Qu’est-ce qu’un logiciel de paie ?

Un logiciel de gestion de paie est bien plus qu’un simple outil d’édition de bulletins. C’est une solution complète qui automatise l’ensemble du processus de paie, de la collecte des variables jusqu’aux déclarations sociales, en passant par le versement des salaires.

Cette solution répond à un besoin croissant des entreprises de gagner en efficacité tout en garantissant une conformité totale avec la législation en vigueur. Le logiciel de la paie intègre ainsi automatiquement les évolutions réglementaires, permettant aux équipes de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Quelles sont les fonctionnalités clé pour un logiciel de paie ?

Une automatisation intelligente

L’automatisation représente aujourd’hui le cœur d’un logiciel de paie en ligne performant. Elle doit couvrir l’ensemble du processus : de la génération des bulletins de paie à la transmission des déclarations sociales.

Concernant la génération des bulletins de paie, celle-ci s’effectue en temps réel, intégrant automatiquement toutes les variables : congés, absences, primes ou heures supplémentaires. Cette automatisation garantit non seulement un gain de temps considérable, mais également une fiabilité accrue des calculs.

💡 Bon à savoir : avec un logiciel, fiche de paie et déclarations sociales sont traités de manière synchronisée, réduisant considérablement les risques d’erreur.

Grâce à l’automatisation, les déclarations sociales sont entièrement prises en charge par le système. DSN mensuelle, DSN événementielle, attestations diverses : tout est généré et transmis automatiquement aux organismes concernés, dans le respect des délais légaux.

Une interface collaborative pour plus d’efficacité

Un logiciel pour fiche de paie doit faciliter les échanges entre tous les acteurs de l’entreprise. Les managers peuvent valider les éléments variables de leurs équipes, les salariés accèdent à leurs documents, et les équipes RH disposent d’une vision globale de l’activité.

Quels sont les avantages d’un logiciel de paie ?

Une accessibilité maximale

Le logiciel de paie en ligne offre une flexibilité inégalée dans la gestion quotidienne. Accessible 24/7 depuis n’importe quel appareil connecté, il permet une réactivité optimale face aux besoins du quotidien. Les mises à jour sont automatiques, garantissant une conformité permanente avec la législation en vigueur.

Une sécurité renforcée

La sécurité des données est une priorité absolue. Les solutions de gestion de paie en ligne offrent des niveaux de protection élevés avec :

• le chiffrement des données : toutes les informations sont cryptées selon les normes les plus strictes, aussi bien pendant leur transmission que leur stockage.
• l’authentification forte : l’accès au logiciel est sécurisé par une double authentification et/ou des connexions personnalisées pour chaque utilisateur, renforçant ainsi la sécurité globale du système.
• les sauvegardes automatiques : les données sont sauvegardées en temps réel et répliquées sur plusieurs serveurs sécurisés pour garantir leur conservation, mais aussi leur disponibilité permanente en cas d’incident.
• l’hébergement sécurisé en France : le choix d’un hébergement sur le territoire français assure la conformité avec le RGPD et les normes européennes de protection des données.

Les logiciels de paie actuels offrent donc généralement un haut niveau de sécurité, grâce à des investissements constants en cybersécurité et des mises à jour régulières des protocoles de protection.

Quel logiciel de paie correspond à votre entreprise ?

Pour les entrepreneurs : la pédagogie en premier

Lorsqu’on lance son entreprise, la gestion de la paie peut sembler complexe et intimidante. Entre les obligations légales, les calculs de cotisations et les déclarations sociales, les créateurs d’entreprise ont besoin d’un logiciel de paie qui les guide pas à pas, sans jargon technique.

L’interface doit être ultra-intuitive, avec des explications claires à chaque étape. Plus qu’un simple outil, c’est un véritable accompagnement qui est nécessaire pour sécuriser ses premiers pas dans la gestion de la paie. Les points essentiels à privilégier comprennent :

• un accompagnement renforcé lors de la création des premiers bulletins ;
• des tutoriels intégrés qui démystifient les concepts de la paie ;
• des alertes automatiques sur les échéances importantes.

Pour les TPE : la simplicité avant tout

Les petites structures ont besoin d’un logiciel gestionnaire de paie simple et intuitif, qui leur permette de gérer efficacement leur paie sans devenir expert. La solution doit être rapidement opérationnelle, avec une prise en main en quelques heures seulement.

