Puis, au-delà de ses biens personnels, les services d’une société de déménagement peuvent être utiles en cas de déménagement de son entreprise.

Sommaire

Pourquoi faire appel à une société de déménagement ?
Comment choisir sa société de déménagement ?
Comment trouver rapidement une société de déménagement proche de chez soi ?

Pourquoi faire appel à une société de déménagement ?

Louer les services d’une société de déménagent présente de nombreux avantages.

• Vous faites affaire à un professionnel. Ainsi, l’entreprise va vous présenter une assurance déménagement (responsabilité civile ou assurance dommages), une déclaration de valeur pour assurer vos biens pendant le déménagement, une lettre de voiture…
• En outre, la société déménagement possède des équipements complets et une expérience éprouvée pour garantir le transport des cartons jusqu’au camion. Et assurer un seul voyage, quel que soit le volume à déménager.

Société de déménagement : une multitude de formules adaptées à tous les budgets

Une société déménagement propose plusieurs services pour satisfaire les besoins de ses clients. Cela peut aller du simple transport au montage et au démontage des meubles en passant par l’emballage et le nettoyage de l’ancien logement. Généralement, 4 formules sont mises à la disposition des clients :

• L’option économique : avec cette formule, la société de déménagement ne se charge que du transport de vos biens jusqu’à votre nouveau domicile. Ce qui vous dire que c’est vous qui vous occupez de l’emballage de toutes vos affaires : objets fragiles, effets personnels, etc.
• L’option standard : c’est la société de déménagement qui s’occupe de l’emballage de tous vos objets délicats (vaisselles, bibelots… avec des équipements et des méthodes de déménagement spéciaux), et se charge du transport de vos biens. Il peut également démonter et monter les meubles.
• L’option intermédiaire : cette formule consiste à demander à plusieurs déménageurs de vous aider dans l’emballage, le démontage et le transport des cartons jusqu’au camion de déménagement. C’est une option intéressante pour faire des économies tout en profitant de l’aide de professionnels.
• L’option clé en main : vous n’avez rien à faire, c’est la société déménagement qui s’occupe de tout. L’emballage, le démontage et le montage des meubles. La société peut même s’occuper du nettoyage de votre nouvelle maison ainsi que l’ancienne avant la vérification de l’état des lieux (coût : environ 200 à 400 €).

Bien entendu, le prix dépend de la formule choisie. Mais pas que. En effet, beaucoup de paramètres sont pris en compte dans le prix.

À noter qu’en fonction de la société déménagement, les cartons, le ruban adhésif et les papiers d’emballage sont inclus dans le prix.

Société de déménagement tarifs

Comme dit plus haut, le tarif des sociétés de déménagement dépend de plusieurs éléments. Il s’agit entre autres de :

• La distance entre les deux maisons : à titre d’exemple, le tarif pour un appartement de 2 à 3 pièces dans la même ville est d’environ 400 à 1100 €, 1700 à 2000 € si la distance est de 750 km ;
• L’accès au logement de départ et d’arrivée : rue étroite nécessitant une navette de liaison, portes trop petites, absence d’ascenseur, etc.
• Le volume à déménager ;
• La date du déménagement : en haute saison (mai à septembre), pendant le week-end, au premier et au dernier jour du mois, les tarifs sont nettement plus élevés ;
• Les services offerts : en effet, des sociétés de déménagement proposent des entrepôts pour garder temporairement vos biens jusqu’à la disposition de votre nouveau logement (prix moyen : environ 50 € par mois).

Par ailleurs, la société de déménagement prix peut varier en fonction du :

• Statut de la société de déménagement : Chaînes nationales de déménagement, société déménagement locale ;
• Lieu géographique : cela va de soi, une société de déménagement Paris coûtera plus cher qu’une société de déménagement Nantes par exemple.

Bon à savoir : les sociétés de déménagements ne pratiquent pas le même prix. Il est donc conseillé de demander un devis avant de conclure un contrat pour bénéficier des services d’une société de déménagement pas cher (jusqu’à 40 % d’économie sur le prix total).

Chaîne nationale de déménagement ou société de déménagement local : quelle entreprise est plus avantageuse ?

Pour tout dire, toutes deux offrent des services et des garanties similaires et possèdent les mêmes atouts. La différence réside surtout au niveau de la disponibilité. En effet, les chaînes nationales de déménagement possèdent un grand nombre de véhicules et ont une importante main d’œuvre. De ce fait, la société de déménagement peut vous aider au long de l’année. Ce qui n’est pas le cas d’une entreprise locale, où il faut parfois la contacter à l’avance pour obtenir une date. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas déménager quand bon vous semble.

Comment choisir sa société de déménagement ?

Bien choisir la société déménagement qui vous accompagnera dans votre changement de domicile garantira la réussite de votre déménagement. N’oubliez pas que ce sont des biens de grande valeur, parfois des souvenirs chers à votre cœur que vous confiez à des inconnus. Il s’agit dons de ne pas faire d’erreurs. Ainsi :

• Préférez une société de déménagement ayant une existence légale, c’est-à-dire immatriculée au registre de commerce et des sociétés.
• Par ailleurs, vous devez vérifier qu’elle est inscrite au registre des transports et fait partie de la Fédération Française des Déménageurs ou FFD.
• Mais ce n’est pas tout. Le bouche-à-oreille et les avis laissés par les clients sur les sites des sociétés de déménagement vous permettent également d’évaluer la fiabilité du prestataire.
• Enfin, la société déménagement avec laquelle vous travaillez doit répondre aux normes exigées et posséder certaines certifications.

La NF service

La NF service garantit que la société de déménagement est régulièrement contrôlée par l’AFNOR. Ce qui vous assure une qualité de service exceptionnelle. De ce fait, l’entreprise doit respecter certaines exigences :

• Visite à domicile d’un conseiller en déménagement, estimation du volume à déménager, proposition d’offre, conditions de service, déclaration de valeur des biens qui vous assure en cas de sinistre intervenu durant le déménagement…
• Établissement d’un devis et d’une lettre de voiture ;
• Chargement et déchargement, respect des dates et du contrat, formalités à la livraison, etc.
• Service après-vente, recours en cas de litige.

Bon à savoir :

Le non-respect de l’une de ces exigences peut faire perdre à la société de déménagement sa certification.

Le logo NF Service doit apparaître sur le site de la société de déménagement.

La norme ISO 9001

Cette certification garantit la mise en place d’une organisation de qualité répondant à toutes les demandes des clients.

La norme ISO 14001

Elle assure un management écologique. Autrement dit, la norme ISO 14001 certifie que la société de déménagement travaille dans le respect de l’environnement en mettant en place des moyens et techniques lui permettant de réduire son empreinte écologique.

La certification OEA

OEA veut dire opérateur économique agréé. Une société déménagement possédant cette certification respecte les législations douanières et fiscales en assurant une fiabilité des documents douaniers.

À noter que la certification OEA est reconnue dans l’espace européen.

Comment trouver rapidement une société de déménagement proche de chez soi ?

Que vous cherchiez une société de déménagement Paris, une société de déménagement Seine-et-Marne, une société de déménagement Strasbourg ou une société de déménagement dans le 95, la démarche reste la même pour trouver la société idéale. Celle qui répond en tout point à vos critères.

Tapez votre code postal ou le nom de votre ville dans la barre de recherche d’un comparateur en ligne, une multitude d’offres s’afficheront. En fonction des services proposés, du tarif et de la proximité de la société déménagement avec votre domicile de départ ou d’arrivée, vous pouvez faire votre choix. Et ce en toute connaissance de cause. D’ailleurs, cette démarche vous permettra de faire des économies de temps… et d’argent.

Le déménagement est fait, et maintenant ?

Les cartons sont déballés, les nouveaux lieux investis ? Il est, malheureusement, encore trop tôt se reposer. En effet, des formalités doivent être accomplies. Pour commencer, il vous faudra déclarer votre changement d’adresse personnelle auprès des administrations. Et, peut-être avez-vous une entreprise ? Dans ce cas, les formalités sont plus nombreuses ! En effet, fort est à parier que vous deviez accomplir des formalités de transfert de siège social. Alors, il faudra respecter des étapes précises. Décision, procès verbal, annonce légale, dépôt au greffe… Chacune de ces étapes sera nécessaire si vous souhaitez continuer d’exploiter votre entreprise en toute sérénité.

