Une forme juridique avantageuse sur de nombreux points

Les inconvénients de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Les avantages et inconvénients de l’EIRL, une forme juridique avantageuse sur de nombreux points

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une sorte d’entreprise individuelle. Plus précisément, elle se situe à mi-chemin entre cette dernière et une société. Aussi, elle partage de nombreux points communs avec les deux statuts juridiques. Les avantages et inconvénients de l’EIRL empruntent deux extrêmes.  Celle-ci est intéressante sur plusieurs points :

Un patrimoine personnel à l’abri des créanciers de l’entreprise

Il s’agit de la plus grande raison pour laquelle, un entrepreneur décide d’adopter cette forme juridique.  S’il se contente d’une simple EI, il y aura une confusion de ses actifs et passifs avec ceux de celle-ci. Cela l’expose à de très grands risques. En effet, lorsque cette dernière enregistrera des dettes et n’arrivera pas à les payer, ses créanciers pourront saisir les biens personnels de son propriétaire à l’exception de sa résidence principale.

• Un domicile insaisissable

Depuis 2015, et grâce à la loi Macron, il est possible désormais de déclarer son domicile insaisissable grâce à ce que l’on appelle, la déclaration d’insaisissabilité. Le reste, y compris les biens meubles, demeure saisissable. Elle doit être rédigée devant un notaire. Pour se prémunir de ce revers, l’EIRL permet la mise en place d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Celui-ci servira en quelque sorte de bouclier à l’entrepreneur. Cela aura pour conséquence la distinction entre ses créanciers professionnels et personnels. Les premiers n’auront alors de droit de gage général que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Tandis que les seconds ne pourront saisir que les biens contenus dans le patrimoine d’affectation. Celui-ci est créé via une déclaration d’affectation.

1. Procédure à suivre pour la déclaration

Pour faire sa déclaration, l’entrepreneur doit retirer et remplir le formulaire P EIRL. Ensuite, il faudra renvoyer ledit formulaire au centre de formalité (CFE) des entreprises compétence. Celui-ci se chargera du reste notamment les modifications dans les registres où l’entreprise est immatriculée. Il n’est pas nécessaire subséquemment de passer par le greffe du tribunal.

2. Contenu de la déclaration

Cette déclaration d’affectation est un document qui contient naturellement les éléments du patrimoine de l’entrepreneur qu’il affecte à son exploitation. Ceux-ci peuvent d’ailleurs être à usage mixte. L’exemple le plus proche étant le véhicule qui servira aussi bien pour le transport de marchandises que pour les déplacements personnels du gérant.

3. À quel moment effectuer la déclaration ?

En principe, il n’y a pas de date limite pour déclarer un patrimoine d’affectation pour une EIRL. Il est possible de le faire à n’importe quel moment. Par ailleurs, il n’a pas de période parfaite. Toutefois, avec un projet bien ficelé, rien n’empêche l’entrepreneur d’effectuer une déclaration d’affectation dès la création de son entreprise. De toutes les manières, celle-ci est librement et indéfiniment modifiable au gré du dirigeant et selon de l’évolution de l’activité.

Une gestion flexible et création simple

Que ce soit pour une simple EI ou une EIRL, leur gestion est relativement plus facile par rapport à une société. L’entrepreneur prend les décisions sans qu’il ait à demander l’avis ou l’aval d’une autre personne. Il est par conséquent plus libre par rapport à un gérant, un dirigeant ou un associé au sein d’une société. Qui plus est, il ne requiert pas de capital social.

Lorsque les décisions sont prises rapidement, l’entreprise pourra vite se sortir dans certains cas d’une difficulté. De plus, en son sein, le concept d’abus de bien sociaux n’existe pas. Le propriétaire pourra utiliser, comme bon lui semble, même les biens contenus dans le patrimoine d’affectation. Nul besoin de nommer un commissaire aux comptes.

Remarque

Il est assez facile de créer une EIRL. Il suffit d’effectuer le retrait, remplissage puis envoi du formulaire PO auprès du CFE localement compétent. Pour les commerçants ce sera celui près de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI). Et pour les artisans ce sera la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

S’il s’agit de certaines professions libérales non réglementées, la CFE compétente est celle rattachée à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). En outre, la loi autorise les autoentrepreneurs à opter pour le régime fiscal de la micro entreprise (y compris les cotisations sociales).

