La liquidation d’une SARL est une opération conduisant à vendre les actifs d’une entreprise afin d’apurer le passif et, dans le cas où il existerait un boni de liquidation, payer les associés (ou actionnaires). 

Vous voulez fermer une SARL ? Vous vous demandez quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ? Pourquoi faut-il liquider une société et comment procéder ? Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation ? Leonard répond à vos questions et vous accompagne dans l’accomplissement de vos démarches juridiques. 

Sommaire :

La liquidation d’une SARL : en quoi ça consiste ? 

Pourquoi faut-il liquider une société ? 

Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation d’une société ? 

La liquidation d’une SARL : en quoi ça consiste ? 

Fermer une société : quelles sont les étapes ? 

Lorsqu’un entrepreneur choisit de fermer une entreprise, il faut réaliser trois étapes. Il s’agit dans un premier temps de dissoudre la société, de la liquider et, enfin, de procéder à la radiation. 

La dissolution d’une société 

La dissolution de la société entreprise est une étape conduisant à la liquidation. Une entreprise peut être dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forcée, etc.). Dans tous les cas, il convient de respecter une procédure afin de convenablement mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de faire disparaître la personnalité juridique de la société.

Plus précisément, la dissolution d’une société est une opération juridique consistant à décider de mettre un terme à l’activité de l’entreprise.

La dissolution est donc une étape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activité ainsi que de faire disparaître, à terme, son existence légale, sa personnalité juridique. 

A noter que la dissolution n’a pas pour effet de faire disparaître immédiatement la société. En effet, la société va garder la personnalité morale jusqu’à la liquidation afin de pouvoir procéder à l’apurement du passif en cas de créance ou de redistribuer les sommes restantes aux associés. 

La liquidation d’une société : définition 

Alors que la dissolution consiste en une décision de cesser l’activité de l’entreprise, la liquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu’il s’agit d’opérer la liquidation financière de la société. 

En effet, la liquidation, qu’elle soit amiable (décision des associés) ou judiciaire (décision d’un tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable (bilan de liquidation) afin de payer les créanciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associés. 

C’est donc une opération comptable visant à vendre les actifs pour régler le passif de la société (les dettes). 

Bon à savoir : cette étape va intervenir a posteriori de la phase de cessation d’activité de la société. La liquidation est un préalable obligatoire avant de pouvoir radier définitivement la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La radiation d’une société 

La radiation d’une entreprise consiste à la désinscrire du registre du commerce et des sociétés (RCS), ou du répertoire des métiers pour les artisans. 

Autrement dit, la société n’est plus immatriculée, ce qui met fin à son existence juridique et donc à son activité. Pour qu’une société soit radiée, il faut qu’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent soit déposée dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d’activité dans le ressort. 

Pour radier une société, il faut apporter les justificatifs suivants : 

• Les imprimés P4 CM dûment remplis et signés. 
• Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même les formulaires P4. 
• Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l’entrepreneur, fournir : un extrait de l’acte de décès ; un pouvoir d’un des héritiers. 
• Les actes concernés (clôture ou transfert) 
• Un justificatif d’identité  

Bon à savoir : une fois ces démarches effectuées, la société est considérée comme étant radiée, ce qui vous permet d’obtenir un Kbis de radiation (ou certificat de radiation). Ce document est notamment demandé pour clôturer un compte bancaire. 

Pourquoi faut-il liquider une société ? 

La liquidation d’une société SARL ou non, fait suite à une dissolution, qu’elle soit amiable ou forcée. 

La dissolution d’une société entraîne automatiquement sa mise en liquidation. Or, ladite liquidation implique, pour le liquidateur, de réaliser des opérations de liquidation.

Quels sont les cas de dissolutions d’une société ? 

La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire). 

Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir : 

• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
• La dissolution anticipée décidée par les associés ;
• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ; 
• L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
• La disparition de l’objet social de l’entreprise ; 
• L’annulation du contrat de société
• L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
• Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).
• Quelles sont les formalités à respecter pour dissoudre une société ? 

La dissolution d’une société va imposer de respecter une certaine procédure qu’il convient de respecter précisément pour que la dissolution soit effective et opposable au tiers. 

Il faut notamment : 

• La tenue d’une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur ; 
• La publication un avis de modification dans un journal d’annonces légales, en joignant un certain nombre de documents (exemplaire du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales, etc.) ;
• Le dépôt d’un dossier de formalité modificative ; 
• La tenue d’une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable ;
• La publication d’une annonce de clôture de liquidation ; 
• Le dépôt d’un dossier de radiation

Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

La clôture du bilan comptable de la société 

Le liquidateur doit réaliser l’actif et apurer le passif.La clôture du bilan comptable passe par certaines opérations. Il faudra réaliser l’actif et régler le passif. La réalisation de l’actif correspond à la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l’entreprise.

Les disponibilités sont l’argent. En effet, le but est de transformer tous les éléments d’actif en disponibilité. Une fois transformés en disponibilité, le liquidateur paiera toutes les dettes.

Une fois que votre bilan de clôture est rédigé, il doit faire apparaître un boni ou un mali de liquidation.

Lorsque toutes les dettes de la société sont payées, les associés peuvent profiter du boni de liquidation qui correspond aux apports effectués par les associés de la société. Pour rappel, les associés vont effectuer des apports (en nature, en numéraire ou en industrie) lors de la création de la société afin d’augmenter le capital social de l’entreprise. Ces apports engagent les associés à contribuer aux pertes et leur permettent de profiter des parts sociales à hauteur de leur apports. 

L’imposition de ce boni de liquidation dépend de la nature de la société, personne physique (distribution de dividendes) ou personne morale (impôt sur les sociétés). 

Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation d’une société ? 

Délai entre dissolution et liquidation

Le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire. En effet, une AG doit être convoquée par le liquidateur dans les 6 mois de sa nomination. Il devra présenter son rapport sur la situation de la société, combien de temps la liquidation devrait durer ou encore comment il compte procéder aux opérations de liquidation. En outre, la procédure de liquidation d’une société peut être longue. Toutefois, elle ne peut pas s’étendre indéfiniment : le délai maximum entre dissolution et liquidation de SARL est de 3 ans.

