Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Cliquez sur notre politique de gestion des cookies pour en

Rédiger un règlement intérieur d'entreprise

Rédiger un règlement intérieur d'entreprise

Rédigez le règlement intérieur de votre entreprise en quelques clics.
Un juriste vous accompagne au téléphone.

DES QUESTIONS ? APPELEZ DES EXPERTS AU

Ces avis ont été certifiés par B-REPUTATION

Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur LegalVision.fr

Questions - Réponses

Règlement intérieur : définition
Le règlement intérieur dans une entreprise est le document qui fixe les règles de vie de l'entreprise, notamment en matière de santé et sécurité, et encadre l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur.
Ainsi, l'employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire que si elle est prévue dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur peut ainsi encadrer la procédure d'avertissement, de convocation à entretien préalable, de mise à pied et de licenciement disciplinaire.

Il doit être distingué du règlement intérieur du CSE (Comité économique et social), qui fixe les règles de fonctionnement de cette instance représentative du personnel.

Si vous cherchez un exemple de règlement intérieur d'une entreprise, LegalVision vous propose un modèle de règlement intérieur.

Le règlement intérieur du personnel doit obligatoirement contenir les dispositions suivantes :
- les règles relatives à la santé et la sécurité ;
- les règles disciplinaires générales et permanentes, dont la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires ;
- les droits de la défense et garanties procédurales octroyées au salarié en cas de sanction disciplinaire ;
- les règles relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes.

Principe de neutralité et règlement intérieur : le règlement intérieur peut également inscrire un principe de neutralité, qui restreint la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés.

Aucune autre disposition que celles relevant de ces matières ne peut être incluse dans le règlement intérieur. Par exemple, la procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte ne fait en principe pas partie du contenu du règlement intérieur.

Des chartes peuvent être annexées au règlement intérieur, par exemple sur la protection des données personnelles (RGPD) dans l'utilisation des outils informatiques.

Enfin, il existe des clauses interdites dans le règlement intérieur. Ainsi, les mesures du règlement intérieur doivent respecter les exigences suivantes :
- être conformes aux dispositions légales et conventionnelles ;
- ne pas créer de discrimination entre les salariés ;
- être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, lorsqu'elles restreignent les droits des salariés.
Ce dernier point est particulièrement vérifié pour les clauses d'alcootest ou de fouille.

Les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés ou plus ont l'obligation d'établir un règlement intérieur.

Le règlement intérieur entreprise obligatoire doit être mise en place dans les 3 mois suivant l'ouverture de l'entreprise, si le seuil d'effectif est atteint dès le départ. Dans le cas contraire, l'entreprise doit instaurer un règlement intérieur quand elle atteint le seuil de 20 salariés pendant 6 mois.

Une entreprise de moins de 20 salariés peut élaborer un règlement intérieur, bien que ce soit facultatif. Dans ce cas, la législation régissant le règlement intérieur devra être intégralement respectée.

Le règlement intérieur s'applique obligatoirement à tous les salariés, qu'ils soient entrés dans l'entreprise avant ou après sa mise en place. Ils n'ont pas à donner leur accord.

En l'absence de règlement intérieur dans l'entreprise, alors qu'il est obligatoire, l'employeur encourt une amende de 750 euros. Cela vaut également en cas de non-respect des règles sur le contenu et la procédure.

Le règlement intérieur doit impérativement être rédigé en français. Il doit être établi par écrit par l'employeur.

Le règlement doit être soumis à l'avis des représentants du personnel avant d'être mis en place, sous peine d'être sans effet. L'absence de consultation peut constituer un délit d'entrave.

Ensuite, l'employeur doit envoyer le règlement intérieur à l'inspection du travail en deux exemplaires et l'avis des représentants du personnel. L'inspecteur du travail contrôle la conformité du règlement.

En parallèle, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

L'employeur doit le communiquer par tout moyen à toutes les personnes pouvant accéder aux lieux de travail et locaux où se fait l'embauche. La communication par tout moyen (email, intranet, etc.) a remplacé l'obligation d'affichage dans les locaux.

La date d'entrée en vigueur du règlement intérieur est fixée dans le document. Elle doit intervenir au moins un mois après la dernière formalité de publicité et dépôt.

Prêt à rédiger votre règlement intérieur ?

Parlez avec un spécialiste (gratuit)

Contactez gratuitement nos experts par téléphone ou par chat.
Nos juristes vous répondront avec le sourire.