Pourquoi faire une domiciliation ?

1. Pourquoi faut-il domicilier sa société ? 
2. Les avantages d’une société de domiciliation

Pourquoi faut-il domicilier sa société ?

La domiciliation de son entreprise est obligatoire afin de pouvoir immatriculer sa société. Toutefois, au-delà même de cette obligation, choisir la bonne adresse est primordiale pour la croissance d’une entreprise.

Une obligation légale

Domicilier sa société est obligatoire en vue de créer sa société. Plus précisément, à défaut de domiciliation, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est impossible. Par conséquent, il sera nécessaire de produire un justificatif de domiciliation. Il peut s’agir d’un justificatif d’occupation de locaux commerciaux ou d’un autre document prouvant que la société a bien été domiciliée. Par exemple, dans le cas où la société loue des locaux professionnels, il faudra joindre au dossier d’immatriculation un contrat de bail commercial.

La lieu de domiciliation de sa société est essentiel dans la mesure où il entraîne de nombreuses conséquences juridiques. En effet, c’est ce lieu qui détermine la loi applicable, les règles d’imposition ou encore le tribunal compétent en cas de litige.

C’est aussi cette domiciliation qui doit être inscrite dans les statuts juridiques, ainsi que figurer sur tous les documents professionnels de la société tels que les devis, factures, contrats, plaquettes commerciales, etc. Maintenant, reste à savoir où domicilier son entreprise.

Où domicilier son entreprise ?

Le lieu de domiciliation de sa société dépend de nombreux facteurs. Il dépendra du business plan, des attentes et des moyens financiers du chef d’entreprise, de l’activité exercée, du développement envisagé…

Ces lieux peuvent être :

• Le domicile du dirigeant de la société pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Cette solution est envisageable à condition que la loi et les contrats ne s’y opposent pas (bail, règles d’urbanisme, règlement de copropriété).
• Un local propre à l’entreprise qui peut être indispensable pour certaines activités à l’image des commerces de proximité. La société peut être propriétaire, locataire ou occupante des lieux.
• Un local partagé tel qu’un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises. Il d’agit ici d’une location commerciale partagée.
• Enfin, le siège social peut être fixé au sein d’une société de domiciliation.

Chacune de ces domiciliations présente des avantages. Par exemple, le domicile du dirigeant permet de limiter les coûts d’une petite société, alors qu’un local propre à l’entreprise permet des perspectives de croissance plus importantes. Mais nous verrons que le recours à une société de domiciliation peut être une solution astucieuse.

Les avantages d’une société de domiciliation

La société de domiciliation ou « centre de domiciliation » est un prestataire de services spécialisé dans la domiciliation juridique des sociétés. Mais comment fixer son siège au sein d’une telle structure et quels sont les services proposés ?

Comment fixer son siège social au sein d’une société de domiciliation ?

Les centres ou sociétés de domiciliation ont pour but de domicilier des sociétés à la recherche d’un siège social. Pour cela, ils doivent obtenir un agrément de la préfecture du lieu de son implantation.

Quant à la société qui veut se domicilier, elle doit conclure un contrat de domiciliation avec le centre de son choix. Ce contrat doit être signé et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction.

Attention, le siège social doit être réel. Par conséquent, il ne peut être fictif et réduit à une simple boîte aux lettres. C’est pour cette raison que les sociétés de domiciliation proposent d’autres services.

La société de domiciliation comme soutien aux entreprises

Souvent, le recours à une société de domiciliation permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse. Par exemple, une marque de luxe va vouloir domicilier sa société sur les Champs Elysées à Paris. Par ailleurs, il est relativement simple de domicilier sa société en ligne au sein d’un centre de domiciliation. De plus, celui-ci propose des services sur-mesure adaptés aux budgets de chacun, tout en offrant une gestion simplifiée des tâches administratives.

Concrètement, au-delà de proposer un lieu effectif pour le siège social, la société de domiciliation propose :

• De mettre à disposition des bureaux pour la tenue des réunions des organes de direction,
• La réexpédition du courrier,
• De l’hébergement téléphonique et du transfert d’appel,
• Mais aussi d’autres services complémentaires comme l’accompagnement aux formalités juridiques.

L’article À quoi sert une société de domiciliation ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

Aussi, pour répondre à la question, on tiendra compte de plusieurs critères :

• La phase préalable : l’étude de marché

• Établissement d’une petite sélection des locaux à bon potentiel et décision finale

Choisir son local commercial: la phase de réflexion au préalable et l’étude de marché

Avant de s’installer définitivement dans une zone géographique donnée, et de choisir son local commercial, il est préférable de procéder à une étude de marché. Aussi, il est primordial de tenir compte des différentes commodités.

Une étude de marché en bonne et due forme

La plus grande erreur des jeunes entrepreneurs reste la précipitation. Pourtant la clé pour réussir à choisir son local est bien évidemment la longue réflexion. Il faut laisser de côté les avis personnels et mener une véritable étude de marché. Dans un premier temps, les néophytes penseront que les centres-villes sont les meilleurs endroits pour se construire une clientèle stable. Or, cela dépend de l’activité et de l’achalandage. En tout cas cette analyse passera par plusieurs étapes :

1. La construction d’objectif

Celui-ci doit être précis, car de lui dépendra les prochaines décisions importantes. Il s’agit d’une sorte de ligne directrice pour éviter de s’égarer. On peut prendre en compte par exemple le chiffre d’affaires minimum à atteindre.

2. La collecte de données et d’informations

Cette collecte concerne aussi bien les entreprises voisines que sur les environs du point de vente. Il est plus pratique d’établir un questionnaire sur vos besoins et les besoins de vos futurs clients. Cela aboutira à une synthèse et une analyse des résultats qui permettront des choix plus éclairés.

3. La conception du plan d’étude de marché (ou business plan) proprement dit

Il s’agit du le point le plus important. Parfois, il est préférable de se faire accompagner d’un professionnel pour vous permettre de choisir votre local commercial sans trop de complication.

Penser aux commodités

Un bon prestataire ou commerçant, lorsqu’il va choisir son local commercial se doit de penser aux commodités et rendre la vie de ses clients beaucoup plus facile. L’endroit où est situé le local doit-être à proximité d’une bonne place de parking. Bien évidemment, l’idéal sera toujours de disposer de son propre parc de stationnement. Chaque petit détail compte, ne serait-ce que la disponibilité des transports en commun ou bien de l’envergure de la chaussée. Il est impératif que l’endroit soit facilement accessible. Pour cela, vous devez vous mettre à la place de vos futurs clients.

Choisir son local commercial: établissement d’une petite présélection des locaux à bon potentiel

Une fois que l’on a terminé l’analyse du marché, il devient possible d’établir une liste des locaux qui semble répondre à vos exigences. Une petite comparaison dans ce cas s’impose avant de choisir son local commercial définitivement.

S’attarder sur les atouts et les inconvénients de chaque endroit

Pour choisir son local commercial de manière objective et peser le pour et le contre, il faut prendre en compte différents critères.

1. L’emplacement

Pour trouver des clients, une bonne position géographique est indispensable pour assurer un bon chiffre d’affaires. Pour cela, il est plus judicieux de consulter les statistiques officielles ou bien de requérir l’aide de la chambre de commerce.

2. Les coûts engendrés

Une entreprise reste viable et se développe avant tout en maîtrisant ses coûts d’exploitation. Le prix du local doit être bien supporté. Bien évidemment, posséder son propre local s’avère plus sécuritaire. On ne risque pas les expulsions ou les litiges avec le bailleur. Toutefois, en général il est assez difficile de trouver un local proposé à un prix abordable surtout si on commence juste à percer.

Le bail commercial semble plus adéquat dans la plupart des cas. Le fonds de commerce est d’autant plus protégé par la loi. Qui plus est, certains propriétaires dotent leur établissement d’équipements ou de matériels de base.

3. La capacité de stockage et l’envergure de la surface de vente

Une entreprise de restauration rapide par exemple a besoin d’une chambre froide.

4. Zone de chalandise et flux de mobilité

Lorsqu’on décide enfin d’arrêter définitivement la liste des locaux présélectionnés, il est temps de savoir si ces derniers se situent dans une bonne zone de chalandise. De plus, il faut procéder à l’analyse du flux de mobilité. Vous devez donc vous poser ces questions :

• L’endroit se trouve-t-il dans une bonne zone de chalandise ?

