individuelle connaît une procédure différente de la cessation d’activité d’une EURL, de la cessation d’activité d’une SAS ou encore de la cessation d’activité d’une SARL.

Sommaire :

Cessation temporaire d’activité entreprise individuelle : la mise en sommeil
Cessation d’activité entreprise individuelle définitive : la dissolution liquidation
La transformation d’une entreprise individuelle en société

 Cessation temporaire d’activité entreprise individuelle : la mise en sommeil

Comment faire une cessation d’activité entreprise individuelle temporaire ?

La cessation temporaire d’activité entreprise individuelle correspond à la mise en sommeil pour les sociétés. Ainsi, l’entreprise individuelle cesse temporairement son activité sans pour autant être radiée.

L’entreprise individuelle ne peut cesser temporairement son activité que pour une durée maximale d’un an. Ce délai est renouvelable une fois si l’EI exerce une activité commerciale. Si ce délai est dépassé, l’EI peut être radiée d’office.

Si l’entreprise individuelle dispose d’un établissement secondaire au moment de la cessation temporaire d’activité, elle doit au préalable fermer cet établissement.

Pour procéder à la cessation temporaire d’activité entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel doit déposer le formulaire P2 CMB au Centre de Formalités des Entreprises. Par ailleurs, des formulaires spécifiques existent pour les micro-entrepreneurs, les EIRL, et les professions libérales. Le CFE compétent est celui du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon le registre sur lequel l’entreprise est inscrite. En principe, le RCS recense les commerçants et sociétés commerciales, et le RM, les artisans. La cessation temporaire sera inscrite au Bodacc, ce qui permettra d’informer les tiers.

Le formalité coûtera 95,95 euros auprès du RCS, et les prix sont d’environ 60 euros pour le Répertoire des Métiers.

Les conséquences d’une cessation temporaire d’activité entreprise individuelle

Au niveau comptable, le dépôt des comptes reste obligatoire pour les EI pendant la période de cessation temporaire d’activité. Les EI au régime de la micro-entreprise ne sont pas soumises à cette formalité.

Au niveau fiscal, les déclarations d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C-PRO restent obligatoires. Toutefois, si aucun bénéfice n’est réalisé durant la période, il suffira d’indiquer « néant » sur le formulaire. Alors, aucun impôt ne sera dû. Par ailleurs, s’agissant de la TVA, il n’y aura aucune déclaration à faire, et aucune taxe à payer. Enfin, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci est due pour toute année d’activité en cours, et la cessation temporaire d’activité est prise en compte seulement après 12 mois consécutifs d’effectivité. La CFE devra donc être réglée pendant ces 12 premiers mois.

Au niveau social, l’entrepreneur individuel reste au régime TNS et continue à être affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il est redevable de cotisations minimales qui lui assurent une protection sociale minimale. En outre, l’exonération de cotisations Acre n’est pas affectée par la cessation temporaire d’activité entreprise individuelle.

La fin de la cessation d’activité entreprise individuelle temporaire

Pour sortir de la cessation d’activité entreprise individuelle temporaire, trois possibilités sont ouvertes :

• • La réactivation de l’entreprise pour reprendre l’activité. Il faut faire un nouveau dépôt de dossier contenant un formulaire P2 CMB au CFE, et cela coûte 104,34 euros au RCS ;
  • La radiation de l’entreprise en cas de dissolution volontaire, ou de cession de l’entreprise. Un dossier de radiation (voir le II) doit être déposé au CFE, mais cette formalité est gratuite ;
  • En cas de dépassement de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, la radiation d’office est possible. L’entrepreneur individuel pourra demander un rapport de radiation (annuler la radiation) s’il démontre qu’il a régularisé sa situation et a réactivé l’entreprise par exemple. Mais le greffier pourra refuser.

Cessation d’activité entreprise individuelle définitive : la dissolution liquidation

La procédure cessation d’activité entreprise individuelle

La cessation d’activité entreprise individuelle définitive implique de procéder à la radiation de l’EI du registre auquel elle est inscrite. Il faut donc adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent un dossier de radiation contentant un formulaire P4 CMB. A nouveau, pour les pour les micro-entrepreneurs, les EIRL ou encore les professions libérales, des formulaires spécifiques existent. Il doit être envoyé dans le mois suivant la cessation d’activité. Cette formalité est gratuite.

