Il est facile de se perdre dans la multitude des règles fiscales. Par conséquent, dans cet article, LegalVision vous dit tout sur la fiscalité relative à la cession de droits sociaux.

Comprendre la fiscalité pour la cession de droits sociaux :

1. Quelle est la différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?
2. Quelle est la fiscalité pour la cession de parts sociales ?
3. Quel est le taux des droits d’enregistrement en cas de cession d’actions ?
4. Combien coûte l’enregistrement auprès du service des impôts en cas de cession de parts sociales d’une SCI ?

Quelle différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?

En fonction du statut juridique, le capital social de la société est divisé en actions ou en parts sociales. La part sociale se distingue de l’action, qui est son équivalant dans les sociétés de capitaux. Ces deux catégories de droits d’associés confèrent à leur titulaire les mêmes prérogatives. Leur différence réside dans le mode de transmission. Les actions sont négociables, c’est-à-dire qu’elles sont transmissibles selon les formes simplifiées du droit commercial. Quant aux parts sociales, elles sont cessibles. Autrement dit, leur transmission est soumise à un formalisme complexe prévu pour la cession de créance de droit commun. En pratique, cela se traduit par une signification de l’acte de cession à la société par voie d’huissier ou dépôt dudit acte au siège contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Concrètement, on parle de cession d’actions en présence d’une SAS ou d’une SASU et d’une cession de parts sociales s’il s’agit d’une SARL, EURL ou SCI.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant la cession. Mais la fiscalité variera selon les différents types de cessions.

Fiscalité pour la cession de droits sociaux : les cessions de parts sociales

En cas de cession de parts sociales, le taux est de 3% du prix de cession. Il s’applique après un abattement de 23 000€ rapporté au pourcentage de titres cédés. En résumé, les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’un abattement spécial.

Dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.

En outre, les cessions de fonds de commerce sont également taxées au taux de 3% jusqu’à 200 000€ avec le même abattement de 23 000€. Par conséquent, il importe peu que la cession porte sur le fonds de commerce ou sur des parts sociales. Toutefois, le taux s’applique sur la valeur brut des actifs qui composent le fonds de commerce. A l’inverse, quant aux parts sociales, leur valeur dépend de la valeur nette de la société après déduction du passif social.

Fiscalité pour la cession de droits sociaux : les cessions d’actions

Le taux applicable aux cessions d’actions est de 0,1%. Force est de constater que cette fiscalité est largement plus attractive que celle de la cession de parts sociales. Néanmoins, ici aucun abattement est possible. Par ailleurs, comme pour la cession de parts sociales, si la société est à prépondérance immobilière, la cession est soumise à un droit de 5%.

Lorsque la société est cotée, le droit d’enregistrement n’est dû que si la cession est constatée dans un acte, c’est-à-dire un écrit valant preuve au sens du Code civil. Concrètement, cela implique l’indication du prix et de la chose vendue. Une telle règle se comprend aisément dans le sens où il ne faut pas entraver la négociation d’actions sur les marchés financiers.

A l’inverse, lorsque la société n’est pas cotée, les droits d’enregistrement sont dus qu’il s’agisse d’une cession constatée dans un acte ou non.

Là encore, dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.

Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Selon le Code général des impôts (CGI), les droits d’enregistrement s’élèvent à 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Une société à prépondérance immobilière est une société non cotée en bourse dont l’actif est principalement constitués d’immeubles, de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. Quelle que soit la forme juridique de la société, le taux de 5% s’applique, sans l’abattement de 23 000€. Certes il s’agit souvent de SCI, mais il peut également s’agir de sociétés de capitaux.

Pourquoi applique-t-on une telle règle ? Sûrement dans un objectif de neutralité fiscale. Que l’on cède un immeuble (5,80%) ou les titres d’une société à prépondérance immobilière (5%), les taux sont presque identiques.

Par ailleurs, comme pour les autres cessions, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.

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• Le régime d’exemption de TVA

• Ensuite, le régime réel simplifié et mini-réel de TVA

• Enfin, le régime réel normal de TVA

Le régime d’exemption de TVA

Il est dans ce cas possible pour une entreprise de ne pas collecter ou de payer la TVA. Cette exemption profite surtout aux entreprises, ou sociétés, nouvellement créées et celles qui ne dépassent pas le seuil du chiffre d’affaires annuel d’une microentreprise.

Les conditions requises et les entreprises bénéficiaires

1. Régime de TVA: à qui s’impose-t-il ?

Ce régime de TVA s’impose de plein droit à toutes les entreprises individuelles ou sociétés qui viennent d’être fondées. A l’exception de celles qui sont mentionnées l’article 293 C du Code général des impôts. De plus, il s’applique indépendamment du statut juridique et régime d’imposition du bénéfice. Ainsi, le seuil maximum peut varier selon le lieu d’établissement du siège social. Ce dernier peut se trouver en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

2. Qui en profite ?

En général, le régime de la franchise de base de TVA profite aux entreprises avec un chiffre d’affaires annuel maximal :

• de 82 800 € dans le domaine des achats-reventes ou encore des ventes de marchandises à consommer sur place. Cela inclut également les fournisseurs de logement.
• de 33 200 € dans le domaine de la prestation de service. Cette catégorie regroupe aussi les professions libérales.
• de 42 900 € dans le domaine des professions libérales spécifiques et règlementées comme celles des avocats. Elle s’applique aussi aux auteurs et artistes-interprètes.

Remarque

Ce régime de TVA connait quelques assouplissements. De ce fait, dans leur première année de vie, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites de 82 800 euros (ventes de biens et assimilés) ou de 33 200 euros (prestation de service), peut continuer à se dispenser de la collecte de la TVA. Néanmoins, durant l’exercice en cours, ce chiffre ne doit pas aller au-delà du seuil de tolérance des 90 300 euros de Chiffre d’Affaires dans le premier cas et des 34 900 euros dans le second.

Comment une entreprise sort-elle de ce régime de franchise ?

La franchise prend fin de deux manières, soit par le dépassement du chiffre d’affaires maximum autorisé soit de la propre volonté de l’entreprise.

1. La sortie de plein droit

Lorsque le montant des ventes réalisées en cours d’année dépasse le seuil maximum (qui équivaut d’ailleurs au CA maximal pour une microentreprise), elle est sans toute autre formalité soumise au régime réel et simplifié. Toutefois, la franchise en base s’applique jusqu’à la fin de l’année en cours.

Par contre, l’entreprise dont le chiffre d’affaires franchit même la marge de tolérance, le régime du réel s’applique immédiatement.

2. La sortie volontaire

En s’adressant au service des impôts, une entreprise, même si elle est éligible à la franchise, peut de son plein gré s’assujettir à un régime de TVA réel simplifié ou normal.

Le régime réel simplifié (RSI) et mini-réel de TVA

La franchise n’est donc plus une option si les limites prévues par la loi sont outrepassées. Par conséquent, l’entreprise concernée facture la TVA obligatoirement. Elle dispose du choix néanmoins entre le régime de TVA réel simplifié de TVA et le mini réel.