L’article Liquidation d’une SARL : comment fermer une SARL facilement ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

Tout savoir sur la mise en place du Guichet unique des entreprises

1. La loi PACTE
2. Innovation : le Guichet unique pour la création d’entreprises
3. Calendrier de mise en œuvre du Guichet unique

La loi PACTE

Lancée en 2017, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 a été élaborée avec l’aide des entreprises, des parlementaires, des syndicats et de la société civile. Une consultation en ligne a également été mise en place pour que les Français puissent soumettre leurs propositions.

Son objectif ? Permettre aux entreprises de se développer plus facilement en supprimant les obstacles à leur croissance, de leur création jusqu’à leur transmission.
Pour se faire une idée, pour l’instant, sur les 145 mesures prévues par la loi, 138 mesures ont déjà été appliquées.

Innovation : le Guichet unique pour la création d’entreprises

Aujourd’hui, pour réaliser leurs démarches, les créateurs d’entreprises doivent se rapprocher de l’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Il peut s’agir des Chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, des greffes des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, des URSSAF, des Chambres d’artisanat et des services des impôts des entreprises. Le choix se fait en fonction de la nature de l’activité professionnelle, de sa forme juridique et de son lieu d’installation. La procédure peut donc s’avérer fastidieuse !

Dans le but de simplifier les démarches, la loi PACTE a prévu de substituer à ces centres un guichet unique. Ainsi, les dossiers de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être déposés auprès de ce guichet par voie électronique via la plateforme https://www.guichet-entreprises.fr/fr.

Un décret du 30 juillet 2020 a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur et gestionnaire de ce guichet. Il deviendra alors la seule interface pour les formalités d’entreprise.

Le calendrier de mise en œuvre du Guichet unique

La transition vers cette unique plateforme se fera de façon progressive jusqu’en 2023 afin que les réseaux de centres de formalités des entreprises puissent s’adapter aisément à ce nouveau dispositif.

Pour entrer en vigueur, l’article 1er de la loi PACTE nécessitait un décret d’application. C’est chose faite avec le décret du 18 mars 2021 qui précise le fonctionnement du guichet unique, les modalités de dépôt des formalités et ses interactions avec les différents partenaires chargés d’examiner les demandes.

a permis à l’INPI de mettre en œuvre la première phase du guichet unique, en permettant à certains mandataires de déposer des formalités dès le 1er avril 2021, avant l’élargissement de ce dispositif à tous les mandataires, puis à toutes les entreprises très prochainement. Il va donc coexister avec les CFE jusqu’au 31 décembre 2022, avant de prendre leur place définitivement.

Trois principales étapes sont à noter : 

• 1er étape : Initialement prévue le 1er janvier 2021, l’ouverture officielle du guichet unique a eu lieu le 1er avril 2021. 
• 2ème étape : À partir de juillet 2021 : ouverture du guichet unique à tous les mandataires.
• 3ème étape : À partir de début 2022 : généralisation du guichet unique à toutes les entreprises.

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent encore réaliser leurs démarches auprès du CFE dont elles dépendent. C’est à compter du 1er janvier 2023 que le guichet unique remplacera définitivement l’ancien système. Seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à traiter ces formalités.

L’article Mise en place du Guichet unique des entreprises : où en est-on ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

L’investissement immobilier physique

Opter pour une SCPI pour gérer une affaire immobilière

Les erreurs à ne pas commettre

L’investissement immobilier physique

La plupart de ceux qui veulent dénicher la bonne affaire s’intéressent le plus souvent à l’immobilier physique. En effet, cela vient en grande partie de sa rentabilité. Toutefois, si trouver une bonne affaire immobilière offre un certain nombre d’avantages, il n’est pas non plus exempt d’inconvénient.

Pour choisir cette solution ?

L’investissement immobilier physique présente plusieurs avantages certains. Surtout pour les investisseurs immobiliers en herbe. Tout d’abord, en acquérant un immeuble ou une habitation, le propriétaire a la faculté de l’utiliser comme habitation. Ensuite, s’il décide de la mettre en bail, il peut profiter des allègements ou réductions d’impôts. Dans ce cas, il doit remplir plusieurs conditions, tout particulièrement en ce qui concerne la localisation du bien (Loi Pinel).

En outre, vous allez pouvoir augmenter vos gains en vous appuyant sur un levier financier. Pour faire simple, il s’agit de souscrire à des emprunts pour financer un projet qui génèrera un taux de rentabilité supérieur au taux d’intérêt. En matière d’immobilier, il est possible de ce fait de n’investir presque à partir de rien ou avec une petite somme de départ.

Les revers de la médaille

Tout investissement comporte son petit lot de risques. En effet, celui-ci n’échappe pas à cette règle. Le retour sur investissement prend énormément de temps. Dans ce cas, vous devez vous armer de patience. Pour ce faire, vous devez savoir gérer les imprévus, notamment de la part de vos clients et de vos partenaires. Par exemple, il peut arriver que le locataire ne s’acquitte pas de son loyer à temps.

De plus, la somme allouée est assez importante, et une perte assez conséquente également. Une étude de marché et du cash-flow au préalable est nécessaire, notamment en ce qui concerne les facteurs qui entrainent l’augmentation ou la baisse de prix. Enfin l’immobilier physique peut se détériorer rapidement si les occupants n’en prennent pas correctement soin. Cela engendre des frais de restauration ou de renouvellement.

Opter pour une SCPI pour gérer une affaire immobilière

Une autre manière de trouver une bonne affaire immobilière consiste à fonder une Société Civile de Placement immobilier (SCPI). Ainsi, il s’agit d’une alternative à l’immobilier physique qui permet de minimiser les risques. Dans ce cas, il convient de faire le tour de ses avantages et inconvénients :

Le principe

Une SCPI est une personne morale à part entière qui effectue un investissement immobilier en son nom propre. Par la suite, elle verse les profits qu’elle a réussi à réaliser aux sociétaires. Celle-ci fonctionne selon les règles d’une société classique.