L’accompagnement personnalisé est crucial pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Les fonctionnalités essentielles doivent être parfaitement maîtrisées, de l’édition automatique des bulletins à la gestion des congés, en passant par les déclarations sociales simplifiées. L’accent est ainsi mis sur :

• l’automatisation des tâches récurrentes pour gagner du temps ;
• la sécurisation des processus de paie et des données sensibles ;
• un espace collaborateur intuitif pour faciliter la gestion quotidienne.

Pour les PME : une solution qui grandit avec vous

Les entreprises en croissance ont besoin d’une solution évolutive, capable de s’adapter à chaque nouvelle étape de leur développement. Il est crucial de ne pas avoir à changer d’outil au fil de sa croissance. Le logiciel de paie doit donc anticiper les besoins futurs tout en restant simple d’utilisation.

Le reporting avancé permet un meilleur pilotage grâce à des tableaux de bord et des exports de données personnalisables, tout en offrant une vision claire des coûts par service ou par projet.

Les fonctionnalités avancées indispensables incluent :

• des workflows adaptables avec une gestion fine et fiable des droits ;
• des intégrations poussées avec l’écosystème RH existant ;
• des automatisations avancées pour gagner en productivité.

Quelles erreurs éviter dans le choix de votre logiciel de paie ?

La tentation du gratuit

Si certains éditeurs proposent des versions gratuites de leur logiciel de paie, cette option présente des risques majeurs :

• une conformité non garantie ;
• des fonctionnalités limitées ;
• un support inexistant ;
• une sécurité des données compromise, etc.

Veillez à choisir une solution accessible qui rentre dans votre budget, sans pour autant compromettre la sécurité et la conformité de votre gestion de paie. Un investissement raisonné dans un logiciel de paie fiable est toujours plus économique que les conséquences potentielles d’une solution gratuite défaillante.

Le manque d’accompagnement

L’accompagnement est souvent le parent pauvre des solutions de paie, alors qu’il s’agit d’un élément crucial pour une gestion sereine. Au-delà du logiciel lui-même, c’est la qualité du support qui fera la différence au quotidien. Un bon éditeur doit non seulement former ses utilisateurs initialement, mais aussi les accompagner dans la durée avec une expertise paie accessible et réactive.

La formation initiale doit être approfondie pour permettre une réelle autonomie. Mais c’est surtout l’accompagnement continu qui compte : support technique réactif, expertise paie disponible pour les cas complexes, et veille réglementaire proactive pour anticiper les changements. Sans cet accompagnement, même le meilleur logiciel peut devenir source de stress et d’erreurs.

Le piège de la solution figée

Un point souvent négligé dans le choix d’un logiciel de paie est sa capacité à évoluer avec les besoins de l’entreprise et les avancées technologiques. Une solution qui semble adaptée aujourd’hui peut rapidement devenir obsolète si elle n’est pas régulièrement mise à jour et enrichie de nouvelles fonctionnalités.

L’évolutivité technique se manifeste à plusieurs niveaux : mises à jour régulières de l’interface, nouvelles fonctionnalités répondant aux besoins émergents, et surtout, capacité à s’intégrer avec un écosystème d’outils en constante évolution. Un logiciel qui ne propose pas d’API ou d’intégrations avec les autres outils de l’entreprise (SIRH, comptabilité, planning…) risque de créer des silos d’information et de multiplier les saisies manuelles.

Comment évaluer la fiabilité d’un logiciel de paie ?

La fiabilité d’un logiciel de paie ne se résume pas à ses fonctionnalités techniques. Elle repose sur plusieurs piliers fondamentaux qui garantissent une solution pérenne et sécurisée. L’expertise paie de l’éditeur doit être solide et démontrée par une longue expérience dans le domaine. Les références clients dans votre secteur d’activité sont également un indicateur précieux de cette expertise.

Au-delà de la technologie, la conformité réglementaire est cruciale. La certification ISO 27001 est devenue un standard incontournable, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour vos données sensibles. Votre solution doit également assurer un hébergement des données en France et un chiffrement de bout en bout, conformément aux exigences du RGPD.

Quel retour sur investissement attendre d’un logiciel de paie ?

L’investissement dans un logiciel de paie génère des bénéfices mesurables. D’après une étude Total Economic Impact™ commandée par PayFit et réalisée par l’institut Forrester en 2022, une entreprise de 5 collaborateurs peut réaliser des économies significatives. L’étude montre notamment une réduction de 90 % du temps consacré à la paie chaque mois.

Ces gains de productivité se traduisent par :

• une automatisation des tâches chronophages ;
• une réduction des erreurs de saisie ;
• un meilleur suivi des déclarations sociales ;
• un pilotage facilité de la masse salariale.

