Pour tout chef d’entreprise, bien connaître son statut et le régime social attaché est primordial avant la création d’une entreprise. Notamment, c’est le cas du statut de gérant d’une société. Une grande différence peut exister entre le gérant désigné majoritaire, et celui considéré comme minoritaire ou égalitaire dans la société. Le statut de gérant salarié non associé n’offre pas la même protection sociale que le statut gérant minoritaire auquel est soumis le gérant qui n’est pas salarié.
Pour une meilleure compréhension, Legalvision vous offre un aperçu sur la définition du statut de gérant. Ainsi que le régime social auquel il est soumis. On évoquera aussi, les privilèges qui y sont rattachés, tout en prenant soin d’aborder certaines difficultés liés à ce statut de gérant. Le statut gérant SARL est choisi pour illustrer le mode de calcul des cotisations sociales auquel est soumis le gérant d’une société.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Le statut de gérant, c’est quoi ?
Le statut de gérant, qu’en est-il de la protection sociale ?
Le statut de gérant SARL, le calcul des cotisations
Nos outils pour vous aider :
Le statut de gérant, c’est quoi ?
Définition du gérant : Au quotidien l’utilisation du mot gérant est commune, sans qu’on en connaisse véritablement son sens. En réalité, la définition issue de la loi du mot gérant est un peu large. C’est le juge qui apporte des précisions. La loi désigne le gérant, comme étant la personne qui dispose un mandat social.
Définition du statut de gérant :
Le statut gérant peut être défini comme un ensemble de droits et d’obligations déterminés et rattachés à la fonction de gérant. C’est le cas par exemple du statut gérant SCI.
Le statut de gérant, qu’en est-il de la protection sociale ?
Avant de parler de la protection sociale à laquelle peut prétendre un gérant. Il convient de faire la distinction entre les catégories de gérants qui peuvent exister. Le gérant peut être qualifié de majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Ce sont les parts détenues par le gérant, les membres de sa famille ou ses associés qui déterminent sa qualité de gérant majoritaire et minoritaire.
Quelle protection sociale pour le statut de gérant ?
Deux cas de figures sont possibles :
Gérant majoritaire ou gérant minoritaire?
Dans le premier cas, si le gérant détient plus de 50% des parts de la société seul ou avec les membres de sa famille. Il est qualifié de gérant majoritaire. En sens inverse, le gérant dont le pourcentage de parts détenu ne dépasse pas la moitié à lui seul. C’est-à-dire 50%, il aura le statut de gérant minoritaire ou égalitaire.
En effet cette distinction est fondamentale. Elle aura une conséquence sur la protection sociale à laquelle peut prétendre un gérant. Un gérant majoritaire, par exemple, relève du régime social des travailleurs non-salariés. Par conséquent, il versera ses cotisations depuis janvier 2018 au régime social des indépendants, qui remplace le RSI (régime social des indépendant).
En revanche, le gérant minoritaire aura un statut social assimilable à celui du salarié. Avec ce statut, le gérant pourra avoir un contrat de travail classique et avoir une fiche de paie par exemple.
Dans certains cas, le gérant minoritaire peut avoir la double casquette de gérant et de salarié. Il peut alors cumuler les revenus liés à son salaire de gérant minoritaire et celui de salarié. Toutefois le gérant égalitaire, ne peut avoir de contrat de travail dans une société qu’il dirige.
Quel régime fiscal pour un statut de gérant ?
Pour la loi le régime fiscal du statut de gérant va dépendre de la catégorie dans laquelle la société est imposée.
Dès lors qu’une société relève de l’impôt sur les sociétés, la rémunération attribuée à son dirigeant, quel que soit son statut de gérant, est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est imposée au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu propre au gérant.
En revanche, pour une société qui relève de l’impôt sur le revenu, la rémunération allouée à son gestionnaire, quel que soit son statut de gérant, est imposée dans la catégorie des BIC (Bénéfices industrielles et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) en fonction des activités de la société.
Le statut de gérant SARL, le calcul des cotisations
La société à responsabilité limité ( SARL) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Ce succès est expliqué par ses atouts, parmi lesquels on peut mentionner, le statut du gérant. Aussi bien pour SARL ou le statut gérant EURL qui est la forme juridique d’une société à responsabilité limité avec un associé.
