Lors de la création d’une SAS, une dénomination sociale lui est octroyée. Cette dénomination sociale sera le nom officiel de la Société par actions simplifiée tout au long de sa vie. La dénomination de la SAS est d’ailleurs indiquée au greffe au moment de la création de la SAS. Celle-ci est également inscrite dans les statuts de la SAS.
Mais en cours de vie, il est possible de changer le nom d’une SAS. C’est une modification importante qui entraîne une modification des statuts. Ce changement peut intervenir à n’importe quel moment, mais plus particulièrement lorsque la SAS subit un changement d’activité, une modification de son objet social, ou encore après une fusion, un rachat, etc.
Note : la dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui n’est pas obligatoire.
Changer le nom d’une SAS nécessite certaines démarches et formalités juridiques.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à connaître pour pouvoir changer le nom d’une SAS :
I/ Vérifier la disponibilité du nouveau nom de la SAS
II/ Qui peut prendre la décision de changer le nom de la SAS ?
III/ Les formalités à accomplir pour changer le nom d’une SAS
I/ Vérifier la disponibilité du nouveau nom de la SAS
C’est l’étape préalable nécessaire avant le changement de nom.
En effet, avant toute décision de changement de nom de la SAS, il est impératif de vérifier la disponibilité du nouveau nom. Ainsi, celui-ci ne doit faire l’objet ni d’une protection antérieure ni d’une marque déposée. La société doit donc procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour éviter tout litige ultérieur.
En outre, le choix de la dénomination sociale doit être réfléchi car le nouveau nom de la SAS permettra d’identifier la société au niveau juridique et social.
Les associés sont libres de choisir la dénomination qu’ils souhaitent, tout en gardant à l’esprit que celle-ci doit être le reflet de la raison d’être de la SAS. Il doit donc être pertinent et permettre de se différencier des concurrents, tout en offrant une bonne visibilité sur le marché. Le nom de la SAS doit donc être dynamique mais également et surtout explicite.
Une fois le choix de la dénomination de la SAS fait, il faut passer à l’étape suivante : la prise de décision.
II/ Qui peut prendre la décision de changer le nom de la SAS ?
Ce sont les statuts de la SAS qui doivent prévoir quel est l’organe compétent pour décider du changement de nom de celle-ci. Ainsi, ce pouvoir peut être attribué aussi bien au Président qu’à tout autre organe.
Il peut également être attribué aux associés. Dans ce cas les statuts devront nécessairement préciser les conditions de majorité et les modalités de consultation de ces derniers. En effet, la rédaction des statuts d’une SAS est souple : il est possible d’y inscrire les modalités à respecter pour des modifications telles que pour la dénomination sociale.
Ainsi, une assemblée générale est habituellement réunie pour décider du changement de nom de la SAS. Cette réunion donne ensuite lieu à un vote des actionnaires. À la suite de ce vote, un procès-verbal de changement de dénomination de la SAS doit être rédigé. Ce PV doit reprendre les informations suivantes :
- L’organe compétent pour prendre la décision,
- La date de la décision,
- La modification intervenue dans les statuts,
- La date de prise d’effet de la décision.
Note : Dans le cadre d’une EURL, la décision revient à l’associé unique. Dans le cadre d’une SARL, la décision ne peut valablement être prise qu’en présence d’un nombre d’associés requis en fonction de la date de création de la société.
Enfin, à la suite du PV de changement de dénomination de la SAS, il faut effectuer certaines formalités.
III/ Les formalités à accomplir pour changer le nom de la SAS
En premier lieu, la société doit mettre à jour ses statuts dans la rubrique « dénomination sociale ». Il faut également penser à modifier les documents commerciaux et administratifs sur lesquels figurent le nom de la société.
Par ailleurs, plusieurs formalités doivent être accomplies par la société.
La publication d’une annonce légale de changement de nom :
La société doit publier une annonce légale de changement de nom dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers. Les mentions suivantes doivent y figurer:
- L’ancienne dénomination sociale,
- La forme juridique de la société, en l’occurrence SAS,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro SIREN,
- Le numéro d’immatriculation de la société au RCS,
- L’indication que la modification intervenue est un changement de nom de la société,
- L’indication de l’organe compétent pour prendre cette décision, ainsi que la date de celle-ci,
- Enfin, l’indication du nouveau nom, ainsi que de la date de prise d’effet du changement.
La déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce :
Par la suite, la société doit déclarer ce changement de nom de la SAS au greffe. Une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette demande contient :
- Le formulaire M2 de modification de société, complété et signé,
- Un exemplaire du PV retraçant la décision de changer le nom de la SAS,
- Un exemplaire des statuts de la SAS, à jour du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le dirigeant,
- Une attestation de parution d’un avis dans un JAL.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que le changement de nom d’une SAS entraîne un certain coût. En effet, il faut compter les frais de publication de l’avis de changement de dénomination sociale, de modification du RCS et de publication de l’annonce au greffe du tribunal de commerce.
Afin d’éviter toute erreur dans les formalités de changement de nom et de se prévenir d’un rejet auprès du greffe, il est préférable d’être accompagné par un professionnel. Pour toutes vos démarches simplifiées, n’hésitez pas à contacter nos juristes qui vous répondront dans les plus brefs délais.