Les équipes peuvent ainsi se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme l’accompagnement des collaborateurs ou le développement de nouveaux projets RH.

En conclusion, le choix d’un logiciel de paie est un investissement stratégique qui impacte directement la performance de votre entreprise. Au-delà des fonctionnalités techniques, privilégiez une solution qui combine expertise paie, accompagnement de qualité et capacité d’évolution.

L’automatisation, la conformité garantie et l’amélioration continue de l’expérience utilisateur sont les piliers d’une solution performante qui vous permettra de transformer la contrainte de la paie en véritable opportunité de création de valeur.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur le changement de la date de début d’activité. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Importance de la date de début d’activité 

Formalités requises pour le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Influence de la digitalisation sur la date de début d’activité d’autoentrepreneur

Importance de la date de début d’activité

Avant de parler des formalités relatives au changement de la date de début d’activité autoentrepreneur, il est important de connaître cette notion et de mesurer son importance.

Notion de début d’activité

En principe, la date la plus communément admise pour fixer le début d’activité  est celle qui figure sur le document de création d’activité. Ce document de création, un imprimé PO ou MO, est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises.

En cas de litige, le juge retient cependant comme date de début d’activité le moment où l’autoentrepreneur remplit les deux conditions cumulatives édictées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. D’une part,  l’autoentrepreneur doit avoir disposé d’immobilisations, et d’autre part, il doit avoir versé des salaires ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes au cours de l’année.

Cette date est décalée suivant le type d’activité exercée. Pour une activité commerciale, la date du début de l’activité se situe au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours. Contrairement à cela, pour une activité artisanale, la date de début d’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation. Ainsi, vous devez notifier la date du début de vos activités au président de la chambre de métiers et de l’artisanat durant cette période. Pour les professions libérales, le début d’activité est comptabilisé au moment de votre inscription ou moins de 8 jours après l’inscription.

Intérêt du changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Il convient de distinguer la date de création de l’entreprise de la date de début d’activité. Cette dernière signifie le commencement d’une activité effectivement imposable. La date de début d’activité est celle déclarée, de plein gré, au moment de l’immatriculation.

À savoir : L’immatriculation de l’autoentrepreneur est obligatoire depuis la loi Piner de 2015. Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende de 4.500 euros et d’une éventuelle peine d’emprisonnement.

Nombreuses dispositions fiscales exemptent d’impôt l’autoentrepreneur ou les entreprises la première année d’activité. Ainsi, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la cotisation foncière des entreprises  (CFE), au titre de la première année de création, ne sont pas dues. Tout l’intérêt de retarder la date de début d’activité réside donc dans les avantages fiscaux au profit des entreprises nouvelles.

Formalités requises pour le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Comme pour toute modification de la situation de l’autoentrepreneur, ce dernier a une obligation d’information du centre de formalités des entreprises (CFE).

Les documents et pièces justificatives à fournir pour changer la date de début d’activité

Le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur commence par la constitution de dossier au niveau des CFE.  En premier, il faut remplir un formulaire de modification d’entreprise, au même titre que pour une modification d’activité ou le transfert d’un établissement. Dans le formulaire, il faudra remplir plusieurs cases, notamment celle relative à la modification demandée et le numéro d’identification au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Des informations personnelles concernant votre identité et votre adresse seront aussi à renseigner. Des déclarations relatives à la situation personnelle comme l’insaisissables des biens fonciers, l’affectation du patrimoine à l’exploitation de l’entreprise sont à préciser. Il faudra également préciser si le conjoint est lié à l’exploitation en tant que collaborateur ou salarié.

Quant aux pièces justificatives qui accompagnent le formulaire, elles varient en fonction du département. Il est demandé, à titre d’illustration, pour les entreprises dans le 93, un justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir.

Enfin, à noter que les frais de greffe de tribunal de commerce sont à hauteur de 95 euros  pour une modification de la date de début d’activité.

Les services proposés au niveau CFE Ile de France

Si vous êtes un micro entrepreneur et que vous souhaitez changer la date de début d’activité déclarée au moment de la constitution de votre entreprise, vous pouvez contacter le CFE de la CCI Paris Ile-de-France.  Les conseillers au niveau du CFE Ile de France ou ceux des Hauts Seine Paris La Défense proposent :

• une analyse de votre dossier et vous informez sur la réglementation spécifique à votre sphère d’activité ;
• un enregistrement direct de votre déclaration ;
• un examen de la conformité des pièces fournies et la cohérence des informations déclarées ;
• la communication en temps réel des éléments de la déclaration qui pourraient manquer ;
• la transmission de votre dossier à tous les organismes concernés.