Les inconvénients de l’EIRL

Pour poursuive dans l’énumération des avantages et inconvénients de l’EIRL, on va parler des points négatifs :

les avantages et inconvénients de l’EIRL, les limites d’une entreprise individuelle classique

Si une seule personne est aux commandes d’une entreprise, elle dispose d’une grande liberté de gestion. Or, il ne s’agit pas forcément d’une bonne chose. En effet, plus il a de pouvoir, plus l’entrepreneur endosse d’énormes responsabilités. Il fera face seul aux créanciers de son EIRL. Il aura des difficultés à trouver des partenaires d’affaires, notamment financiers.

Enfin de compte, l’EI même à responsabilité limitée n’est faite que pour les projets de petite envergure. Lorsque l’exploitation se développe, tôt ou tard, elle devra adopter une autre forme, celle d’une société.

Pas de personnalité juridique

L’EIRL ne possède pas de personnalité juridique contrairement à une EURL. En conséquence, elle n’est pas un sujet de droit et ne dispose pas de la capacité d’exercice et de jouissance. En réalité, elle se confond avec la personnalité même de l’entrepreneur qui la dirige. D’autre part, puisqu’elle n’est pas non plus une personne morale, elle n’aura pas de patrimoine propre et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, l’entrepreneur gèrera son activité à ses risques et périls. Néanmoins, sa fortune personnelle est protégée des aléas que subit son entreprise, en optant pour la forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le coût d’une déclaration d’affectation

En ce qui concerne l’EIRL par rapport à l’EI simple, la déclaration d’affectation entrainera des frais supplémentaires pour l’entrepreneur. En effet, il lui faudra payer diverses taxes et les émoluments du greffier. De plus, il est obligé de tenir une comptabilité en bonne et due forme, ce qui implique d’engager un expert-comptable. Comme on le remarque, les avantages et inconvénients de l’EIRL se confondent parfois.

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Sommaire :

Pourquoi passer de l’EI à l’EIRL ?
Comment passer de l’EI à l’EIRL ?
Des démarches administratives facilitées grâce aux juristes de LegalVision

Pourquoi passer de l’EI à l’EIRL ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait de passer de l’EI à l’EIRL.

L’EIRL permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur, en créant un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Ainsi, les créanciers postérieurs à la déclaration d’affectation et dont la créance est née à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, ne pourront se faire payer que sur les biens composant le patrimoine d’affectation : les biens personnels de l’entrepreneur restent hors de portée de ces créanciers.

Mais le fait de passer de l’EI à l’EIRL peut aussi être motivé par des raisons fiscales. Il est en effet possible, lors du passage à l’EIRL, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, l’EIRL est soumis par principe à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur doit faire la démarche volontaire d’exercer une option pour l’IS s’il souhaite changer son mode d’imposition. En cas d’option, l’EIRL sera assimilée fiscalement à une société unipersonnelle et le taux réduit de l’IS pourra éventuellement s’appliquer sur les bénéfices réalisés.

Comment passer de l’EI à l’EIRL ?

Déterminez l’étendue de votre patrimoine d’affectation

Votre première mission sera d’identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL. Trois catégories de biens doivent être distinguées : les biens nécessaires, les biens utilisés et les biens non utilisés.

Les biens nécessaires sont les biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle (un fonds de commerce par exemple), tandis que les biens utilisés ne sont pas des biens professionnels par nature mais contribuent néanmoins à l’exploitation de l’activité (comme un véhicule). Les biens non utilisés sont les biens figurant à l’actif de l’entreprise mais non utilisés pour l’exploitation. C’est le cas par exemple d’un immeuble de rapport.

Seuls les biens nécessaires ou utiles à l’activité professionnel pourront faire partie du patrimoine d’affectation. Les biens nécessaires sont obligatoirement affectés, tandis que les biens utilisés peuvent l’être (mais ce n’est pas une obligation). Il faut donc exclure les biens non utilisés, qui regagneront le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 Déposez une déclaration d’affectation auprès du greffe

Une fois votre patrimoine d’affectation déterminé, il vous faudra déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, et joindre au dossier les documents suivants :

• Un formulaire P2 « déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique » rempli et signé en trois exemplaires,
• Un formulaire P EIRL rempli et signé en trois exemplaires.