Ensuite, en cas de cessation d’activité entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise. C’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes. Etant donné que l’entrepreneur individuel est confondu avec son entreprise, si des dettes subsistent, les créanciers pourront directement chercher à se rembourser dans son patrimoine personnel. C’est pourquoi une déclaration d’insaisissabilité peut être utile.

En termes de comptabilité cessation d’activité entreprise individuelle, à la fin des opérations de liquidation, il faudra établir un bilan de cessation d’activité entreprise individuelle. Dans ce bilan doivent apparaître uniquement le résultat de liquidation (soit la différence entre les produits et les charges de liquidation), le compte de trésorerie et le compte de l’exploitant. Ensuite, le résultat de liquidation et le compte de trésorerie seront virés sur le compte de l’exploitant. Ces sommes seront donc réintégrées dans le patrimoine de l’entrepreneur.

Les conséquences de la cessation d’activité de l’entreprise

• • • L’imposition sur le revenu

Au niveau fiscal, dans les 60 jours de la cessation d’activité, il faut fournir à l’administration fiscale une déclaration de résultats :

• • • Formulaire 2031-SD pour les EI imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
    • Formulaire 2035-SD pour les EI imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Cela permettra l’imposition immédiate des bénéfices (ceux réalisés depuis le dernier exercice clos et ceux dont l’imposition avait été différée). Les plus-values sur la vente des immobilisations seront également imposées immédiatement.

• • • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concernant la TVA, il n’y a pas de déclaration ou de règlement à faire si vous êtes en franchise de base de TVA. Pour rappel, la franchise en base de TVA concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au maximum :

• • • 82 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
    • 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

En revanche, si vous êtes au régime réel de TVA, vous devrez faire une déclaration de TVA en fin d’activité et payer le reliquat de ce que vous devez. Cette déclaration dépend du régime applicable :

• • • régime réel simplifié : déclaration CA12 à envoyer sous 60 jours ;
    • régime réel normal : déclaration CA3 à envoyer sous 30 jours.

De plus, certains employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou alors sur une faible partie de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. Dans ce cas, dans un délai de 60 jours (ou le 15/01 suivant au plus tard), ils doivent faire leur déclaration annuelle de liquidation et régularisation de cette taxe, et ainsi en régler le montant.

• • • La contribution économique territoriale (CET)

La CET se divise entre cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises et cessation d’activité : la CFE est due lorsque l’entreprise est en activité au 1er janvier. Par conséquent, le montant de CFE payé sera proportionnel à la durée d’activité de l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée. Il faudra faire une demande spécifique au SIE pour bénéficier de la proratisation, et envoyer le formulaire adéquat concernant la CFE.

Concernant la CVAE, toutes les entreprises dont le CA hors taxes dépasse 152 500 euros devront faire une déclaration de la valeur ajoutée et de leurs effectifs. Ensuite, toutes les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 euros, qui sont les entreprises redevables de la CVAE, doivent faire une déclaration de liquidation et régularisation en fin d’activité dans un délai de 60 jours pour régler le montant restant.

• • • La sécurité sociale des indépendants

L’envoi du formulaire de radiation au CFE implique l’information de la sécurité sociale des indépendants qui notifie la radiation dans les 30 jours. Ensuite, dans les 90 jours de la radiation, l’entrepreneur individuel doit faire une déclaration sociale des indépendants pour déclarer les revenus de l’année de cessation d’activité. Au surplus, l’entrepreneur individuel doit se rapprocher de son assurance vieillesse pour en être radié et payer les dernières cotisations.

• • • Cessation d’activité entreprise individuelle avec salariés

Si l’entreprise individuelle employait des salariés, la procédure de licenciement devra être respectée. En l’occurrence, la cessation d’activité de l’entreprise est un motif valable de licenciement économique. L’entrepreneur individuel devra donc effectuer un entretien préalable au licenciement et respecter les délais de préavis. Il devra également verser les indemnités de rupture comme l’indemnité de licenciement, et fournir les documents de fin de contrat.

La transformation d’une entreprise individuelle en société

Lorsque l’activité de votre entreprise se développe, il est fréquent que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement de statut juridique. En effet, lorsque l’on crée une société, on crée une véritable personne morale, dont le patrimoine est distinct de celui de ses associés. Il peut donc être intéressant de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société.

