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Rédiger un CDI à temps partiel

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Questions - Réponses

Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans lequel le salarié travaille moins que la durée de travail à temps complet.

Le CDI est un contrat de travail permanent entre employeur et salarié. Il peut être rompu à tout moment par les parties, sous réserve d'exigences de motivation, formalités, préavis et indemnités. C'est la forme normale et générale de la relation de travail. LegalVision vous propose un modèle de contrat de travail CDI.

Un CDI temps partiel doit être conclu lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale du travail :
- 35 heures hebdomadaires ;
- 151,67 heures mensuelles ;
- 1607 heures annuelles, journée de solidarité comprise.
Un accord collectif peut prévoir une durée de temps complet de référence inférieure à la durée légale.

Le Code du travail prévoit également des réglementations spécifiques en cas de temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé pour création d'entreprise, ou encore d'un mi-temps thérapeutique.

CDI temps partiel : nombre d'heures minimum
A défaut de prévision conventionnelle, la durée de travail minimale du temps partiel est de 24 heures hebdomadaires. Cependant, le salarié peut demander une durée moindre en cas de contraintes personnelles ou de cumul d'activité. Une durée moindre est octroyée de droit aux jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études. Par ailleurs, la durée minimale n'est pas applicable aux contrats de travail de 7 jours ou moins.

CDI temps partiel : répartition du temps de travail
En principe, le temps partiel s'organise de façon hebdomadaire ou mensuelle. Le dispositif de temps partiel annualisé a été abrogé en 2000, mais il s'applique toujours aux CDI conclus avant cette date.
Les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat sont appelée heures complémentaires. Leur rémunération est majorée et il existe des limites d'heures complémentaires.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu tant pour une durée déterminée que pour une durée indéterminée. Les différences entre CDI temps partiel et CDD temps partiel sont donc essentiellement les différences classiques entre CDI et CDD.

LegalVision vous propose un modèle de CDD à temps partiel.

Le contrat de travail CDI à temps partiel peut être mise en place dans une entreprise si :
- un accord collectif le prévoit ;
- à défaut, après avis des représentants du personnel ;
- à défaut, sur demande de l'employeur ou des salariés, après information de l'inspection du travail.

A la différence du CDI classique, le CDI temps partiel doit impérativement être écrit.

En principe, le CDI à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires suivantes : qualification du salarié ; durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; éléments de rémunération ; répartition de la durée du travail et les cas de modification de cette répartition ; modalités de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé ; et les limites d'heures complémentaires.

LegalVision vous propose un modèle de contrat de travail CDI à temps partiel.

Enfin, l'employeur doit penser à accomplir les formalités d'embauche.

Les modes de rupture du CDI temps partiel sont les mêmes que ceux du CDI temps plein.

Par conséquent, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié, après respect de la procédure de licenciement. Le licenciement économique est également applicable.
Ensuite, le salarié peut choisir de démissionner d'un CDI temps partiel, un cas fréquent étant la démission CDI temps partiel pour temps plein.
Dans les deux cas, la durée de préavis CDI temps partiel est identique à celle des salariés à temps plein.
Enfin, l'employeur et le salarié peuvent conclure d'un commun accord une rupture conventionnelle CDI. LegalVision vous accompagne lors de la rupture conventionnelle.
Lorsque l'une des parties manque à ses obligations résultant du contrat de travail, l'autre parte peut prendre acte de la rupture du contrat, ou demander la résiliation judiciaire.

Le salarié bénéficie d'une allocation chômage à la suite d'un CDI temps partiel selon les mêmes modalités qu'après un CDI classique. Cependant, Pôle emploi applique un "coefficient temps partiel" qui réduit le montant de l'allocation chômage mensuelle en fonction de la durée du travail effectuée.

La reprise d'un emploi à temps partiel lorsque l'on est au chômage est possible. Le demandeur d'emploi bénéficiera d'un maintien partiel des allocations chômage.

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