C’est une zone géographique limitée disposant d’un important achalandage, c’est-à-dire de clients potentiels. On applique par conséquent une technique de géomarketing. Pour cela, il est impératif de dresser un profil type des futurs clients en se basant sur les caractéristiques de la population dans cette zone. D’autres données interviennent comme la nature de votre activité et le nombre de concurrents. La technologie GPS sera ici d’une très grande aide.

• Combien de personnes passent par le point de vente par jour ?

Dans ce cas de figure, on mesure donc le flux de mobilité. À partir des données de la zone de chalandise, on compte le nombre de personnes qui possèdent le profil type passant devant le local. L’étude porte aussi sur les horaires ou même la saison.

Le choix final

Chacune de ces étapes mène à un objectif et permet donc de choisir son local commercial sans hésitation. On est en mesure maintenant de connaitre l’endroit parfait. Il est par conséquent temps de visiter. Si l’on n’arrive pas tout de même à trancher entre un ou deux lieux, la fiscalité et la règlementation en vigueur peuvent aider. Dans certaines communes, en effet quelques activités sont interdites.

L’article Choisir son local commercial, les conseils de nos experts est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?
Les avantages de domicilier son entreprise à Lyon
 Comment domicilier son entreprise à Lyon ? 

Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?

La domiciliation d’entreprise est obligatoire en cas de création de société. En effet, lors de l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE), il sera nécessaire de produire un justificatif de domiciliation. Il s’agit donc de l’une des formalités obligatoires à accomplir préalablement au dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise.

Ce justificatif de domiciliation peut être par exemple un justificatif d’occupation de locaux commerciaux ou autre document prouvant que la société a bien été domiciliée. Par exemple, dans le cas où la société loue des locaux professionnels, il faudra joindre au dossier d’immatriculation un contrat de bail commercial.

Ainsi, cette adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise. Elle sera donc notée dans l’extrait Kbis de la société suite à son immatriculation.

En outre, le siège social choisi permettra aussi de déterminer la nationalité, l’imposition ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige.

Bon à savoir :

Dans certains cas, le siège social d’une entreprise est différent du lieu d’exercice de l’activité. Il s’agit d’un procédé particulièrement utilisé par les entrepreneurs, puisqu’il permet d’avoir un siège social situé à une adresse prestigieuse. Ainsi, cela permet à l’entreprise de jouir de d’avantage de crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux.

 Les avantages de domicilier son entreprise à Lyon

La ville de Lyon offre de nombreuses possibilités de domiciliation. De plus, c’est une ville particulièrement sollicitée puisqu’elle se distingue des autres villes françaises par son dynamisme entrepreneurial. La domiciliation d’entreprise à Lyon peut donc s’avérer être un choix stratégique intéressant.

 A) Un rayonnement national et international

La réputation de la ville de Lyon n’est plus à faire. Elle est bien souvent considérée comme la meilleure alternative à Paris, du fait de ses tarifs plus avantageux, mais aussi de sa proximité géographique avec d’autres régions et pays. Par exemple, elle est située proche de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, région particulièrement dynamique, mais aussi de la Suisse.

Par ailleurs, il existe un tissu entrepreneurial très dense à Lyon. De très grosses entreprises françaises et étrangères ont fait le choix de procéder à la domiciliation d’entreprise à Lyon, mais aussi de nombreuses start-ups.

Par exemple, le groupe SEB a son siège social à Ecully (banlieue lyonnaise), il y a aussi la célèbre marque Panzani qui est installée près du parc de la tête d’or, ou encore la marque Babolat qui a elle aussi son siège social situé à Lyon.

En effet, les start-up se développent aussi de plus en plus du fait de la présence de nombreux incubateurs d’entreprises. Il s’agit par exemple de 1Kubator Lyon, melton business school… De nombreux incubateurs sont présents au sein de la métropole lyonnaise, assurant son attractivité pour les petits entrepreneurs.

Par ailleurs, se sont aussi implantés de nombreux espaces de coworking au sein même du centre ville de Lyon. Ces espaces sont particulièrement intéressant pour les petites entreprises. En effet, ils leur permettent de developper un réseau professionnel et de travailler dans des locaux adaptés à leurs besoins.

 Lyon : un pôle économique attractif

En outre, la métropole de Lyon accueille d’ailleurs plus de 20 000 nouvelles entreprises chaque année.

Lyon Part Dieu est le centre des affaires français le plus important en dehors de l’Ile-De-France. Il s’agit en effet d’un véritable pôle économique de très grande envergure. Ainsi, la domiciliation d’entreprise à Lyon offre aussi la possibilité de bénéficier des avantages d’être au centre de ce pôle économique important. Il sera donc possible de bénéficier de locaux adaptés, ainsi que d’une adresse prestigieuse aux yeux des partenaires commerciaux de votre entreprise.

La notoriété du pôle économique de la Part Dieu permet donc de domicilier son entreprise dans une ville moderne et tournée vers le développement durable et l’avenir.

Par ailleurs, la ville de Lyon cherche continuellement à se renouveler et est devenu un coeur économique pour la recherche et le développement. Ainsi, cette ville est particulièrement adaptée aux projets d’entreprises innovantes dans le secteur informatique, numérique…

 Comment domicilier son entreprise à Lyon ?

La domiciliation d’entreprise à Lyon peut se réaliser :

• au sein du domicile personnel du chef d’entreprise ;
• au sein de locaux professionnels ;
• dans une pépinière d’entreprise
• mais aussi au sein d’un espace de coworking ;
• ou encore au sein d’une société de domiciliation.

Domicilier son entreprise à Lyon en cas de création d’entreprise

En cas de création d’entreprise, il sera nécessaire de déclarer l’adresse de son siège social lors de son immatriculation.

Pour tout savoir concernant les formalités à réaliser en cas de création d’entreprise : rendez-vous ici !

Une fois que la société sera immatriculée auprès du RCS, vous recevrez un extrait Kbis sur lequel sera inscrit l’adresse de votre siège social.

Le transfert de siège social

Dans le cas où votre entreprise est déjà domiciliée à une autre adresse et que vous souhaitez transférer son siège social, il sera nécessaire de modifier les statuts de la société.

Pour cela, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire entre associés. Ensuite, il conviendra de joindre le PV d’assemblée au dossier de demande de modification des statuts. Ce dossier est à déposer au CFE compétent.

Pour tout savoir sur le coût d’un transfert de siège social, n’hésitez pas à consulter notre article  en cliquant ici !

Vous savez maintenant tout sur la domiciliation d’entreprise à Lyon !

N’hésitez pas à faire appel à LegalVision pour créer ou transférer le siège social de votre entreprise à Lyon !

L’article Domiciliation d’entreprise à Lyon : le guide LegalVision est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Pourquoi une société doit avoir une domiciliation ?
Pourquoi opter pour la capitale ?
Comment domicilier sa société ?

Pourquoi une société doit avoir une domiciliation ?

À titre de rappel, la domiciliation est l’adresse par laquelle les tiers vont pouvoir contacter et joindre une entreprise. On parle également de siège social ou d’adresse administrative.

De plus, pour exister juridiquement, toute société doit réaliser les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Parfois, les sociétés choisissent d’installer leur siège social dans un endroit différent de celui de leur lieu d’activité. Il s’agit d’un procédé particulièrement utilisé par les entrepreneurs du fait de son côté pratique et économique.

Dans tous les cas, la loi exige que chaque société ait une domiciliation administrative pour plusieurs raisons.

Pour la détermination du siège social

Le siège social est une obligation légale instaurée par le Code du commerce. Il fait office de domicile juridique de l’entreprise. C’est à partir du siège social que sont ainsi déterminées :

• la nationalité de l’entreprise ;
• la loi qui lui est applicable ;
• mais aussi le tribunal compétent en cas de conflit.

Pour la détermination du régime fiscal applicable

En dehors de la nationalité et de la législation applicable, le siège social permet également de déterminer la contribution économique dans le territoire. On parle dans ce cas de l’influence du siège social par rapport aux obligations fiscales de l’entreprise.