Enfin, le coût moyen de cette prestation est environ 70 euros. La demande de rendez-vous se fait directement sur le site du CFE.

Influence de la digitalisation sur la date de début d’activité d’autoentrepreneur

Apport du digital dans le processus de modification

La digitalisation est un phénomène auquel aucun autoentrepreneur ne peut échapper. Elle influence l’ensemble de ses activités dès son commencement. Cela se manifeste de la création à la dissolution.

La plupart des services publics sont dorénavant accessibles en ligne. Aussi, les formalités de création et de modification d’entreprise sont désormais dématérialisées. Le changement de la date de début d’activité peut être fait en ligne. Le formulaire de modification est disponible sur le site du CFE.

 Digitalisation et évolution de l’autoentrepreneur

Pour le développement de votre entreprise, la digitalisation est incontournable pour le développement de l’activité de l’autoentrepeneur. La dématérialisation des services internes, des procédures et des données sont des moyens pour réduire les coûts.

Par ailleurs, la digitalisation participe de manière active à la croissance de l’auto entrepreneur avec par exemple le selling outil au service du développement de la clientèle. Le social selling permet une reprise facile commerçants relancer après cette crise sanitaire. Il consiste à entrer en relation avec des prospects ou des clients avec les réseaux sociaux. Un atelier club nelson est régulièrement organisé sur le thème du numérique.

Pour accompagner les entreprises, les business afterwork permettent de découvrir les différents leviers d’une stratégie d’acquisition de la clientèle. Quant au web business café, il va vous aidez à élaborer la stratégie de digitalisation.

Ainsi, changer la transformation digitale des PME est un enjeu majeur. Cependant, plusieurs entreprises considèrent encore que la digitalisation est une concurrence directe à leur active.

À savoir : Les entreprises doivent absolument être en conformité avec le règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel de 2016. Tous les organismes privés ou publics, c’est-à-dire entreprise de droit public, privé ont l’obligation d’être en conformité avec le rgpd. 

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Qu’est ce qu’on entend par TJM freelance ?

Comment fixer le TJM freelance ?

Qu’est ce qu’on entend par TJM freelance ?

Avant de se pencher sur les modalités de fixation du taux du TJM freelance, il est important de définir cette notion.

Définition du TJM freelance

Les travailleurs indépendants proposant leurs services sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une micro entreprise peuvent recourir au TJM. Le TJM ou tarif journalier moyen peut être défini comme étant le tarif qu’un freelance facture à la journée en échange de ses services.

Le TJM est à différencier du THM ou taux horaire moyen. Le premier est plus facile à fixer pour des missions de consultant à la journée par exemple.

Pour un freelance, le tarif journalier moyen est important. Il ne bénéficie pas de la protection ou de la stabilité qu’un salarié en CDD, ou même en CDI; sauf s’il a le statut d’un consultant indépendant en portage salarial.

Les composants du TJM d’un freelance

Étant donné que le freelance est son propre patron, certains éléments particuliers à ce statut doivent être pris en compte dans la fixation du TJM. En premier, le coût de la prospection client et de la comptabilité sont à intégrer dans le calcul de TJM. Ensuite, il n’a pas de congés payés, contrairement à un salarié. Les jours de vacances doivent aussi être intégrés dans la détermination du TJM.

D’autres critères sont à prendre en compte pour déterminer le TJM. Il s’agit notamment de l’état du marché, de l’expérience du freelance, du secteur d’activité, de la rapidité de livraison du travail, de la réputation et des recommandations des clients.

Quant aux frais professionnels du freelance, ils se composent des cotisations sociales à payer mensuellement ou trimestriellement par rapport au chiffre d affaires déclarées en ligne. Les assurances entrent dans cette catégorie, en particulier l’assurance responsabilité civile professionnelle de ses activités.

Enfin, d’autres frais professionnels sont aussi à prévoir comme les frais d’hébergement du site internet, les logiciels informatiques ou les frais bancaires.

L’importance de connaître le marché

Le prix du marché et les négociations client influencent la détermination du TJM. Pour calculer son tjm, un freelance doit sonder le marché de son activité et voir les prix pratiqués par la concurrence pour pouvoir y aligner son prix. En effet, il ne faut être trop au-dessus du marché, sous peine de faire fuir votre client et rater des missions. Il faut  également éviter d’être trop en dessous au risque de dévaluer ses services ou sa crédibilité vis-à-vis des clients.