Les avantages d’un placement en SCPI

1. Une entreprise gérée par des experts

Tout d’abord, elle permet de gagner du temps. Au lieu de commencer à zéro, il y a déjà une structure stable qui gère les fonds investis. En outre, elle est dirigée par un professionnel et son équipe qui connaissent les variations du prix du marché. Ils ont la compétence nécessaire pour trouver une bonne affaire.

2. La mutualisation des risques

La mutualisation des risques entraine par conséquent u gain de temps. Au contraire, vous pouvez vous concentrer dans plusieurs projets à la fois pour multiplier vos profits. Vous disposez de la faculté d’opter pour le prêt afin de financer l’achat des parts sociales dans diverses sociétés.

3. La diversification de l’investissement

Dans cette optique, il est possible d’entrer en possession de plusieurs parts dans différents SCPI. Celles-ci auront des parcs immobiliers dans différentes zones géographiques. De plus, le contenu de votre actif est varié. Vous tirez des loyers ou des bénéfices venant de différentes sources comme les garages, les bureaux, les stockages…

4. Les inconvénients de la SCPI

Le premier des inconvénients de la SCPI est que vous ne disposez que d’une petite marge de négociation quand vous décidez de revendre vos parts sociales. Il est aussi difficile d’établir un prix de vente convenable à celles-ci. En outre, il est pratiquement impossible de tirer profit directement d’un bien acheté en dessous du prix moyen.

Au niveau de la fiscalité, les SCPI n’ont pas de traitement de faveur. Celles-ci seront soumises à l’import sur les sociétés comme les autres, c’est-à-dire l’imposition des bénéfices.

Trouver une bonne affaire immobilière, les erreurs à ne pas commettre

Pour trouver une bonne affaire immobilière, mieux vaut éviter certains pièges et ne pas commettre certaines erreurs. A savoir :

Négliger l’étude de marché

Bon nombre de personnes sont convaincues de l’idée que l’immobilier est forcément un bon investissement. Et qu’il faut acheter un bien immobilier pour que la rentabilité soit assurée. Or, il y a tout de même des risques. Vous devez connaitre l’état du marché en bonne et due forme et ne pas vous jeter vers le premier vendeur qui va faire une offre à première vue alléchante. Sinon, il est assez facile de trouver des rapports sur la rentabilité de l’immobilier dans un local donné.

Se passer des agents immobiliers

Les échanges avec un agent immobilier sont assez importants si vous souhaitez investir dans ce domaine. Il est plus apte à vous faire une bonne affaire. Avec ses conseils, vous aurez un meilleur contrôle sur votre investissement, notamment en ce qui concerne les dépenses diverses comme les frais de notaire.

L’article Trouver une bonne affaire immobilière, les conseils de Legalvision est apparu en premier sur Guides juridiques.

La loi Denormandie, qu’est-ce que c’est ?

La loi Denormandie permet de se voir accorder une réduction fiscale lors de la mise en location d’un bien entièrement rénové dans une zone éligible. Ainsi, le montant de l’IR pourra être diminué d’un certain montant, en fonction de la somme investie, de la durée de location ou encore de la zone géographique dans laquelle se situe le bien.

Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser l’investissement et encourager la rénovation des logements anciens situés au cœur des villes en manque de logements.

Il concerne les investisseurs qui achètent un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (une date finalement repoussée au 31 décembre 2022, conformément à la loi de finances pour 2020) et qui souhaitent le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
En fonction de cette durée, l’avantage fiscal accordé sera plus ou moins important. Jusqu’à la 9ème année, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 2% par an. En revanche, de la 10ème à la 12ème année, la réduction d’impôt annuelle sera de 1%.

Ainsi, sur l’enveloppe globale de cet investissement immobilier comprenant l’achat plus les travaux, l’investisseur a le droit à :

• 12% de réduction d’impôt sur une période de location de 6 ans.
• 18% de réduction d’impôt sur une période de location de 9 ans.
• 21% de réduction d’impôt sur une période de location de 12 ans.

Conditions ?

Inauguré le 1er janvier 2019, il a été modifié sur 3 points en ce début d’année 2020.
Les conditions pour bénéficier du dispositif sont différentes selon que le bien ait été acheté avant ou après le 1er janvier 2020.

Loi Denormandie pour un bien acquis avant le 1er janvier 2020

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Concernant les travaux à effectuer

Des travaux doivent être effectués au sein du bien acquis. Ils doivent représenter au minimum 25 % de la valeur totale de l’opération (prix du bien + frais d’acquisitions + travaux). Cependant, le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros.
De plus, pour pouvoir bénéficier du dispositif :

• Soit ces travaux devront améliorer la performance énergétique du bien de 30% si c’est une maison.
  Le respect des exigences de performance devra être justifié par une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel applicables au diagnostic de performance énergétique et par les factures des entreprises ayant réalisé les travaux (où seront indiqués le lieu de réalisation des travaux et un la nature de ces travaux). Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).
• Soit devront être réalisés au moins deux types de travaux parmi ces 5 catégories : l’isolation des fenêtres, l’isolation des murs (par l’intérieur ou l’extérieur), l’isolation des combles, le changement de chaudière et le changement de production d’eau chaude.

Concernant la location

Le bien dans lequel on investit doit notamment se situer dans une ville éligible, c’est-à-dire une ville labellisée « Cœur de ville » (il en existe 222) ou dans une agglomération ayant conclu avec l’Etat une opération de revitalisation du territoire (Territoire ORT).

Certaines conditions concernant la location doivent également être remplies :

• Le logement doit être loué nu
• L’immeuble doit être la résidence principale du locataire
• L’objectif de la loi Denormandie étant de rendre l’accès au logement plus facile pour un maximum de personne, des plafonds de loyers ont été mis en place. De ce fait, le prix fixé pour la location ne peut pas excéder un certain montant, fixé par l’État.