En effet, les réglementations fiscales et notamment les tarifs peuvent évoluer d’une zone à une autre. Ainsi, certaines entreprises peuvent instaurer leur siège social dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse. Cette éventualité est possible même si celle-ci diffère de son lieu d’activité réel.

Avant de vous lancer ainsi dans une domiciliation de société à Paris, il faut donc bien vous renseigner sur le régime fiscal applicable.

Pourquoi opter pour la capitale ?

Paris, capitale de la France, dispose d’une situation géographique idéale. En effet, elle se situe au cœur même de l’Europe. D’ailleurs, on y trouve une importante concentration de sièges sociaux dans toute l’Europe.

Choisir la domiciliation de société à Paris, c’est opter pour une adresse prestigieuse. La ville est connue et réputée. Les questions de crédibilité et de légitimité de la société sont d’ores et déjà réglées.

La France est un pays qui inspire confiance aux investisseurs, mais aussi aux clients étrangers. Les opportunités d’affaires y sont d’ailleurs très nombreuses. De plus, il y a un concentré de valeur ajoutée au sein de la capitale française.

Une ville propice à l’investissement

Domicilier son entreprise à Paris vous apportera également de la visibilité. Depuis toujours, la ville réunit une grande diversité de domaines : gastronomie, mode, culture, histoire, etc. De ce fait, le potentiel économique y est particulièrement élevé. Une vaste clientèle est présente à Paris.

En outre, Paris est placée à la tête des meilleures villes françaises pour l’entrepreneuriat. À l’échelle mondiale, elle est classée à la troisième place des villes les plus attractives pour réaliser des investissements internationaux.

Des avantages fiscaux considérables

Toutes les entreprises sont tenues de régler ce qu’on appelle la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci varie d’une région à l’autre. En 2019, ce taux était fixé à 16,52 % en Ile de France.

Comment domicilier sa société ?

La domiciliation de société à Paris est assez complexe et a un certain coût. Cependant,  il est possible d’amoindrir ses charges en ayant recours à une société de domiciliation.

Ainsi, une fois que vous aurez trouvé la société en question, il ne vous reste plus qu’à effectuer les démarches de transfert de siège social si votre société est déjà crée.

Trouver sa société de domiciliation

Le choix de la société de domiciliation dépend surtout de la localité dans laquelle l’entrepreneur souhaite indiquer son siège social. Le principe est le suivant : le siège social va déterminer auprès de la clientèle et de l’administration l’image de la société.

A cet effet, il faudra choisir la zone géographique la plus adaptée à votre activité et celle qui valorise le mieux votre image.

Ensuite, pensez à choisir une société de domiciliation titulaire d’un agrément délivré par le préfet du département. Vous devez également vérifier les services connexes proposés par la société outre la domiciliation.

Lorsque vous aurez trouvé la société de domiciliation, vous devez conclure le contrat de domiciliation. Celui-ci prévoit les dispositions de la prestation de domiciliation et les services de gestion d’entreprise connexes. Ainsi, il doit répondre aux exigences suivantes :

• être rédigé par écrit ;
• conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction (sauf préavis de résiliation) ;
• être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il vous reste enfin à déposer un dossier de déclaration de constitution de société auprès des entités administratives correspondantes et à remplir les formulaires correspondant.

Les démarches à suivre en cas de transfert de siège social

Le transfert de siège social doit être opéré en plusieurs étapes.

Ainsi, ce transfert doit faire l’objet d’une décision écrite de tous les associés. Il sera consigné dans un procès-verbal.

En outre, les statuts devront être modifiés par la même occasion. La formalité sera par la suite enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

Vous souhaitez réaliser la domiciliation de société à Paris ? Dans tous les cas, LegalVision vous accompagnera juridiquement dans la modification des statuts, ainsi que dans la réalisation des formalités administratives auprès des services d’imposition, du Registre du Commerce et des Sociétés, du Tribunal du Commerce et les autres entités administratives.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Pourquoi la domiciliation ? 
Pourquoi choisir Bordeaux ? 
Comment se lancer ? 

Pourquoi la domiciliation ?

La domiciliation sert à déterminer le siège social de l’entreprise. Elle permettra par la suite de connaitre sa nationalité et le régime fiscal imposable à l’entreprise.

Pour la déclaration du siège social

En principe, une entreprise doit avoir un siège social dès sa création.

Ainsi, lors de votre déclaration de domiciliation entreprise à Bordeaux, il est nécessaire d’indiquer cette adresse physique au centre des formalités des entreprises. Sachez cependant que cette adresse peut être dissociée du lieu d’exercice de votre entreprise.

En effet, le principal intérêt d’avoir une adresse juridique ou administrative officielle et distincte de l’adresse effective est de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse, plus valorisante et plus accessible. De ce fait, l’adresse permet de donner d’avantage de crédibilité auprès des éventuels investisseurs ou partenaires.

Pour la détermination de la nationalité et du régime fiscal de l’entreprise

Avoir une adresse juridique via la domiciliation d’entreprise permet aussi de déterminer la nationalité, l’imposition ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige.

Grâce à la domiciliation d’entreprise,  il est possible de réaliser des économies d’impôts. Dans ce cas, il est possible de domicilier son entreprise dans un lieu où la fiscalité est avantageuse. Ainsi, il est envisageable de faire évoluer son activité tout en limitant les dépenses.

Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ?

En choisissant de se domicilier dans une société de domiciliation, l’entrepreneur bénéficiera de nombreux services complémentaires. A cet effet, il est possible de profiter de la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion… Allégés de diverses tâches quotidiennes, l’entrepreneur pourra alors se concentrer uniquement sur ses activités professionnelles.

Pourquoi choisir Bordeaux ?

Opter pour une domiciliation entreprise à Bordeaux est intéressant dans la mesure où elle fait partie des villes françaises les plus attractives. Découvrez ses nombreux avantages.

Les avantages de la ville de Bordeaux

Bordeaux est situé au sud-ouest de la France, dans la Gironde. Il s’agit d’un lieu vivement recommandé pour domicilier son entreprise. En effet, la ville est facilement accessible. Par ailleurs, lors des réunions, partenaires et collaborateurs pourront facilement accéder au lieu via les transports en communs.

Par ailleurs, il s’agit aussi une ville avec des loyers moins onéreux.

En outre, Bordeaux est la métropole française détenant le taux de création d’entreprise le plus élevé de France. En effet, environ 10 000 entreprises par an sont créées à Bordeaux. La ville est florissante dans le monde des affaires et est une véritable pépinière de start-ups.

Assortie d’un bon cadre de vie, choisir la domiciliation entreprise à Bordeaux assure également d’avoir une adresse prestigieuse. De plus, l’entrepreneur peut faire bonne impression auprès de ses partenaires en optant pour Bordeaux.

Une ville propice aux investisseurs et incubateurs

Dans le cas où l’entrepreneur domicilie son entreprise à Bordeaux, il pourra alors rencontrer de nombreux investisseurs. En effet, plusieurs investissements dans le cadre de la création d’entreprise ont été réalisés à Bordeaux (Michelin 12 millions d’euros, Castel 450 millions d’euros, Thales 200 millions d’euros…).

Pour faire développer votre activité, vous trouverez également de nombreux incubateurs. Il ne vous reste donc plus qu’à exercer votre activité et à en tirer profit.

 Comment se lancer ?

Trouver sa société de domiciliation

S’agissant de la domiciliation entreprise à Bordeaux, il existe de nombreuses possibilités. Il est en effet possible de domicilier son entreprise à son domicile professionnel, dans les locaux d’une autre entreprise, dans un local en propre, en pépinière d’entreprise ou auprès d’une société de domiciliation.

La dernière option est l’une des plus prisées. En effet, celle-ci est bien souvent plus pratique et avantageuse. Mis à part le fait de fournir une adresse administrative, la société de domiciliation peut gérer d’autres tâches. Assurez-vous seulement que la société de domiciliation de votre choix soit expérimentée et possède une bonne réputation.

Conclure le contrat de domiciliation

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation, il convient de conclure un contrat de domiciliation. Le contrat est établi entre le domicilié (l’entrepreneur) et le domiciliataire (la société de domiciliation). Figureront dans le contrat :

• l’intégration du siège social de votre entreprise dans des locaux proposés par la société de domiciliation ;
• la durée de la domiciliation ;
• le prix ;
• les prestations attendues.