Il faudra procéder à la cessation d’activité entreprise individuelle définitive, en faisant une radiation telle qu’expliquée précédemment. Ensuite, l’entrepreneur devra créer une société.

Les étapes de création de la société sont nombreuses. Tout d’abord, il faudra choisir la forme juridique de votre société. Pour cela, vous pouvez consulter le comparatif des formes juridiques établi par LegalVision. Vous pouvez également contacter nos juristes pour qu’ils vous accompagnent dans ce choix. Si vous souhaitez rester seul dans l’entreprise, les formes de la SASU ou l’EURL seront les plus adaptées.

Une fois la forme juridique choisie, vous devrez rédiger les statuts. Il est important de recourir à un professionnel pour les rédiger car des mentions obligatoires sont exigées, et ces dernières dépendent de la forme sociale choisie.

Ensuite, vous devrez procéder à la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales du département du lieu de votre siège social. Cette opération coûtera environ 150 euros.

Enfin, vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce compétent un dossier de constitution comprenant un certain nombre de documents justificatifs. Les frais de greffe dépendront de la forme juridique de votre entreprise. Il faudra y ajouter environ 25 euros pour réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Enfin, pour transmettre son fonds de commerce à la société créée, l’entrepreneur individuel peut utiliser la cession de fonds de commerce, l’apport en nature ou la location gérance.

L’article Tout savoir sur la cessation d’activité d’une entreprise individuelle est apparu en premier sur Guides juridiques.

Le siège social de l’entreprise est un élément majeur de son identité. En effet, il détermine sa nationalité, son pays d’imposition ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige. De plus, les entreprises individuelles ont beaucoup à gagner en adoptant cette solution. En effet, nombreux sont les jeunes entrepreneurs qui décident de travailler depuis leur domicile. De plus, d’autres ne peuvent pas consacrer des moyens trop importants à la location d’un local commercial.

En réalité, la domiciliation d’entreprise présente bien davantage de solutions qu’une simple adresse prestigieuse. Il s’agit en plus d’une adresse de siège social, de faire bénéficier l’entreprise d’une vaste gamme de services à la carte. En effet, le but est d’alléger le quotidien du chef d’entreprise et lui permettre de se focaliser sur le cœur de sa mission : la croissance de son activité. Voici un inventaire de tous les avantages procurés par la domiciliation d’entreprise pour les entreprises individuelles.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Réalisez des économies d’argent grâce à votre domiciliation !
Protégez votre vie privée 
Gagnez du temps au quotidien

Réalisez des économies d’argent grâce à votre domiciliation !

Créer une activité « à son compte » nécessite immédiatement de trouver un local dans lequel vous installer. Et pourquoi pas chez vous ? Au moment du lancement de votre activité, vos moyens sont souvent limités et vous souhaitez naturellement trouver le bon compromis.

Justement, les sociétés de domiciliation d’entreprise vous permettent d’afficher une adresse officielle prestigieuse sur votre carte de visite tout en profitant des avantages du travail à domicile. Elles offrent un vaste choix parmi un panel d’adresses situées dans les quartiers les plus renommés de la capitale et des grandes métropoles françaises.

Pour quelques dizaines d’euros par mois, il est possible de bénéficier d’un siège social en plein cœur des arrondissements parisiens les plus valorisés…et pourquoi pas sur la prestigieuse Avenue des Champs Elysées ? Avouez que, pour une entreprise qui exporte une partie de ses biens et services, il s’agit d’un atout non négligeable sur votre carte de visite à l’international !

Enfin, il s’agit d’une alternative beaucoup moins onéreuse que la location d’un local commercial, qui nécessite un investissement plus important, des garanties lourdes et des engagements plus contraignants.

Protégez votre vie privée

La loi impose la mention de l’adresse de votre siège social sur l’intégralité des documents officiels de votre entreprise : devis, factures, bons de livraison, contrats, etc.

De plus, celle-ci est désormais publique sur de nombreux sites internet, tels que societe.com par exemple.

Elle sera donc connue de tous, et très facilement accessible. S’il s’agit de votre domicile personnel, cela peut impliquer certains risques. D’une part, certaines copropriétés refusent que les logements privés puissent être utilisés en tant que siège social d’une entreprise.