Le régime réel simplifié et mini-réel : pour quelles entreprises ?

Ces régimes de TVA s’imposent aux entreprises parvenues à réaliser, au cours d’un exercice, un chiffre d’affaires compris entre :

• 82 800 et 783 000 euros qui exercent des activités de ventes de biens et produits assimilés.
• 33 200 et 236 000 euros qui fournissent des prestations de service (incluant les métiers libéraux, réglementés ou non).

En outre, autre condition sine qua non, la valeur totale de la TVA due par ces entreprises l’année antérieure ne doit pas excéder les 15 000 euros.

Le fonctionnement du RSI de TVA

Le régime de TVA simplifié (et mini-réel) exige donc à l’entreprise ou à la société le versement d’acomptes provisionnels et la communication d’une déclaration de TVA.

1. Le versement de deux acomptes

Leurs montants seront calculés en prenant comme base la valeur de la TVA exigible lors de l’année civile précédente. À noter que, si celle-ci est encore en dessous de 1000 euros, alors l’entreprise n’aura pas besoin de déclarer et de payer des acomptes. Pour rappel, jusqu’en 2014, ce paiement partiel était effectué tous les trois mois. Mais, depuis le début de l’année 2015, les redevables ne donneront plus que deux acomptes :

• Le paiement du premier acompte, représentant 55 % du total TVA de référence, est exigé en juillet.
• Le paiement du second à hauteur de cette fois de 40 %, selon les mêmes règles, s’effectue en décembre.

2. La déclaration de régularisation

Une fois ces avances versées, l’entreprise procèdera à une déclaration annuelle (CA 12). Ainsi, à partir de ce document, on va déterminer la solde restante pour le payement de la TVA. Par la suite, le total servira  de base de calcul des acomptes pour l’année suivante.

Toutefois, il est possible de déclarer mensuellement, comme pour le régime réel normal, la TVA en optant pour le régime mini-réel. Le réel intérêt ici consiste à profiter du RSI sur les bénéfices. Dans ce cas l’aide d’un expert-comptable sera d’une grande utilité.

La sortie de ces régimes simplifiés

Il va de soi qu’en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime de TVA réel et normal. Ici également, la règle de la tolérance est valable. Cette marge se situe entre :

• 763 000 euros et 863 000 euros pour les entreprises de vente de biens meubles et de logement.
• 236 000 euros et 267 000 euros pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.

En outre, même si le RSI lui est applicable, une entreprise a la faculté de basculer vers le régime normal et réel.

Le régime réel normal de TVA

En toute logique, les entreprises ou les sociétés enregistrant un chiffre d’affaires supérieur au plafond fixé par les régimes normaux simplifiés sont régies par ce régime.

Les entreprises soumises à cette obligation

Ainsi, ce régime de TVA réel et normal encadre les entreprises dont la dette fiscale générée par la TVA se situe au-delà de 15 000 euros et qui arrivent à atteindre un chiffre d’affaires supérieur à :

• 789 000 euros et qui exercent des activités de vente ou de commerce de biens et denrée alimentaires à consommer sur place ou à livrer. Entrent dans cette catégorie également les sociétés proposant des logements.
• 238 000 euros et qui exercèrent en tant que prestataire de service ou professionnels des métiers libéraux.

Le CGI laisse aux entreprises la liberté de s’assujettir au RNI même si elles peuvent profiter du RSI ou de la franchise.

La procédure de paiement

La déclaration de la TVA et le paiement de la TVA s’effectuent dans ce cas mensuellement. Ici, il n’y a donc pas d’acompte et la détermination de la dette fiscale se base sur celle du mois précédent. Pour les entreprises nouvelles, elle est due dès le commencement de l’activité.

Nonobstant, si la TVA payable sur une année n’excède pas 4000 euros, alors l’acquittement et la déclaration se font tous les trois mois. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire une demande expresse auprès du trésor public.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous permettre de devenir professeur indépendant. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I / Les techniques d’investissement les plus fréquentes pour fructifier son argent
L’investissement grâce à l’immobilier locatif
Les SCPI, autres solutions pour investir

I / Les techniques d’investissement les plus fréquentes pour faire fructifier son argent

Faire fructifier son argent : le livret bancaire

Le livret bancaire est très certainement la solution la plus sûre pour investir. Les rémunérations varient en fonction du type de livret et vous bénéficiez également d’une prime à l’ouverture du livret. Le livret d’épargne populaire (LEP) propose un taux à 1,25% avec un plafond à 7700 euros et le taux du livret A et du livret développement durable (LDD) proposent un taux à 0,75%. Le taux paraît certes faible, mais représente un placement sécurisé.

L’investissement en bourse

Le placement en bourse n’est pas réservé qu’aux traders ou aux personnes avec le plus gros capital. Il est possible d’investir en bourse avec un faible capital, tout en se préparant bien avant. La patience sera votre meilleur allié pour ce type de placement, alors si vous comptez voir des effets à court terme, privilégiez d’autres types d’investissement. Aujourd’hui, de nombreux sites permettent d’investir en bourse. Pour investir en bourse, commencez par vous habituer à cet environnement et à suivre l’information économique et boursière régulièrement. Vous pouvez pour cela vous tourner vers le site Boursorama. Les titres (actions, obligations ou bien des fonds indiciels), peuvent être achetés directement auprès d’émetteurs des entreprises ou Etats. En bourse, les placements financiers regroupent plusieurs actifs tels que: – Le plan d’épargne en actions (PEA) – Le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME (PEA PME) – L’assurance vie – Le compte-titres

L’investissement grâce à l’immobilier locatif

L’immobilier en général est un placement très rentable et à risque mesuré. Il reste de loin l’investissement préféré des français. Aujourd’hui, l’investissement immobilier locatif est particulièrement très attractif. En effet, investir dans l’immobilier peut vous permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux (si les conditions sont réunies). L’immobilier locatif est une valeur sûre, à condition d’investir judicieusement sur des marchés porteurs. Il permet de disposer de plusieurs sources de revenus: le gain qu’on va réaliser entre l’acquisition du bien et sa vente, son loyer qu’on va percevoir ainsi que l’avantage fiscal dont on bénéficie.

Ainsi, plutôt que de laisser son argent dormir, investir dans l’immobilier locatif permet de percevoir des compléments de revenus. Avec l’achat d’un bien, chaque mois vous encaissez des loyers et percevez des revenus fonciers. Investir dans l’immobilier peut également se justifier pour plusieurs autres raisons telles que: défiscaliser, se constituer un capital ou bien tout simplement préparer sa succession.