Le contrat de domiciliation entreprise à Bordeaux doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, et ce, tout en indiquant l’identité du domiciliataire.

Pour conclure son contrat de domiciliation, il faut réunir tous les documents exigés par la société de domiciliation. Pour plus de facilité et de rapidité, il est possible d’effectuer la conclusion du contrat en ligne.

Réaliser la formalité de transfert de siège, ou la création d’entreprise

Une fois le siège social choisi et le contrat de domiciliation signé, il ne reste plus qu’à effectuer les procédures administratives. Si vous décidez de transférer votre siège social à Bordeaux, il faudra réaliser les formalités afférentes.

Par contre, si vous choisissez la ville de Bordeaux comme première adresse d’installation de votre entreprise, vous devrez suivre la procédure liée à la création d’entreprise.

1.Les formalités administratives

L’alinéa 4 de l’article R123-53 du Code du commerce dispose que toute entreprise doit déclarer l’adresse de son siège social lors de son immatriculation. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire M0. Ce formulaire est disponible en ligne. Une fois que la société sera immatriculée auprès du RCS, vous recevrez une carte Kbis pour attester de l’existence juridique de celle-ci.

La procédure de transfert de siège social

Dans le cas où l’entrepreneur envisage de transférer le siège social de sa société (SARL ou SA), il est nécessaire de modifier ses statuts. Par conséquent, il faudra en aviser les associés de la société et organiser une assemblée générale extraordinaire.

En outre, trois quarts des associés devront être présent pour que l’AGE puisse se tenir. La décision de transfert de siège doit être mentionné dans le PV de réunion.

Par contre, lorsque l’entreprise prend la forme d’une SAS, il ne sera pas obligatoire de convoquer les associés. La décision de transfert de siège viendra de l’organe compétent mentionné dans les statuts.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de procédure de transfert de siège ou de création d’entreprise il faut communiquer l’adresse administrative ou le siège social au centre des formations des entreprises. Avec celle-ci doivent être joints d’autres documents dont :

• un exemplaire original des statuts de la société signés ;
• les actes de nomination du gérant et des autres membres de l’administration de l’entreprise ;
• le formulaire CERFA ;
• l’attestation de parution dans le JAL.

Vous avez décidé de domicilier votre entreprise à Bordeaux ? N’hésitez plus à créer votre société avec l’aide de LegalVision !

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ? 
Pourquoi domicilier son entreprise à Marseille ? 
Comment choisir sa société de domiciliation ? 

Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?

Toute société doit obligatoirement avoir un siège social. Cette domiciliation va permettre à l’entreprise d’exister légalement et de jouir pleinement de ses droits.

La domiciliation : une obligation légale

Les articles  R123-37 et L123-10 du Code du commerce imposent à toutes les entreprises de faire une déclaration de leur domiciliation administrative. Il s’agit d’une adresse postale par laquelle les autorités administratives, financières, les partenaires et clients de la société pourront communiquer avec la société. L’adresse va figurer sur l’extrait Kbis de la société ainsi que sur ses documents administratifs et officiels.

La domiciliation administrative correspond au siège social de la société, mais n’est pas forcément son lieu d’exercice. Cette adresse sera enregistrée auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Tous les documents et courriers officiels devront ainsi porter les mentions de cette adresse.

 Nécessaire à la détermination du régime fiscal et de la juridiction compétente 

La domiciliation administrative est considérée comme étant le cœur de la vie juridique de la société. C’est grâce à elle qu’on pourra identifier la nationalité de l’entreprise, et par la même occasion déterminer son régime fiscal et la juridiction compétente en cas de litige.

Étant donné que la domiciliation peut ne pas correspondre au lieu d’implantation de la société, plusieurs entreprises choisissent de domicilier leur siège social dans les pays où la fiscalité est la plus avantageuse.

En ce qui concerne les questions de juridiction compétente, cela va en grande partie dépendre du type de litige dont il est question. Ainsi, le tribunal du lieu du siège social sera compétent en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, de modification des statuts, et de redressement judiciaire.

Pourquoi domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?

L’entrepreneur a plusieurs choix pour installer son siège social. Ainsi, il lui est possible de domicilier sa société :

• chez lui ;
• dans les startups ou les pépinières d’entreprises ;
• des sociétés de domiciliation ;
• ou dans les locaux commerciaux.

Toutefois, actuellement, la majorité des jeunes entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise dans des sociétés de domiciliation. Ceci pour des raisons pratiques, économiques, mais aussi de notoriété.

Ainsi, au lieu de louer un local commercial, la société de domiciliation engage beaucoup moins de frais et de procédure. De plus, les prestations peuvent être adaptées en fonction du domaine et des besoins de la société. En effet, les sociétés de domiciliation, en plus de fournir une adresse, proposent également un accompagnement personnalisé en gestion d’entreprise.

La domiciliation peut également apporter énormément à la crédibilité d’une entreprise. Le choix de la région, de la ville et du quartier s’avère en effet être stratégique.

 Pourquoi domicilier son entreprise à Marseille ?

La loi en vigueur permet aux entreprises de domicilier leur siège social dans un endroit autre que celui de son lieu d’exercice réel. A cet effet, une société peut avoir sa principale activité en Guadeloupe et être domiciliée à Marseille.

En outre, la domiciliation entreprise à Marseille peut être intéressante pour une société. LegalVision vous expose toutes ces raisons.

Une ville active et attractive

Comparée aux autres départements et régions de la France, Marseille attire particulièrement les investisseurs.  Ainsi, il n’est pas difficile d’y trouver des partenaires commerciaux pour les entreprises. Les opportunités de clientèles n’y manquent pas.

En effet, la ville de Marseille peut s’avérer être un choix de domiciliation intéressant du fait du flux important de personne circulant dans la région des Bouches du Rhône.

La présence d’incubateurs de start-up

Par ailleurs, il est possible de recourir à des incubateurs de start-up pour réussir à s’implanter. Ces startups offrent également plusieurs autres types de prestations et services en fonction des besoins de l’entreprise. Enfin, les coûts de prestations en matière de Domiciliation entreprise Marseille sont assez accessibles. Il en est de même pour l’incubation, ceci quelle que soit l’envergure de la société.

Comment choisir sa société de domiciliation ?

À travers ses multiples avantages, la domiciliation a tout pour plaire. Mais encore faut-il bien choisir la société de domiciliation, pour prévenir les mauvaises surprises. Ainsi, il faut prendre en compte plusieurs éléments avant de conclure le contrat.

Une société de domiciliation agrée

Le premier critère a attrait aux conditions administratives. Toute société de domiciliation doit présenter un agrément préfectoral valide. Il s’agit d’un document exigé par l’administration publique et délivré par la préfecture. Un exemplaire sera fourni avec le contrat de domiciliation. Il est possible de vérifier la validité du document auprès de la préfecture avant la signature.

Des tarifs abordables et des prestations diverses

Ensuite, le second critère va porter sur les tarifs de domiciliation. Ils dépendront essentiellement du lieu de domiciliation et du prestige de l’adresse. Il faut surtout porter votre attention sur les éventuels frais cachés. Le dernier critère concerne les prestations supplémentaires. Ce sont des services de gestion d’entreprise, il faudra vérifier que les offres correspondent aux attentes et aux besoins de l’entrepreneur. Il est à noter que  la domiciliation entreprise Marseille représente des avantages financiers importants.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation va concrétiser l’accord de l’entreprise et du domiciliataire. Pour ce faire, il doit mentionner les toutes informations utiles aux parties (noms des parties, adresse du siège social, statut juridique, durée du contrat, modalités de règlement de différends …). En effet, qu’il s’agisse de constitution de société ou de transfert de siège social, il est nécessaire de joindre le contrat de domiciliation au dossier à envoyer au RCS.

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Sommaire 

 Domiciliation entreprise : les informations générales
Domiciliation entreprise : comment choisir ?
Domiciliation entreprise : les formalités nécessaires
Domiciliation entreprise : comment la changer ?

 Domiciliation entreprise : les informations générales 

La domiciliation est une démarche obligatoire à réaliser pour créer une entreprise. En effet, domicilier son entreprise s’avère être indispensable à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement, la domiciliation d’entreprise consiste pour l’entrepreneur à justifier d’une adresse postale au moment de la déclaration de son activité.  Cette adresse correspond à l’adresse fiscale mais aussi à l’adresse juridique de l’entreprise. Cependant, cette adresse ne correspond pas nécessairement au lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.