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Mais vous arrivez à un choix fatidique que tout futur e-commerçant se pose avant de se lancer… Est-ce que je dois créer une entreprise ? La réponse est OUI. Alors quelle est la structure que je dois créer ? Faut-il que je choisisse une entreprise individuelle ou bien une société ? Quelle est la différence entre l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et classique ? Voici autant de questions que vous vous posez et qui vous freinent dans le lancement de votre boutique en ligne.

Dans cet article, la solution e-commerce WiziShop va répondre à toutes vos questions et mettre toutes ces informations au clair. Une fois que vous aurez lu cet article, vous serez enfin prêt à vendre en ligne !

Sommaire

Société et entreprise individuelle, le dilemme pour se lancer dans l’e-commerce !
Entreprise individuelle et micro-entreprise, quelle structure faut-il choisir ?
commerce : La société, sous quelle forme ?

Société et entreprise individuelle, le dilemme pour se lancer dans l’e-commerce !

est important de bien définir la structure qui vous conviendra le mieux. Pour cela, il est important que vous vous posiez quelques questions concernant votre future activité.

Certains critères sont très importants pour définir la structure qui vous conviendra le mieux à votre activité e-commerce : Souhaitez-vous créer votre boutique en ligne seul ou à plusieurs ? Avez-vous besoin d’investissements pour lancer votre business ? Désirez-vous protéger votre patrimoine personnel ? Est-ce que votre business est un petit projet avec une croissance faible ? Au contraire, est-ce un projet avec une croissance exponentielle ?

Autant de critères qui vont être très importants pour définir la structure que vous devez adopter et être prêt à vous lancer.

Entreprise individuelle et micro-entreprise, quelle structure faut-il choisir ?

L’entreprise individuelle.

est tout à fait normal d’être démotivé par la difficulté des procédures de création de société. Il existe de nombreuses formes différentes et il est compliqué de trouver celles qui sont adaptées à votre projet !

C’est pour cette raison que je vais vous parler de l’entreprise individuelle. Cette structure permet de créer facilement et rapidement son entreprise.

Si vous optez pour cette structure, vous serez le créateur de votre entreprise et vous aurez le plein pouvoir sur tous les aspects : fonctionnement, décisions, etc. Le statut d’entreprise individuelle permet également de récupérer la TVA en la facturant à vos clients.

En revanche, il est important de savoir au préalable si vous avez besoin d’investisseurs ou non. En effet, le défaut de cette structure est que chaque créancier qui investit dans votre business pourra saisir votre patrimoine personnel en cas de problème. C’est pourquoi, en dehors de votre société, c’est vos biens qui peuvent faire face à des saisies de vos investisseurs.

Votre habitation n’est pas concernée et est automatiquement protégée. Pour le reste, vous avez la possibilité de définir des biens que vous souhaitez protéger par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. Cette déclaration se rédige devant un notaire. Vous allez définir, avec lui, vos biens fonciers qui ne rentrent pas en compte et que vous n’utilisez pas dans votre activité professionnelle.

Dès lors que vous les aurez déclarés, ils seront couverts et ne pourront pas être pris par les investisseurs. Bien sûr, ce cas de figure est l’un des pires à rencontrer. Mais, il est important de le préciser et de vous mettre en garde !

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Plus communément appelée EIRL, cette structure est idéale si vous avez un patrimoine personnel important que vous souhaitez protéger. Avec l’EIRL, vous allez distinguer vos deux patrimoines. D’une part, il y aura votre patrimoine engagé dans votre activité professionnelle. D’autre part, votre patrimoine personnel (non lié à votre e-commerce).

Micro-entreprise.

Le statut idéal si vous lancez votre site e-commerce et que votre boutique en ligne reste un petit projet générant peu de chiffre d’affaires. Ce qui est assez logique quand vous allez débuter votre activité : il faut laisser le temps de se faire connaître ! Voici d’ailleurs notre article sur les 5 raisons d’ouvrir une boutique en ligne en auto-entrepreneur.

Appelé également statut d’auto-entrepreneur, il a un avantage indéniable : celui des cotisations sociales et des impôts.

En revanche, la micro-entreprise est accessible uniquement si votre chiffre d’affaires n’atteint pas une certaine somme. Le C.A. ne doit pas dépasser 170.000 euros par an pour les activités d’achat/vente de marchandises. Il ne doit pas dépasser 70.000 euros pour les activités de services.

Si vous ciblez uniquement les professionnels, faites attention car vous n’allez pas pouvoir déduire et facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépassera pas certains seuils.

Autre information à connaître, la micro-entreprise ne vous offre pas la possibilité de déduire vos charges professionnelles. Ainsi, si vous avez un investissement conséquent à faire dans vos frais de création, sachez que vous ne pourrez pas les défalquer.

Pour résumer, si vous souhaitez lancer une boutique e-commerce qui s’adresse aux particuliers, qui ne va pas atteindre tout de suite 170.000 euros de chiffre d’affaires sur l’année et qui vous demande peu de frais professionnels à investir, ce statut est fait pour vous !

commerce : La société, sous quelle forme ?

L’autre choix qui se pose à vous est la création d’une société.

existe deux types de structures : la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiées (SAS).

Si vous décidez de créer une société tout seul, la SARL se transformera en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la SAS en Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

La SARL

Très adaptée aux e-commerçants qui, comme vous, souhaitent se lancer dans la vente en ligne, la SARL convient parfaitement aux TPE et PME. En effet si votre projet de boutique en ligne ne demande pas beaucoup d’investissements et que c’est un business de petite, voire moyenne taille, la SARL fera parfaitement l’affaire. D’autant plus que la SARL est une société commerciale !

En effet, elle est régie par le code du commerce. C’est une société qui permet de se sentir en sécurité au niveau des parts de l’entreprise ainsi que de la gestion. Au niveau de votre patrimoine personnel, vous êtes entièrement couvert, d’où le terme de responsabilité limitée. Cela signifie qu’un investisseur qui va placer 2000 euros dans votre boutique en ligne ne pourra saisir qu’à hauteur de son investissement de départ, et ça qu’importe les dettes professionnelles que vous générez.

Pour finir, la SARL ne nécessite aucun capital social de départ pour être constituée. Cependant, il est tout de même important de prévoir un capital adapté à votre activité !

La SAS

Contrairement à la SARL, la SAS est moins encadrée. Toutes les règles de fonctionnement sont principalement fixées par les statuts et non par le code du commerce. Ceci signifie que les associés fondateurs disposent d’une grande liberté. Ce sont eux qui vont définir les règles de fonctionnement et de répartition du pouvoir dans l’entreprise. Les règles appliquées à la SAS sont donc beaucoup plus souples ! D’ailleurs, ces mêmes dirigeants sont au même niveau que les salariés et appartiennent au régime général de sécurité sociale.

Pour la créer, aucun capital social minimum n’est demandé mais bien entendu, il est encore une fois conseillé d’avoir un capital conséquent lorsque vous allez créer votre boutique en ligne.

Au niveau de votre patrimoine personnel, il est également protégé. Ce ne sont que les apports réalisés pour la société qui rentrent en compte.

Si vous avez des besoins conséquents en terme d’investissements, la SAS est votre meilleur choix. Avec cette structure, vous pouvez vous adresser à des établissements bancaires mais également à des investisseurs privés.

Pour résumer : 

Si vous souhaitez créer votre boutique en ligne tout seul, sans aucun investisseur et que vous avez un projet e-commerce générant peu de chiffre d’affaires et ciblant les particuliers, le statut de l’entreprise individuelle, couplé au régime de micro-entrepreneur peut présenter des intérêts.

Si votre cible est plutôt professionnelle, l’entreprise individuelle vous permettra de facturer la TVA.

Et si vous disposez des mêmes besoins avec un patrimoine personnel conséquent à protéger, optezl’option pour l’EIRL vous permettra de protéger vos possessions.

Concernant les sociétés, si vous souhaitez monter un projet e-commerce de petite ou moyenne taille avec une structure commerciale et des besoins d’investissements, la SARL est adaptéesouvent plébiscitée.