Investir grâce au crowdfunding immobilier

Une solution existe pour conserver une partie de son épargne, anticiper les accidents de la vie tout en réalisant en parallèle un placement rentable. Il s’agit du crowdfunding immobilier, ou investissement participatif. Comme son nom l’indique, il s’agit de porteurs de projet qui cherchent à lever des fonds dans l’optique d’un financement d’une idée, d’un produit ou bien d’un programme par exemple. Plusieurs types de crowdfunding permettent de faire fructifier votre argent tels que le prêt qui peut s’accompagner d’intérêts ou bien l’investissement participatif qui permet d’obtenir une part de l’entreprise dans laquelle vous croyez et où vous investissez. En revanche un autre type de crowdfunding existe, le don, et celui-ci ne permet pas de faire fructifier son argent.

A partir de quel montant peut-on investir en crowdfunding immobilier ?

Quel montant ? Combien investir ? Ces questions que se posent beaucoup d’investisseurs… A partir de seulement 500 €, vous pouvez choisir de participer au financement d’un projet de construction immobilière. Il est également possible d’opter pour des sommes plus importantes comme investir 1000€, investir 5000€, 10 000€ etc. Les plateformes de crowdfunding immobilier sont aujourd’hui ouvertes à de nombreux investisseurs. C’est le cas de l’entreprise Dividom, spécialisée dans l’immobilier locatif et le crowdfunding immobilier partout en France qui vous offre une solution clé en main.

Les avantages du crowdfunding immobilier. Vous :

• diversifiez votre risque en investissant sur plusieurs projets
• pouvez doser votre investissement pour ne pas prendre trop de risques
• partagez votre risque avec plusieurs investisseurs
• bénéficiez de l’intelligence collective pour chaque décision
• avez accès à des projets inaccessibles pour vous

Les SCPI, autres solutions pour investir

Faire fructifier son argent : le fonctionnement des SCPI

Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est un placement d’épargne sécurisé qui permet d’obtenir de nombreux avantages. Investir dans une SCPI permet d’avoir de l’immobilier sous forme de part et non directement. C’est une société de gestion qui s’occupe de cet investissement. Ce complément de revenu régulier peut s’avérer être l’une des meilleures solutions lorsque vous souhaitez faire fructifier son argent. Vous avez peut-être déjà entendu les termes “investir dans la pierre-papier” en vous demandant ce que cela signifiait.

Ces termes font référence aux SCPI et plus précisément, ces termes veulent dire qu’un investisseur achète des parts dans une société civile de placement immobilier. La SCPI est propriétaire de biens immobiliers et l’investisseur est quant à lui propriétaire d’un certain nombre de parts de cette société. Ainsi celui-ci va devenir propriétaire de biens immobiliers, de manière indirecte. Cela ne changera pas son statut de propriétaire qui va lui permettre de percevoir des loyers régulièrement.

Quel avantage ?

Le principal avantage de ce système réside dans sa gestion: cela paraît simple mais seul un certain capital sera nécessaire pour l’investisseur. En effet, c’est bien la société de gestion qui va s’occuper de tout. Même les montants des loyers perçus sont calculés par la société. L’investisseur sera régulièrement informé de tout ce qui tourne autour de son investissement. Cette technique permet à tout le monde d’investir grâce à son capital.

Plusieurs types de SCPI subsistent et c’est celle la SCPI de rendement qui devra être privilégiée. Cependant il faut trouver la bonne SCPI où investir, pour cela il existe des simulateurs de SCPI en ligne qui permettent d’obtenir des aperçus des rendements possibles. En conclusion, plusieurs solutions existent pour placer votre argent et le faire fructifier. Le principal conseil à retenir est la diversification. Pensez à diversifier au maximum vos placements afin d’avoir un portefeuille patrimonial le plus équilibré possible.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur la SCCV fiscalité. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Régime fiscal et SCCV
Régime de la TVA et SCCV
Le choix entre SCI/SAS et SCCV

Régime fiscal et SCCV

L’objet d’une SCCV est spécifiquement la construction-vente d’immeuble, elle réalise donc des activités commerciales. Concernant la SCCV fiscalité, la SCCV devrait être soumise à l’Impôt sur les sociétés(IS). Toutefois le législateur a choisi de soumettre chaque associé à l’impôt à hauteur de sa quote-part dans le résultat de la société. La SCCV est donc soumise à l’impôt sur le revenu(IR).

En effet, l’article 239 ter du CGI qui régit sur le plan fiscal les sociétés civiles de construction-vente, prévoit que les dispositions de l’article 206-2 du Code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.

Ainsi, les résultats sociaux sont déterminés de la même manière que ceux réalisés par les sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale. De plus, il n’existe aucune possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

La SCCV fiscalité : application

La SCCV est dite fiscalement transparente.Chaque associé est imposé directement et personnellement dans la catégorie fiscale dont il relève. La société n’est donc pas imposée directement car le bénéfice (ou la perte d’ailleurs), remonte directement dans les comptes des associés. Chaque associé sera imposé selon le bénéfice qu’il reçoit, en proportion de ses droits dans la SCCV, sur sa quote part de bénéfice qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle.

Il faut savoir que concernant le bénéfice de l’associé personne physique, ce dernier est imposé à l’IR dans la catégorie BIC ou plus-values des particuliers. Mais si l’associé est une personne morale ou soumise à l’IS, sa part de bénéfices sociaux est taxable à l’IS .

D’ailleurs, les associés des sociétés ressortissant au régime de l’article 239 ter du CGI sont indéfiniment responsables du passif social et personnellement tenus de supporter la part correspondant à leurs droits dans la société des pertes enregistrées par cette dernière (CE, 8e et 9e ss-sect., 20 déc. 1985, req. n° 46707).

SCCV fiscalité : attention

Les sociétés civiles qui, en plus de la construction d’immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions des articles 34 et 35 du CGI sont exclues du régime des sociétés de personnes et demeurent soumises à l’impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun (CGI, art. 206-1 et 2). a ainsi été jugé que le fait de participer aux profits d’une location meublée constitue l’exercice d’une activité commerciale de nature à faire perdre à une SCCV le bénéfice de l’article 239 ter du CGI. 

SCCV fiscalité : déclaration annuelle des résultats

Les sociétés civiles placées sous le régime de l’article 239 ter du CGI sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises industrielles et commerciales imposées à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition (régime du bénéfice réel ou régime simplifié d’imposition). Elles sont donc tenues de souscrire aux déclarations afférents à ces différents régimes.

Ainsi comme il a été vu, au plan fiscal, la principale caractéristique accordée aux sociétés de construction-vente réside dans l’imposition directe des bénéfices sociaux au nom des associés. Cela évite donc la double imposition au niveau de la société puis de l’associé, caractéristique d’une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Par contre, en matière de TVA ces sociétés ne bénéficient d’aucune mesure spécifique. En effet, les règles de droit commun leur sont en principe applicables.

Régime de la TVA et SCCV

Quand doit-on payer la TVA? En principe, c’est le transfert de propriété qui est le fait générateur de la TVA. Dès lors, dès qu’à lieu l’établissement de l’acte de vente la taxe devra être payée. Que la livraison de l’immeuble est faite ou non, et que le paiement de l’immeuble ait eu lieu ou non.