Les tarifs honoraires d’un freelance vont également varier en raison de son expérience, c’est-à-dire du panel de compétences proposées en fonction de la demande disponible sur le marché. Selon sa réputation, les tarifs horaires d’un freelance vont varier d’un professionnel à l’autre.

Enfin, un métier très demandé sur le marché, comme un développeur web qui nécessite des compétences techniques particulières, sera facturé plus cher même si le freelance est encore jeune et sans expérience probante. Ainsi, plus la fonction exercée est en pénurie, plus la tarification sera évaluée à la hausse. Dans ce cas, le TJM moyen est donc soumis à la fluctuation des prix du marché.

Comment fixer le TJM freelance ?

Pour  fixer son tjm, plusieurs modalités de calcul sont à la disposition du freelance.

Déterminer le TJM freelance en fonction de son ancien salaire

La première modalité de calcul du TJM est de se baser sur votre ancien salaire brut mensuel. Le calcul du salaire brut mensuel se fait par la somme des frais de fonctionnement et des charges patronales relatives au statut des cadres.

Cette technique va vous aider à déterminer le prix de base d’une mission quotidienne, calquée sur le régime d’un salarié à plein temps ou à temps partiel. La méthode de calcul a également un avantage en termes de négociation. En effet, en fixant un TJM égal au salaire brut chargé, votre tarif de freelance sera le même que votre ancien salaire mensuel. De plus, un TJM minimum permet d’obtenir un chiffre d’affaires annuel égal au salaire brut chargé.

Si la référence est l’équivalent d’un salaire net mensuel, il faudra prendre en considération les charges qui incombent aux indépendants. Pour le calcul, il faudra diviser le salaire net mensuel par le nombre de jours travaillés pour avoir le TJM du freelance.

La fixation du taux horaire moyen en fonction de la prestation fournie

L’activité de freelance nécessite de proposer une prestation spécialisée qui concerne des missions particulièrement techniques. Dans ce cas, une augmentation de la rémunération journalière est à la fois envisageable et légitime. Le niveau de difficulté d’une tâche peut être pris en compte même lorsque le service est ponctuel, pour une journée par exemple.

La difficulté de la mission freelance et sa pénibilité doivent être prises en considération pour la facturation. Pour savoir si sa facturation est conforme au marché, une étude de benchmarking est indispensable.

Recourir à un simulateur pour calculer le TJM

Recourir à un simulateur pour calculer le taux journalier moyen offre de nombreux avantages. On peut citer en ce sens son accessibilité via internet et sa gratuité. Cela peut se faire sur les sites de sociétés de portage salarial.

Le simulateur aide à fixer le tarif et à négocier avec les clients. L’objectif étant de permettre aux freelances, même les débutants, de se rémunérer de façon juste par rapport au marché.

Astuces pour augmenter le TJM

Une augmentation de votre taux horaire vous aidera à accroître vos revenus bruts mensuels. Cela réduira aussi le nombre de jours travailler pour profiter d’une meilleure vie personnelle.

La valeur du taux journalier moyen est destinée à évoluer en même temps que votre activité professionnelle grâce notamment aux gains d’expériences ou aux différentes formations pour combler d’éventuelles lacunes. Il convient de mettre cela en avant auprès de vos clients.

L’autre solution pour augmenter le TJM consiste à prospecter de nouveaux clients pour avoir une meilleure rémunération.

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Quel plafond d’auto entrepreneur est appliquée en 2020 ?
Quid du dépassement du seuil légal ?
Dépassement de plafond, impact et conséquences

Quel plafond d’auto entrepreneur est appliquée en 2020 ?

L’auto entrepreneur se doit de remplir une déclaration d’activité, ceci pour pouvoir payer ses cotisations sociales trimestrielle ou mensuelle. Aussi avantageux soit le régime de la micro entreprise, il est toutefois soumis au respect de deux seuils à savoir :

• Le seuil relatif au CA (chiffre d’affaires). Ce dernier étant fixé par la loi de finances d’une part ;
• Le plafond permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA d’autre part.

Un plafond auto entrepreneur sur le chiffre d’affaires propre au statut de micro entreprise

Le plafond auto entrepreneur sur le chiffre d’affaires est la principale contrainte du statut de l’auto entreprise. À cet effet, l’entrepreneur se doit de bien étudier l’envergure de son projet avant de créer sa micro entreprise. Effectivement, il faut savoir que dès que le seuil du chiffre d’affaires est dépassé, l’auto entreprise bascule automatiquement vers un autre régime. Par conséquent, elle va perdre tous les bénéfices liés à cette dernière. Depuis le 01^er janvier 2020, la loi de finances a adopté un nouveau plafond auto entrepreneur pour les trois ans à venir. Ce seuil va essentiellement dépendre de la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, pour :

• Les prestations de services, le plafond du chiffre d’affaires sera de 72 500 euros HT ;
• Activités libérales, il est limité à 72 500 euros HT ;
• Les activités commerciales, il sera de 176 200 euros HT ;
• Activités de logement, il est de 176 200 euros HT.

