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Questions - Réponses

Le licenciement est la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'initiative de l'employeur.

Il faut donc distinguer le licenciement des modes de rupture spécifiques existant pour le CDD, comme la rupture anticipée de CDD pour faute grave ou force majeure.

Ensuite, le licenciement est opposé à la démission, qui est la rupture unilatérale du CDI par le salarié. Il faut aussi le différencier de la prise d’acte de la rupture et de la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui interviennent lorsqu’un partie a manqué à ses obligations contractuelles, et sont en général demandées par le salarié.

Enfin, le licenciement est différent de la rupture conventionnelle, qui est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié. Ainsi, il n’existe pas de licenciement à l’amiable : la rupture à l’amiable est appelée rupture conventionnelle. Il est particulièrement intéressant de comparer les différences entre rupture conventionnelle et licenciement économique. LegalVision vous propose également un modèle de lettre de rupture conventionnelle.

Le licenciement doit obligatoirement être motivé pour être valable. Dans le cas contraire, le licenciement est qualifié de sans cause réelle et sérieuse, et le salarié a droit à des indemnités supplémentaires.

Le licenciement peut être justifié par un motif personnel, c’est-à-dire inhérent à la personne du salarié, ou par un motif économique.

Les motifs de licenciement économique sont limitativement fixés par la loi : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d’activité de l’entreprise, ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Les motifs personnels sont de deux types : disciplinaire, c’est-à-dire que le salarié a commis une faute, ou non-disciplinaire.
Le licenciement non-disciplinaire peut résulter de multiples causes : insuffisance professionnelle ou de résultats du salarié, inaptitude physique ou maladie, ou encore trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise.
Le licenciement disciplinaire doit être justifié par une faute du salarié : faute simple, faute grave ou faute lourde. Le licenciement disciplinaire est une sanction disciplinaire, au même titre que l’avertissement ou la mise à pieddisciplinaire. Il est possible de prévoir une mise à pied conservatoire en attendant le licenciement disciplinaire.

LegalVision vous propose un modele de lettre de licenciement.

Ce modèle est adaptable, et vous permettra ainsi de rédiger, par exemple :
- une lettre de licenciement pour faute grave,
- une lettre de licenciement absence injustifiée,
- une lettre de licenciement pour inaptitude,
- une lettre de licenciement économique,
- ou encore une lettre de licenciement pour abandon de poste.

La lettre de licenciement doit avant tout exposer les motifs du licenciement. Ces motifs doivent être précis et vérifiables. Cet élément est essentiel : en cas de contestation, le litige sur la motivation du licenciement ne pourra porter que sur les motifs contenus dans la lettre.

La lettre peut également rappeler la tenue d’un entretien préalable, et servir pour notifier une dispense de préavis ou la levée de la clause de non-concurrence. En cas de licenciement disciplinaire, la lettre peut mentionner la mise à pied conservatoire.

En cas de licenciement économique, d’autres mentions sont exigées. La lettre doit notamment rappeler les efforts de reclassement et l’existence d’une priorité de réembauche.

Enfin, la lettre doit mentionner la procédure de demande de précisions sur les motifs du licenciement. En effet, dans les 15 jours suivant la notification de la lettre, le salarié peut demander à ce que les motifs soient précisés, ou l’employeur peut le faire de sa propre initiative.

Enfin, la lettre de licenciement doit impérativement être signée pour être valable. La lettre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L’envoi de la lettre de licenciement doit impérativement être précédé de la tenue d’un entretien préalable au licenciement, quel que soit le motif de licenciement. LegalVision vous propose un modèle lettre convocation entretien préalable licenciement.

L’entretien préalable n’est pas requis en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, dans les entreprises disposant d’un Comité social et économique (CSE).

En cas de licenciement pour motif personnel, le délai entre entretien préalable et lettre de licenciement est de minimum 2 jours ouvrables. Dans les licenciements disciplinaires, la lettre doit être notifiée dans les 2 mois suivant la connaissance par l’employeur des faits fautifs.

Le délai entre entretien préalable et lettre de licenciement économique est de minimum 7 jours ouvrables. Cependant, il existe des exceptions. Ainsi, le délai est de 15 jours ouvrables pour le licenciement économique individuel d’un cadre. De plus, en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, des délais spécifiques s’appliquent, en raison de l’intervention de l’autorité administrative.

La notification de la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail. C’est également le point de départ de la période de préavis.

L’employeur devra alors remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Ainsi, le salarié aura droit aux allocations chômage après son licenciement.

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