Si vous avez besoin de beaucoup d’investissements pour lancer votre site e-commerce, que vous souhaitez installer vos propres règles de fonctionnement et décider de la répartition du pouvoir dans l’entreprise, la souplesse de la SAS saura peut-être vous séduire.

Maintenant que vous connaissez le statut qui convient le mieux à la réalisation de votre projet e-commerce, vous êtes prêt à vous lancer !

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Quelles sont les formes juridiques de création d’entreprises envisageables pour un agent immobilier ? Quels sont les avantages liés au statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?

Nous vous disons tout sur le statut d’agent immobilier auto-entrepreneur et vous aidons aussi à comprendre certaines subtilités pour choisir au mieux le régime qui vous convient.

Sommaire

Agent immobilier : quel régime juridique choisir ?
Quels sont les avantages du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?
À quelles conditions peut-on exercer comme agent immobilier auto-entrepreneur ?
Comment devient-on agent immobilier auto-entrepreneur ?

Agent immobilier : quel régime juridique choisir ?

Avec un régime social et une structure juridique à la fois souple et flexible, le statut d’auto-entrepreneur est le plus adapté aux personnes souhaitant exercer en freelance. Cependant, pour les professionnels de l’immobilier, il est important d’apporter certaines précisions pour éviter des erreurs dans le choix de statut. Celles-ci visent surtout à faire la démarcation entre « agent immobilier » et « agent commercial immobilier ».

Le métier d’agent immobilier est régi par un statut particulier. En tant que professionnel, l’agent immobilier exerce au sein d’une agence immobilière. Il s’occupe de la location ou de la vente des différents biens à lui confier par les propriétaires immobiliers. Pour ce faire, il doit publier les annonces et communiqués liés aux offres de location ou vente. De plus, il doit assurer les négociations, conduire les visites des personnes intéressées et conclure les contrats de bail ou de vente. Dans le cadre de son travail, l’agent immobilier doit se servir d’une « carte T ». De ce fait, il n’est pas concerné par le statut d’auto-entrepreneur et ne peut donc pas exercer suivant ce régime.

Comment exercer son activité ?

Dans le secteur de l’immobilier, seul l’agent commercial immobilier peut exercer son activité en micro-entreprise et travailler ainsi à titre individuel. Celui-ci représente un collaborateur, voire un mandataire de l’agent immobilier. À ce titre, il exécute des missions de conseil, négociation des ventes, de prospection ou encore de visites pour le compte de l’agent immobilier. Cependant, l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur n’a pas besoin de disposer d’une « carte T » pour ses activités. En effet, il n’est pas soumis au statut particulier de l’agent immobilier. De plus, il est possible pour l’agent immobilier de créer une société pour administrer son entreprise et l’ensemble de ses collaborateurs. Ce qui n’est pas admis à l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre.

Dans tous les cas, pour travailler à votre compte dans l’immobilier, vous disposez en plus du statut agent immobilier auto-entrepreneur, de deux autres formes juridiques de création d’entreprises. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’EIRL.

Quels sont les avantages du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?

Reconnu pour sa flexibilité et sa simplicité, le statut agent commercial immobilier auto-entrepreneur permet de bénéficier de certains avantages considérables. Sa création en 2008 visait surtout à simplifier les formalités administratives et à inciter davantage la création de micro-entreprises. Contrairement à d’autres formes d’entreprises, vous disposez en auto-entrepreneur des démarches de création d’entreprise assez simples et rapides à réaliser. Il vous suffit d’une simple déclaration en ligne de votre activité et d’y accompagner certains documents exigés pour obtenir une immatriculation. En effet, il est très aisé de lancer votre activité professionnelle de mandataire immobilier. Vous pouvez ainsi exercer selon votre emploi du temps et de ce fait cumuler ce statut avec d’autres activités.

Agent immobilier auto-entrepreneur : Statut agent commercial charges 

Avec un statut d’auto-entrepreneur, vous ne serez pas soumis au paiement de charges sociales si votre chiffre d’affaires réalisé est nul. Par contre, pour une entreprise individuelle, le calcul de vos cotisations se fait sur la base d’un montant prévisionnel, ce qui vous obligera à payer vos cotisations même en cas de chiffre d’affaires nul.

De plus, dans le cadre d’une auto-entreprise, vous profitez d’une comptabilité plus qu’allégée. Vous n’avez aucune comptabilité à tenir et vous n’aurez donc pas à payer les expertises d’un cabinet comptable. Vous avez juste l’obligation d’ouvrir un compte bancaire et de l’associer à votre activité. Et vous devez aussi veiller à l’évolution de votre chiffre que ce soit sur un cahier ou à l’aide d’un logiciel dédié. Par contre, une entreprise individuelle vous oblige à la tenue d’une comptabilité régulière et complète.

Par ailleurs, avec le régime d’auto-entreprise, vous n’êtes pas applicable au système de la TVA. Ce qui vous dispense de devoir la mentionner sur vos factures.

Agent immobilier auto-entrepreneur quels avantages ?

Comme autre avantage du statut auto-entrepreneur, vous avez une fiscalité simplifiée et moins contraignante. En effet, vous disposez d’une imposition sur la base d’un montant forfaitaire représentant 66 % du chiffre d’affaires. Alors qu’en entreprise individuelle, l’imposition sera faite sur vos bénéfices réalisés, c’est-à-dire après déductions de vos charges sur votre chiffre d’affaires. Dans ce sens, l’auto-entreprise semble séduire davantage de nombreux agents immobiliers auto-entrepreneur en raison de son régime fiscal profitable. Par ailleurs, si vous souhaitez vous orienter vers une entreprise individuelle, il faut que vos dépenses excèdent les 34 % de votre chiffre d’affaires.  

Cependant, le principal inconvénient du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur est la limite de votre chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaires ne peut excéder un certain montant.

Notez qu’en adoptant le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez également opter pour l’EIRL. Cela vous permet d’affecter l’usage des biens à votre auto-entreprise. En cas de cessation, vos créanciers ne pourront saisir uniquement que les biens affectés. Tous vos autres biens seront ainsi mis à l’abri des risques éventuels liés à votre activité.

À quelles conditions peut-on exercer comme agent immobilier auto-entrepreneur ?

Comparativement à d’autres formes juridiques de création d’entreprises, le statut d’auto-entreprise reste très ouvert à tous même s’il est interdit à certains métiers. Même en étant agent immobilier auto-entrepreneur, vous pouvez toujours toucher vos allocations de chômage. De même, ce statut vous donne la possibilité d’exercer une autre activité salariée.  

De plus, si le métier d’agent immobilier exige au préalable un diplôme pour son exercice, il n’en est pas le cas avec celui agent immobilier auto-entrepreneur. En effet, vous n’avez besoin d’aucune qualification professionnelle avant de lancer votre activité dans ce domaine. Cependant, il est recommandé de disposer des compétences commerciales en lien avec l’immobilier avant de débuter.

Comment devient-on agent immobilier auto-entrepreneur ?

Les démarches de création d’une auto-entreprise sont simples et faciles à faire. En effet, il suffit de faire une déclaration d’activité en ligne. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux ou RSAC. Par ailleurs, en tant qu’agent commercial immobilier mandataire, vous devez accompagner votre déclaration d’un mandat d’agent commercial qui peut être délivré par votre agence immobilière principale. Le mandat représente l’autorisation écrite par laquelle une agence immobilière vous délègue l’exécution des missions en son nom. Vous pouvez toutefois indiquer « numéro Siren en cours d’obtention » dans la case appropriée si vous ne disposez pas encore d’un contrat de mandataire.

À la suite de ces formalités, la création de votre auto-entreprise sera effective. Un numéro Siren et un numéro du RSAC vous seront également envoyés.  

L’article Agent immobilier auto-entrepreneur : quelques bonnes raisons d’opter pour ce régime est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Régime Micro BNC : pour qui ?
Les exclus du régime micro BNC
La comptabilité et le régime micro BNC
Les régimes fiscaux des micro BNC
Micro BNC : le seuil
Les avantages et les inconvénients de ce régime

Régime Micro BNC : pour qui ?

Le régime micro-BNC concerne certaines formes juridiques et activités.

