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Rédiger une lettre de mise à pied

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Questions - Réponses

La mise à pied disciplinaire est une période pendant lequel le salarié ne doit pas se présenter à son travail, infligée à titre de sanction disciplinaire.

Durant la mise à pied disciplinaire, le salarié n’est pas rémunéré.

Attention, un même fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois. Par conséquent, si l’employeur inflige une mise à pied disciplinaire pour sanctionner une faute, il ne pourra pas ensuite procéder au licenciement du salarié sur le même fondement.

Mise à pied disciplinaire : durée
En principe, la mise à pied disciplinaire est prévue pour une durée déterminée. Etant une sanction disciplinaire, la durée de la mise à pied doit être fixée par écrit, limitée dans le temps et proportionnelle à la faute commise. La durée maximale est indiquée par le règlement intérieur de l’entreprise.

La procédure mise à pied disciplinaire
La mise à pied disciplinaire étant une sanction « lourde », car elle a un impact sur la rémunération du salarié, elle doit être précédée d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Le délai entre entretien préalable et lettre de mise à pied doit être d’au moins 2 jours ouvrables, et de maximum 1 mois. La lettre de mise à pied doit être notifiée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits fautifs par l’employeur.

LegalVision vous propose un modèle de lettre de mise à pied disciplinaire.

La mise à pied conservatoire est une période pendant laquelle l’employeur suspend l’activité du salarié car il pourrait nuire à l’entreprise. La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.

Néanmoins, la mise à pied conservatoire doit avoir lieu en même temps qu’une procédure disciplinaire. Ainsi, à l’issue de la mise à pied conservatoire, l’employeur prend l’une des mesures suivantes : une sanction disciplinaire plus ou moins lourde (avertissement, blâme, rétrogradation, mise à pied disciplinaire, etc.), un licenciement pour faute simple, un licenciement pour faute simple, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou un licenciement non disciplinaire, par exemple pour insuffisance professionnelle.

Durée : mise à pied conservatoire
En principe, la mise à pied conservatoire est à durée indéterminée. En effet, elle dure le temps de la procédure disciplinaire.

Mise à pied conservatoire : salaire
Le salarié devra être rémunéré pour la période de mise à pied conservatoire, sauf si elle conduit à un licenciement pour faute grave ou lourde.

Procédure : mise à pied conservatoire
En général, la mise à pied conservatoire est notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire. LegalVision vous propose un modèle lettre convocation entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Il est également possible d’envoyer de façon séparée une lettre de mise à pied conservatoire. LegalVision met à votre disposition un modèle mise à pied conservatoire.

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