• Le bailleur doit louer son bien à des locataires ne dépassant pas certains revenus. Les plafonds de ressources retenus sont les mêmes que ceux du Pinel. Dans le détail, c’est le revenu fiscal de référence (RFR) de l’emprunteur de l’année n-2 qui est pris en compte. Par exemple, pour un bail conclu en 2019, les revenus pris en compte seront ceux de 2017.

Attention à la requalification

Si l’investisseur ne parvient pas à louer son bien, le risque est que l’opération soit requalifiée. Ainsi, si le bien acquis dans le cadre du dispositif Denormandie n’est pas loué dans l’année après la fin des travaux ou durant 1 an entre deux locataires, en plus du manque à gagner, le bien sort de ce dispositif de défiscalisation immobilière et l’investisseur doit rembourser les économies d’impôt déjà réalisées.

Un dispositif remanié et élargi en 2020

De profondes modifications ont été faites dans le cadre de la loi de finances 2020. Ces modifications ne vont affecter que les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2020.

A l’origine, le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2021. Il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, la notion de « centre-ville » présente dans le dispositif Denormandie ancien est abandonnée.

Alors que seuls les centres villes étaient concernés par le mécanisme, peuvent désormais bénéficier du dispositif les logements situés sur l’ensemble du territoire des communes éligibles.

Enfin, la liste des travaux éligible a été élargie.
En plus des opérations de rénovation énergétique, donnent désormais droit au dispositif de la loi Denormandie les travaux participant à « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et les sous-sols) ou encore, concernant la création de surface habitable nouvelle ». Le montant minimal des travaux est toujours de 25 % et le plafond du montant pris en charge demeure à 300 000 euros.

Possibilité de l’intégrer en SCI

Une des possibilités pour réaliser un investissement locatif est de créer une SCI. En effet, il peut être intéressant de cumuler les avantages conférés par la SCI et par ce dispositif de défiscalisation. En revanche, il faudra bien veiller à ce que la société soit soumis à l’IR. La loi Denormandie permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, les biens détenus par des SCI imposées à l’IS ne sont pas éligibles au dispositif.

L’article Tout savoir sur la loi Denormandie est apparu en premier sur Guides juridiques.

Pour la population française :

Création d’une aide d’urgence : comme promis, parmi les aides de l’Etat durant la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence exceptionnelle pour les foyers impactés par le Covid-19. Elle devrait être versée par la CAF mais les détails ne sont pas encore connus officiellement. 4 millions de foyers sont concernés.

• 150 eurospour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS + 100 euros par enfant à charge
• 100 eurospar enfant pour les bénéficiaires d’un aide au logement (ne percevant pas le RSA ou l’ASS)

Selon le gouvernement, la date de versement de l’aide d’urgence devrait intervenir le 15 mai.

Pour les entreprises :

• Le fonds de solidarité entreprise pour les TPE

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a officialisé la création d’un Fonds de Solidarité

Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution à hauteur de 200 millions d’euros.
Le Fonds a été doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars. Cet abondement est renouvelé pour le mois d’avril. Et continuera à l’être si besoin.

Le dispositif d’aide exceptionnelle du Fonds de solidarité est entré en vigueur le 1er avril 2020.

A qui s’adresse cette aide ?

Cette aide exceptionnelle s’adresse aux indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, très petites entreprises, associations…

Quelques conditions sont à remplir, les entreprises devront :

• Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
• Avoir un chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
• Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €au titre du dernier exercice clos.
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou dont le chiffre d’affaires a subi une perte de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020.
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

• L’emprunt d’État à taux 0 pour les plus grosses entreprises

Depuis le mercredi 25 mars 2020, les entreprises touchées par la crise du coronavirus peuvent bénéficier d’un Prêt garanti par l’État.

L’enveloppe globale allouée par l’État pour garantir ces prêts bancaires s’élève à 300 milliards d’euros.

Les banques sont donc soutenues de manière importante par la BPI, la banque publique d’investissement. Il s’agit d’un prêt qui s’adresse à tous types d’entreprises : autant pour les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations, que pour les grandes entreprises, tous les acteurs économiques concernés peuvent désormais s’adresser à leur banque afin d’accéder à cette aide exceptionnelle.

Quelles conditions sont à remplir ?

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques (les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire national des entreprises, et de leurs établissements.

Quel est la nature du prêt ?

Ce prêt est un prêt dit de trésorerie d’un an d’activité. Il pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.

En termes de coût de financement, aucune marge ne sera prise par les banques concernant ces prêts.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Aucun remboursement de la part de l’entreprise ne sera exigé la première année. A l’issue des 12 premiers mois, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de, une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires.

• Aides de l’Etat durant la crise sanitaire : le décalage des cotisations sociales

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter toute ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.

• Le paiement des loyers des locaux commerciaux

S’agissant des négociations pour les beaux commerciaux, c’est une négociation de bailleur à locataire.

Le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers. »

Nous restons dans l’attente de connaître précisément les détails de cette mesure concernant le paiement des loyers commerciaux en période de confinement.

Une loi d’urgence a été votée au Parlement le 23 mars (Loi 2020-290). Cette loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’exception par voie d’ordonnance concernant notamment les loyers des locaux professionnels. Mais ces mesures, dont on ne connaît pas encore la teneur exacte, ne pourront concerner que le report ou l’étalement des loyers et ne bénéficieront qu’aux entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

• Le paiement des salaires

L’État prend en charge le paiement des salaires des employés mis en chômage partiel. Pour en savoir plus concernant le chômage partiel, vous pouvez jeter un coup d’œil à cet article 

L’article Actualité : les différentes aides de l’Etat durant la crise sanitaire est apparu en premier sur Guides juridiques.

Comment les entreprises gèrent-elles cette épidémie ?