Remarque

Il faut noter que ces plafonds ne sont applicables qu’en ce qui concerne les activités entamées au 01^er janvier de l’année. Ainsi, si l’activité a commencé en cours d’année, les plafonds seront calculés au prorata temporis.

Un plafond auto entrepreneur imposé et une franchise sur la TVA

À côté du plafond sur le chiffre d’affaires, l’auto entreprise doit également respecter le plafond sur la franchise de TVA. En effet, étant considéré comme un consommateur final, cet entrepreneur ne peut pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, pour pouvoir jouir de cette franchise, il ne doit pas dépasser un certain seuil fixé par la loi de finances. Tout comme le plafond sur le chiffre d’affaires, le seuil de franchise de TVA va également dépendre de la nature de l’activité. Ainsi, pour :

• Les prestations de services, le plafond de TVA applicable en 2020 est de 34 400 euros HT ;
• Activités libérales, il est également de 34 400 euros HT ;
• Les activités commerciales, il est de 85 800 euros HT ;
• Enfin, pour les activités de logement, il est de 85 800 euros HT.

Quid du dépassement du seuil légal ?

Depuis 2018, on a assisté à une réforme de la période de tolérance applicable aux micro entreprises en cas de dépassement des plafonds légaux. À cet effet, on distingue aujourd’hui deux types de dépassement. À savoir, le dépassement du plafond attribuant le statut d’auto entrepreneur et le dépassement de plafond ne permettant plus de bénéficier de la franchise de TVA.

La perte de la franchise de TVA

Autrefois, avant 2018, lorsqu’une auto entreprise dépassait le plafond du chiffre d’affaires légal, cela entraînait automatiquement la perte de la franchise en base de TVA après qu’un certain délai soit écoulé. Cependant, depuis la réforme du 01^er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires de la TVA ont été distingués de celui du statut d’auto entrepreneur. Ainsi, il est aujourd’hui possible que l’auto entrepreneur dépasse le plafond de TVA de son régime, mais conserve néanmoins son statut.

Aussi, il faut savoir que concernant la franchise de TVA, il y a ce que l’on appelle la période de tolérance. Ainsi, lorsque le micro entrepreneur dépasse le plafond lui permettant de bénéficier de la franchise de TVA, ce droit est maintenu jusqu’à la fin de l’année à condition qu’il ne dépasse pas le seuil majoré imposé. Pour :

• Les activités commerciales et de logement, le seuil majoré est de 94 300 euros HT ;
• Les prestations de services et les activités libérales, il est de 36 500 euros HT.

Le basculement vers un autre statut juridique

La période de tolérance prend fin lorsque l’auto entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant deux années successives. Si tel est le cas, l’auto entreprise basculera de façon automatique vers le régime de l’entreprise individuelle. À cet effet, il perdra tous les avantages relatifs au statut de l’auto entreprise. Ainsi, à partir de l’année N+2 l’auto entrepreneur sera soumis au régime social et fiscal des entreprises individuelles.

• Selon la nature de son activité, il sera soumis au régime fiscal BNC ou BIC
• Le régime de la RSI lui sera applicable.

Dépassement de plafond, impact et conséquences

Lorsque pendant deux années consécutives, le plafond auto entrepreneur est dépassé, il en découle deux conséquences. La première concerne son régime fiscal. Tandis que la seconde a attrait à son régime social.

Plafond auto entrepreneur : les impacts sur le régime fiscal

Le régime de l’auto entreprise attribuait à l’entrepreneur le bénéfice d’une comptabilité simplifiée. Par contre, lorsqu’il basculera vers le régime de l’EI, il devra tenir une comptabilité complète (livre comptables et comptes annuels). Il devra également respecter les obligations déclaratives qui en découlent. Le régime fiscal applicable à l’auto entrepreneur va dépendre de son activité. Ainsi, pour

• Les professions libérales, il sera fait application du régime de la déclaration contrôlée ;
• Les professions artisanales et commerciales, il s’agira du régime réel normal sur option ou du régime réel simplifié.