Des documents supplémentaires peuvent être à fournir ; ils concernent certains biens seulement. Ainsi, si un bien immobilier est affecté, il vous faudra fournir un acte notarié, tandis que l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros requerra un rapport établi par un expert. L’apport d’un bien commun ou en division nécessitera quant à lui l’accord des indivisaires ou du conjoint.

 N’oubliez pas de demander un assujettissement à l’IS

L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les bénéfices sont en principe imposés entre les mains de l’entrepreneur.

Si vous souhaitez opter pour l’impôt sur les sociétés à l’occasion du passage à l’EIRL, vous devrez faire la démarche auprès de l’administration fiscale. Cette option peut être exercée par l’envoi d’un courrier au service des impôts du lieu de l’EIRL, et ce dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à cet impôt.

Des démarches administratives facilitées grâce aux juristes de LegalVision

Le passage d’un statut à l’autre implique l’accomplissement de formalités chronophages voire complexes pour tout entrepreneur. Pour vous permettre de gagner du temps et de vous consacrer pleinement au développement de votre activité, les juristes de LegalVision se chargent de l’accomplissement de l’ensemble des formalités imposées par le droit. Le passage de l’EI à l’EIRL devient alors aisé, rapide et peu onéreux ! Contactez nous au 05 35 54 57 42 ou rendez vous sur Legalvision.fr.

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Cette option juridique est ouverte aux entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou même profession libérale. Voici les principaux atouts et points faibles de l’EIRL.

Sommaire : 

EIRL avantages : un véritable patrimoine d’affectation 
EIRL avantages : la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Possibilité de choisir le régime fiscal
Le passage d’une entreprise individuelle à une entreprise à responsabilité limitée
EIRL avantages : peu de formalités sont nécessaires à la création de l’EIRL
EIRL avantages : le régime social de l’entrepreneur individuel
EIRL avantages et inconvénients
EIRL avantages : le cumul avec le statut de la micro-entreprise

EIRL avantages : un véritable patrimoine d’affectation

À la différence de l’entreprise individuelle classique, dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée l’entrepreneur aura un patrimoine privé et un patrimoine professionnel spécifique à son activité.

Dès lors, tous les éléments qui sont nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être affectés au patrimoine professionnel. La jurisprudence considère que ces éléments peuvent être le matériel et les équipements professionnels, les brevets, les droits au bail, les fonds de commerce, les hypothèques, gages et nantissements.

est aussi possible d’affecter des biens à usage mixte tels que les voitures par exemple. Cependant le local n’est pas considéré comme étant un élément nécessaire ou utile. Il ne pourra donc pas être affecté.

L’affectation de ces éléments se fera via le biais d’une déclaration d’affectation du patrimoine à déposer au greffe.

Si le chef d’entreprise souhaite affecter un bien commun ou un bien indivis, l’accord du conjoint / co-indivisaire est requis.

EIRL avantages : la protection du patrimoine personne de l’entrepreneur

Du fait de la séparation des patrimoines, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront agir que contre le patrimoine affecté. Au résultat, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera protégé.

Réciproquement, les créanciers personnels de l’exploitant ne pourront agir que contre les éléments non affectés.

sera même possible à l’entrepreneur de déclarer plusieurs patrimoines d’affectation. Cela sera le cas s’il exerce plusieurs activités ; chaque patrimoine sera affecté à l’une de ses activités.

L’entrepreneur pourra, en outre, bénéficier des procédures propres aux entreprises en difficulté pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement pour son patrimoine non affecté. Attention, en cas de fraude, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra être engagée.

Possibilité de choisir le régime fiscal

Par principe, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu comme l’entreprise individuelle. Les bénéfices réalisés remonteront au foyer fiscal de l’associé et seront imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles en fonction de l’activité pratiquée par l’exploitant individuel.

sera fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter une majoration des bénéfices imposables de 25%. Néanmoins, l’entrepreneur pourra opter, de façon irréversible, pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront ainsi soumis à une imposition au taux fixe de 33,3%. Un taux réduit de 15% pourra s’appliquer sur les 38 120 premiers euros de bénéfices si l’entreprise est une PME.

