en quelques minutes
100% dématérialisée
en 48H
Questions - Réponses
La rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail d'un commun accord entre employeur et salarié.
Elle se différencie ainsi de la démission et du licenciement, modes unilatéraux de rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle peut être conclue après une procédure de licenciement ou de démission : elle aura valeur de renonciation commune à la rupture précédente. LegalVision vous accompagne également dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Seuls les salariés en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle. Un mode de rupture amiable spécifique est prévu pour le CDD.
En premier lieu, à la différence du licenciement, la rupture conventionnelle n'a pas à être justifiée par un motif valable. De plus, l'indemnité rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le régime fiscal et social de ces indemnités peut être similaire. Ce point justifie notamment une comparaison entre rupture conventionnelle et licenciement économique.
En second lieu, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, au contraire de la démission en principe. En outre, le salarié touche l'indemnité rupture conventionnelle.
Tout d'abord, un ou plusieurs entretiens doivent être tenus entre l'employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture. Ensuite, les deux parties signent une convention de rupture. La convention de rupture prévoit notamment le montant de l'indemnité rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat. Après l'expiration d'un délai de rétractation de 15 jours, la convention de rupture est envoyée à la Direccte pour homologation. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat de travail peut prendre fin.
La rupture conventionnelle est conclue en signant la convention de rupture, et non par l'envoi d'une lettre. Cependant, il est utile de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. En effet, la loi n'encadre pas les modalités de demande de rupture conventionnelle, cependant une lettre est préférable pour des raisons de preuve. Elle permet également de rappeler à l'autre partie sa faculté de se faire assister pendant l'entretien de négociation.
La lettre de demande de rupture conventionnelle peut être envoyée par l'employeur ou le salarié. LegalVision vous propose un modèle de lettre de rupture conventionnelle.
Tant l'employeur que le salarié ont le droit de refuser la proposition de rupture conventionnelle.
Nos juristes vous répondent avec le sourire.