Pour essayer d’éviter la propagation du virus, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un plan de continuité de leur activité. C’est le cas, par exemple, des entreprises françaises ayant des filiales en Chine. En effet, elles ont envisagé de réorienter leurs activités, ou même rapatrier leurs salariés expatriés.
Par ailleurs, certaines entreprises françaises ont des rapports privilégiés avec la Chine, elles ont donc dû prendre des mesures en conséquence.

Quelles sont les mesures prises ?

Les entreprises sont en effet dans l’obligation de fournir les moyens de prévention adaptés pour protéger la santé de leurs salariés.

Il existe en France un droit au retrait. C’est un droit que la loi accorde aux salariés quand ils sont face à une situation de danger grave et imminente. Le salarié doit pouvoir justifier qu’il est dans cette situation, soit parce qu’il est dans une zone de risque, soit parce que ses collègues sont susceptibles de le contaminer. Ce droit de retrait n’inclut ni sanction, ni baisse de rémunération.

Qu’en est-il de l’économie française ?

L’épidémie de coronavirus fragilise certains secteurs. En effet, dans le domaine touristique, tel que les hôtels ou les locations d’appartements, beaucoup font face à une baisse considérable.
S’agissant du trafic aérien européen, une perte de 30 milliards d’euros est estimée.
Dans le secteur industriel, plusieurs usines françaises sont en chômage partiel.

De plus, le coronavirus a des conséquences économiques dans le secteur du vin. En effet, beaucoup travaille avec le marché Chinois. Les négociants se retrouvent donc avec des marchandises en attente dans les ports ou dans les stockages entre l’Europe et l’Asie.
Le marché chinois est paralysé : pas de commande, pas de distributeur, pas de transporteur non plus.
Notamment, les vignerons doivent faire face à une baisse drastique de leurs exportations, souvent seuls et avec très peu de trésorerie. Beaucoup ne s’en remettront pas.

Pour finir, cette épidémie va obliger les entreprises à revoir leurs chaînes de production. Ainsi, le risque majeur est qu’elle fasse baisser l’investissement et donc qu’elle pousse vers les liquidations de nombreuses PME.

Et s’agissant de l’économie mondiale ?

L’OCDE a fortement revu en baisse ses prévisions de croissance pour 2020. La croissance mondiale devrait être de 2,4 % contre 2,9 % auparavant. La zone euro devrait passer de 1,1 % à 0,8 %. En France, la chute serait aussi brutale en passant de 1,2 % à 0,9 %.

De plus, alors que les cours du pétrole sont au plus bas, les bourses européennes ont chuté brutalement. A Paris, le CAC 40 a perdu 8,39%.
A Francfort, le Dax a perdu 7,94%, cela ne s’est jamais produit depuis le 11 septembre 2001. La Bourse de Milan a chuté de 11,17%, à 18 476 points.
Les principales Bourses d’Asie ont elles aussi subi de lourdes pertes comme celle de Tokyo avec une chute de 6,15 %.

Existe-t-il des sociétés pour lesquelles le coronavirus à un impact « positif » sur leur productivité ?

En effet, il existe seulement trois entreprises en France à produire des masques de protection, dont deux spécialisées. Toutefois certains pays d’Europe sont eux en pénurie de ces masques. Ils font donc des commandes en France qui peuvent aller jusque quelques millions de masques.

Parmi ces trois sociétés françaises, il existe la société Valmy, société qui fabrique des masques de protection et du matériel d’hygiène jetable. Celle-ci tourne jour et nuit sept jours sur sept. Le directeur de Valmy dit avoir recruté une trentaine de salariés en l’espace de quelques semaines.

Qu’en est-il de l’environnement ?

Pour finir, la Chine est un des pays le plus polluants du monde et donc un des pays qui émet le plus de CO2. Cependant, depuis quelques semaines les répercussions sur la demande énergétique et les émissions du pays commencent à se faire sentir.

Ainsi, la demande d’électricité et la production industrielle ont baissé de manière considérable. Il s’agit notamment de l’utilisation de charbon dans les centrales électriques, le taux d’exploitation des raffineries de pétrole dans la province de Shandong, la production des principales lignes de produits sidérurgiques. De plus, les vols intérieurs ont baissé de 70%. Tout cela a donc entraîné une réduction de 15 à 40 % de la production dans les principaux secteurs industriels.

L’article L’impact du coronavirus sur l’économie est apparu en premier sur Guides juridiques.

Le prélèvement à la source consiste à déduire du salaire ou de la pension retraite l’impôt sur le revenu chaque mois.

est entré en vigueur le 1^er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Il vise en effet à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Pourquoi a-t-il été mis en place ?

Le prélèvement à la source a été mis en place pour des raisons de simplification. En effet, le contribuable ne se voit verser que  ce qui lui est réellement dû.

Chaque année 30% des contribuables voient leurs revenus baisser par rapport à l’année précédente. Cette baisse peut correspondre à une reprise de formation, à la création d’une entreprise, à une perte d’emploi ou encore à un départ à la retraite.

Avant que le prélèvement à la source soit mis en place, les contribuables devaient payer un impôt qui ne correspondait plus à ce qu’ils gagnaient.

Ainsi, le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre le moment où l’on perçoit des revenus et le moment où on paye l’impôt sur ces revenus.

Quels sont les principaux changements ?

Le prélèvement à la source ne concerne pas l’ensemble des revenus du contribuable. Il vise les salaires et les revenus assimilés comme par exemple les indemnités pôle emploi, les pensions de retraites et d’invalidité.

Par ailleurs, il est important de savoir que certains revenus, comme les revenus fonciers ou les bénéfices professionnels, ne sont pas soumis au prélèvement à la source et sont donc imposés dans les conditions actuelles.

De plus, les revenus du patrimoine mobilier, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ne sont pas non plus concernés par le prélèvement.

Comment cela fonctionne ?