Les bénéfices des professions libérales et le régime micro-BNC

En effet, les bénéfices des prestations intellectuelles, techniques ou de soins exercés par des professionnels sont soumis à ce régime. Le professionnel doit pratiquer ses activités à titre habituel, individuel et indépendant. Par ailleurs, sachez qu’une profession libérale sert l’intérêt public ou du client tout en respectant l’éthique et la déontologie du métier. Voici quelques exemples de professions libérales :

• avocats
• experts-comptables.
• médecins
• psychologues
• géomètres
• etc.

Les revenus sur les droits d’auteurs

S’agissant d’une rémunération perçue par l’auteur d’une œuvre, ces revenus sont surtout versés par les éditeurs et doivent être déclarés dans la catégorie BNC. Néanmoins, l’auteur peut choisir entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée. Pour adhérer aux BNC, l’auteur renonce à la retenue à la source de TVA.

Les revenus de la propriété industrielle

La propriété industrielle peut prendre plusieurs formes. Elle ressort de la Convention de Paris adoptée en 1883. Citons à titre d’exemple quelques formes de propriété industrielle :

• brevets d’invention
• créations artistiques et esthétiques rattachées à l’apparence de produits industriels
• schémas de configuration de circuits intégrés
• noms et désignations commerciales
• indications géographiques
• protection contre la concurrence déloyale
• etc.

Les revenus des prêtres

Les prêtres ne touchent pas de salaires parce qu’ils ne sont soumis à aucun contrat de travail. De fait, ils n’ont pas de bulletin de salaire, mais plutôt à des bulletins d’allocation. Ainsi, aux yeux de la fiscalité, ces allocations sont vues comme des revenus. Et logiquement, ils sont soumis au régime micro-BNC.

Les revenus des intermédiaires ou agents transparents

Ces prestataires perçoivent également une allocation venant de leurs clients et non un salaire, ils sont donc soumis au régime micro-BNC

D’autres revenus comme les revenus sur les accessoires sont également soumis aux micro-BNC. Et comme il a été indiqué plus haut, ces derniers ne doivent pas dépasser les 70 000 €. Retenez également que les professionnels non assujettis à la TVA ou bénéficiant d’une exonération sont soumis à ce régime. Il en est de même pour ceux qui sont sous le régime de la franchise en base de TVA.

Les exclus du régime micro BNC

Le régime micro-BNC ne regarde en aucun cas les professionnels qui :

• disposent d’une recette annuelle dépassant le seuil micro-BNC
• relèvent du régime de la déclaration contrôlée
• optent pour le paiement de la TVA
• ont des biens (relatifs à leur exploitation) qui font partie de leur patrimoine fiduciaire
• pratiquent une activité non déclarée au CFE et qui n’ont pas souscrit une déclaration fiscale dans les délais définis par l’administration.

La comptabilité et le régime micro BNC

Les indépendants soumis aux micro-BNC ont l’avantage de pouvoir se permettre de ne pas tenir une comptabilité. En effet, pas besoin d’établir un bilan ou un compte de résultat. Ils sont également dispensés de tenir un livre-journal, un grand-livre ou encore un livre d’inventaire. Néanmoins, pour gérer leur activité de façon optimale, ils ont intérêt à opter pour un livre des recettes. Ce livre permettra de déterminer :

• le montant des recettes encaissées
• la date des encaissements
• le moyen de paiement utilisé
• l’auteur du règlement.

Ce livre est en outre l’une des rares obligations comptables de l’indépendant souscrit au régime BNC. Par ailleurs, pour répondre aux normes exigées par l’administration fiscale le micro-entrepreneur doit se doter de ce fameux livre des recettes.

Les régimes fiscaux des micro BNC

Le professionnel souscrit aux micro-BNC doit savoir avant tout que l’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % de son chiffre d’affaires. Pour déterminer le bénéfice imposable aux indépendants, l’application d’un abattement micro-BNC forfaitaire pour les frais professionnels est de 34 %. Cet abattement doit valoir au moins 305 €. Par ailleurs, les revenus à déclarer pour ce régime sont les recettes brutes hors TVA et les éventuelles plus ou moins-values réalisées.

D’autre part, il est important de signaler que ces professionnels indépendants doivent déclarer leurs recettes annuelles encaissées. Ils pourront le faire à travers la déclaration 2042 C pro. Il s’agit en fait du Cerfa n° 11222*20 que vous pouvez télécharger sur internet.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur situé dans la catégorie micro-BNC a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ce sera à lui de choisir. Cette procédure permet de calculer les cotisations et les contributions sociales.

Micro BNC : le seuil

Même s’il dépasse le seuil du régime fiscal du micro-entrepreneur, ce dernier garde son statut juridique. En effet, les seuils des revenus hors taxes dépendent exclusivement de l’activité exercée et non du statut.

La première année d’activité, le calcul du seuil micro-BNC se fait au prorata et au cours de l’exercice. Si au bout de six mois, le professionnel atteint des revenus supérieurs à la moitié du seuil maximum, il a dépassé la limite aux yeux de la fiscalité. Cette première année d’activité est très importante pour le professionnel souscrit aux micro-BNC, car elle servira d’année de référence. Ainsi, vous devez prendre en compte ce détail avant de faire une déclaration micro-BNC. Par ailleurs, sachez que le seuil micro-BNC 2018 est de 70 000 €.

Les avantages et les inconvénients de ce régime

Le régime micro-BNC propose en effet des avantages, mais telle une médaille, il a également son revers. En effet, les avantages qu’il propose peuvent paraître comme des inconvénients aux yeux de certains micro-entrepreneurs.

Les avantages

Tout l’intérêt de ce régime réside dans le fait qu’il simplifie la comptabilité du professionnel indépendant. En effet, l’absence de bilan et de toutes les contraintes liées à la comptabilité est tout simplement un avantage considérable.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs individuels soumis aux micro-BNC bénéficient de l’exemption à la déclaration 2035. Il s’agit d’une déclaration récapitulant les plus-values, les exonérations, les abattements, le résultat fiscal… En effet, le professionnel se contentera d’indiquer directement sur l’imprimé 2042 son chiffre d’affaires dans la déclaration globale des revenus.

Mais en outre, pas de TVA.

Les inconvénients

Certains professionnels appréhendent le fait de ne pas pouvoir percevoir la TVA. Effectivement, si cela peut être un avantage pour d’autres, ce fait ne convient pas à tous les micro-entrepreneurs. En outre, selon les situations, le professionnel soumis au régime micro-BNC peut percevoir comme pénalisant le fait de ne pas pouvoir imputer un déficit.

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L’apport peut se faire en numéraire ou en nature, et sera transformé en titre de propriété qui sera appelé « actions ». Dans une société de capitaux, la personne de l’actionnaire a donc peu de valeur. Ils ne se connaissent pas forcément. L’actionnaire n’est pas forcément une personne physique non plus. Pour mieux comprendre ce qu’est une société de capitaux, voyons son fonctionnement.

Société de capitaux : les conseils des experts

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Fonctionnement de la société à capitaux
Avantages des capitaux de société
Inconvénients des capitaux de Société
Différences entre société de personnes et société à capitaux
Les différents types de société à capitaux
La société mixte : entre société à capitaux et société de personnes

Fonctionnement de la société à capitaux

Le capital social occupe donc une large part dans la société de capitaux. Le montant est librement défini par les actionnaires, mais doit être inscrit dans les statuts de la société. Dans ce type de société, l’actionnaire ne s’engage qu’au niveau de son apport. Même en cas de faillite, l’actionnaire ne perdra que ce qu’il a engagé, et son patrimoine personnel ne sera pas touché. Cela s’appelle avoir une « responsabilité limitée aux apports ». Par ailleurs, la société de capitaux supporte elle-même ses impositions.

Avantages des capitaux de société

Rien que sur le plan de la responsabilité, la société de capitaux présente un avantage certain. Le patrimoine personnel est protégé des aléas que pourraient traverser la société. En plus, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société et non à celui des actionnaires. Les revenus de ces derniers ne sont pas taxés, sauf s’ils en décident autrement. Pour information, les sociétés de capitaux sont imposables d’un peu plus de 33% s’ils réalisent un bénéfice de 500 000 euros ou plus, et de 28% si les bénéfices sont inférieurs ou égaux à 500 000 euros. Si la société remplit certaines conditions, elle peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition de 15%. Ce taux s’appliquera sur les 38 120 premiers euros de bénéfices imposables.