Statut gérant : le cas du gérant majoritaire
- En effet le gérant qui détient plus de 50% de parts de la société est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). La conséquence directe de cette affiliation pour le gérant, c’est qu’il devra cotiser aux mêmes caisses indifféremment des activités de la société :
- Les professions libérales, si la SARL a un objet libéral
- Les artisans, si la SARL a un objet artisanal
- Les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel.
Le calcul de cotisations : ce calcul se fait sur la base d’un forfait en début d’activité. En règle générale, les deux premières années même en cas d’absence de versement de rémunération par la société sur ladite période.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elles représentent des charges personnelles pour le gérant. Par conséquent, le gérant effectue directement des versements auprès des organismes sociaux. Par la suite, ces montants versés au titre des cotisations sociales sont déductibles de ses revenus professionnels et imposables par le biais de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, certains gérants sont exemptés par leur société du paiement de ces cotisations sociales personnelles.
Alors dans un tel cas, les cotisations sociales sont requalifiées en rémunération.
Statut gérant : le gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant qui dispose de ce type de statut, peut cumuler deux catégories de rémunérations.
La première rémunération peut être au titre de son mandat social. C’est-à-dire les actes de gestion et représentation de la société. La seconde rémunération peut être versée au titre d’un contrat de travail, pour les fonctions techniques qui se distinguent des missions qui lui sont attribuées pour son mandat social.
La différence de traitements entre les deux statuts
Dans un premier temps, la rémunération liée à son mandat social va relever du régime des « assimilés salariés ». Il va bénéficier du régime social des salariés. Néanmoins, n’ayant pas un contrat de travail, il ne pourra avoir une assurance chômage. Ni être soumis aux règles du droit de travail et de la convention collective. Il est exposé à une révocation et un licenciement sans préavis.
En second lieu, sa rémunération liée au contrat de travail du gérant minoritaire, est semblable à celle prise par un vrai salarié. Pour un gérant minoritaire, au préalable faire une vérification auprès du pole emploi que son contrat de travail remplit certaines conditions. Notamment, l’existence d’un véritable lien de subordination entre le gérant minoritaire salarié et sa société. Si cette condition est remplie, le gérant a droit à une assurance chômage comme un vrai salarié.
Le statut gérant sur son aspect social et fiscal offre plusieurs options pour le futur dirigeant d’entreprise. En terme de droits et obligations les catégories de gérant ne pourront pas prétendre à la même protection.
2 commentaires
Bonjour,
c’est avec intérêt que je lis les précisions sur les modalités appliqués « au gérant »….a quelle caisse précisément sont versées les cotisations sociales du gérant majoritaire ?
Dans le cas de gérant de marché public, qui paye les charges et les salaires …. à moins qu’il n’y ait que le bénéfice qui soit le salaire???j’aurai besoin de précision sur le statut de « gérant de ZAC, contruction de logements sociaux en relation avec les HLM
Bonjour,
Le statut social du gérant de société varie en fonction du type de société et de sa part dans le capital social.
1. Pour le gérant majoritaire de SARL (ou associé unique d’une EURL) : Il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du régime de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses revenus professionnels (rémunération et dividendes sous certaines conditions).
2. Pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou le président/directeur général d’une SAS : Il est considéré comme assimilé salarié et ses cotisations sont versées à l’Urssaf.
Concernant votre question sur le gérant de marché public, cela dépend du contrat passé avec la collectivité publique et du statut de l’entreprise qui gère le marché. Les charges et salaires sont normalement à la charge de l’entreprise. Le bénéfice réalisé peut effectivement constituer le salaire du gérant, mais cela dépend du statut de l’entreprise et du gérant.
Quant à la gestion d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et la construction de logements sociaux, il s’agit de domaines très spécifiques qui nécessitent une expertise en droit public, en droit de l’urbanisme et en droit du logement. Le statut du gérant dépendra là aussi du type de structure juridique mise en place.
N’oubliez pas que cette réponse est une simple orientation générale et non un conseil juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, il est essentiel de consulter un professionnel du droit.