• S’agissant de l’employeur, il assume le rôle de collecteur. Ainsi, il doit procéder au calcul du salaire imposable et du prélèvement à la source qu’il doit reverser au Trésor public.
• S’agissant du salarié, il lui faut juste comprendre comment se détermine ce prélèvement sur son salaire, pour ne pas avoir de « mauvaise surprise ».

Ainsi, pour un salarié, c’est l’employeur qui prélèvera l’impôt directement sur le salaire.

Pour un retraité, c’est la caisse de retraite qui le prélèvera sur la pension.

Pour un demandeur d’emploi, c’est Pôle Emploi sur les indemnités chômage.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, c’est l’administration fiscale elle-même qui prélèvera l’impôt, tous les mois ou tous les trimestres, directement sur le compte bancaire du contribuable.

GRILLE DE TAUX NEUTRE DE PRELEVELEMENT A LA SOURCE :

Qu’est ce que l’année blanche ?

En effet, l’imposition précédente consistait à être imposée sur l’année N+1. Dorénavant, l’imposition se fait sur l’année N donc l’année actuelle.

Ainsi, les revenus de 2018, année fiscale blanche, n’ont pas été imposés, pour éviter que les contribuables subissent une double imposition. Ils ont donc fait l’objet d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui a annulé la somme qui aurait dû être réglée.

L’article Le prélèvement à la source est apparu en premier sur Guides juridiques.

Voici un bref aperçu du principe :

Il existe en effet de plus en plus de preuves des effets du changement climatique, en particulier lors de phénomènes météorologiques extrêmes, et ces effets pèsent davantage.
La science montre que les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter et non de diminuer.

C’est pourquoi il est important d’agir ! Mais pour cela il faut agir à l’échelle du monde et donc avec la participation de nombreux pays.

Ainsi, la COP est une conférence des parties, qui  sont les pays membres d’une convention internationale sur le changement climatique, créée il y a 25 ans maintenant.

Tous les signataires se réunissent chaque année pour une nouvelle COP annuelle de deux semaines, souvent à la fin de l’année. Ils y négocient et adoptent des décisions en faveur du climat, et veillent à leur suivi.

C’est notamment à l’issue de la COP 21 en France que les États ont signé l’accord de Paris, s’engageant à limiter la hausse des températures par rapport à l’ère préindustrielle. Toutefois,certains pays se sont,par la suite, retirés de cet accord.

Qui fait parti de cette COP annuelle ?

Nombre de pays participant à la COP25 : 190 pays

Que signifie COP ?

Le terme « COP » signifie « Conférence des Parties » liée à la Convention de l’Onu sur le climat. Cette convention internationale a été adoptée en 1992 pour maîtriser l’augmentation des gaz à effet de serre causée par l’homme, dans le but d’éviter un dérèglement dangereux du climat.

Quel est le bilan de la COP 25 ?

Le bilan de la COP 25 n’est pas très positif. En effet, les résultats ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Voici quelques exemples de problématiques sérieuses qui n’ont pas encore été résolues :

• Aucun des grands pays émetteurs de gaz à effet de serre n’a fait d’annonce significative pour rehausser ses ambitions.
  Ainsi, au rythme actuel des émissions de CO2, le mercure pourrait gagner jusqu’à 5°C d’ici la fin du siècle, entraînant de nombreuses catastrophes.
• Ni la Chine, ni le Brésil, ni l’Australie ou le Canada n’ont laissé entendre, lors de cette COP, qu’ils étaient prêts à accroître leurs efforts pour réduire leur empreinte carbone. Les États-Unis ont choisi de se retirer définitivement de l’Accord de Paris d’ici novembre 2020.

Ainsi, la COP25 ne présente que de faibles avancées. Il faudra donc patienter jusqu’à la prochaine édition, qui se tiendra à Glasgow, au Royaume-Uni, l’année prochaine.

Pour finir, il existe toutefois un point positif qui ressort de la COP25. Les pays membres de l’Union européenne ont en effet adopté le Green Deal proposé par la Commission Von der Leyen, du nom de la nouvelle Présidente de la Commission Européenne. Celui-ci fixe un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet accord se traduit en un plan d’action sur des mesures concrètes et des investissements conséquents dans la transition écologique, des engagements à éliminer le charbon, des soutiens en faveur des énergies vertes, etc.

L’article La température monte durant la COP 25 ! est apparu en premier sur Guides juridiques.

Voici quelques réponses à vos questions :

Les trains sont en effet moins nombreux en raison de la grève des cheminots contre la réforme des retraites. Cette réforme touche évidemment tous les secteurs d’activité.

Mais en quoi consiste-t-elle ?

Réformer les retraites est une promesse qu’avait faite Emmanuel Macron durant son quinquennat. Mais de quelle manière souhaite-t-il procéder ?

Ce projet de réforme a dans un premier temps été élaboré sous la responsabilité du haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Mais pour des raisons politiques, celui-ci a été évincé et le 1^er ministre Edouard Philippe en a repris la responsabilité.

Voici quelques points sur lesquels la réforme opérera des changements :

• existe en France 42 caisses de retraites différentes. Le gouvernement souhaiterait mettre en place un seul système universel. Ce système universel est un nouveau modèle dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Les régimes spéciaux tendraient donc à disparaître.
• Ainsi les travailleurs cumuleront des points tout on long de leur carrière, points qui seront par la suite convertis en euros au moment du départ à la retraite. La proposition actuelle est de 1 point = 10 euros cotisés.
• S’agissant de l’âge de départ à la retraite, celui-ci devait être inchangé selon Emanuel Macron. Toutefois, le gouvernement souhaite mettre en place un dispositif visant à inciter les assurés à partir plus tard. Ils souhaiteront donc fixer un âge pivot à 64 ans.
• Par ailleurs, le montant de la pension ne sera plus calculé sur les 25 meilleures années d’une carrière, ni sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de celle-ci.
• Enfin, comme dans le système actuel, les travailleurs continueront de financer les pensions versées aux retraités.