Encore, certaines sociétés de capitaux présentent l’avantage de pouvoir exercer des options fiscales. En effet, il est parfois possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Il existe également des régimes fiscaux favorables dès lors que la société est un élément d’un groupe : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.

L’actionnaire a l’avantage de pouvoir se rémunérer par des dividendes. Il n’y a pas de quote-part des bénéfices à réintégrer dans ses revenus personnels.

inconvénients des capitaux de société

Comme toute chose, et malgré les nombreux avantages, la société de capitaux n’est pas infaillible. Elle n’est pas faite pour les entreprises qui n’ont pas vocation à engranger de gros bénéfices. La raison est qu’en cas de déficits, les personnes physiques actionnaires ne pourront pas reporter ces pertes sur leurs déclarations de revenus. Ainsi, il n’y a pas possibilité de diminuer l’impôt sur le revenu. Pareillement, les pertes d’un associé ne pourront pas permettre de réduire l’imposition au niveau de la société.

Différences entre société de personnes et société à capitaux

Au regard de tout ce qui a été dit, on peut déduire que la société de personnes est celle qui ne met pas uniquement en avant l’apport au capital social. La société de personnes est basée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire en fonction de la personne, et c’est la différence majeure entre les deux catégories de sociétés. Tous les régimes et fonctionnement sont basés sur cette différence de priorité. Dans une société de personnes, les associés sont des gens qui se connaissent et qui ont des relations entre eux.

L’association est basée sur la confiance qui existe entre eux, plus que sur la volonté de s’associer. Cette volonté, appelée « affectio societatis » est commune à toutes les formes de société. Alors quand arrive un nouvel associé, sa personne importe plus que son apport. La raison est que, contrairement aux sociétés de capitaux, les associés sont dits « solidairement et indéfiniment » responsables de la dette sociale. Autre différence, et qui découle de cette différence de priorités, c’est la difficulté de cession des parts. En matière de sociétés de capitaux, il est facile de céder ses parts car seul l’état des finances intéresse les autres associés. En matière de fiscalité, une différence existe également : la société de capitaux est assujettie à l’impôt sur la société, tandis que la société de personnes est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les différents types de société à capitaux

D’abord il y les sociétés anonymes. Sa caractéristique c’est qu’il faut obligatoirement qu’il y ait au moins deux actionnaires, et doit généralement avoir au minimum 37 000 euros de capital. C’est la seule catégorie de société de capitaux qui ne laisse pas la détermination du capital libre. Puis il y a la société par actions simplifiées. Cette société-ci peut être unipersonnelle. Cela veut dire qu’il peut n’y avoir qu’un associé, quand il en faut deux (2), voire sept (7) pour une société anonyme. Il y a plus de liberté d’action dans cette société. La société en commandite par actions, les sociétés des coopératives et les sociétés à responsabilité limitée sont d’autres formes de sociétés de capitaux.

La société mixte : entre société à capitaux et société de personnes

Dans une société mixte, la personne de l’associé compte autant que son apport au capital social. La différence avec la société de personnes, c’est que les associés ne sont pas solidairement responsables. Ils n’ont qu’une responsabilité limitée à leurs apports. Mais la différence avec la société de capitaux c’est que la cession se fait dans le respect d’un formalisme strict. Les actions ne sont pas négociables. Il n’existe pas non plus de capital minimum comme pour le cas d’une société anonyme.

La société mixte est en fait la société à responsabilité limitée (SARL). Elle présente un avantage d’adaptabilité comme la société par action simplifiée. Mais ce ne sont pas toutes les activités qui peuvent être gérées par une SARL. Les activités d’assurance, d’entreprise d’épargne et les laboratoires d’analyse médicales ne peuvent pas être prises en charge par une SARL. En matière de fiscalité, la SARL est aussi hybride. Elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu, mais de façon temporaire : durant cinq (5) exercices seulement.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Définition
Le recours à un commissaire aux apports
Quand avoir recours à un apport pour sa société en nature ?

Définition

En premier lieu, il est nécessaire de donner une définition de l’apport en nature. En principe, tant qu’un bien peut être évalué économiquement, il peut être apporté à une société. Ainsi, peuvent être considérés comme tels :

• Un immeuble
• Un fonds de commerce
• Des créances
• Moyens de transport
• Des meubles, machines ou matériels de bureau
• Des droits intellectuels, des licences, des brevets ou des marques

Toute personne physique ou morale peut être qualifiée d’apporteur. Pour que son apport en nature puisse être validé, il est tenu de justifier qu’il est bien propriétaire du bien. Chaque apport en nature doit également figurer dans les statuts de la société.

incombe aux fondateurs d’établir un rapport, justifiant l’intérêt que peut représenter l’apport en nature concerné pour leur société. Ce document leur permettra de se rendre compte de l’utilité du bien. Par la même occasion, ils engagent leur responsabilité, s’il s’avère que la valeur du bien apporté est trop exagérée, ce qui risque d’impacter la stabilité de la société.

Le recours à un commissaire aux apports

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce professionnel devra effectuer une estimation de la valeur des biens corporels et incorporels de la société.

est désigné à l’unanimité des actionnaires ou des associés lors d’une création de sociétés ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SARL/ EURL

En principe, l’évaluation d’un commissaire aux apports est nécessaire lors d’un apport en nature dans le cadre de la création d’une société. Toutefois, l’apport en nature sarl et l’ apport en nature eurl sont exempts de cette règle. En effet, il existe une dérogation, qui précise qu’il est possible de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, à condition :

• Que la valeur de chaque apport n’excède pas 30000 euros ;
• Que la valeur totale des apports soit inférieure à la moitié du capital social

L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SAS/SASU

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’évaluation de l’apport en nature sas ou de l’apport en nature sasu peut se faire en l’absence d’un commissaire aux apports. En effet, selon les dispositions de cette loi, le recours à ce professionnel peut être facultatif, selon les mêmes conditions qu’en SARL et EURL. Lors d’un apport en nature sas sans commissaire les fondateurs engagent leur responsabilité solidairement à l’égard des tiers. En cas de non-conformité dans les statuts, ils encourent une peine de 5 ans.

L’intervention d’un commissaire aux apports pour une SCI

L’évaluation de l’apport en nature sci peut également se faire sans présence d’un commissaire aux apports.

Quand avoir recours à un apport pour sa société en nature ?

Pour une augmentation de capital par apport en nature de titres, une augmentation de capital par apport en nature est un recours des plus fréquents.

Pour une SARL, un apport en nature augmentation de capital implique la présence d’un commissaire aux apports. En outre, plusieurs règles sont à respecter pour valider un apport en nature sarl, commissaire aux apports présent ou non:

• L’accord du conjoint de l’associé est nécessaire, lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ;
• Le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation ;

Afin de décider du contrat d’apport en nature de parts sociales, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. D’ailleurs, ce principe reste le même lors d’un apport en nature en compte courant d’associé (apport numéraire). Sera établi un pv augmentation de capital par apport en nature à la suite de la réunion.

L’apport en nature en résumé :

Les apports en nature définition : Ce sont les biens meubles ou immeubles pouvant être évalués économiquement ;

Ensuite, l’évaluation de l’apport en nature commissaire aux apports et l’apport en nature sci commissaire aux apports est obligatoire. L’évaluation de l’apport en nature sas commissaire aux apports peut être facultative. Elle l’est également pour un SARL, EURL, SAS et sasu apport en nature.

Enfin, l’augmentation de capital d’une sasu ou d’une SARL peut être décidée lors d’une assemblée extraordinaire des associés.

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Alors, c’est quoi réellement un compte bancaire professionnel ? Quels sont les avantages qui en découlent ? Quelles sont les différences entre un compte personnel et un compte professionnel ? Nombreuses sont les questions qui fusent. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir. Nous vous donnerons toutes les solutions pour démarrer votre activité au plus vite !

Sommaire :

C’est quoi un compte bancaire professionnel ?
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Les avantages d’un compte bancaire professionnel ?
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ? C’est plus facile et rapide
Un refus d’ouverture de compte professionnel ? Les raisons et le solutions
Créer une société et ouvrir un compte bancaire professionnel en simultané ?

