Le terme contrat de sous-traitance fait souvent référence au domaine des travaux publics. Cependant, ce concept concerne en réalité tous les secteurs d’activité. En effet, n’importe quelle entreprise peut faire appel à un tiers pour assurer la prestation de service qu’il ne peut assurer lui-même. Faute de temps ou de compétence. Cette dernière est donc obligée de recourir à la sous-traitance. La sous-traitance présente bien des avantages. Mis à part le gain de temps, le contrat de sous traitance offre de nombreuses opportunités d’affaires au donneur d’ordres ou maitre d’œuvre dans divers domaines qui ne sont pas forcément ses spécialités. De ce fait, trois questions méritent réflexion :
I/Quels sont les types de sous-traitance ?
II/Le contenu d’un contrat de sous-traitance
III/L’exécution du contrat de sous-traitance
I/ Quels sont les types de sous-traitance ?
Dans le domaine de la sous-traitance, on fait notamment la distinction entre deux types de contrats, la sous-traitance de capacité et la sous-traitance de spécialité.
A) La sous-traitance de capacité
La sous-traitance est dite de capacité quand l’entreprise donneuse d’ordre a les compétences pour réaliser un produit mais que ses ressources sont déjà affectées à d’autres missions. Pour cela, elle dispose de la faculté de faire appel au sous-traitant de manière temporaire ou définitive. Dans ce second cas de figure, elle l’intègre dans ses services.
À titre d’exemple, une agence spécialisée dans le domaine de la prestation intellectuelle en ligne peut requérir le savoir-faire d’un sous-traitant quand elle se retrouve débordée, ceci afin de respecter les termes convenus avec le client. Comme il s’agit d’une relation de travail intérimaire, la sous-traitance permet à l’entrepreneur principal de trier un certain nombre de professionnels externes sur le volet et conclure un contrat aux meilleurs tarifs.
B) La sous-traitance de spécialité
La sous-traitance de spécialité quant à elle permet à l’entreprise d’assurer divers services, mais également de compléter les services qu’elle offre afin de satisfaire les besoins du client.
Exemple
Une agence d’événementiel n’est pas obligée de disposer de toutes les ressources matérielles ou humaines ou encore de maîtriser toutes les compétences requises pour l’organisation d’un mariage. Elle peut très bien assurer les 3/4 du travail et confier le reste à un autre prestataire. Concrètement, l’entreprise aura à conclure le contrat et à éditer le concept de la fête : le thème, l’endroit, le menu, la décoration, etc. Même si l’organisateur n’est pas spécialisé dans le service traiteur, il peut faire appel à un sous-traitant pour concocter ce qu’il y aura « au menu ». De même, il peut conclure un contrat de sous-traitance avec un artiste fleuriste pour s’occuper de la partie « décoration ». Ainsi, l’entreprise titulaire peut proposer au client un « pack mariage tout compris » et recourir à de nombreux intervenants extérieurs. Elle peut dès lors avoir un maximum de marge de bénéfice.
II/ Le contenu d’un contrat de sous-traitance
Comme n’importe quelle convention, le contrat de sous-traitance est conclu entre deux personnes : d’une part l’entrepreneur principal et d’autre part le sous-traitant. La loi n’impose pas que le contrat soit consigné par un accord écrit, toutefois il est plus pratique et plus prudent de rédiger un contrat de sous-traitance.
A) Les clauses classiques
Le consentement verbal n’offre que très peu de garanties en cas de litige. Notamment quand le sous-traitant n’effectue pas à temps les tâches qui lui ont assigné. À l’inverse, avec des clauses écrites on peut préciser les modalités d’exécution des travaux ou de réalisation des prestations. Ceci tout en prévoyant les pénalités en cas de retard. A cet effet, la rédaction d’un contrat de sous-traitance offre un maximum de sécurité à l’entreprise titulaire du marché vis-à-vis de ses clients.