Si rien n’interdit cette pratique, vous devez en avertir le bailleur (si vous êtes locataire). Cette autorisation est valable 5 années maximum. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Gagnez du temps au quotidien

Les sociétés de domiciliation d’entreprise permettent aux chefs d’entreprises de bénéficier d’une large quantité de services « à la carte » auxquels il est possible de souscrire librement. Ainsi, vous ne payez que les services dont vous avez réellement besoin !

Un exemple concret : la gestion du courrier. En effet, les chefs d’entreprises savent combien l’ouverture, le tri, la lecture et le traitement de tous les courriers quotidiens peuvent engendrer une perte de temps conséquente. Il est désormais possible de vous en débarrasser en confiant la tâche à une société de domiciliation d’entreprise. L’ensemble des courriers sont consultables depuis un espace personnalisable et sécurisé en ligne. est possible d’opter pour sa réexpédition au lieu de travail de le récupérer directement au siège social ou de se le faire numériser quotidiennement sur sa boite e-mail.

Des services complémentaires viennent compléter les services offerts :

• • • • Un standard téléphonique pour la réception de vos appels et messages en votre absence
      • Une assistance administrative et juridique pour faciliter vos démarches
      • La mise à disposition de salles de réunion pour recevoir vos clients et partenaires en toute confidentialité et dans des locaux équipés.

La domiciliation d’entreprise est une opportunité particulièrement intéressante pour les entreprises individuelles. En effet, il s’agit de la meilleure alternative pour éviter les inconvénients d’une domiciliation au domicile personnel du chef d’entreprise. Enfin, cela est moins onéreuse et complexe que la location de locaux commerciaux.

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La cessation définitive d’activité signifie l‘abandon de l’ensemble de l’activité. Autrement dit, il faut procéder à la fermeture des établissements dans lesquels étaient exercée cette activité, c’est la liquidation d’une entreprise individuelle.

Sommaire :

Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?
Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Bilan liquidation entreprise individuelle
Dissolution d’une entreprise individuelle
Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?
RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle 

Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Liquider une entreprise individuelle :

La liquidation judiciaire entreprise individuelle est la procédure permettant de clôturer l’entreprise individuelle. Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes, on dit qu’elle est en cessation des paiements. Cette situation se matérialise par un passif supérieur à l’actif disponible de la société.

L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être à l’initiative de l’entrepreneur ou d’un tribunal. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’entreprise individuelle on parlera de liquidateur amiable. En revanche, si la procédure est imposée par une décision de justice on parlera de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Il faut procéder à la déclaration de cette cessation des paiements dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la forme juridique de l’entreprise.

Le juge ordonnera l’ouverture d’une procédure collective. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement judiciaire de la société n’est pas possible. Le tribunal procèdera à la nomination d’un liquidateur judiciaire. Ce dernier sera en charge de diverses missions.

Tout d’abord, il doit procéder à la liquidation de la société c’est-à-dire procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif. Autrement dit, la vente va lui permettre d’obtenir des liquidités afin de procéder au paiement des dettes de la société (passif).

Cette liquidation a plusieurs effets :

• L’arrêt du cours des intérêts et des majorations,
• La suspension des poursuites pendant la période d’observation qui peut durer 18 mois,
• Les licenciements pour motif économique,
• Règlement des créances aux créanciers.

Les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle du débiteur ; condamnation du débiteur à la banqueroute.

Bilan liquidation entreprise individuelle

L’entrepreneur et l’entreprise individuelle constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Au cours de la procédure de liquidation le patrimoine personnel du dirigeant peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers. Une protection demeure cependant, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration lui permettra de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et ainsi être à l’abris des créanciers. Il pourra protéger ses biens par un changement de régime matrimonial ou encore par la création d’une SCI pour la résidence principale.

Pendant, la liquidation d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise perd la main sur la gestion de la société au profit du liquidateur.

Un autre point à voir dans le bilan de liquidation entreprise individuelle. Il se peut que le chef d’entreprise soit une caution personnelle et solidaire c’est-à-dire qu’il garantie les dettes de la société avec ses biens personnels. Donc dans un contexte de liquidation, il peut donc être amené à rembourser les dettes de la société avec ses biens propres.

Liquider une entreprise individuelle : les possibles sanctions

Le tribunal peut sanctionner le dirigeant s’il y a une faute de gestion : une rémunération abusive, abus de biens sociaux ou une mauvaise gestion. L’entrepreneur de l’entreprise individuelle peut donc être sanctionner :

• Interdiction de diriger une société pendant une période donnée,
• Inscription dans le fichier Banque de France,
• Poursuivi pour insuffisance d’actif.

La liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle

Une entreprise peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte, allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l’inventaire.

Par ailleurs, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.

S’agissant de la durée : la clôture de la liquidation judiciaire entreprise individuelle (simplifiée) obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. En effet, ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Dissolution d’une entreprise individuelle :

•  Une déclaration des bénéfices de l’entreprise,
• Un résumé de compte de résultat,
• Le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Enfin, une déclaration auprès des organismes sociaux s’impose. En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du CFE qui leur transmet la demande de radiation.

Par ailleurs, afin de déclarer la cessation d’activité il faut remplir, daté et signé le formulaire P4 CMB afin de radier son entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quels sont les effets ?

• Radier du RCS,
• Supprimé du registre sirène;
• Suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
• La suppression des fichiers des professionnels gérés par les administratives fiscales.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle suppose d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En effet, ces impôts sont l’impôt sur les revenus, la TVA et la CET c’est-à-dire la contribution économique territoriale. L’imposition concerne :

• Les bénéfices depuis la clôture d dernier exercice fiscal,
• Les bénéfices en sursis d’imposition,
• Les plus values sur la vente des immobilisations.

S’agissant de la TVA, elle doit être déclarée :

• 30 jours après la cession d’activité si régime normal de TVA ;
• 60 jours après la cessation si régime réel simplifié.

Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ?

Les formalités sont gratuites, ce sont les deniers étapes liées à la vie de l’entreprise qui doivent être prises en compte. S’agissant des derniers coûts à régler, il faudra payer :

• L’établissement d’un bilan de cessation d’activité,
• Le paiement des cotisations sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité,
• Paiement de la TVA, ce qu’il reste à payer.

 RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle

Le RSI ou régime social des indépendant a été officiellement supprimé depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, il a été remplacé par la sécurité sociale pour les indépendants. Un avis de la Cour de cassation n°16007 du 8 juillet 2016 précisait que « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers ».

Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. 

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Sommaire : 

Le statut de l’entreprise individuelle pour se lancer en entreprise
Comment devenir entrepreneur individuel ?
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ? Le régime social ?
Est-il possible de limiter ma responsabilité ?

Le statut de l’entreprise individuelle pour se lancer en entreprise

Le statut de l’entreprise individuelle ne demande que très peu de formalités administratives lors de sa création, avec des obligations tout au long de son fonctionnement qui seront allégées. Ces atouts en font une forme idéale pour démarrer une activité tout seul. Ce statut est ouvert à quasiment tout type d’activité : activités commerciales, industrielles agricoles, artisanales ou professions libérales.

C’est aussi un statut plutôt souple, ouvert uniquement pour une personne physique, que vous pourrez modifier selon ce qui vous convient le mieux pour votre activité. Ainsi, il vous sera possible de choisir le régime de micro-entrepreneur, ce qui vous procurera des avantages selon votre situation. Il est également possible de remédier à quelques inconvénients de l’entreprise individuelle en limitant sa responsabilité via l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

C’est pour toutes ces raisons que l’entreprise individuelle est particulièrement populaire dans le secteur du bâtiment ou encore pour les chauffeurs de VTC. Il existe cependant des éléments qui font que si votre activité est amenée à se développer et votre chiffre d’affaires à augmenter, il pourra être judicieux de limiter sa responsabilité via une EIRL ou en créant une société, afin d’éviter des règles fiscales qui peuvent se révéler handicapantes.

Comment devenir entrepreneur individuel ?

Quelles sont les formalités de création d’une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la création d’une personne morale : c’est cet aspect qui fait qu’il est assez simple de créer son entreprise individuelle. Il n’y a pas de société à créer et donc pas de statuts à rédiger.

Attention : de par sa nature, une entreprise individuelle ne peut être créée que par une personne physique. Une personne morale ne peut créer d’EI.

Vous pouvez créer votre entreprise individuelle en ligne facilement avec LegalVision. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent sera différent suivant la nature de votre activité :

• si vous souhaitez exercer une activité artisanale, il faudra s’adresser à la CMA locale,
• si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou industrielle, la CCI sera compétente,
• pour les professions libérales, c’est à l’URSSAF qu’il faut s’adresser.
• si vous souhaitez exercer une activité agricole, la chambre d’agriculture sera compétente

Les artisans devront effectuer un SPI (Stage de Préparation à l’Installation) qui est payant et dont le coût varie entre les différentes chambres, mais il faut compter environ 200/250€. Néanmoins, pensez à vous renseigner auprès de Pôle emploi. En effet, une aide peut vous être octroyée sous forme de prise en charge des frais du SPI.

