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Rédiger un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Questions - Réponses

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat temporaire entre employeur et salarié. C'est un contrat d'exception : en effet, la forme normale et générale du contrat de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI). LegalVision vous propose un modèle de contrat de travail CDI.

En principe, l'embauche d'un salarié en CDD peut seulement avoir pour objet l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Ainsi, il n'est pas possible de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par un CDD.

Le Code du travail fixe des cas limitatifs de recours au CDD. Il s'agit notamment des situations suivantes :
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- remplacement d'un membre du personnel temporairement absent ;
- emplois saisonniers ;
- emplois où le CDD est d'usage.

D'autres cas de recours sont liés à la politique de l'emploi et à la formation.

La conclusion d'un CDD est également interdite dans certains cas, tel que le remplacement d'un salarié gréviste.

Il est possible de prévoir une période d'essai CDD, bien que cela soit facultatif. Durant cette période, employeur et salarié peuvent procéder à la rupture de la période d'essai CDD librement et sans indemnité, sous réserve de respecter un délai de prévenance. LegalVision vous propose un modèle de lettre de rupture de période d'essai.

La durée de la période d'essai CDD est de maximum :
- 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins, à raison d'un jour par semaine ;
- 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
Les conventions collectives peuvent fixer des durées moindres.

Fin de CDD et chômage : à l'échéance du terme du CDD, tout salarié a droit aux allocations chômage, à condition de respecter les autres conditions d'affiliation.

Comment rompre un CDD et toucher le chômage ? La rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur ouvre droit au chômage pour le salarié.

A la différence du CDI, la conclusion d'un CDD écrit est obligatoire. Le CDD doit impérativement être signé par les deux parties.
De plus, le CDD comporte des mentions obligatoires, telles que le motif de recours, des indications relatives au terme, la convention collective applicable, le poste de travail, la rémunération ou encore la période d'essai.
En l'absence de CDD écrit, ou de certaines des mentions obligatoires, la sanction est la requalification du CDD en CDI.

LegalVision vous propose un modèle de contrat de travail CDD.
Par ailleurs, il est possible de conclure un CDD à temps partiel. LegalVision vous propose un modèle de CDD à temps partiel.

Enfin, l'employeur doit penser à accomplir les formalités d'embauche.

En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme. Le terme peut être précis ou imprécis. La durée maximale CDD est de 18 mois, renouvellement compris. Cependant, cette durée maximale peut être aménagée par les conventions collectives, et des exceptions existent selon le cas de recours et la précision du terme.

Le terme du CDD initialement prévu peut changer en cas de renouvellement CDD ou de report du terme. Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Deux fois, sauf aménagement conventionnel particulier.

Au terme, le CDD peut être transformé en CDI, si les relations entre les parties continuent, ou si un avenant ou un CDI sont conclus. Lorsque la relation de travail ne se poursuit pas, le salarié a droit à une indemnité de fin de CDD.

Tout d'abord, le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur une rupture anticipée du CDD. La rupture du CDD d'un commun accord doit être conclue par écrit. La rupture conventionnelle désigne la rupture d'un commun accord du CDI, il n'y a pas de rupture conventionnelle CDD.

Ensuite, l'employeur ou le salarié peuvent mettre fin unilatéralement au CDD en cas de faute grave ou force majeure. LegalVision vous propose des modèles de lettre de rupture de contrat CDD pour force majeure ou faute grave.

Enfin, le salarié peut rompre le CDD s'il justifie d'une embauche en CDI. Il devra respecter un préavis de rupture CDD.

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