Concrètement, cet accord doit contenir l’objet de la prestation, le coût, le délai d’exécution et les éventuelles sanctions. Accessoirement, la convention peut fixer le tribunal compétent en cas de litige, les modalités de contrôle de qualité des produits, la protection des droits de propriété intellectuelle ou les conditions de modification du contrat. Cela inclut la renégociation du prix de la prestation (aléas économiques), les assurances et les modalités de transport et de livraisons.
B) Les clauses spécifiques
Certaines clauses importantes sont à escompter dans le contrat de sous-traitance. Outre les contenus classiques à tout modèle de contrat (objet, durée, droits et obligations des deux parties, etc.), il est recommandé de prévoir les clauses suivantes pour la rédaction d’un contrat de sous-traitance :
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La garantie de paiement.
Il s’agit d’un terme permettant de payer le sous-traitant pour ses prestations par le biais direct du maître d’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public, la loi compte des dispositions spécifiques afin de protéger les sous-traitants. Cependant, dans une relation de travail entre personnes privées, il incombe au sous-traitant d’exiger les garanties de paiement adéquates pour ses honoraires ou ses produits. En pratique, le sous-traitant peut exiger une caution nominative délivrée par un établissement financier. Ou bien il peut négocier directement une délégation de paiement avec le maitre d’ouvrage. Pour que celui-ci consente à régler lui-même le paiement de la prestation.
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La garantie de bonne fin
La garantie de bonne fin consiste à prévoir une clause qui impose le sous-traitant à respecter les normes de qualité pour les prestations qu’elle doit assurer. Cette clause est une sorte de balise pour l’entrepreneur principal. En effet, si les livrables présentent des défauts, celui-ci peut alors exiger au sous-traitant de réparer les vices de production.
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La clause compromissoire
Afin de prévenir d’éventuels litiges dans l’exécution du contrat, il est plus pratique de prévoir une clause compromissoire. Celui-ci consiste à préciser les modalités de résolution de conflit. A cet effet, les deux parties peuvent par exemple fixer dès le départ la possibilité de faire appel à l’arbitrage pour régler les cas de litiges. Ainsi, l’identité de l’arbitre peut déjà être fixée dès la conclusion du contrat.
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L’assurance
Il est toujours préférable pour le sous-traitant de souscrire à plusieurs couvertures, ceci afin de prévenir les aléas naturels qui peuvent survenir durant l’exécution des obligations. En effet, le contrat de sous-traitance ne lie que l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Or le paiement des prestations sera au final assuré par le maître d’ouvrage.
III/ L’exécution du contrat de sous-traitance
Le sous-traitant est tenu d’assurer les prestations qui lui ont été confiées dans le délai imparti par le contrat sous peine de dommages et intérêts. Cependant, il est difficile d’édicter des sanctions quand il s’agit d’un accord verbal. C’est là tout l’avantage de rédiger un contrat de sous-traitance.
A) Les obligations du sous-traitant
Il est donc important de bien préciser les obligations du sous-traitant dans le contrat. Ceci afin que chaque partie puisse faire valoir ses droits durant la phase d’exécution. Toutefois, dans un contrat de consultance, il faut faire la distinction entre obligations de moyen et obligations de résultats. Pour une prestation intellectuelle ou de conseils par exemple, le sous-traitant n’est pas tenu d’une obligation de résultat, mais de moyen. Il n’engagera pas sa responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat d’ouvrage.
B) La modification ou la résiliation
Le contrat de sous-traitance peut être modifié en cours d’exécution par un avenant écrit convenu entre les deux parties. Quant à la résiliation, il peut intervenir à tout moment s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Elle n’ouvre à aucun paiement de dommages. Sauf si elle correspond à ces trois conditions. Elle doit être à la fois soudaine, imprévisible et violente. La rupture est donc considérée comme préjudiciable au sous-traitant si elle est survenue sans préavis. De préférence, il est recommandé à l’entrepreneur principal de notifier le préavis par une lettre avec accusé de réception. Ceci afin d’éviter toutes les éventualités préjudiciables. Par contre, si le contrat de sous-traitance est conclu avec une date butoir, elle ne peut être résiliée de façon unilatérale par l’entrepreneur principal. Dans ce cas, la rupture est conditionnée par l’accord commun des deux parties.