C’est quoi un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel, c’est tout simplement un compte lié à vos activités professionnelles. En effet, il s’agit d’un compte exclusivement dédié à votre entreprise. Pour les sociétés qui disposent d’un capital social, l’ouverture de ce compte est un passage obligatoire. Pour les entreprises individuelles de type microentreprise ou EIRL en revanche, ce procédé est facultatif. Cependant, si vous ouvrez votre microentreprise, vous devez avoir un compte spécifique qui vous sert exclusivement à gérer votre société.

Il convient ici de distinguer le compte professionnel bancaire du compte courant d’associés. Les deux représentent des situations totalement distinctes. Tandis que le premier est un compte bancaire ouvert au nom de la société, le second est un prêt accordé par l’un ou plusieurs des associés à celle-ci. Ainsi, lors de la création de votre société, il vous est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel afin d’y déposer le capital social de votre future structure. A l’inverse si vous souhaitez octroyer un prêt à votre société une fois celle-ci constituée, il vous sera nécessaire de rédiger une convention de compte courant d’associés. Celle-ci permet de définir les conditions dans lesquelles il a été consenti.

Grâce au projet de loi PACTE qui devrait être voté d’ici la fin de l’année 2018, les microentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € pourront se voir exempter de l’obligation d’ouvrir un compte spécifique. Néanmoins, le reste des sociétés seront tenues d’ouvrir un compte bancaire en leur nom. Dans ce cadre différentes étapes devront être respectées. Ces étapes comprennent notamment l’ouverture d’un compte professionnel pour gérer les flux de trésorerie de la société en devenir.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Tout simplement pour dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre société. C’est d’ailleurs un compte strictement dédié aux personnes morales. Pour éviter le désordre dans votre comptabilité, il est fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel.

Avec un compte bancaire pour vos activités professionnelles, la gestion de votre trésorerie sera plus facile. D’autre part, cela aura pour effet de faciliter les différents contrôles fiscaux.

faut cependant retenir que : ouvrir un compte a — pour chaque type d’entreprise — différents objectifs.

Les entreprises qui disposent d’un capital social

Si vous êtes à la tête d’une SARL, d’une SAS… bref, d’une société qui a un capital social, comme il a été dit plus tôt, vous êtes obligé d’ouvrir un compte professionnel. En effet, pour être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez disposer d’un certificat de dépôt. Il s’agit d’un document délivré par la banque au moment où vous avez ouvert votre compte professionnel.

Lorsqu’elle aura obtenu son immatriculation, une société peut ne pas conserver son compte bancaire professionnel. Une mauvaise idée. Effectivement, si vous mêlez les dépôts professionnels à vos rentrées d’argent personnel, l’administration fiscale peut percevoir ces dépôts professionnels comme des salaires. Et là, gare aux représailles lors du contrôle fiscal. Ainsi, même après l’obtention de votre numéro d’immatriculation, conservez votre compte bancaire professionnel pour le bien de votre entreprise.

Les microentreprises

Ce genre d’entreprises ne nécessite pas l’ouverture de compte bancaire professionnel parce qu’elles ne disposent pas de capital social. Toutefois, pour pouvoir distinguer vos transactions, prenez la précaution d’ouvrir un compte séparé de votre compte personnel pour votre microentreprise.

Les avantages d’un compte bancaire professionnel

Ce n’est pas parce que c’est obligatoire que c’est forcément contraignant. En effet, ouvrir un compte bancaire professionnel s’avère très avantageux, car lorsque votre compte bancaire professionnel est ouvert, votre entreprise peut accéder à plusieurs avantages tels que :

• des chéquiers et relevé de compte mensuel
• une assurance moyens de paiement, en cas de vol, fraude ou utilisation abusive des moyens de paiement
• une carte bancaire
• un service de banque en ligne internet qui permet de gérer le compte avec plus de simplicité 24 h/24 et 7 j/7.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

Parce que cette démarche est obligatoire pour les entreprises disposant d’un capital social et facultatif pour les autoentrepreneurs, les démarches diffèrent selon le type de société. En outre, si vous voulez en apprendre plus sur la procédure de clôture d’un compte bancaire professionnel, consultez notre blog.

Pour les entreprises avec un capital social (SARL, SAS…)

Si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel pour ce genre d’entreprises, vous devez présenter les documents suivants :

• un extrait de parution de votre société au journal d’annonces légales
• une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
• un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois
• le Kbis de votre société qui justifie son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• les projets de statuts de la société avec la répartition des actionnaires
• un justificatif de domicile du siège social de votre société

Ces documents vous permettront d’ouvrir un compte au nom de votre société. Ils seront nécessaires afin d’y déposer le capital social. A la suite de cette opération votre banquier vous fournira une attestation de dépôt du capital nécessaire à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour les autoentrepreneurs (microentreprise, EIRL…)

Sachant qu’ouvrir un compte professionnel est un procédé facultatif pour ce genre de société, les banques proposent tout de même des offres qui leur sont spécialement dédiées. Pour ouvrir donc un compte spécifique à votre microentreprise, munissez-vous des documents suivants :

• votre formulaire de déclaration d’activité
• une pièce justifiant votre identité
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture EDF, facture de téléphone…)

Pour une ouverture compte bancaire professionnel autoentrepreneur, les frais peuvent être coûteux. Cependant, vous bénéficierez de plusieurs avantages et de tous les services réservés aux professionnels.

Ouvrir un comnpte bancaire professionnel en ligne ? C’est plus facile et plus rapide

Ouvrir un compte bancaire en ligne

Mis à part la rapidité et la facilité des démarches, l’ouverture d’un compte professionnel en ligne propose plusieurs avantages. Citons par exemple les transactions qui se font instantanément, la possibilité de faire des virements dans un pays étranger, réaliser des ventes à distances… En plus, vous n’avez pas à vous déplacer d’agence en agence pour trouver l’offre qui vous convient le plus. Vous pouvez comparer toutes les banques en ligne et choisir en quelques clics.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne, les documents qui vous seront demandés sont :

• une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
• un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• un justificatif de votre activité

Faire appel à une néobanque ?

Les Néobanques ont été créées en raison du développement des technologies telles que le haut débit. Elles se sont développées par le biais d’applications disponibles sur les smartphones. En effet, ces sociétés arguent de démocratiser l’accès aux services.

Ouvrir un compte par le biais d’une Néobanque offre certains avantages. En effet, les prix restent inférieurs à ceux proposés par les intermédiaires classiques. Par ailleurs, toutes les démarches sont dématérialisées ce qui peut permettre aux transactions d’être effectuées rapidement. Enfin, l’application est accessible tous les jours de la semaine ce qui permet d’avoir accès en continu à certains de leurs services.

Ces intermédiaires proposent donc des solutions novatrices et accessibles à tous. Il convient donc de faire une comparaison entre les différentes solutions proposées.

Un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Les raisons et les solutions

Les banques peuvent refuser l’ouverture de votre compte professionnel. En effet, lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel, la banque de votre choix consultera le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Cela dans le but de vérifier si vous n’avez pas rencontré des problèmes liés à la banque pendant ces dernières années. Ces fichiers peuvent inciter les banques à refuser l’ouverture de votre compte. Par ailleurs, si vous ne demandez pas le motif, elles ne sont pas obligées de vous le donner. Vous devez cependant savoir que si la banque refuse d’ouvrir votre compte professionnel, elle doit vous fournir une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Ce document vous informera que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une autre banque pour ouvrir votre compte professionnel.

Vous faites face à un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Pas de panique. Comme tous les entrepreneurs, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Grâce à cette procédure, vous pourrez ouvrir un compte professionnel dans une banque désignée d’office par la Banque de France. Votre nouvelle banque doit alors ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception de vos dossiers.

Voici un autre cas qui pourrait vous travailler. Vous vous dites : « je suis interdit bancaire comment ouvrir un compte professionnel ? » Là non plus, il n’y a pas à s’en faire. En effet, la banque qui a été désignée par la Banque de France est obligée d’effectuer l’ouverture d’un compte au nom de votre entreprise, même si vous êtes interdit bancaire.

Créer une société et ouvrir un compte bancaire professionnel en simultané ?

Vous avez un projet de création de société ? Legalvision se propose de réaliser pour vous toutes les étapes relatives à la création de votre société. Parallèle à la création de votre entreprise, il vous faudra ouvrir un compte professionnel.

