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Rédiger une convention individuelle de forfait jours

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Questions - Réponses

Le temps de travail de certains salariés est calculé selon un forfait annuel en jours. Les salariés au forfait jours sont payés pour un certain nombre de jours de travail sur l’année, sans que la rémunération ne prenne en compte le nombre d’heures effectuées par jour. Il n'y a donc pas de minimum d'heures à accomplir, ni d'heures supplémentaires forfait jour.
Ces salariés ne sont soumis ni à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail.
La durée du travail est fixée conventionnellement, dans la limite de 218 jours par an.

Le cadre au forfait jour, ainsi que le salarié au forfait jour, sont soumis aux durées minimales de repos : 11 heures par jour et 24 heures par semaine.

Ils ont également droit aux congés payés et aux jours fériés chômés dans l'entreprise. De plus, le calcul des RTT du cadre forfait jours est fait en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur l'année.

Dans ce cadre, l'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié et la répartition de son temps de travail sont raisonnables. La convention forfait jour cadre fixe en principe les modalités de suivi de la charge de travail par l'employeur, et de communication entre les parties sur la rémunération, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et l'organisation du travail. A défaut de précision conventionnelle, il faut a minima :
- un document de contrôle décomptant les jours travaillés ;
- un entretien annuel entre employeur et salarié sur ces sujets.

En outre, le travail au forfait jour ne doit pas empêcher le salarié d'avoir une vie personnelle et familiale. Par conséquent, des mesures doivent être prises pour garantir son droit à la déconnexion. Elles sont prévues par l'accord ou la convention collective, ou à défaut unilatéralement par l'employeur.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une convention forfait jours, sans critère d’effectif.

Peuvent conclure une convention forfait jour :
- les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et qui ne peuvent pas être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ;
- les salariés réellement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps au vu de leurs responsabilités et dont le durée du travail ne peut pas être déterminée à l'avance.

Deux conditions s’imposent pour mettre en oeuvre un forfait annuel en jours :
- la possibilité de conclure une convention forfait jours est prévue par un accord d’entreprise ou d'établissement, ou une convention collective de branche, définissant les modalités du forfait ;
- le salarié donne son accord exprès en signant une convention individuelle de forfait annuel en jours avec l'employeur.

La convention individuelle de forfait jour doit être écrite. Elle peut prendre la forme d'une clause du contrat de travail ou d'un acte séparé.

Si vous souhaitez rédiger une clause contractuelle, LegalVision vous propose des modèles de contrat de travail forfait jours, à la fois en CDI et en CDD. De plus, en cas de convention de forfait jour à temps partiel, LegalVision propose également des modèles de CDI temps partiel et CDD temps partiel. Enfin, LegalVision met à votre disposition un modèle de convention individuelle de forfait annuel en jours.

La convention individuelle de forfait jours doit toujours mentionner le nombre de jours travaillés dans l'année. Son contenu est déterminé par l'accord ou la convention collective.

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