De plus, l’adresse de domiciliation servira de référence pour les clients et partenaires de l’entreprise. Ainsi, il s’agit pour le créateur d’entreprise d’effectuer le meilleur choix possible de domiciliation. C’est pour cette raison que le choix de domiciliation s’avère essentiel pour préserver la crédibilité et l’image de l’entreprise.

À ce titre, il existe différentes possibilités à disposition du créateur d’entreprise.

La domiciliation au domicile personnel de l’entrepreneur

Il s’agit de l’option la plus pratique et surtout la moins coûteuse. Toutefois, elle est soumise à quelques conditions.

Ainsi, la contrainte principale consiste à domicilier l’entreprise au domicile du dirigeant. Effectivement, il est interdit de domicilier sa société aux domiciles personnels des associés.

De plus, cette domiciliation personnelle au domicile du dirigeant ne doit pas excéder 5 ans. Cette domiciliation temporaire se doit donc d’être temporaire.

Pour domicilier son entreprise chez soi, il faut nécessairement justifier la jouissance ou la propriété du local. Ainsi, plusieurs documents peuvent servir de preuve.

Par exemple : un contrat de bail ou une facture d’électricité peuvent suffire pour permettre la domiciliation de son entreprise. Dans cette même idée, il est possible de domicilier son entreprise chez ses parents si ce local d’habitation en constitue sa résidence principale. Dans ce cas, il suffit juste de présenter une attestation d’hébergement signée par les parents.

Le choix d’un local propre à la société 

Si l’entreprise possède un local qui lui appartient, elle peut choisir de le déclarer comme étant sa domiciliation. Toutefois, les conditions imposées par les textes en vigueur doivent être respectées. Ainsi, par exemple, il convient d’utiliser un local spécifique pour certaines activités comme les professions médicales.

Le choix d’une autre entreprise ou d’un espace partagé

Il n’est pas rare que les entreprises choisissent des espaces partagés pour en faire leur domiciliation. Ces espaces sont communément appelés « espaces de coworking« .

L’utilisation d’un espace partagé permet de profiter de nombreux avantages matériels et économiques évidents.

Par ailleurs, d’autres options telles que la location d’un espace appartenant à une autre entreprise sont également envisageables.

Parmi les lieux qui présentent les meilleures offres, le département de l’Essonne et la ville de Paris semblent être les plus intéressants. En effet, avec leurs nombreuses offres de bureaux privatifs, ces deux localisations attirent fortement les entrepreneurs. En outre, il en est de même pour la domiciliation entreprise dans les Hauts-de-Seine et à Marne-la-Vallée. Ces zones sont particulièrement dynamiques et présentent de nombreuses opportunités pour beaucoup d’entreprises.

Les sociétés de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation est un choix opportun,  dans la mesure où elle promet une adresse prestigieuse améliorant la crédibilité et le sérieux de l’entreprise à l’égard des partenaires commerciaux.

De plus, il s’agit d’un choix judicieux puisqu’il permet de recourir à des prestataires vous fournissant différents services : l’attribution d’un siège social, d’une adresse juridique et commerciale. Par ailleurs, les sociétés de domiciliation offrent bien souvent d’autres prestations comme des services de collecte du courrier ou encore des services de ressources humaines.

Ainsi, cette offre sur mesure garantit flexibilité et professionnalisme qui permettent de favoriser le développement de l’entreprise. Cependant, ce type de service engage des frais plus importants.

En outre, ce type de domiciliation impose aussi la signature d’un contrat de domiciliation entreprise.

 Domiciliation entreprise : comment choisir ? 

Le choix du mode de domiciliation

Tout d’abord, il importe de choisir un mode de domiciliation correspondant aux attentes de son entreprise. Pour ce faire, le premier critère à prendre en compte est le lieu d’implantation qui servira d’adresse de référence aux potentiels clients. Ensuite, le deuxième élément à prendre en considération est le coût du loyer. L’adresse adéquate sera celle qui garantit une certaine notoriété mais surtout qui correspond à son projet d’entreprise. En effet, par exemple une maison de haute couture aura plus intérêt à se domicilier à une adresse reconnue.

Le coût de la domiciliation entreprise

Si le choix s’oriente vers la domiciliation commerciale, le prix doit être pris en compte dans le budget.

Différents éléments entraînent la variation du coût de domiciliation :

• L’accessibilité du siège social ;
• Le prestige du lieu ;
• Les prestations offertes en surplus de l’adresse postale ;
• Et enfin, le statut juridique de l’entreprise.

Il est important de remarquer que les sociétés de type SARL et SA, en vertu de leurs statuts payent généralement des sommes plus importantes. Pour bénéficier de tarifs avantageux, la comparaison des prestations offertes en ligne reste l’option la plus intéressante.

 Nos juristes experts sont là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter ! 

Domiciliation entreprise : les formalités nécessaires

Domicilier une entreprise implique le respect d’une procédure stricte.

Tout d’abord, cette déclaration de domiciliation administrative s’impose à toutes les sociétés. En effet, elle est une condition sine qua none à l’enregistrement d’une entreprise.

L’enregistrement de l’adresse du siège social choisi doit s’effectuer auprès du RCS du greffe du tribunal de commerce.

Dans tous les cas, au moment du dépôt du dossier au greffe, 4 pièces sont à fournir obligatoirement : 

• il y a d’abord le formulaire CERFA ou (Carte d’Enregistrement et de Révision des Formulaires administratifs) dont le modèle est fixé par arrêté ;
• ensuite, il convient de transmettre un exemplaire des statuts de la société ;
• de même, il faut fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) ;
• et enfin, des justificatifs sur le dirigeant de l’entreprise.

Pour envoyer le dossier, il est possible d’opter pour l’envoi direct, ou l’envoi par courrier ou encore le dépôt en ligne.

Concernant ensuite les frais de dépôt, ils incluent les frais de greffe, ainsi que les frais de publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Suite à la demande d’enregistrement, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis. Généralement, ce document est considéré comme la carte d’identité de l’entreprise. Il permet ainsi d’attester de l’existence juridique de l’entreprise.

Bon à savoir : 

Cette carte est obligatoire pour réaliser différentes opérations comme : des opérations bancaires, souscriptions aux assurances et pour nombreuses autres formalités ultérieures.

 Domiciliation entreprise : comment la changer ? 

Différentes raisons peuvent conduire l’entreprise à procéder au changement de la domiciliation de son siège social. Cette décision ne peut cependant être prise à la hâte, et est soumise à un certain nombre de procédures contraignantes afin de préserver l’intérêt des associés, clients ou partenaires de l’entreprise.

A savoir : 

Les procédures à suivre varient selon la forme et le statut de l’entreprise.

Les raisons du changement de siège social de l’entreprise

Multiples raisons peuvent pousser l’entreprise à transférer son siège social.

Un choix stratégique ou spatial

Cette décision peut d’abord être liée à des contraintes spatiales ou stratégiques. Il s’agit du cas où l’entreprise est obligée de choisir des locaux plus grands et mieux situés pour favoriser sa crédibilité et son image, ou simplement lorsqu’elle souhaite développer ses activités.

Elle peut même choisir de transférer son siège social à l’étranger. Parmi les pays étrangers les plus dynamiques et offrant de sérieuses opportunités de développement pour les entreprises, on peut citer : l’Espagne, l’Angleterre, Hong Kong ou encore la Tunisie. La particularité de la domiciliation d’entreprise en Tunisie réside dans le fait que l’entreprise peut rapidement démarrer ses activités en toute sécurité et dans les meilleures conditions. De plus, la Tunisie présente d’autres atout notamment son régime fiscal qui est très attractif. Concernant Hong Kong, cette localisation semble être un choix stratégique puisqu’elle présente tous les avantages d’une puissance économique en pleine croissance avec un PIB très élevé.

Une obligation légale

Le changement de domiciliation peut aussi être liée à la présence d’obligations légales. A titre d’exemple, dans le cas où l’entreprise a été domiciliée au sein du domicile personnel du dirigeant, elle doit être obligatoirement transférée dans un autre local dans les 5 ans suivant la première implantation.

