Sommaire :
Attestation de mise à disposition
II/ Qu’est-ce qu’une attestation de mise à disposition ?
III/ Les caractéristiques de l’attestation de la mise à disposition
Le contenu de l’attestation de mise à disposition
Le contenu du contrat de mise à disposition d’un local
La différence entre le contrat et l’attestation de mise à disposition
Où établir son siège social ?
Comment changer l’adresse de son siège social ?
Attestation de mise à disposition
Toute société doit obligatoirement disposer d’un siège social. Le siège social d’une société est l’adresse officielle de cette dernière afin de recevoir des courriers dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le siège social peut soit être établi au domicile du gérant, soit dans un local commercial.
Qu’est-ce qu’une attestation de mise à disposition ?
Lors de l’immatriculation de votre société, vous devez être en mesure de justifier l’adresse de votre siège social. En outre, cette attestation de mise à disposition permet de prouver au greffe la réalité de votre adresse. Par la même occasion vous prouvez que vous détenez l’autorisation d’installer votre siège dans ce lieu.
En effet, l’attestation de mise à disposition vous sera demandée par le greffe au moment de l’immatriculation de la société. C’est une étape importante, à défaut de justificatif de siège social, l’immatriculation de votre société n’aura pas lieu. Par voie de conséquence, vous ne pourrez pas obtenir votre extrait Kbis.
Les caractéristiques de l’attestation de la mise à disposition
Tout d’abord, vous devez vérifier que le local choisi est bien un local à usage professionnel ou commercial et non un local à usage d’habitation. Mais également que ce local soit disponible au moment de la prise d’activité de la société. La mise à disposition est une solution très économique. En effet, vous pourrez centraliser vos activités commerciales et vos activités de gestion dans un lieu unique. Par ailleurs, vous êtes obligé d’avoir un siège social mais cette adresse ne doit pas forcément être l’adresse à laquelle vous exercez votre activité.
Le domiciliataire doit avoir la capacité de disposer des locaux afin d’y établir son siège social. Cette capacité de disposer des locaux est conditionnée à la signature de l’attestation par le propriétaire ou le locataire des locaux. Si l’attestation de mise à disposition des locaux vous est fournie par le locataire. En plus de l’attestation, il vous faudra l’autorisation expresse du bailleur des locaux mis à la disposition du domiciliataire.
Par ailleurs, la mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans l’hypothèse où la mise à disposition serait à titre onéreux et que vous devez payer un local, un bail commercial ou un contrat de sous location est nécessaire. Les conditions financières devront être détaillées dans un document séparé, annexé à l’attestation de la mise à disposition de locaux.
Le contenu de l’attestation de mise à disposition
Ce document doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Le nom de la société en création et ses coordonnées,
- L’adresse du siège social,
- La date de la mise à disposition égale ou antérieure à la date de signature des statuts,
- La signature du propriétaire ou locataire des locaux,
- L’identité et coordonnées de la société qui met son local à disposition et le nom de son gérant.
L’attestation de mise à disposition des locaux permet d’identifier les parties et définir la nature de la mise à disposition. C’est une déclaration légitime de la capacité du domiciliataire de disposer des locaux, objet de la déclaration, pour y exercer son activité.
Le contenu du contrat de mise à disposition d’un local
Le contrat de mise à disposition d’un local doit contenir les clauses suivantes :
- Désignant les locaux et l’usage auquel ils sont destinés ;
- La durée de la mise à disposition ;
- Les obligations respectives des parties, domiciliant et domiciliataire ;
- Une éventuelle clause résolutoire applicable en cas de non paiement d’une somme à son échéance ;
- Une clause indiquant le montant des sommes à payer chaque mois au propriétaire des locaux ;
- La clause rappelant le règlement intérieur des locaux
La différence entre le contrat et l’attestation de mise à disposition
Il faut mettre un exergue un point important. Il faut différencier le contrat de mise à disposition ainsi que l’attestation. L’attestation de mise à disposition permet d’assurer que la société est bien domiciliée. Cela permet de prouver la réalité de la domiciliation à l’adresse spécifiée dans le document. C’est donc une déclaration et ce document doit être présenter au RCS au moment de la création d’entreprise.
En revanche, le contrat de mise à disposition est quant à lui un contrat qui détermine les conditions d’utilisation des locaux occupés par la société. C’est un contrat engageant les deux parties et expliquant les obligations de chacune. Il doit être daté et signé par les deux parties au contrat, la société domiciliante et le domiciliataire.
Où établir son siège social ?
Le local peut être un local commercial. Dans ce cas, si vous payez ce local, il faudra un bail commercial ou un contrat de sous-location.
Si vous choisissez de domicilier votre siège social à votre domicile, il faudra fournir un justificatif d’occupation des locaux. En effet, un tel justificatif peut être une facture d’électricité ou une quittance de loyer par exemple. Pour éviter un éventuel rejet du greffe, vous pouvez accompagner le justificatif d’occupation d’une attestation de votre part. Cette attestation constituera une autorisation officielle de domiciliation de l’entreprise à votre logement. Par ailleurs, uniquement le gérant peut fixer la siège social de la société à son domicile, et non pas les associés.
Le siège social peut également être fixé dans les locaux d’une autre société ou encore dans les bureaux d’une société de domiciliation. Une société de domiciliation d’entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l’exercice de leur activité professionnelle.
Comment changer l’adresse de son siège social ?
Le siège social à une importance considérable puisqu’il détermine la nationalité de l’entreprise et du tribunal compétent.
La décision de transférer le siège social doit faire l’objet d’une décision collective des associés. En effet, le transfert du siège social doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Les résolutions adoptées devront apparaître dans le procès-verbal de transfert de siège social. A l’ordre du jour de l’assemblée générale devront figurer le transfert de siège social et la modification des statuts. Par ailleurs, le procès verbal de transfert de siège social est composé de plusieurs résolutions :
La première résolution sur laquelle l’assemblée générale devra statuer est le transfert du siège. L’assemblée décide de transférer, à compter d’une certaine date, le siège social à la nouvelle adresse. La seconde résolution est la conséquence de la décision prise dans la première résolution, l’assemblée modifiera l’article stipulant l’ancienne adresse. Au sein de la troisième résolution, l’assemblée confère tout pouvoir au gérant, ou au porteur d’un original ou d’une copie du PV. Le gérant sera alors en mesure d’effectuer les formalités légales.
S’agissant de la SAS, le procès-verbal de transfert de siège social SAS n’est pas systématiquement établi, la loi n’imposant aucune décision collective. Conformément aux statuts, le Président de la SAS ou tout autre organe ayant pris la décision, peut être le seul à décider de ce transfert. Il n’y a pas de nécessité de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Il faudra ensuite déposer un dossier de transfert de siège social auprès du Centre des formalités d’entreprise ou du greffe du tribunal de commerce dans le nouveau ressort.