Le choix entre SCI/SAS et SCCV

Il est également possible de choisir d’exercer sous la forme d’une SCI ou d’une SAS. En réalité, ce choix est orienté par des considérations fiscales. Comme il a été vu la SCCV est imposée à l’impôt sur le revenu.

SCI ou SCCV ?

La SCI peut permettre la gestion du patrimoine, l’acquisition d’un bien immobilier, la préparation de la transmission de celui-ci. La SCCV permet de construire un bien immobilier pour sa revente immédiate. Ainsi, les associés d’une SCCV ne peuvent avoir l’attribution ou la jouissance du bien immobilier: ce que permet notamment une SCI.

En réalité, cela va également dépendre de vos besoins. En effet, si vous souhaitez faire construire un immeuble pour le revendre dès la fin des travaux afin d’en répartir les profits, alors la SCCV sera la forme la plus adaptée. Il faut rappeler que l’objet de la SCCV est de réaliser une opération commerciale devant permettre aux associés de revendre le bien et d’en percevoir des gains.

À l’inverse, si vous souhaitez acheter un bien immobilier pour le louer, la SCI est plus adaptée. En effet, L’objet social de la SCI est civil et non commercial. Notons qu’une société civile immobilière peut être créer sous différentes formes. Le code NAF dépendra d’ailleurs des activités de la SCI. Par exemple, la SCI d’attribution peut permettre d’arborer un projet tel qu’une promotion immobilière pour la construction puis la vente d’immeubles résidentiels. Enfin, il est important de relever que si une SCI souhaite par la suite avoir une activité de construction-vente de biens immobiliers, elle devra créer une SCCV.

La SCI est en principe imposable à l’IR: c’est le cas de la SCCV, il n y’a donc ici pas de différence majeure. Mais elle peut opter pour l’IS, à sa création ou en cours de vie sociale. Rappelons que la SCCV ne peut opter pour l’IS.

SAS ou SCCV ? 

La SAS est appréciée pour sa souplesse. Et la souplesse contractuelle de la SAS fait d’elle un véritable atout pour les associés. Ces derniers peuvent déterminer librement les règles de fonctionnement de celle-ci. Il est possible de réaliser un grand nombre d’opérations sous cette forme juridique. La SAS permet d’acheter et de gérer de l’immobilier. Il est donc possible de réaliser une opération de construction et de vente immobilière.

Mais la SAS est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions, et dans la limite d’une durée de 5 ans. Mais la constitution d’une SAS immobilière ne permet pas une telle option pour la gestion de patrimoine immobilier propre. Une SAS immobilière formée ainsi sera donc soumise à l’IS. Cela entraine pour conséquence que la société devra payer un impôt sur le bénéfice réalisé. Ce qui n’est pas le cas de la SCCV, qui, il faut le rappeler est soumise à l’IR.

Enfin dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, ce qui est avantageux par rapport à la SCCV.

La SCCV fiscalité a principalement pour caractéristique qu’elle déroge à celui de l’impôt sur les sociétés. L’imposition sur les revenus peut avoir ses avantages. Un accompagnement efficace peut s’avérer nécessaire pour la création d’une SCCV.

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Définition du CIR
 Utilité du CIR
Les conditions pour bénéficier du CIR

Définition du CIR

La notion de CIR

Le crédit d’impôt recherche correspond à un remboursement d’une partie des dépenses de recherche et développement des entreprises. Il peut être déduit aussi bien du montant de l’IS (impôt sur les sociétés) que de l’IR (impôts sur le revenu).

Le montant du CIR est déterminé chaque année. Le taux du CIR est variable suivant le montant des dépenses engagées pour la recherche et le développement et la localité ou elle s’effectue.

Ainsi, il est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement inférieur ou égal à 100.000.000 d’euros.

Ensuite, les dépenses de recherche effectuées en département d’outre-mer ou en Corse à partir du 31 décembre 2019 font bénéficier 50 % de réduction pour les entreprises concernées.

Enfin, ce taux est de 5 % pour les dépenses faites hors de la France, mais en zone européenne.

À savoir :

Les subventions publiques octroyées à l’entreprise pour des projets de recherche sont déduites du CIR. Les subventions de l’État qui doivent être remboursées par l’entreprise sont quant à elles ajoutées à la CIR.

En ce qui concerne les activités considérées comme activités recherche et développement, elles sont de trois ordres :

•  la recherche fondamentale ;
• le développement expérimental ;
• et les activités de recherche appliquée.

Les dépenses de recherches remboursées par l’agrément CIR ne doivent pas dépasser les frontières de la zone économique européenne.

Les dépenses éligibles au CIR

Toutes les dépenses d’une entreprise ne sont pas éligibles au CIR. Ainsi, parmi les dépenses éligibles au CIR figurent notamment :

• les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche ;
• les dépenses de personnel (salaires des techniciens et scientifiques) ;
• les dépenses relatives à la veille technologique ;
• les sommes d’argent supplémentaires octroyées aux salariés inventeurs ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses de recherche confiées à des organismes publics (universités, fondations reconnues d’utilité publique, des associations déclarées et à tout organisme agréé par le ministère de la recherche) ;
• les frais de brevets ;
• les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ;
• les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement cuir.

À savoir :

Lorsqu’il s’agit de dépenses de stations et fermes expérimentales, le montant du CIR est doublé.

Pour savoir comment obtenir un crédit d’impôt recherche, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cet effet !

Utilité du CIR

L’institution du CIR par le gouvernement français vise à encourager et financer indirectement les activités de recherche dans le secteur privé.

Le CIR permet donc entre autres d’assurer la compétitivité des sociétés françaises. Les entreprises à la pointe de la technologie et performantes constituent en effet de véritable leviers au sein de l’économie française. En outre, le CIR permet également de donner de l’emploi aux scientifiques et chercheurs français.

En imposant les conditions strictes pour l’obtention du CIR, l’État français est arrivé à standardiser les procédés utilisés en recherche et développement. Les résultats qui en découlent n’en seront que plus qualitatifs.

Plus concrètement, le CIR profite à l’entreprise bénéficiaire de plusieurs façons :

• d’une part, la société aura moins d’impôts à payer puisqu’une partie de ceux-ci est déduite du CIR ;
• d’autre part, si le montant de l’IS est inférieur au CIR, le crédit en excédent correspond alors à une créance sur l’État. Cette créance peut être employée pour régler les impositions des 3 années suivantes. Passé ce délai, la créance est réputée être payée.

Il convient de noter deux points essentiels :

• premièrement, le remboursement de la créance du CIR n’est pas possible pour les sociétés en procédure collective, les petites entreprises, les nouvelles entreprises. Il en est ainsi aussi pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Toutefois, les jeunes entreprises innovantes pourront bénéficier de l’agrément CIR au bout de 3 années d’existence ;
• deuxièmement, pour les entreprises âgées de moins de 2 ans, la demande de remboursement doit être justifiée. Cela peut se faire par tout document relatif aux dépenses de recherche telles que les factures, les contrats, la déclaration DADS et les feuilles de paie.