Des contraintes financières

La motivation du transfert de siège peut aussi être liée à des préoccupations financières. En effet, il se peut que l’entreprise rencontre des soucis financiers l’obligeant à trouver des locaux moins chers ou dans les quartiers bénéficiant des bourses d’aides. Ce changement peut aussi simplement s’inscrire dans le cadre d’une politique d’optimisation fiscale.

Une question pratique

Enfin, la raison peut aussi être pratique. Il se peut que l’entreprise souhaite simplement rapprocher la direction et les activités afin de faciliter le contrôle ainsi que la prise de décision. Il est important de préciser que le changement peut se faire à n’importe quel moment au cours de la vie de l’entreprise, mais nécessite seulement le respect d’étapes bien définies.

La décision de transfert de siège

Une prise de décision implique obligatoirement le respect de procédures spécifiques selon la forme sociale de la société.

Pour la SARL

Lorsque la société est une société à responsabilité limitée, la décision de changement de domiciliation entreprise peut être prise sur décision du gérant.

Cependant, cette décision nécessite une ratification de l’acte de la part des associés réunis en assemblée générale . Ils doivent représenter plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise.

Elle peut aussi être prise directement par l’Assemblée générale des Associés. Un changement de domiciliation du siège social implique aussi pour les SARL, une mise à jour de leur statut.

Pour les SA

Il appartient au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance de prendre la décision de changement de domiciliation entreprise. La décision doit par la suite être ratifiée par l’Assemblée générale ordinaire des associés si le nouveau siège est situé dans le même département que l’ancien. Par contre, si le nouveau siège se situe dans un autre lieu ne relevant pas du département limitrophe, les dirigeants doivent convoquer une Assemblée générale Extraordinaire.

Pour les SAS

Soumises à une procédure moins contraignante, les SAS sont régies par les statuts rédigés lors de leur constitution. Ainsi, les modalités liées à la prise de décision sont libres.

Les étapes de Publicité

La publicité est une étape obligatoire. En effet, les formalités de publicité doivent être respectées afin d’avertir les tiers de la réalisation du changement de siège social. Elle garantit donc l’opposabilité aux tiers de la décision.

En cas de transfert, l’entreprise doit publier l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales habilité.

Le prix de la publication d’un avis de changement de siège diffère selon les départements. La fourchette de prix pour une telle publication se situe entre 100 et 150 euros.

A noter : 

Dans le cas où le nouveau siège social ne se situe pas dans le même ressort territorial que l’ancien, l’avis doit être publié dans deux journaux d’annonces légales distincts.

Les formalités à réaliser

Les formalités en matière de changement de domiciliation s’effectuent soit :

• auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
• ou soit auprès du greffe du tribunal de commerce.

A savoir : 

Le CFE a pour rôle de centraliser, de traiter et de transmettre les dossiers aux organismes concernés. Le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction de votre siège social. Ainsi, le CFE compétent en cas de changement de siège est le greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation du nouveau siège social.

Les pièces requises sont généralement :

• un exemplaire du PV de l’Assemblée générale comportant la prise de décision de transfert ;
• le formulaire de modification M2 (Cerfa 11682*03) dûment rempli ;
• le justificatif du droit de disposition du nouveau local (bail commercial…) ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• et enfin, l’avis de parution dans le journal d’annonces légales.

Les dossiers à déposer au greffe doivent être signés par le représentant légal de la société. À défaut, une procuration doit être rédigée.

Lorsque l’entreprise a déjà eu recours au changement de siège social, le dossier doit également comporter la liste des sièges antérieurs. Cette dernière devra être copiés conforme par le gérant.

Quant aux frais de greffe, ils sont fixés par décret. Ils sont généralement de 195,38 euros pour le transfert dans le même ressort territorial et 230,56 euros pour le transfert de siège hors ressort territorial.

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Il convient de noter que le choix du siège social d’une entreprise est un élément qui devra être mûrement réfléchi par l’entrepreneur avant la création d’une entreprise. En effet, l’implantation d’une entreprise dans certains lieux permet de bénéficier de certains avantages. C’est notamment le cas de l’implantation d’une entreprise dans une Zone Franche Urbaine généralement appelée ZFU.

Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ? Quels sont les avantages accordés par les ZFU et comment les obtenir ? Dans cet article, Legalvision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Sommaire

ZFU : Définition
Les avantages conférés par les ZFU
Les conditions d’exonérations

ZFU : Définition

Une Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone périurbaine où les habitants rencontrent certaines difficultés socio-économiques. Les ZFU sont déterminées par arrêtés ministériels.

Selon la loi, ces zones doivent impérativement être des villes de plus de 10 000 habitants (ou plus de 8 500 pour les zones ayant été créée après le 1er août 2006). Au-delà de ce critère, la fixation des Zones Franches Urbaines dépend du ministère de la Cohésion du territoire. Toutefois, en pratique, le ministère prend en compte certains critères spécifiques dont notamment :

• Le taux de chômage de la zone ;
• La proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme dans la zone ;
• La proportion de jeunes actifs dans le secteur ;
• Le revenu fiscal par habitant de la zone.

Pour plus de simplicité, vous pouvez consulter la liste de toutes les ZFU sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville.

Ces zones bénéficient d’un statut particulier qui accorde certains avantages aux entreprises qui choisissent de s’y installer. Ce dispositif vise à stimuler l’activité économique dans ces zones.

Toutefois, si ces avantages sont intéressants pour une entreprise souhaitant commencer son activité, d’autres facteurs doivent être pris en compte. Ainsi, l’entrepreneur devra se poser un certain nombre de questions avant de lancer son activité :

• La ZFU dispose-t-elle de locaux adaptés pour l’activité envisagée?
• La clientèle de cette zone est-elle suffisante pour assurer la continuité et la pérennité de l’entreprise ?

Bon à savoir :

Pour plus d’informations sur les formalités de création d’une entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article  » Guide pratique : quelles sont les formalités de création d’entreprise  »

Les avantages conférés par les ZFU

Pour déterminer les avantages découlant de l’implantation dans une ZFU, il convient préalablement de distinguer entre les entreprises créées avant le 1 er janvier 2015 et celles créées après cette date.

Les entreprises créées avant le 1 er janvier 2015

L’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise

Pour les entreprises ayant été créées dans une ZFU avant le 1er janvier 2015, elles bénéficient d’une exonération totale les cinq premières années. Toutefois, pour les années suivantes, elles bénéficient d’une exonération dégressive :

• 60 % de la sixième à la dixième année ;
• 40 % la onzième et douzième année ;
• 20 % la treizième et quatorzième année.

L’exonération de cotisations sociales patronales

Les modalités de cette exonération varient selon la taille de l’entreprise. Dans tous les cas, l’exonération de cotisations sociales est totale durant les 5 premières années suivant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise a plus de 5 salariés l’exonération sera dégressive. Elle sera, par ailleurs, valable pour 3 ans supplémentaires.

L’exonération sera ainsi de :

• 60 % la sixième année ;
• 40 % la septième année ;
• Enfin de 20 % la huitième année.

Si l’entreprise a moins de 5 salariés l’exonération sera alors maintenu pendant 9 ans. Elle sera de :

• 60 % de la sixième année à la dixième année inclus ;
• 40 % la sixième et la septième année ;
• 20 % la huitième et la neuvième année.

L’exonération n’est toutefois valable que pour certaines cotisations patronales. Ainsi, les exonérations suivantes sont exclues du régime de faveur des ZFU :

• Les cotisations de retraite complémentaire ;
• Les cotisations d’accidents du travail ;
• La taxe d’apprentissage ;
• Les cotisations d’assurance chômage ;
• La Contribution Sociale Généralisée ;
• La Cotisation pour le Remboursement de la Dette Sociale.

Attention : lorsque la rémunération des salariés dépasse 1,4 x le SMIC, les cotisations patronales ne seront que partiellement exonérées. De plus, si la rémunération dépasse 2 x le SMIC, les cotisations patronales ne seront pas du tout exonérées.

Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération pour un emploi ne peut pas être cumulé avec celui d’une autre aide à l’emploi de l’État visant le même emploi.