En effet, afin de pouvoir immatriculer une société auprès du registre du RCS il est nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt du capital. Celle-ci permet ainsi d’attester que les apports des différents associés ont bien été mis à la disposition de la future structure.

Dans ce cadre, les juristes Legalvision rédigent les projets de statuts de la société ainsi que tous les documents juridiques nécessaires afin de constituer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, ces documents vous sont transmis par voie électronique sous 48h !

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Sommaire : 

Statut VDI : définition
Les avantages du statut de VDI
Cumul de l’activité avec d’autres revenus : quelques points à ne pas négliger 
Cumul du statut de VDI avec une activité professionnelle libérale ou salariée
Statut VDI et chômage
Une activité cumulable avec le RSA et les pensions de retraite 
Comment devenir VDI ?
Régime d’imposition d’un statut de VDI

Statut VDI : défintion

L’activité de VDI consiste en la vente de produits ou la prestation de services par le biais d’un démarchage direct auprès de particuliers. Elle comprend ainsi le démarchage à domicile (porte-à-porte) et la vente en réunion. Ce qui exclut bien évidemment le démarchage à distance ou par téléphone. Il s’agit en d’autres termes pour les VDI de proposer aux consommateurs de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d’un local de vente.

En tout cas, le statut VDI est soumis à une réglementation spécifique, notamment au point de vue fiscal et sur le cumul d’activités. Affilié au régime général de la Sécurité sociale, le VDI bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés. Totalement autonome, il peut exercer son activité à temps partiel ou à temps plein. Quant à sa rémunération, elle dépend entièrement de son implication personnelle.

Pour devenir vendeur à domicile indépendant, vous avez généralement le choix entre ces deux types de contrats :

• VDI mandataire (le plus courant et le plus recommandé)
• VDI acheteur revendeur, courtier ou commissionnaire

Les avantages du statut de VDI

Avec plus de 400 000 travailleurs actuellement, le secteur de la vente à domicile indépendante ne cesse de susciter l’intérêt du public. Et si le statut de vendeur à domicile indépendant séduit autant, c’est qu’il présente de nombreux atouts intéressants. Comme mentionné plus haut, il assure une grande liberté concernant l’organisation de l’activité (horaires, temps de travail, objectifs, système de prospection…). De plus, il est accessible à tous, sans aucune contrainte d’âge, de diplôme ou bien d’expérience professionnelle. Fonctionnaires, chômeurs, salariés, retraités, étudiants…, tous les profils peuvent y prétendre.

En outre, vous pouvez le cumuler avec d’autres activités (sous certaines conditions). Et ce, afin de profiter d’un complément de revenus et arrondir ses fins de mois. Par ailleurs, que ce soit pour votre déclaration d’activité ou d’impôts, les formalités s’effectuent en toute facilité. Qui plus est, l’activité de VDI s’étend dans plusieurs domaines. Cosmétique, parfums, vêtements, bijoux, produits bios, lingerie, ustensiles de cuisine…, rien ne vous empêche de diversifier votre catalogue de vente. Tant qu’il n’y a pas concurrence (produits et sociétés), vous pouvez varier votre offre.

Bon à savoir

Ce statut n’est pas en revanche complètement dépourvu d’inconvénients. Dès lors, en sa qualité de travailleur indépendant, le VDI ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Et cela, en cas de cessation de son activité.

Cumul de l’activité de VDI avec d’autres revenus : quelques points à ne pas négliger

L’un des grands avantages du statut de VDI est très certainement la possibilité de le cumuler avec d’autres sources de revenus. Il convient toutefois de prêter une attention particulière à ce point.

Cumul du statut de VDI avec une activité professionnelle libérale ou salariée

En général, ce cumul est parfaitement bien possible. Par contre, il existe certaines incompatibilités que vous devez appréhender au cas par cas. Aussi, parmi les éléments qu’il faut prendre en compte il y a, entre autres :

• La durée du temps de travail
• Le code de déontologie de certains métiers libéraux (médecin, avocat, vétérinaire, architecte, expert-comptable…)
• L’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail
• Le statut de fonctionnaire

Statut VDI et chômage

Les allocations chômage (ARE) sont également cumulables avec les rémunérations issues d’une activité VDI. Mais, sous certaines conditions :

• Le VDI doit conserver son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
• De même, il doit toujours continuer de chercher du travail
• Ses revenus de VDI (déclarés au titre des assurances sociales) ne doivent pas dépasser 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage

Une activité cumulable avec le RSA et les pensions de retraite

Eh oui, vous avez tout à fait la possibilité de cumuler les revenus de votre activité de vendeur à domicile indépendant avec le revenu de solidarité active (RSA). Vous devez néanmoins vous assurer de ne pas excéder le plafond des ressources cumulées du foyer. Votre déclaration trimestrielle adressée à la CAF doit dès lors mentionner les revenus de votre activité de VDI :

• Les commissions brutes après abattement de 34 % si vous êtes un VDI mandataire
• Le chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71 % ou bien le chiffre d’affaires des commissions brutes après abattement de 50 % pour un VDI acheteur revendeur, commissionnaire ou courtier

Le statut VDI est aussi cumulable avec les pensions de retraite. Et cela, si vos revenus d’activité sont inférieurs au tiers du montant annuel brut de ces dernières majoré de 7003,93 €. En cas d’excédent, celui-ci sera déduit de votre pension.

Comment devenir VDI ?

Que ce soit pour un statut VDI mandataire ou acheteur-revendeur, devenir VDI n’a rien de sorcier. Alors, comment procéder ? Tout d’abord, identifiez tous les acteurs qui proposent le statut de VDI dans le secteur de votre choix. Ensuite, optez pour l’entreprise qui répond le mieux à vos besoins et vos attentes. Il est cependant préférable de privilégier les sociétés adhérentes à la Fédération française de la vente directe (FVD). De fait, elles se révèlent plus fiables et vous garantissent un statut reconnu de vendeur à domicile indépendant. Pour démarrer une activité libre et indépendante, c’est essentiel d’opter pour le bon interlocuteur afin d’éviter les mauvaises surprises, dont les arnaques.

Une fois la société sélectionnée, vous devez vous y inscrire. Dans la plupart du temps, celle-ci vous remettra lors de votre inscription un formulaire prérempli pour votre déclaration d’activité. Effectivement, un vendeur à domicile indépendant doit déclarer son activité auprès du CFE de l’URSSAF de son département. Surtout s’il débute ou ne dispose pas du statut de salarié. Pour cela, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa n° 11921*04 ou P0i). Vous recevrez par la suite un numéro SIRET (travailleur indépendant) et un code APE. Il ne vous reste plus qu’à lancer votre activité de vendeur à domicile indépendant.

À noter que le métier de VDI requiert beaucoup de motivation, de volonté, de maturité, d’organisation et de rigueur.

Régime d’imposition d’un statut de VDI

En matière de fiscalité, le vendeur à domicile indépendant est soumis au paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Il va sans dire que sa catégorie d’imposition dépend de la nature de son statut VDI. Ainsi, pour les mandataires, ils entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par contre, pour les acheteurs revendeurs, commissionnaires et courtiers, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En plus de l’IR, le vendeur à domicile indépendant est également redevable de la contribution économique territoriale (CET). Il n’aura en tout cas à payer que la contribution foncière des entreprises. De fait, la cotisation sur la valeur ajoutée n’est applicable que pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 €.

Quid de la déclaration de revenus ?

Bien que votre activité de VDI ne soit qu’un complément de revenus, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus de VDI. Deux cas peuvent alors se présenter :

• D’une part, vous avez déjà effectué votre déclaration de début d’activité. Dans ce cas, vous recevrez par la poste le formulaire Cerfa de déclaration complémentaire de revenus – professions non salariées 2042 CK Pro.
• D’autre part, vous n’avez pas encore réalisé cette déclaration de début d’activité. Vous devez par conséquent chercher vous-même le formulaire de déclaration de revenus au centre des impôts dont vous dépendez.