Les conditions pour bénéficier du CIR

Demande et renouvellement de l’agrément CIR

L’agrément CIR est ouvert à tous types d’entreprises, quelle que soit sa taille aussitôt qu’elle est soumise à l’IS ou l’IR et est domiciliée en France.

À savoir :

Certaines entreprises exonérées d’IS peuvent obtenir l’agrément CIR. Il en est ainsi des jeunes entreprises innovantes, des sociétés de redressement d’une entreprise en faillites et des entreprises soutenues par l’État français.

Demande initiale et renouvellement d’agrément

Il convient par ailleurs de distinguer la demande initiale d’agrément CIR du renouvellement d’agrément CIR.

Concernant la demande initiale, l’entreprise doit préalablement avoir la confirmation que son projet de recherche pourra bénéficier de l’agrément CIR.

Pour se faire, une demande d’agrément CIR est à déposer auprès du ministère chargé de la recherche (MESR) dans les trois premiers mois de l’année. Ladite demande peut s’effectuer en ligne.

Ensuite, concernant la demande de renouvellement d’agrément CIR devra être déposée auprès du ministère chargé de la recherche entre le 1^er et le 30 novembre de la dernière année à laquelle elle a été accordée.

Dépôt de la demande

Dans tous les cas, cette demande doit être également déposée au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI). Cette demande doit être accompagnée de la déclaration de résultats ainsi que du formulaire 2069-A-SD.

Si le montant des dépenses de recherches est supérieur à 100.000.000 d’euros, le formulaire 2069-A-SD doit être complété avec l’imprimé 2069-A-1-SD.

Doivent être renseignés dans ce formulaire un certain nombre de renseignements :

• les raisons pour lesquels les travaux de recherche jouissent du CIR. Cela peut être le genre de travaux de recherche en marche, ainsi que les moyens utilisés pour les faire progresser ;
• ensuite, le montant mobilisé pour le financement des professionnels, ainsi que le nombre et les salaires des contribuants ;
• et enfin, la situation de tous ces moyens doit également être détaillée.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Qu’est ce que le CII ?

Par ailleurs, le gouvernement français réalise une mise à jour de sa liste d’agrément CIR presque chaque année.

En 2014, l’obtention d’un crédit d’impôt spécifique a d’ailleurs été élargie à certaines micros, petites et moyennes entreprises. Il s’agit du crédit impôt innovation (CII).

Seules les PME qui ont moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires en dessous de 50 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Concernant le CII, il s’agit d’une extension de la CIR destinée aux nouvelles PME réalisant des recherches sur des prototypes et des installations pilotes de produits.

Taux du CII

En outre, le CII à un plafond de 400 000 € par an. Le taux du CII est de 20 % pour les dépenses de recherche basée en France et 40 % dans les départements d’outre-mer et en Corse à compter du 31 décembre 2019.

Dépôt de la demande de CII

Pour souscrire au CII, la société doit remplir et déposer le formulaire cerfa 11081*21 au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Doivent être joint à ce formulaire :

• le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• puis, la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir :

Il est possible de  bénéficier des deux à la fois, c’est-à-dire d’un agrément CIR et CII.

Vous avez maintenant toutes les clefs en main pour faire votre demande de CIR et bénéficier des différents avantages y afférents. Pour créer votre société, faites appel à l’expertise juridique de LegalVision ! Cliquez-ci dessous pour contacter nos juristes !

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Sommaire

Demande de prêt professionnel sans apport, oui c’est possible !
Demande de prêt professionnel sans apport : quelles garanties ?

Demande de prêt professionnel sans apport, oui c’est possible !

Faire une demande de prêt professionnel sans apport pour créer son entreprise est difficile, mais pas impossible. Les organismes de crédit ont pour objectif de prêter, mais aussi de maîtriser les risques liés à ce prêt. Or, l’absence d’apport de la part de l’entrepreneur implique que la banque supporte la totalité des risques. Cependant, la constitution d’apport n’est pas la seule condition pour obtenir un prêt professionnel. L’organisme prend également en considération la qualité du projet, le profil de l’entrepreneur ainsi que la tendance du secteur d’activité. Ainsi, pour obtenir un prêt bancaire sans apport, il faut savoir être convaincant.

Justification du projet

La création, le développement ou la reprise d’une activité sont considérés comme des motifs légitimes pour faire une demande de prêt professionnel sans apport auprès de la banque. Cependant, lorsque l’entrepreneur veut effectuer une demande de prêt professionnel sans apport, il doit présenter de nombreux documents. Plus le montant du prêt sera élevé, plus le dossier à constituer sera conséquent. Dans tous les cas, l’entrepreneur devra défendre son projet et si possible, en s’appuyant des chiffres.

Un dossier soigné

Pour qu’une demande de prêt professionnelle sans apport puisse aboutir, il faut que le dossier de candidature soit complet. Entre autres, l’entrepreneur devra fournir les éléments suivants :

• un business model ;

Il s’agit d’un document regroupant des informations sur la société permettant à la banque d’avoir un aperçu sur son organisation. Ce business model doit développer :

• les produits ou services vendus par la société ;
• le secteur d’activité ;
• la clientèle visée ;
• la situation de la concurrence ;
• l’organigramme de l’entreprise.
• un business plan ;

Le business plan constitue la déclinaison chiffrée et concrète du business model. Il comprend un plan de trésorerie sur 1 an, un bilan prévisionnel et un compte de résultat sur 3 ans minimum ainsi qu’un tableau de financement. L’ensemble de ces documents attestent de la capacité de la société à avoir des projections financières. Ainsi, s’il est mal réalisé, la banque peut refuser le prêt.

• une photocopie de la carte d’identité de l’entrepreneur ;
• des informations sur sa situation ;
• un CV ;
• le dernier relevé de compte ;
• un justificatif de domicile ;
• un extrait Kbis (si l’entreprise a déjà été créée) ;
• un état patrimonial.

Maîtrise de l’entretien avec le banquier

L’entretien avec le banquier demande de la préparation. En effet, même avec un excellent dossier, le banquier peut refuser la demande de prêt professionnel sans apport si l’échange avec l’entrepreneur ne l’a pas persuadé. En fait, pour convaincre un banquier, il faut comprendre son raisonnement. Son objectif ? Trouver de nouveaux clients tout en limitant les risques. Il va analyser la capacité de gestion de l’entrepreneur. Pour le convaincre, il faut réaliser un budget de trésorerie et poser des hypothèses raisonnables. De plus, il faut lui montrer que le projet est viable.

Demande de prêt professionnel sans apport : quelles garanties ?

Création d’entreprise, réalisation d’un investissement, quelle que soit la raison qui amène l’entrepreneur à effectuer une demande de prêt professionnel sans apport, la banque lui demandera toujours une garantie. Étant strictement encadré par la loi, ce type d’engagement doit ainsi être pris avec beaucoup de considération.