L’exonération de CFE et de taxe foncière

Les entreprises créées dans une ZFU avant le 1 er janvier 2015 peuvent bénéficier d’une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de cinq ans. Ensuite, elles peuvent bénéficier d’une exonération partielle pendant 3 ou 9 ans. Cette exonération est applicable selon les mêmes modalités de l’exonération de cotisations sociales décrites ci-dessus.

Enfin, il est important de rappeler que selon la législation européenne, les aides accordées aux nouvelles entreprises seront toujours plafonnées à 200 000 euros par période de 3 ans.

Les entreprises créées après le 1 er janvier 2015

Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Celle-ci est, en effet, valable que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’exonération est valable pour une durée totale de 8 ans.

Les 5 premières années suivant la création de l’entreprise, l’exonération d’impôt est totale. L’entreprise ne sera donc redevable d’aucun impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant cette période.

Les 3 années suivantes l’exonération sera dégressive. Ainsi :

• La sixième année, l’entreprise sera exonérée à hauteur de 60 % ;
• La septième année, l’entreprise sera exonérée à hauteur de 40 % ;
• Enfin, la huitième année, l’entreprise bénéficiera d’une exonération de 20 %.

NOTEZ BIEN : Seuls les bénéfices issus de l’activité exercée dans une ZFU sont exonérés. Par conséquent, si une entreprise exerce une activité dans plusieurs endroits, il conviendra de différencier les bénéfices issus d’une activité exercée dans une Zone Franche Urbaine et ceux issus des activités exercées en dehors de cette zone.

L’exonération fiscale des ZFU est plafonnée à un montant de 50 000 euros par an.

Par ailleurs, l’exonération d’impôt des ZFU n’exclut pas l’obtention d’autres aides plus générales. Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés aux aides à la création d’entreprise, et aux subventions des créateurs d’entreprise.

Le régime d’exonération

Les conditions d’exonération

Le bénéfice des avantages découlant de l’implantation dans une ZFU n’est pas automatique . En effet, l’entreprise doit remplir certains critères. Elle doit d’abord être créée avant le 31 décembre 2020. Aussi, l’entreprise doit être implantée dans une ZFU ou exercer une activité au sein de cette zone. L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou bien libérale. Par ailleurs, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros. De plus, le nombre des salariés ne peut dépasser 49 salariés.

Enfin, l’entreprise ne devra pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise qui dépassent deux des trois seuils suivants :

• 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel hors taxe : 50 millions d’euros ;
• Total du bilan annuel : 43 millions d’euros.

Toutefois, il convient de noter qu’en matière d’exonération d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise, une condition supplémentaire est exigée. En effet, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2015, il faudra également qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois d’ancienneté résident dans une ZFU. Cette condition n’est imposée, cependant, qu’aux entreprises disposant de plus d’un salarié.

  Le cas du repreneur d’activité

Les avantages accordés aux créateurs d’entreprise dans des ZFU sont également applicables aux entrepreneurs reprenant une activité existant précédemment dans ces zones. Toutefois, cette faculté n’est pas ouverte si l’entreprise implantée en ZFU a déjà bénéficié :

• du dispositif d’exonération d’impôt,
• ou de la prime d’aménagement du territoire (PAT).

Entreprises exclues du dispositif d’exonération

Certaines entreprises exerçant certaines activités ne pourront pas bénéficier des exonérations prévues pour les ZFU.

Les activités exclues sont les suivantes :

• Construction automobile et navale ;
• Sidérurgie ;
• Fabrication de fibres textiles ;
• Transport routier ;
• Agriculture ;
• Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel ;
• Construction-vente.

La procédure d’obtention des exonérations

Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier du dispositif d’exonération des ZFU, il faut, en effet, informer le service des impôts de votre intention d’utiliser cette option. Cette notification devra être effectuée dans les 6 mois suivant le début d’activité de la nouvelle entreprise.

L’entrepreneur doit, par ailleurs, envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat annuel. Ce document est disponible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt.

A défaut de réponse dans les 3 mois suivant la demande, l’exonération sera considérée comme acceptée.

Toutefois, si vous n’êtes pas certain de remplir les différentes conditions d’éligibilité du régime de faveur des ZFU, vous pouvez effectuer une demande d’information en envoyant un rescrit à la Direction départementale des finances publiques. Un modèle de rescrit est disponible sur le site du service des impôts.

Pour les cotisations sociales

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre à l’URSAAF. Cette déclaration doit, par ailleurs, être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année.

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Comment définir la domiciliation commerciale ?

Pourquoi bien choisir sa domiciliation commerciale ?

Votre domiciliation commerciale sera une carte de visite pour vos clients, fournisseurs, etc. en leur indiquant où vous vous trouvez. Elle pourra rapidement devenir essentielle pour le développement de votre activité. En effet, ayez toujours à l’esprit qu’une adresse dans un quartier d’affaires, ou un tout le moins reconnu, donnera de la légitimité à votre activité aux yeux de vos cocontractants. Elle lui donnera également plus de visibilité.

Autrement dit, en amont, définissez et étudiez la zone de chalandise de votre activité.

Sommaire

La domiciliation commerciale à la création

A la création d’une activité, tout professionnel est dans l’obligation de présenter une domiciliation commerciale à l’administration qui l’enregistre, que ce professionnel exerce à travers une société, ou en tant qu’auto-entrepreneur.

Pour une société (à savoir par exemple, une SAS, une SARL ou une SCI), vous serez dans l’obligation de déterminer une adresse officielle. Cette adresse devra obligatoirement être indiquée lors de l’immatriculation de votre société et ce, peu importe qu’il s’agisse d’une activité dépendante du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Registre des Métiers (RM). Dans le cas contraire, l’immatriculation sera refusée.

Pour un entrepreneur, vous devrez également préciser une adresse de domiciliation. Cette adresse devra être déclarée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, votre immatriculation vous sera également refusée.

Pour plus d’informations sur la création d’entreprise et le choix de votre domiciliation commerciale, n’hésitez pas à consulter un professionnel.

La domiciliation commerciale en cours de vie

Au cours de la vie de votre activité, vous pouvez décider de transférer votre domiciliation commerciale pour les raisons évoquées en introduction de cet article.

Pour une société, cette modification devra être faite au CFE, à savoir notamment le greffe du Tribunal de commerce du lieu de votre nouvelle adresse. Vous devrez en principe y déposer les documents suivants :

• Un exemplaire de la décision de transfert de siège ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• Un formulaire M2 complété ;
• Un document justifiant que vous jouissez des nouveaux locaux (ce peut être une photocopie du bail, d’une facture d’électricité, etc.) ;
• L’avis de parution dans un journal d’annonces légales du lieu d’arrivée ;
• L’avis de parution dans un journal d’annonces légales du lieu de départ uniquement si le Tribunal de commerce territorialement compétent n’est plus le même ; et
• Le cas échéant, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Attention toutefois, les formalités de transfert de siège social varient selon les formes de société.

Pour plus d’informations sur le transfert de siège social, que ce soit pour une SAS, SARL, etc., pensez à consulter un professionnel.

Pour un auto-entrepreneur, il suffit de :

1. Se connecter sur le site internet du CFE compétent ;
2. Cliquer sur « Déclarer une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité » ;
3. Cocher « Changement de domicile personnel » ;
4. Remplir la date du changement ;
5. Indiquer votre activité principale ;
6. Préciser votre numéro SIREN et quelques informations personnelles ; et
7. Valider le changement.

Pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas de compte en ligne, retirez et complétez le dossier de changement directement dans votre CFE.

Attention : avant un tel changement pensez à bien vérifier les aides qui vous sont territorialement applicables en fonction du lieu de votre domiciliation commerciale ainsi que le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises qui varie selon les départements.

Quel type de domiciliation ?

Une adresse au domicile personnel du dirigeant

Pour une société, vous pouvez en effet choisir de domicilier votre activité au domicile de son représentant légal (cette notion recouvrant différentes personnes en fonction du type de société retenue : directeur général, président, gérant, etc.).

Cependant certaines conditions sont à respecter:

• Avoir une jouissance régulière des locaux ; et
• La société devra justifier d’une attestation de mise à disposition des locaux.

Attention, si en principe rien n’interdit à une société de domicilier ad vitam aeternam au domicile de son représentant légal s’il est propriétaire du logement, il existe cependant quelques exceptions. Si le représentant légal est locataire du logement, la domiciliation sera de 5 ans maximum.