Plafond auto entrepreneur : les conséquences sur le régime social

Concernant le régime social, les taux appliqués en matière d’auto entreprise ne seront plus valables. Désormais, les cotisations sociales seront recalculées à 44 % du revenu imposable. Elles peuvent cependant être revues à la baisse en cas d’absence ou de faibles revenus.

• Pour les professions libérales, elle est variable ;
• Pour les commerçants et artisans, elle est d’environ 970 euros.

Pendant les deux premières années, le règlement des cotisations est forfaitaire. Toutefois, si l’entreprise reste sous le régime de l’EI, ce règlement sera provisionnel. Enfin, l’auto entrepreneur devra passer au régime de la RSI sera considéré comme un travailleur non salarié.

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Il y a quelques semaines, je rejoignais l’une de mes camarades freelances dans un café. Elle approchait du plafond de chiffres d’affaires de la micro-entreprise, et me demandait de l’aider à prendre sa décision : rester en micro-entreprise ou créer une société.

Lorsque je me suis lancée en 2015, le plafond était à 32 000€, alors la question de “passer en société” s’imposait davantage.

Aujourd’hui, le plafond est beaucoup plus élevé, et on peut donc rester au statut de micro-entreprise, tout en maintenant une activité qui nous rémunère correctement.

Pourtant… si la micro-entreprise est un super moyen de démarrer une activité sans risque et sans coût, elle n’est pas toujours la formule la plus rentable ou efficace, sur la durée.

Et finalement, en cours de route, on devient assujetti à la TVA, ce statut n’est donc plus si léger administrativement !

Même si on n’atteint pas encore le plafond, plusieurs raisons peuvent donc nous pousser à créer une société.

Objectif de réduction des dépenses
Obtenir une image plus sérieuse auprès de la clientèle
Une meilleure protection sociale
La possibilité de sous-traiter 
La possibilité d’embaucher et de s’associer 

Objectif de réduction des dépenses

On a des dépenses et on voudrait pouvoir les déduire

C’est l’un des inconvénients principaux de la micro-entreprise : les cotisations se payent en fonction du chiffre d’affaires, et aucune charge n’est déductible.

En société, le fonctionnement est différent : on cotise selon la rémunération que l’on se verse, et donc le montant que l’on dépense pour faire fonctionner notre activité (les abonnements téléphoniques, les outils de travail, le matériel, la location de bureaux, les déplacements, les prestataires, etc…) ou bien notre mutuelle, ne sont pas taxés.

Obtenir une image plus sérieuse auprès de la clientèle

Une image plus sérieuse auprès des clients

Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, comme on l’appelle encore souvent), est fréquemment perçu comme un amateur ou un débutant.

Lorsque vous avez une société, l’image plus professionnelle que vous dégagez vous permet d’avoir une relation plus équilibrée avec vos clients, d’égal à égal.

Une meilleure protection sociale

Une meilleure protection sociale 

Les différents statuts utilisés par les indépendants ne sont pas réputés pour leur protection sociale. En tant que TNS (Travailleurs Non Salariés), nous ne cotisons pas pour le chômage, nous cotisons pour la retraite mais nous aurons peu de droits.

En choisissant de créer une SASU, vous pourrez être considéré comme salarié et bénéficier d’une protection sociale de salarié.

Ce choix a bien sûr un coût, avec des cotisations très élevées, mais il permet plus de sécurité. En outre, disposer de fiches de paie peut vous aider à louer ou acheter un logement plus facilement.

La possibilité de sous-traiter

Pouvoir sous-traiter

Plusieurs fois, depuis que je suis en société, j’ai été amenée à sous-traiter des travaux.

Soit parce que mon activité était très intense temporairement et que j’avais besoin de déléguer une partie du travail à quelqu’un de confiance, soit parce que le client avait besoin d’un service pour lequel je n’avais pas les compétences.

En micro-entreprise, les honoraires que l’on paye à un sous-traitant ne sont pas déductibles. C’est donc très coûteux de sous-traiter quoi que ce soit sur ce statut, alors qu’il est beaucoup plus intéressant de le faire en société.

Super-freelance a d’ailleurs publié une vidéo sur le sujet sur sa chaîne YouTube. Cliquez-ici pour la visionner !

La possibilité d’embaucher et de s’associer

Pouvoir embaucher

Si votre activité se développe, vous allez peut-être vouloir aller plus loin que la sous-traitance, et carrément embaucher quelqu’un !
La micro-entreprise n’est pas adaptée à ça !

Et bien sûr, la société l’est davantage.

Pouvoir s’associer

La micro-entreprise étant un dispositif en nom propre, vous êtes obligé d’être seul aux commandes.