Les garanties personnelles de l’entrepreneur

Désormais, il devient possible pour l’entrepreneur d’être caution et de se porter garant de son prêt professionnel. Cependant, cet engagement doit respecter certaines modalités et que cela n’est pas exempt de tout risque.

• La caution personnelle

Le cautionnement est un gage universel. Il concerne à la fois les prêts personnels et professionnels et personnels. La caution désigne une personne qui s’engage envers la banque à rembourser la somme empruntée par le créancier en cas de défaillance de celui-ci. Par conséquent, il s’agit d’un engagement lourd de conséquences. Actuellement, la caution personnelle est le type de garantie le plus utilisé. Par définition, la caution personnelle est une garantie que l’établissement de crédit va prendre sur le chef d’entreprise.

Cette caution peut alors être simple ou solidaire. Dans le cas d’une caution simple, si l’entreprise ne rembourse pas son emprunt, la banque va se retourner vers la caution. D’un autre côté, s’il s’agit d’une caution solidaire, le créancier peut tout à fait demander le paiement de la totalité de la somme due auprès de l’une des personnes cautions, à charge pour cette dernière de se faire rembourser par les autres cautions.

• Les modalités de rédaction du contrat

Pour être valable, la caution doit être formalisée par un acte écrit. Ce dernier va constituer la preuve de l’engagement pris par l’entrepreneur. Le contrat doit mentionner plusieurs données notamment :

• le montant du prêt professionnel ;
• le nom du créancier ;
• le nom du débiteur ;
• la durée du remboursement et la valeur du taux d’intérêt.

Il faut préciser que l’action de la banque contre la caution se prescrit au bout de 5 ans (application de la prescription quinquennale). Aussi, en matière fiscale, les sommes ayant été versées comme caution sont déductibles des revenus imposables de l’entrepreneur.

Les garanties de l’entreprise

Souvent laissé de côté, le gage sur stock est une alternative permettant aux entreprises d’augmenter leur ligne de financement.

• Le gage sur stock

Le gage sur stock est un mode de financement permettant d’obtenir une trésorerie supplémentaire reposant sur les stocks, un des actifs de l’entreprise. À la fois rapide et souple, cette opération n’a pas d’effet sur le fonctionnement financier de l’entreprise. Concrètement, le gage sur stock consiste, pour le garant, à estimer les stocks que l’entreprise détient (à travers les factures ou les dates de péremption) et à émettre une attestation de valorisation des stocks à la banque. Cette dernière ouvre ensuite une ligne de crédit. Le stock garanti peut ainsi être très varié. En effet, il peut alors s’agir de véhicules, de biens d’équipement, de matériel de construction, d’informatique, de textile, et même d’aliments.

• Les formalités à respecter

Plusieurs formalités sont à respecter pour pouvoir obtenir un financement sur les stocks. La société doit ainsi signer un contrat de crédit avec un établissement financier. Aussi, il faut conclure un contrat avec un prestataire gagiste. Celui-ci se chargera ensuite de faire un audit des stocks. Il faut également rappeler que le gage sur stock est un mode de financement limité dans le temps. En effet, il se termine au moment même où les produits ou marchandises sont vendus.

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Sommaire

Le prêt bancaire
Le prêt d’honneur
Le prêt participatif 
Les différentes garanties pouvant être demandées par la banque

Le prêt professionnel : le prêt bancaire

Ce prêt professionnel est considéré comme la solution la plus efficace et la plus rapide pour financer l’achat d’un bien à valeur considérable, ou pour financer la création ou la reprise d’une entreprise.

On considère généralement qu’il existe 8 types de prêts bancaires lesquels sont :

• le prêt bancaire pour trésorerie,
• le prêt relais,
• ou encore le prêt bancaire sans justificatif,
• le crédit-bail,
• le prêt bancaire de rachat,
• le crédit renouvelable,
• le prêt bancaire de renégociation,
• et le prêt in fine.

Le choix entre ces types de prêts dépend des objectifs visés de l’emprunteur.

Le prêt professionnel bancaire peut être conclu avec une personne physique ou une personne morale. Au même titre que les autres modes de financement, il est assorti d’intérêt, dont le taux est négociable avec l’établissement bancaire concerné. N’hésitez pas comparer les banques pro en ligne !

Ce type de prêt professionnel représente divers avantages.

Les avantages du prêt bancaire

L’absence de risque de dilution de capital

En ayant recours au prêt professionnel bancaire, l’emprunteur s’assure de garder le contrôle de son capital. De ce fait, il peut utiliser librement son argent et n’est pas tenu par l’obligation de remboursement immédiat. Un plus grand volume de financement lui est même octroyé ce qui lui garantit un moyen de couvrir ses besoins et ceci malgré l’existence de comptes à découvert ou un manque grave de trésorerie. Ainsi, le risque de dilution des droits de vote ou de dividendes des actionnaires est évité. Le prêt bancaire permet d’alléger les finances de l’emprunteur en rallongeant les mensualités sur une longue durée.

2. Un gage de confiance pour les futurs investisseurs 

La confiance des investisseurs doit à tout prix être gagnée. Cette confiance peut être acquise par le biais de compétences managériales, techniques et intellectuelles mais également par la preuve d’une bonne gestion financière. Ainsi, l’obligation de rembourser l’emprunt du prêt professionnel bancaire qui pèse sur l’entreprise peut rassurer les investisseurs et les partenaires dans la mesure où elle constitue une preuve de solvabilité financière. Le nécessaire paiement des échéances incite aussi l’entreprise emprunteuse à la prudence et à la gestion rigoureuse.

Les conditions pour obtenir un prêt bancaire

Il est aussi à rappeler que certaines conditions rigoureuses sont exigées par les établissements bancaires pour avoir droit au prêt bancaire. On peut citer :

L’exigence des revenus fixes et réguliers

Afin de garantir le remboursement de sa créance, les établissements bancaires exigent des demandeurs de prêt une preuve de leur solvabilité. Il s’agit généralement de l’existence des revenus réguliers et fixes, via des obligations, des plans d’épargne, des SICAV à revenus ou autres moyens.

Un faible taux d’endettement 

Par rapport à la valeur de ses fonds propres, le niveau d’endettement de l’emprunteur doit être faible. À défaut, l’établissement bancaire risque d’être réticent à la demande de prêt.

La nécessité d’apports personnels

Enfin, les établissements bancaires exigent que l’emprunteur soit en possession d’une certaine somme lors de leur demande de prêt. Elle doit au moins représentée 30% du financement nécessaire afin de partager les risques entre les deux parties. En effet, les prêts bancaires ne peuvent pas financer en totalité un projet professionnel.

Le prêt professionnel : le prêt d’honneur

Face à grand nombre d’offres de prêt professionnel, le prêt d’honneur présente des conditions très attrayantes. Il est d’abord défini comme étant un crédit à taux zéro destiné à financer une création ou une reprise d’entreprise ou un projet personnel. Il peut financer un investissement de départ, un besoin en fonds de roulement ou même un achat de matériel.