Ce stage n’est obligatoire que pour les artisans. Il est proposé aux commerçants qui le souhaitent, mais cela reste facultatif.

Le formulaire de création peut être rempli en ligne. Il s’agit du formulaire P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales et du formulaire P0 PL pour les activités libérales.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ? Le régime social ?

Le régime fiscal applicable au statut de l’entreprise individuelle

Dans une EI, il n’y a qu’un seul patrimoine, celui de son créateur/sa créatrice. C’est pourquoi les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle seront imposés sans distinction sur les revenus personnels de l’entrepreneur.

Cette confusion des patrimoines présente des avantages et des inconvénients. Concernant les avantages : si vous ne réalisez pas de bénéfices et que votre entreprise est en déficit, vous pourrez imputer les déficits sur le revenu global de votre foyer fiscal. L’assiette d’imposition s’en trouvera diminuée. Par contre, si votre entreprise individuelle fonctionne bien et que vous faites des bénéfices, ceux-ci s’ajouteront à votre revenu global. Avec le barème d’imposition progressif de l’impôt sur le revenu, cela peut s’avérer assez coûteux.

La catégorie d’imposition varie selon votre activité :

• Pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle : imposition dans les BIC,
• Pour les professions libérales : imposition dans les BNC.

Pourquoi adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) ? En adhérant à un CGA, l’entrepreneur individuel bénéficiera d’avantages fiscaux importants. Si vous ne le faites pas, l’administration fiscale effectuera un majoration de vos bénéfices imposables à hauteur de 25%. C’est aussi utile si votre conjoint travaille avec vous . Son salaire sera déduit intégralement du chiffre d’affaires pour le calcul de l’IR. En cas de non adhésion à un CGA, la déduction ne pourra se faire que jusqu’à un plafond de 17 500€. Il existe par ailleurs la possibilité de déduire certains frais de comptabilité. Les CGA sont des centres qui assistent les entreprises dans leurs démarches comptables et fiscales. L’adhésion à un CGA doit se faire dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise individuelle et doit être renouvelée chaque année.

Le régime social du statut de l’entreprise individuelle

Au niveau social, l’entrepreneur individuel fera partie des TNS (travailleurs non salariés). Au niveau des cotisations sociales, il cotise à la sécurité sociale des indépendants (qui a remplacé le RSI) en fonction de son bénéfice au titre de : la malade-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG, la CRDS et la CASA.

Est-il possible de limiter ma responsabilité

Un des désavantages du statut de l’entreprise individuelle classique est la confusion des patrimoines. D’une part du point de vue fiscal, puisque si vous faites des bénéfices importants ceux-ci seront ajoutés au revenu global pour le calcul de l’impôt, ce qui est un désavantage car le barème de l’IR est progressif. D’autre part, si votre entreprise individuelle est en difficulté, vos biens personnels qui ne sont pas utilisés pour votre activité professionnelle pourront être saisis pour payer vos créanciers. Il existe alors des solutions pour parer à cette responsabilité limitée : opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui vous permettra de créer deux patrimoines distincts.

La déclaration d’insaisissabilité

Depuis la loi Macron en 2015, la résidence principale est rendue d’office insaisissable. Tous les biens à usage non-professionnel que vous souhaitez protéger en plus de votre résidence principale devront être détaillés via une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration doit faire l’objet d’une publication, à laquelle s’ajoutent des frais de réalisation de l’acte par le notaire et d’autres frais éventuels. Cette solution peut s’avérer particulièrement coûteuse.

L’option pour l’EIRL

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2010. Il permet de créer un patrimoine personnel d’affectation. Ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle classique à cause de la confusion des patrimoines. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront plus toucher au aux biens personnels et les créanciers personnels ne pourront plus saisir les biens liés à son activité professionnelle. Les motivations peuvent aussi être fiscales : consultez notre page sur l’EIRL pour plus d’informations à ce sujet. Il faudra alors déterminer ce qui va aller dans le patrimoine d’affectation. Ensuite il faudra déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe (formulaire P2 « déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique » et un formulaire P EIRL). Vous pouvez effectuer une création d’EIRL de manière simple et rapide sur legalvision.fr.

La possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise

L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime de la micro entreprise (le statut de micro entrepreneur a remplacé l’auto entrepreneur en 2016), le régime micro social simplifié. Il bénéficiera alors d’une franchise de TVA : il ne facturera pas de TVA à ses clients et ne pourra récupérer la TVA payée à ses fournisseurs.. Ce régime est accessible si vous ne franchissez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants : 70 000€ pour une activité de prestations de service et 170 000 € pour une activité d’achat-vente. L’auto entrepreneur bénéficie aussi d’obligations comptables simplifiées. Au niveau des charges sociales, le montant des cotisations dépend de la nature de l’activité. En cas de dépassement de ces plafonds, il faudra passer du statut d’auto entrepreneur à une entreprise individuelle.

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société ?

Le choix d’une forme juridique lors de la création d’une entreprise n’est pas définitif. Il est possible de changer de statut juridique. Pour un changement de statut entreprise individuelle en micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasser pas les plafonds mentionnés précédemment. Il faut effectuer une demande auprès du service des impôts afin de bénéficier du régime micro.

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Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle en 5 points .

Sommaire :

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
Une comptabilité édulcorée
Une fiscalité à double tranchant
L’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur
L’impossibilité de s’associer

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle définition : il ne s’agit pas à proprement parler une société. Il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise. Les patrimoines sont donc confondus.

Pour créer son entreprise, l’entrepreneur pourra le faire rapidement sur internet. Il n’y a pas besoin de rédiger de statuts. La déclaration en ligne se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend.

Egalement il n’y a pas besoin de dégager de sommes lors de la création car aucun capital social est exigé.

Le siège social est fixé soit au lieu du local dans lequel l’activité est exercée, soit, à défaut, au domicile de l’entrepreneur.

Une comptabilité édulcorée ?

L’entreprise individuelle a cet avantage de ne pas avoir d’obligation légale de tenir une comptabilité.  Il sera néanmoins conseillé d’ouvrir un compte bancaire spécifique à l’activité afin de pouvoir suivre les encaissements et décaissements.

De plus, l’entrepreneur n’aura pas à réaliser des procès verbaux d’assemblée générale en fin d’exercice.

Une fiscalité à double tranchant

Le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle est constitué du chiffre d’affaires diminué des charges (y compris les cotisations sociale du chef d’entreprise mais pas la rémunération prélevée).

Du fait de la confusion du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur, le bénéfice sera imposé directement au niveau du foyer fiscal de l’exploitant. Il importe peu que ce dernier ait prélevé ou non une rémunération dessus.

est fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé ou d’une association agréée. Cela permet d’éviter de voir son résultat imposable majoré de 25%.

Le bénéfice est imposé au niveau de l’entrepreneur comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou comme des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale. Il viendra s’ajouter aux autres revenus imposables du foyer fiscal et sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si l’entreprise est déficitaire, cela peut être intéressant pour l’entrepreneur car il pourra imputer ce déficit sur ses autres revenus et ainsi diminuer l’assiette taxable du foyer.

Corrélativement, cela peut être préjudiciable si l’entreprise réalise de gros bénéfices car le foyer fiscal de l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.

L’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur

La confusion des patrimoines expliquée précédemment, pose problème quant à la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, il sera tenu des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels et sur ceux de son conjoint dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Cette responsabilité peut rapidement porter préjudice et avoir de graves conséquences. Il est néanmoins possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens personnels afin de les protéger. Néanmoins, il faut savoir que cette procédure a un coût.

L’impossibilité de s’associer ?

L’entreprise individuelle, par définition ne tolère pas d’associés. Cela est extrêmement pratique lors du lancement d’une activité qui ne nécessite pas beaucoup d’investissement comme les prestations intellectuelles.

Néanmoins cela peut être handicapant car cela peut bloquer le financement de l’activité, l’entrepreneur n’ayant d’autre solution que d’engager son patrimoine privé.

Néanmoins, il est tout à fait possible de transformer son activité et d’opter pour une autre forme de société. Legalvision.fr met à votre disposition des juristes aptes à vous épauler dans vos démarches et à vous proposer la meilleure solution possible.

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