Egalement, des dispositions législatives ou contractuelles contraires peuvent limiter ce droit. Pensez donc à vérifier votre bail, le règlement de copropriété, etc.

Pour un auto-entrepreneur, c’est en général le choix opéré par beaucoup d’entre vous. Cela a notamment l’avantage de coûter moins cher car vous n’aurez pas de frais supplémentaires relatifs à un local commercial. Cependant, une difficulté apparaît ; en effet, travailler à votre domicile ne rendra la distinction vie professionnelle / vie privée que plus difficile. Vos cocontractants auront également connaissance de votre adresse personnelle nécessairement présente sur tous les documents officiels.

Attention, en cas de location, pensez à notifier votre bailleur que vous utiliserez le logement pour votre activité.

Une adresse dans un local commercial

Vous pouvez également détenir votre local ou en louer un. Sauf à ce que vous déteniez déjà ce local, le désavantage ici est un supplément de frais à prévoir, à savoir les loyers. Dès lors, pour un début d’activité, vous devez nécessairement le prendre en compte.

A noter que si vous êtes locataire du local, celui-ci sera soumis aux règles des baux commerciaux si votre activité est commerciale ou artisanale.

Une adresse dans un local commun

Cette solution peut présenter plusieurs avantages notamment parce que les coûts pour une installation seul peuvent paraître importants.

Ainsi, définir votre adresse dans locaux communs tel qu’un centre d’affaire ou un incubateur permet de réduire ces frais.

Faire appel à une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation « sont des prestataires de services à destination de tous les entrepreneurs souhaitant dissocier l’adresse de leur siège social et celle de leur véritable lieu d’activité ».

Elles permettent dès lors de bénéficier des avantages d’une adresse prestigieuse tels qu’évoqués en introduction, sans en supporter les coûts importants (loyers élevés, etc.).

Avant de faire appel à une société de domiciliation, pensez à vérifier qu’elle détient bien un agrément préfectoral obligatoire pour l’exercice de son activité.

Les sociétés de domiciliation offrent également d’autres services tels qu’une externalisation de la gestion de votre courrier et/ou de vos appels et messages en cas d’absence (idéal pour gagner en temps et donc en compétitivité). Elles peuvent également proposer la location de salles de réunion, etc.

D’autres avantages:

• Contrairement à la domiciliation à votre adresse personnelle, votre vie privée sera protégée. Votre adresse personnelle n’apparaîtra donc pas sur vos documents ;
• Le coût d’une société de domiciliation est en général moins important que celui de loyers commerciaux ;
• Les contrats proposés sont adaptés et sans engagement.

Dans tous les cas, la rapidité est également de mise puisque, par ce biais, vous pouvez obtenir une attestation de domiciliation en 5 minutes.

Pensez cependant à comparer les tarifs et les services proposés par les différentes sociétés de domiciliation. Cela vous permettre de trouver celle adaptée à votre activité.

Pour plus d’informations sur les étapes à suivre afin de bien domicilier votre société, pensez à consulter un professionnel

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Legalvision vous explique les avantages d’une domiciliation d’entreprise à Lille.

Sommaire : 

La notion de domiciliation
Les avantages de la domiciliation d’entreprise 
Les avantages d’une domiciliation entreprise Lille
Lancer son entreprise 
Les formalités à remplir pour créer son entreprise

La notion de domiciliation

La domiciliation est une obligation

Sans adresse de domiciliation précise, par exemple, domiciliation entreprise Lille, une entreprise ne pourra obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Outre cet élément, une entreprise a besoin d’une adresse physique, qui sera le siège social. De ce fait, la domiciliation se présente comme une adresse administrative, attestant l’adresse fiscale et juridique de la structure. Il y va dans l’intérêt d’une entreprise de bien choisir son lieu de domiciliation administrative, pour éviter les procédures de transfert de siège social trop longues. Plus d’informations ici.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

Par définition, la domiciliation d’une entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale autre que son adresse physique. Elle est régie par le principe légal du décret N°85-1280 du 5 juillet 1985. Cette manœuvre a pour but de donner une image plus prestigieuse et professionnelle à l’entreprise. Ainsi, c’est l’occasion pour une enseigne de recevoir ses clients dans un lieu mieux adapté, plutôt que dans les locaux de la société.

Les avantages de la domiciliation d’entreprise

Sur le marché, il existe plusieurs entreprises qui proposent des services de domiciliation d’entreprise. En principe, ces offres ne se limitent pas au simple fait de procurer une adresse aux sociétés. En effet, ces prestataires proposent plus d’options comme la réception du courrier ou encore la location d’une salle de conférence. Il est alors nécessaire de prendre en compte tous les services proposés, notamment ceux concernant l’accompagnement des nouvelles sociétés.

Ainsi, pour les jeunes entreprises, la domiciliation se présente comme une solution efficace pour limiter les frais de fonctionnement fixes. Le plus souvent, elle les transforme en couts variables. En outre, une adresse de domiciliation joue un rôle pratique et stratégique. En effet, cette adresse sera la « vitrine de l’entreprise ».

Les avantages d’une domiciliation entreprise Lille

La domiciliation entreprise Lille intéresse de plus en plus les entrepreneurs, parmi toutes les grandes villes françaises. En effet, la capitale des Flandres se présente comme un atout stratégique dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Implanter son entreprise à Lille, c’est profiter d’une région dynamique, européenne et totalement innovante.

Lille est le 1^er bassin de consommation le plus riche d’Europe. En effet, on dénombre près de 78 millions de consommateurs dans la région, avec environ 1500 milliards d’euros dans un rayon de 300 km. En outre, le territoire lillois possède un réseau de fibre optique plus important. Il propose une couverture optimale pour une domiciliation entreprise Lille. Le tissu entrepreneurial de la région est également important, avec plus de 2000 PME.

Si la domiciliation Lille est si importante, c’est parce que la région dispose d’un positionnement stratégique en Europe. En effet, elle est à 80 minutes à peine des grandes villes, comme Paris, Londres ou Bruxelles. Quant à la proximité, Lille se situe non loin de plusieurs aéroports internationaux et dispose d’un réseau fluvial important et de nombreuses voies ferroviaires.

Ainsi, la domiciliation entreprise Lille est intéressante sur le plan d’accessibilité. La ville assure le bon développement d’une entreprise grâce à sa connectivité.

Lancer son entreprise

Trouver sa domiciliation

Le choix du lieu du siège social d’une entreprise est un choix stratégique. En effet, il s’agit de l’adresse de référence de tous les contacts et clients éventuels. Cette adresse aura un impact non négligeable sur la crédibilité et l’image de l’entreprise.

Choisir son adresse de domiciliation dépendra principalement de la nature des activités de l’entreprise. Par exemple, une société de luxe devra opter pour une domiciliation sur les Champs-Elysées, tandis que pour une activité commerciale, une domiciliation d’entreprise Lille est plus intéressante.

Conclure le contrat de domiciliation

Afin d’obtenir un contrat de domiciliation, deux justificatifs sont indispensables :

• Celui de domicile ;
• Celui de l’identité du dirigeant.

Les formalités à remplir pour créer son entreprise

Généralités sur les formalités de transfert de siège social

Pour monter une entreprise, il est nécessaire de remplir les formalités de création d’entreprise. Ces démarches ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des CFE, ou centre de formalités des entreprises. Il s’agit de guichets uniques où les intéressés déposent les demandes d’immatriculation, les demandes de modification ou de cessation d’activité.

Les formalités administratives

Il s’agit de la déclaration d’activité et de la demande d’immatriculation au répertoire Sirene, de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et auprès d’une autre entité qui varie selon la nature de l’activité. Il s’agit :

• Du greffe du tribunal de commerce, pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour une création de société ou une activité commerciale ;
• D’une immatriculation au répertoire des métiers (RM) délivrée par la chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ;
• Pour un agent commercial, d’une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)  auprès de la greffe du tribunal de commerce.

Une fois l’immatriculation obtenue, l’entreprise obtiendra un numéro unique d’identification qui est le Siren et le/les Siret (délivré par l’Insee). Ces identifications sont nécessaires dans les relations avec l’administration et les organismes publics. L’entreprise bénéficie également d’un code d’activité APE de l’Insee.

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