À son grand avantage, le prêt d’honneur ne nécessite ni garantie ni caution. Il se base uniquement sur une déclaration sur l’honneur. Néanmoins son obtention est soumise à un examen minutieux de l’établissement prêteur notamment de la situation professionnelle et personnelle du demandeur de prêt mais aussi de son projet à réaliser.

Le montant du prêt d’honneur peut varier entre 2 000 et 90 000 euros selon l’établissement prêteur et le projet de l’emprunteur. Pour obtenir le meilleur montant, il faut avoir le sens de la négociation. Le délai de remboursement du prêt est fixé sur une durée à court, moyen ou long terme.

En plus de ce prêt, le souscripteur peut conclure un autre prêt complémentaire tel qu’un prêt bancaire. En effet, le prêt d’honneur constitue un levier significatif dans la réalisation de son projet.

Actuellement, seuls quatre organismes proposent le prêt d’honneur en France : Initiative France, France Active, ADIE et Réseau Entreprendre.

Le prêt professionnel : le prêt participatif

De plus en plus sollicité, le prêt participatif s’adresse particulièrement aux PME rencontrant des besoins financiers sur le long terme. Il permet de préserver l’autonomie financière de l’entreprise sans modifier la répartition de son capital. En effet, il est assimilé à des fonds propres et s’inscrit comme tel dans la comptabilité de l’entreprise et non à titre d’endettement.

Son montant est limité au double du montant des fonds propres. Il doit être remboursé dans un délai de 60 à 84 mois selon le prêteur. Son taux d’intérêt peut être majoré par la participation au bénéfice net de l’emprunteur. Il peut très bien être consenti par les établissements bancaires, par des sociétés commerciales ou même par l’État. Une mise en garde à l’égard des prêteurs est cependant de rigueur. En effet, ils encourent le risque de ne pas être remboursés.

Parmi les principaux avantages du financement participatif, on peut citer l’importance du volume de financement et le remboursement à long terme ce qui évite le risque de dilution du capital. La procédure d’obtention de ce type de prêt est aussi très simple, pratique et rapide. En effet, il ne nécessite aucun examen minutieux, ni garantie ni caution, et peut être obtenu dans un délai de 3 jours uniquement.

Le « crowdlending » ou prêt participatif peut aussi servir de financement complémentaire.

Il faut noter qu’en plus de ces différents prêts vous pouvez bénéficier d’aides telles que le NACRE, une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

Le prêt professionnel : les différentes garanties pouvant être demandées par les banques

Bien que certains prêts professionnels ne nécessitent pas de garantie ni de caution, tels que le prêt d’honneur et le prêt participatif, la majorité en exige. Parmi ces garanties, on peut citer :

Le nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales de société 

Aussi appelé sûreté réelle, le nantissement du fonds de commerce résulte d’un contrat ou d’une décision judiciaire. Il crée des droits pour le prêteur qui devient donc le créancier privilégié de l’emprunteur et bénéfice ainsi d’une priorité de paiement face à ses autres créanciers. Ce type de garantie fonctionne au même titre que les gages et les hypothèques.

L’hypothèque dans le cadre d’investissements immobiliers 

Très répandue, la garantie hypothécaire permet de pallier les défaillances de l’emprunteur. L’idée étant de garantir le prêt par des biens ou des fonds versés. À défaut de remboursement à l’échéance, le prêteur peut saisir de droit, les biens de l’emprunteur insolvable mis en garantie ou les fonds qui lui ont été versés.

La caution personnelle 

Quant à la caution personnelle, elle consiste pour une personne physique à se porter caution pour un emprunt conclu par une entreprise qui est une personne morale. Ce porteur de caution accepte se faire poursuivre sur son patrimoine personnel pour rembourser la défaillance de la dette d’une entreprise.

L’assurance-vie 

À défaut d’avoir d’autres garanties, l’assurance vie peut très bien servir à convaincre les établissements bancaires à conclure un prêt professionnel. Dans ce cas, il suffit que l’assuré dispose d’un capital suffisant dans sa police d’assurance pour en constituer un potentiel gage. Ce capital sera gelé en ce sens durant la période de remboursement de la dette.

Les sociétés de caution mutuelle 

Une société de caution mutuelle peut aussi se porter caution à un prêt conclu avec des établissements bancaires. Elle peut garantir l’emprunteur auprès de sa banque ou contre-garantir la banque qui prend le risque.

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Les banques en ligne et les néo-banques mettent l’accent sur la facilité d’utilisation des services et de gestion de compte en ligne. Grâce à des offres sensiblement plus concurrentielles que celles des banques traditionnelles, les banques en ligne et les néo-banques connaissent un franc succès que l’on peut facilement mesurer en examinant le nombre grandissant d’utilisateurs de leurs plateformes. Cependant, les néo-banques restent relativement inconnues pour le grand public et souvent confondues avec les banques en ligne. Bien qu’ayant des points communs, elles diffèrent sur plusieurs aspects.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur les néo-banques et comment choisir celle qui vous convient le mieux. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire

La définition de la néo-banque
II/ Les différences entre la banque en ligne et la néo-banque
Le comparatif des néo-banques pour les professionnels
Le dépôt du capital social au moment de la création d’une société
L’immatriculation au RCS

La définition de la néo-banque

La néo-banque, souvent également appelée banque mobile, est une banque digitale qui n’est pas rattachée à une banque traditionnelle et qui est disponible uniquement en ligne, à travers une application. En général, la néo-banque dispose d’une licence d’établissement de paiement et utilise la technologie pour répondre aux attentes de clients à la recherche de solutions bancaires de plus en plus connectées et accessibles.

Cette banque nouvelle génération propose des opérations entièrement dématérialisées que l’on peut effectuer à travers une application mobile. Grâce à leur facilité d’accès, leur ergonomie et leurs frais réduits, les néo-banques sont plus proches de leurs clients. Ceux-ci peuvent souscrire à un compte bancaire dans une néo-banque directement via un smartphone en seulement quelques minutes. Par la suite, la gestion du compte se fait en toute simplicité grâce à une application mobile en constante évolution.

Parmi les nombreux atouts de la néo-banque, on peut citer la simplicité de l’ouverture de compte qui ne nécessite pas de justificatif de revenus ou de domicile, les prix avantageux des services proposés comme l’accès à une carte de paiement de type MasterCard, les frais de tenue du compte bancaire ou encore les facilités pour effectuer des retraits à l’étranger et des virements internationaux.

Ce modèle de banque veut avant tout répondre à des besoins auxquels les banques traditionnelles n’ont pas su répondre. La néo-banque mise sur la simplicité, l’accessibilité, la rapidité et la qualité de l’expérience client.

Les différences entre la banque en ligne et la néo-banque

La banque en ligne, aussi appelée banque virtuelle, est un établissement de crédit, tout comme la banque traditionnelle. La plupart du temps, la banque en ligne est rattachée à une banque traditionnelle. BforBank est par exemple une filiale du Crédit Agricole. Le client peut ouvrir un compte bancaire et le gérer depuis le site internet de la banque en ligne ou bien via une application mobile.