Toutes ces informations ne sont encore que d’éventuelles possibilités discutées âprement entre partenaires sociaux. Pour l’instant ils n’ont pas trouvé d’accord. Rien n’est encore définitivement mis en place.

Bon à savoir :

• S’agissant de certains pays Européens

Par exemple en Suède, les cotisations sont fixes et le montant des pensions dépend de plusieurs facteurs : l’âge de départ, l’espérance de vie et les performances économiques du pays.

S’agissant de l’Allemagne, pour toucher une retraite à taux plein, il faut travailler jusqu’à 65 à 67 ans et avoir cotisé 45 ans.

En Espagne, les retraités conservent 82% de leur salaire. Les travailleurs espagnols peuvent cesser le travail à partir de 65 ans et 8 mois, pour peu qu’ils aient cotisé au moins 36 ans et 6 mois.

• S’agissant des Etats-Unis

Aux États-Unis leur système de retraite est différent. En effet, ils fonctionnent avec un système de retraite par capitalisation. Celle-ci permet aux travailleurs d’accumuler un stock de capital qui servira à financer leurs pensions une fois qu’ils seront à la retraite. Il s’agit donc d’un système d’épargne individuel basé sur l’autofinancement.

L’article La réforme des retraites est apparu en premier sur Guides juridiques.

Définition, reconnaissance et renouvellement du statut de travailleur handicapé… LegalVision revient sur ces thématiques et bien d’autres.

Sommaire 

Définition du statut de travailleur handicapé
La reconnaissance travailleur handicapé et renouvellement du statut : la procédure à suivre
Les mesures liées à la reconnaissance de travailleur handicapé
Le statut des travailleurs handicapés
L’embauche de travailleurs handicapés 

Définition du statut de travailleur handicapé

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique est considérée comme travailleur handicapé.

Ce statut lui est conféré par une décision administrative. Plus précisément, cette décision émane de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Enfin, cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La reconnaissance travailleur handicapé et renouvellement du statut : la procédure à suivre

Reconnaissance

Pour se voir reconnaître ce statut, il est nécessaire d’en faire la demande. Cette dernière se fait à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne demanderesse. Il convient alors de compléter le formulaire n°15692*1. A travers ce formulaire, la MDPH a des renseignements sur la situation du demandeur mais aussi sur ses besoins.

Ce document est accompagné d’un certificat médical de moins de 6 mois et d’un ensemble d’autres pièces justificatives. Plus précisément :

• une photocopie d’un justificatif d’identité, 
• et un justificatif de domicile récent.
• En cas de tutelle ou curatelle, il doit également être joint une copie du jugement.

Des documents complémentaires spécifiques sont demandés. Afin de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il est nécessaire de faire parvenir :

• une fiche d’étude de poste complétée par le médecin du travail et une attestation d’emploi dans le cas où la personne travaille. En cas d’inactivité, doit être envoyé un complément d’informations aux demandes d’orientation professionnelle et/ou d’allocation adulte handicapé.
• une photocopie de tous les diplômes obtenus et les justificatifs des formations professionnelles suivies,
• ainsi qu’un CV.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. S’ensuit une décision de sa part. Celle-ci précise la durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle est comprise entre 1 et 5 ans.

Renouvellement

Le renouvellement de ce statut passe par la constitution d’un nouveau dossier travailleur handicapé. A ce titre un formulaire de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicapé doit être complété. Les autres documents à fournir sont similaires à ceux enjoints à la demande de reconnaissance. Le taux d’invalidité du demandeur peut avoir évolué. Ainsi, le renouvellement de ce statut n’est pas certain.

Les mesures liées à la reconnaissance de travailleur handicapé

La reconnaissance de travailleur handicapé permet à la personne en situation de handicap de bénéficier de plusieurs mesures.

Dispositif d’emploi accompagné

D’abord, ces personnes peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné qui comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Ce dispositif ne lui permet pas seulement d’accéder au marché du travail. En effet, il lui permet également de le maintenir dans un emploi. Le travailleur handicapé peut solliciter ce dispositif à tout moment de son parcours professionnel.

Réadaptation, rééducation et formation professionnelle

Il est possible pour ces personnes de bénéficier de dispositifs qui faciliteront leur insertion dans le monde du travail. Toute personne en situation de handicap a la possibilité de bénéficier d’une réadaptation, rééducation voire d’une formation professionnelle.

Dans ce cadre, certaines aides financières leurs sont versées. Plus précisément, il s’agit de celles accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Elles sont toutefois adaptées à leur situation particulière. A l’issue du stage, il est possible que la personne ayant le statut de travailleur handicapé perçoive des primes qui auront pour finalité de faciliter son reclassement.

Obligation d’emploi

Il existe une obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées. En effet, tous les employeurs qui comptabilisent au moins 20 salariés doivent embaucher des travailleurs handicapés à proportion de 6% de leur effectif total. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, cette obligation d’emploi concerne chaque établissement pris individuellement. En outre, cette obligation, dans les entreprises de travail temporaire, ne concerne que les travailleurs permanents.

Cet effectif de 20 salariés peut être atteint au moment de la création de l’entreprise ou ultérieurement en raison d’un accroissement de son personnel. Dans les deux situations, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date où l’effectif est atteint pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Les bénéficiaires de cette obligation sont nombreux. Il peut s’agir par exemple :

• des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH,
• ou bien des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• voire des titulaires d’une pension d’invalidité. Il est toutefois impératif que cette invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de ces derniers,
• ou des personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé,
• les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
• et des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service…

Reconnaissance travailleur handicapé et impôts

Concernant la reconnaissance de travailleur handicapé et les impôts, les personnes en situation de handicap ont certains avantages. En effet, celles qui détiennent une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou encore d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %, d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité ou enfin d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40% bénéficient d’une demi-part supplémentaire et d’un abattement fiscal. En outre, elles ont la faculté de déduire certaines dépenses de leurs impôts. Plus précisément, celles réalisées en raison de leur handicap.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le guide des allègements fiscaux des personnes handicapées 2019 publié par la Direction Générale des Finances Publiques.