Les entreprises soumises au régime micro-entrepreneur ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le passage d’une entreprise individuelle à une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Lorsqu’un entrepreneur décide de passer d’une entreprise individuelle à une EIRL, il peut choisir de la transformer en EIRL à l’impôt sur le revenu ou en EIRL à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas où l’entreprise deviendra une EIRL relevant de l’impôt sur le revenu, il n’y aura pas de conséquence fiscale car la même activité est poursuivie avec le même exploitant. Il faudra cependant faire attention à affecter les éléments utiles ou nécessaires à l’activité ou au contraire à désaffecter ceux qui ne le sont pas.

Dans le cas où l’entreprise deviendra une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales seront bien plus lourdes car cela sera considéré comme une cessation d’entreprise.

EIRL avantages : peu de formalités sont nécessaires à la création de l’EIRL

Comme pour l’entreprise individuelle, la création de l’EIRL ne nécessite que peu de formalités. Une simple déclaration faite par internet suffit. Elle se fera en fonction de la situation de l’entrepreneur auprès du RCS ou du répertoire des métiers ou à défaut après du registre spécial des EIRL.

Néanmoins, la déclaration d’affectation devra suivre certaines règles. En effet, il appartiendra à l’entrepreneur d’évaluer les biens rentrant dans la déclaration. Or, il conviendra de ne pas les sous-évaluer ou les sur-évaluer. Dans un tel cas, l’EIRL pourrait engager sa responsabilité. En outre, il faudra parfois recourir aux services d’un expert pour évaluer certains biens. Cela sera le cas si l’un des biens mentionné sur la déclaration d’affectation a une valeur dépassant 30 000 euros. Si un bien immobilier est apporté à l’entreprise, l’expert pouvant évaluer la valeur du bien sera obligatoirement un notaire.

Encore, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité commerciale autonome. Il devra en outre, déposer chaque année son bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

L’entrepreneur devra, de plus, ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité professionnelle.

EIRL avantages : le régime social de l’entrepreneur individuel

Ici aussi, cela dépendra du choix fiscal de l’entrepreneur.

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, le régime sera le même que pour l’entreprise individuelle. Les cotisations sociales seront dues sur le bénéfice de l’entreprise.

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations versées à l’entrepreneur. Les bénéfices restants dans l’entreprise, eux ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

EIRL avantages et inconvénients

Outre ses avantages, l’EIRL connait également des inconvénients.

En effet, si le principal avantage d’une EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, cette institution n’est pas une société. Ainsi, l’entrepreneur sera seul aux commandes de son entreprise, ce qui peut être attrayant. Le dirigeant n’aura des comptes à rendre qu’à lui-même concernant la direction de l’entreprise. Mais, l’entrepreneur sera également seul dans son EIRL. En effet, il lui sera impossible de s’associer. Ainsi, il est impossible pour plusieurs entrepreneurs individuels de se réunir au sein d’une EIRL. Pour cela, il leur faudra obligatoirement créer une société, notamment une SAS ou une SARL.

Encore, si la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine d’affectation dans le cadre de l’EIRL, la réalité est parfois moins clémente. En effet, les banques demanderont souvent un cautionnement à l’entrepreneur avant de lui accorder un crédit. Or, ce cautionnement engagera son patrimoine personnel. Au résultat, l’avantage d’une EIRL qu’est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur se trouve affaibli. Toutefois, cette réalité se retrouve également dans le cadre d’une société, lorsqu’un cautionnement est demandé au dirigeant.

EIRL avantages : le cumul avec le statut de la micro-entreprise

Le statut d’EIRL peut se cumuler avec celui de micro-entrepreneur, ce qui permet à un entrepreneur de cumuler les avantages de ces deux régimes. Ainsi, il pourra bénéficier d’une responsabilité limitée à son patrimoine d’affectation à l’égard de ses créanciers professionnels. Encore, il pourra bénéficier du régime social et fiscal du micro-entrepreneur, lequel peut se révéler fort attrayant. En effet, ce régime implique de s’acquitter d’un montant de cotisations sociales forfaitaire et d’être imposé sur une base réduite d’un abattement. De plus, le micro-entrepreneur peut ne pas facturer de TVA à ses clients, ce qui peut lui permettre de développer son activité.

Ainsi, l’alliance de l’EIRL et de la micro-entreprise permet de commencer une activité en mettant son patrimoine personnel à l’abri, et cela même si l’entrepreneur est par ailleurs salarié.

LegalVision vous propose différentes formules en fonction de votre situation afin de vous aider à créer votre EIRL en quelques clics grâce à un court formulaire en ligne. Des juristes sont également à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

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