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Rédiger un CDD à temps partiel

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Questions - Réponses

Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans lequel le salarié travaille moins que la durée du temps plein applicable à l'entreprise.

Un CDD est un contrat de travail temporaire entre employeur et salarié. C'est un contrat d'exception qui ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi. Il s'agit notamment de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, des emplois saisonniers, des emplois dans lesquels le CDD est d'usage, et du remplacement de membres du personnel temporairement absents. LegalVision vous propose également un modèle de CDD.

Sauf durée conventionnelle différente, un CDD à temps partiel est conclu dès lors que la durée du travail du salarié est inférieure à :
- 35 heures par semaine,
- 151,67 heures par mois, ou
- 1607 heures par an, journée de solidarité comprise.

Le Code du travail prévoit également des réglementations spécifiques en cas de temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé pour création d'entreprise, ou encore d'un mi-temps thérapeutique.

A défaut de durée conventionnelle inférieure, le minimum heures CDD temps partiel est de 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel. Cependant, un salarié peut demander une durée moindre en raison d'un cumul d'activités ou de contraintes personnelles. Le salarié de moins de 26 ans peut en bénéficier de droit pour la compatibilité avec ses études.

Cependant, la durée minimale ne s'applique pas aux CDD pour remplacement d'un salarié temporairement absent. Elle ne s'applique pas non plus en cas de CDD de 7 jours ou moins.

Il faut noter qu'il est possible d'accomplir dans certaines limites des heures complémentaires temps partiel. La rémunération de ces heures complémentaires est majorée.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu tant pour une durée déterminée que pour une durée indéterminée. Les différences entre CDI temps partiel et CDD temps partiel sont donc essentiellement les différences classiques entre CDI et CDD.

Pour rappel, le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail. C'est un contrat permanent entre employeur et salarié, qui peut être rompu par l'une des parties ou d'un commun accord à tout moment. Il est donc fréquent qu'un salarié passe d'un CDD à un CDI. En particulier, si le CDD ne respecte pas les prescriptions légales, il est requalifié en CDI.

LegalVision vous propose un modèle de CDI à temps partiel.

Le CDD temps partiel peut être mise en place dans une entreprise si :
- un accord collectif le prévoit ;
- à défaut, après avis des représentants du personnel ;
- à défaut, sur demande de l'employeur ou des salariés, après information de l'inspection du travail.

La rédaction du CDD temps partiel est délicate car il doit comprendre à la fois les mentions obligatoires relatives au CDD et au temps partiel. Un contrat à temps partiel doit ainsi obligatoirement prévoir les éléments suivants : qualification du salarié ; durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; éléments de rémunération ; répartition de la durée du travail et les cas de modification de cette répartition ; modalités de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé ; les limites d'heures complémentaires.

LegalVision vous propose un modèle de CDD temps partiel.

Enfin, l'employeur doit accomplir les formalités d'embauche obligatoires.

Le salaire du CDD temps partiel doit être proportionnel à celui du salarié en temps plein au même poste, en fonction de la durée du travail effectuée.

Le salarié en CDD à temps partiel a droit aux mêmes congés payés que le salarié à temps plein. Il aura donc 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.

La rupture du CDD temps partiel intervient dans les mêmes conditions que celle d'un CDD classique.

En principe, le CDD prend fin au terme fixé au contrat. La rupture anticipée est possible d'un commun accord. Une rupture anticipée unilatérale doit être justifiée par la faute grave ou force majeure. LegalVision vous propose des modèles de lettre de rupture de contrat CDD pour force majeure ou faute grave.

Enfin, le salarié peut rompre le CDD de manière anticipée s'il justifie d'une embauche en CDI.

Les parties peuvent choisir de prévoir une période d'essai au début du CDD temps partiel pour s'évaluer mutuellement. La rupture de période d'essai est libre et sans indemnités. LegalVision vous accompagne dans la rédaction de la lettre de rupture de période d'essai.

CDD temps partiel et chômage : le salarié a droit au chômage en fin de CDD ou en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur. Le montant de l'allocation chômage CDD temps partiel est réduit en fonction de la durée du travail effectuée par le salarié. Un demandeur d'emploi peut également effectuer un CDD à temps partiel en cours d'indemnisation ; il aura droit au maintien partiel des allocations chômage pendant ce contrat.

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