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Sommaire : 

Cursus avocat d’affaires : études pour devenir avocat d’affaires 
Les qualités requises pour devenir avocat droit des affaires
Les missions de l’avocat en droit des affaires
Fiche métier : avocat d’affaires internationales
Avocat en droit des affaires : un métier qui attire et fait rêver 

Cursus avocat d’affaires : études pour devenir avocat d’affaires

Après un bac ES (de préférence), L ou S, le futur avocat droit des affaires doit s’inscrire en faculté de droit pour obtenir au minima un master 1 ou une maîtrise de droit. Après il peut se spécialiser en droit des affaires et obtenir un master 2 en droit des affaires, en droit communautaire ou en droit international privé ou public. Il peut également choisir de poursuivre ses études dans une université à l’étranger ou passer un master en école de commerce.

Après son master en poche, il doit intégrer un centre régional de formation professionnelle d’avocats ou CRFPA afin de décrocher le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA, communément appelé « examen du barreau » et devenir avocat d’affaires. Ce concours très difficile (seulement 30 % d’admis environ) ne peut être passé que trois fois. À noter que pour devenir avocat d’affaires internationales, passer l’examen du barreau de New York est l’idéal. D’ailleurs, c’est fortement recommandé pour l’avocat d’affaires qui désire intégrer un grand cabinet anglo-saxon, ou qui souhaite tout simplement donner de l’élan à sa carrière.

La dernière étape pour devenir avocat d’affaires est le serment qu’il faut prêter.

Quelle que soit la spécialité qu’il a choisie, l’avocat d’affaires a la possibilité de se former tout au long de sa carrière pour diversifier sa clientèle et/ou faire partie d’un cabinet prestigieux parisien ou international. Il peut même intégrer un cabinet d’audit mondial s’il le souhaite, ce que l’on appelle les « big six ».

Avocat en droit des affaires : Bon à savoir :

L’avocat en droit des affaires accumule les spécialités. En plus d’être spécialisé en droit commercial et en droit des sociétés, l’avocat des affaires doit maîtriser le droit financier et fiscal, le droit immobilier, le droit bancaire et boursier et le droit de la propriété intellectuelle.

Un avocat d’affaires avec un diplôme obtenu avec mention a plus de chance de réussir qu’un avocat qui a plusieurs masters sans distinction particulière.

est nécessaire de travailler dans de grands cabinets d’affaires pour acquérir de solides expériences et devenir autonome. Par ailleurs, l’avocat en droit des affaires doit maîtriser la langue de Shakespeare.

Les qualités requises pour devenir avocat droit des affaires

Effectivement, il ne suffit pas d’accumuler les diplômes pour devenir avocat d’affaires. Comme ce professionnel du droit a des missions de conseil auprès de ses clients, il doit posséder un certain nombre de qualités. Qualités qui permettront aux clients de bénéficier de techniques de sécurisation et d’optimisation de leurs activités.

Ainsi, l’avocat d’affaires doit être :

• Polyvalent et créatif. Il doit maîtriser le domaine des affaires (droit public, droit privé, contentieux, éthique et santé…) et trouver les solutions à tous les problèmes de ses clients ;
• Déterminé. Un avocat d’affaires accumule les heures de travail. C’est notamment le cas d’un avocat Paris, d’un avocat droit des affaires Lyon ou d’un avocat droit des affaires Bordeaux par exemple. Pour gérer les heures supplémentaires et le stress qui en découle, il doit être motivé et déterminé ;
• Fin stratège, rigoureux et tenace. Pour cela, il doit se former en permanence. Encore, il doit rester au courant des tendances et des marchés concurrentiels.
• Discret, car il travaille sous le sceau du secret professionnel ;
• Enfin, il doit avoir le sens de l’analyse et un esprit de synthèse.

Bref, le métier d’avocat d’affaires est une véritable vocation. Surtout pour tous ceux qui rêvent de faire une carrière à l’international. En effet, il n’y a pratiquement pas de place pour la vie de famille et les loisirs. Toutes ses journées et parfois les nuits sont destinées au travail.

Bon à savoir : quelle que soit sa spécialité, l’avocat en droit des affaires, au même titre que tous les avocats est soumis au respect du RIN ou le Règlement intérieur national. Ce règlement fixe les règles en matière de déontologie et d’usage de la profession d’avocat.

Les missions de l’avocat en droit des affaires

est évident qu’un avocat droit des affaires à Genève n’aura pas la même charge de travail qu’un avocat droit des affaires en Martinique. Mais leur point commun, c’est qu’ils s’occupent tous les deux de nombreuses missions. Ainsi, que l’avocat d’affaires travaille dans un cabinet de province ou dans un cabinet prestigieux, il doit conseiller au mieux ses clients pour les amener à faire le bon choix. Et en cas de litige, il doit être capable de défendre leurs intérêts dans les meilleures conditions.

Entre autres, l’avocat droit des affaires doit s’occuper des tâches suivantes :

• Participer aux projets de ses clients en respectant un cadre légal ;
• Estimer les délais et les étapes nécessaires pour chaque projet de ses clients ;
• Négocier ou modifier des transactions ;
• Rédiger et superviser des contrats ;
• Être à l’écoute de ses clients et proposer les solutions adéquates ;
• Rédiger les documentations corporate de ses clients ;
• Déterminer les droits et devoirs de ses clients en cas de contentieux ;
• Plaider au tribunal si cela est nécessaire ;
• Monter une structure financière solide ;
• Conseiller sur les investissements et les sources de financements (prêt bancaire, private equity…).

Fiche métier : avocat d’affaires internationales

L’avocat en droit international des affaires est un avocat spécialisé dans le droit international : droit international public ou droit international privé. Sa principale mission est d’encadrer les relations internationales entre des personnes publiques ou privées. Pour devenir avocat d’affaires internationales, il faut suivre une formation en droit après le baccalauréat et décrocher un master. Ensuite, il faut se spécialiser dans le droit international privé ou le droit international public.

Le futur avocat en droit international peut aussi suivre des études en droit de l’homme. Ou encore, en droit communautaire, en commerce international, en arbitrage ou en gestion de contentieux. Ainsi, il pourra approfondir ses connaissances et diversifier sa clientèle. Effectivement, pour exercer ce métier, il faut posséder une bonne connaissance en droit et connaitre tous les enjeux internationaux.

Les missions de l’avocat d’affaires internationales sont entre autres :

• Accompagner ses clients qui veulent créer une entreprise à l’étranger ;
• S’occuper de tout ce qui est fiscalité à l’étranger ;
• S’occuper des conflits de lois et déterminer le droit applicable au litige ;
• Conseiller au mieux ses clients sur leurs stratégies :
• Élaborer et superviser des contrats internationaux ;
• Et défendre leurs intérêts.

Bon à savoir : l’avocat d’affaires internationales doit parler couramment l’anglais. La connaissance d’une autre langue étrangère est également très appréciée et constitue un atout non négligeable pour intégrer un grand cabinet prestigieux.

Avocat en droit des affaires : un métier qui attire et fait rêver

En France, les avocats d’affaires ne représentent que 20 % du métier alors qu’ils réalisent les 80 % du chiffre d’affaires de la profession. Il faut dire que la profession fait partie des top 10 des métiers les mieux rémunérés en Hexagone. Toutefois, le montant de cette rémunération dépend de plusieurs facteurs :

• Le lieu : à Paris ou en province ;
• La taille et le prestige du cabinet ;
• Le type de cabinet : français, anglo-saxon ;
• Le statut : salarié, collaborateur, associé.

Dans les faits, un avocat d’affaires internationales débutant touche à peu près 2 500 € à 3 400 € bruts par mois. Avec un peu plus d’expériences, il peut gagner jusqu’à 8 000 € brut par mois. Quant à l’avocat en droit des affaires, un débutant peut gagner 3 000 € et jusqu’à 7 000 € à 8 000 € s’il a déjà de l’expérience. Pour aller plus loin, un avocat de 50 ans et plus, c’est-à-dire, en fin de carrière peut percevoir jusqu’à 9 000 € par mois, soit 108 000 € par an.

Pour résumer, un avocat en droit des affaires gagne bien sa vie. Cela est vrai qu’il travaille dans un cabinet de province (généralement des cabinets français de taille moyenne) ou intègre un grand groupe anglo-saxon en collaboration avec une dizaine d’avocats.

Bon à savoir : avec un peu d’expériences, un avocat en droit des affaires peut devenir collaborateur ou associé dans un cabinet prestigieux ou s’orienter vers un autre domaine du droit.

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