Reconnaissance travailleur handicapé et retraite

Pour ce qui est de la reconnaissance de travailleur handicapé et la retraite, il existe une retraite anticipée. Pour s’en prévaloir, il faut que :

• le travailleur ait une invalidité reconnue par la MDPH d’au moins 50%,
• et une certaine durée d’assurance vieillesse validée et cotisée en étant handicapé.

La pension retraite, quel que soit le régime, est calculée au taux plein (50%).

Lorsque la pension n’est pas à taux plein, elle est calculée au prorata. Elle est toutefois majorée. Cette majoration est calculée de la manière suivante : nombre de trimestres cotisés dans le régime pendant la période de handicap à 50 % / nombre total de trimestres validés dans le régime, divisé par 3.

Autres mesures spécifiques

D’abord, la personne qui a ce statut peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail voire même de ses horaires.

Par ailleurs, l’accès à la fonction publique se fait par un concours aménagé voire par contrat de travail spécifique.

De surcroît, Cap Emploi soutient les personnes en situation de handicap en facilitant leur recrutement, intégration et maintien dans l’emploi. Les Sameth (Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) veillent également à leur maintien sur le marché du travail.

Ensuite, en ce qui concerne le licenciement d’un travailleur handicapé, la durée du préavis légal est doublée. Il est possible de rédiger une lettre de licenciement en quelques clics avec LegalVision.

Enfin, l’Agefiph peut verser une aide forfaitaire de 5 000 euros, aux personnes en situation de handicap désireuses de créer ou reprendre une entreprise. LegalVision vous accompagne dans la création de votre entreprise.

Le statut des travailleurs handicapés

Un grand principe s’impose : celui de l’égalité de traitement. Afin de garantir son respect, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi qui correspond à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Il doit également leur dispenser des formations adaptées à leurs besoins. Le manquement à ces obligations peut être constitutif d’une discrimination.

Enfin, en ce qui concerne la rémunération, elle ne peut jamais être inférieure à ce qui est prévue dans les dispositions contractuelles ou conventionnelles.

L’embauche de travailleurs handicapés

D’abord, un employeur peut embaucher un travailleur handicapé en CDI à temps plein ou à temps partiel. Si vous souhaitez en savoir plus sur le CDI à temps partiel n’hésitez pas à consulter notre article dédié ! L’employeur peut également embaucher un travailleur handicapé en CDD à temps plein ou à temps partiel. 

Afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Agefiph propose aux employeurs des services et des aides financières.

• Aide pour l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés

Cette aide financière à l’embauche d’un travailleur handicapé a pour finalité d’accompagner les employeurs dans la prise de fonction et l’évolution professionnelle des personnes en situation d’handicap dans l’entreprise.

Cette subvention de 3 000 euros maximum, facilite alors l’accueil et l’intégration de ces personnes mais aussi leur accompagnement sur un nouveau poste de travail.

Enfin, elle concerne uniquement les entreprises qui engagent une personne handicapée en CDI ou CDD d’une durée minimum de 6 mois.

• Aide à l’adaptation des situations de travail

Cette aide permet d’adapter le poste de travail d’un salarié ayant le statut de travailleur handicapé. Elle vise notamment à favoriser leur autonomie.

L’Agefiph subventionne la mise en place de tous les moyens qui permettent à une personne en situation de handicap d’accéder ou de se maintenir dans l’emploi par l’adaptation de son poste.

Mais elle oeuvre également au financement des frais relatifs à l’aménagement du poste de travail.

Peuvent bénéficier de cette aide, les employeurs qui emploient un salarié dont l’handicap ou son aggravation a été attesté par le médecin du travail mais elle est aussi accordée au travailleur indépendant handicapé titulaire d’un avis médical qui précise les difficultés à poursuivre son activité en raison de la survenance d’un handicap ou de son aggravation.

Par ailleurs, cette aide ponctuelle est versée sur demande auprès de la Délégation régionale Agefiph. Enfin, son montant dépend de la situation d’handicap.

• Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage

Une subvention peut également être versée à toute entreprise qui engage une personne handicapée en contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage doit être conclu pour une durée minimum de 6 mois. Une autre condition tient à la durée hebdomadaire du travail. Celle-ci doit au moins être égale à 24 heures. Elle peut être abaissée à 16 heures en présence de dérogation légale voire conventionnelle. Enfin, son montant maximum est de 3 000 euros.

• Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

Un montant maximum de 4 000 euros peut être accordé aux entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation, une personne en situation de handicap. Les conditions relatives à la durée du contrat et à la durée hebdomadaire de travail sont similaires aux règles du contrat d’apprentissage.

• Aide à la recherche pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Cette aide forfaitaire de 2 000 euros finance les frais qu’occasionnent les recherches de solutions pour maintenir une personne handicapée dans son emploi.

Cette subvention pour travailleur handicapé est versée aux employeurs d’une personne en situation de handicap attestée par le médecin du travail. Elle est également accordée aux travailleurs indépendants handicapés titulaires d’un avis médical précisant qu’ils sont en difficultés pour poursuivre leur activité en raison d’un handicap ou de son aggravation.

• Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre d’un maintien dans l’emploi

Cette subvention d’un montant variable contribue au financement des coûts pédagogiques de plusieurs actions de formation. Actions ayant pour finalité de maintenir dans l’emploi un salarié handicapé.

Elle est versée aux employeurs qui embauchent une personne en situation de handicap attesté par la médecine du travail. Les travailleurs indépendants handicapés titulaire d’un avis médical qui indiquent leurs difficultés à continuer leur activité du fait de leur handicap peuvent aussi en bénéficier.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités à réaliser pour embaucher des salariés n’hésitez pas à consulter notre article dédié !

L’article Travailleur handicapé : aides à l’embauche et maintien dans l’emploi est apparu en premier sur Guides juridiques.