La banque en ligne propose différents services que l’on peut retrouver dans une banque traditionnelle. L’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’une carte de paiement, généralement gratuite, l’obtention d’un carnet de chèques, de crédits ou encore la possibilité de faire des placements bancaires. Des avantages supplémentaires peuvent être proposés par la banque en ligne comme le Cash-Back qui correspond au remboursement d’une partie des paiements effectués avec la carte bancaire chez des marchands partenaires.

La néo-banque et la banque en ligne sont souvent confondues. En effet, elles partagent quelques similarités telles que les interfaces numériques ainsi que certains services. On note toutefois des différences sur plusieurs points tels que le statut de la banque, le processus de souscription, les services proposés ou encore les tarifs.

Le statut de la banque

La néo-banque et la banque en ligne ne disposent pas de la même licence bancaire. En effet, la néo-banque est avant tout un établissement de paiement. La néo-banque est à l’origine une fintech, soit une startup, qui met l’expérience client au cœur de ses préoccupations. Ce type de banque met à profit les innovations technologiques pour offrir aux clients une utilisation plus simple et optimisée. Quant à la banque en ligne, tout comme la banque traditionnelle, c’est un établissement de crédit. Les banques en ligne sont, pour la plupart, des filiales de banques traditionnelles. Par exemple BforBank est une filiale du Crédit Agricole et Monabanq est une filiale du CIC.

Le processus de souscription

L’ouverture d’un compte bancaire, que ce soit dans une banque en ligne ou une néo-banque, peut se faire depuis le site internet ou l’application mobile de la banque. Cependant, à l’inverse de la néo-banque, qui ne demande aucun justificatif de revenus ou de domicile lors de la souscription d’un compte, la banque en ligne pose des conditions de revenus. Elle demande donc des pièces justificatives pour s’assurer de la stabilité financière de ses clients. Cela rend le processus un peu plus long, environ quelques jours alors que l’ouverture d’un compte dans une néo-banque ne prend que quelques minutes.

Les services proposés par la banque

La banque en ligne et la néo-banque, ayant chacune un statut bancaire différent, ne proposent pas la même gamme de services. Par exemple, la néo-banque n’offre généralement que la possibilité d’avoir un compte courant. Cela limite les services offerts par la banque. A l’inverse de la banque en ligne, le dépôt d’espèces ou de chèques n’est pas toujours disponible avec la néo-banque. Pour ce qui est de la banque en ligne, les services proposés sont très proches de ceux proposés par la banque traditionnelle. Les services d’assurance, les supports d’investissements et les offres de crédit en sont quelques exemples.

Cependant, les fonctionnalités proposées par les néo-banques sont plus développées et accessibles que celles offertes par les banques en ligne. En effet, les néo-banques ont développé leurs fonctionnalités pour être consultables sur des supports mobiles tels que des smartphones ou  des tablettes.  Les fonctionnalités des banques en ligne ont, elles, été pensées avant tout pour une gestion via un site internet accessible sur ordinateur. La néo-banque tente de simplifier et d’optimiser au mieux l’utilisation en proposant des fonctionnalités telles que le paiement à distance par email ou SMS, les notifications d’alerte, la consultation du solde en temps réel, la création de pots communs, et tout cela en quelques minutes seulement.

Les tarifs

Avec des coûts structurels inférieurs, les banques en ligne ont un certain avantage sur les néo-banques. Contrairement aux néo-banques qui pratiquent des frais de tenue de compte, les banques en ligne tiennent à maintenir la gratuité de leur service ou appliquent parfois des frais limités, environ 2 euros par mois. Les néo-banques prennent aussi une commission sur les retraits d’espèces en devise étrangère. Les banques en ligne sont donc plus attractives en termes de tarifs.

Le comparatif des néo-banques pour les professionnels

Les commerçants, les chefs d’entreprises et les professionnels de manière générale constituent une part importante de la clientèle des néo-banques. En  effet, en raison des services qu’elles proposent et de leurs atouts, les néo-banques les attirent particulièrement. Parmi les néo-banques privilégiées par les professionnels, on peut citer N26 Business, Qonto ou encore Monaize entre autres.

N26 Business

D’origine allemande, cette néo-banque permet aux auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire gratuit, à condition d’utiliser la Business MasterCard comme moyen de paiement. N26 n’applique pas de frais de tenue de compte et n’exige pas de justificatif de revenus. Elle offre la possibilité d’effectuer 5 retraits gratuits par mois ainsi que des paiements par carte gratuits. Elle propose également 0,1% de Cash-Back par trimestre sur tous les achats effectués par carte.

Qonto

La néo-banque Qonto propose 4 offres :

• l’offre Solo à 9 euros par mois,
• l’offre Standard à 29 euros par mois,
• et l’offre Premium à 99 euros par mois
• ou encore l’offre Entreprise à 299 euros par mois.

Parmi les services inclus dans les offres Qonto, on compte le compte courant, l’IBAN français, la carte MasterCard ainsi qu’une carte virtuelle.

Monaize

Réservée aux indépendants et aux TPE, Monaize propose un compte à 100 euros. L’offre inclut la fourniture d’un IBAN ainsi que d’une carte MasterCard. Avec cette néo-banque, les transactions en zone SEPA sont gratuites. Monaize offre aussi la possibilité d’avoir un système d’encaissement par SMS.

D’après le comparateur de banques en ligne meilleurebanque.com, Czam est la néo-banque qui propose la meilleure offre. Orange Bank se classe en deuxième position et Anytime en troisième position ex-aequo avec N26. Il existe de nombreuses autres néo-banques. Pour choisir la néo-banque qui vous convient le mieux, prenez en compte plusieurs critères tels que les services proposés, l’accessibilité, le prix…

Le dépôt du capital social au moment de la création d’une société

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire de la création d’entreprise que ce soit pour les SARL, les EURL, les SAS, les SASU ou encore les SA. Le dépôt du capital social consiste à remettre les apports en numéraire sur un compte bloqué. Cela peut se faire auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et des consignations ou d’un notaire qui fournit ensuite l’attestation de ce dépôt. Le versement peut être étalé sur une période de plusieurs années, environ 5 ans, à condition que 20% (pour les SARL et EURL) et 50% (pour les SASU et SAS) du capital soit versé au moment de la création de la société. Ce versement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par remise d’espèces. La somme déposée est ensuite bloquée jusqu’à ce que l’entreprise soit immatriculée.

L’immatriculation au RCS

L‘immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. L’entreprise doit d’abord effectuer son inscription au registre du commerce. Un dossier doit être constitué et le formulaire adéquat complété. L’immatriculation d’une entreprise lui permet d’obtenir un numéro Siren qui sert à l’identifier. Le tribunal de commerce délivre ensuite un extrait Kbis à la société qui sert de preuve à son existence juridique.

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