Certains freelances arrivent à travailler en binôme avec l’un de leurs camarades, mais chacun doit avoir une relation administrative avec le client et doit facturer “sa partie”.

Ce n’est évidemment pas idéal !

En société, on peut plus facilement “facturer pour deux” et reverser ensuite sa part à notre camarade freelance. C’est beaucoup plus simple pour le client.

Finalement, vouloir rester à tout prix en micro-entreprise va vous freiner et vous limiter dans vos ambitions.

Vous allez vous dire “non je ne peux pas prendre ce client supplémentaire sinon je vais dépasser le plafond” ou “non je ne peux pas grossir car il faudrait que je puisse déléguer une partie de mon travail”.

La micro-entreprise, c’est donc un choix évident au démarrage pour son côté simple et pas cher. Mais dès que votre “phase de test” est terminée et que vous êtes prêt à vous engager sur le long-terme, je vous recommande vivement de réfléchir à passer à un statut plus “sérieux”.

Pour ça, l’équipe de LegalVision saura vous aider à définir le statut qui correspond le mieux à votre situation.

J’espère bientôt vous retrouver sur mon blog avec des conseils pour vous épanouir dans votre activité de freelance !

Cet article vous a convaincu ? Venez créer votre société avec LegalVision !

L’article Pourquoi la micro-entreprise n’est pas toujours le statut idéal pour les freelances ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

Sommaire 

Les conditions et la procédure à suivre pour être auto-entrepreneur
Retraite auto-entrepreneur, vos droits
Retraite auto-entrepreneur : cumul retraite et auto-entrepreneur

Les conditions et la procédure à suivre pour être auto-entrepreneur

Conditions pour être auto-entrepreneur

Avant de vous présenter la procédure à suivre, sachez que LegalVision vous accompagne dans votre projet pour devenir micro-entrepreneur.

Tout d’abord, pour créer votre micro-entreprise, vous devez envoyer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Vous devez immatriculer votre micro-entreprise au :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes commerçant,
• Répertoire des Métiers (RM), si vous êtes artisan,
• voire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), si vous êtes agent commercial.

Contrairement à l’immatriculation au RCS ou au RM qui est gratuite, celle au RSAC est payante.

Ensuite, pour vous immatriculer, vous devez compléter un formulaire :

• P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ;
• P0 PL pour les professions libérales.

Enfin, une fois ces démarches réalisées, vous obtenez un numéro de SIREN, un code APE et un Kbis auto-entrepreneur.

Retraite auto-entrepreneur, vos droits

En raison de votre activité micro-entrepreneuriale, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Pour bref rappel, le RSI a été supprimé le 1^er janvier 2018. Cette suppression est toutefois échelonnée sur deux années. En 2020, tous les auto-entrepreneurs dépendront alors de la CPAM pour les prestations maladie, de la Carsat pour la retraite de base, et de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations.

Si vous souhaitez en savoir plus sur « Les conséquences de la suppression du RSI » n’hésitez pas à lire notre article.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de cotisations sociales. En contrepartie de celles-ci, vous bénéficiez ainsi d’une assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’indemnités journalières ou encore d’une retraite de base et complémentaire.

Enfin, si vous êtes commerçant, artisan ou si vous exercez une profession libérale non réglementée, vous acquérez des droits auprès de la SSI.

Taux de cotisations RSI auto-entrepreneur retraite

Le taux de cotisations qui s’applique à votre chiffre d’affaires est fixe et s’élève ainsi à :

• 22% pour les prestations de service et les professions libérales ;
• 12.8 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.

Vous avez alors le choix de payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement.

Vous ne payez aucune cotisation si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires. Cependant, sans cotisation, vous n’avez aucune protection. Ainsi, pour être protégé, vous pouvez demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de régler les cotisations minimales. La demande doit alors être effectuée dans les 3 mois de la création de votre micro-entreprise voire, au plus tard, le 31 décembre de l’année en cours.

Attention, le taux précisé ci-dessus n’inclut pas les contributions à la formation professionnelle.

La formation professionnelle :

Cette contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel  :

• 0.1 % pour les professionnels exerçant une activité commerciale et pour les professions libérales non réglementés ;
• 0.2 % pour les professionnels exerçant une activité de prestation de services et pour les professions libérales réglementées ;
• 0.3 % pour les professionnels exerçant une activité artisanale.

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

Toutes les personnes qui créent ou reprennent une micro-entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE pendant 36 mois. Cette aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise permet ainsi une exonération des cotisations sociales. Cette exonération est totale si le revenu professionnel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les 30 393 euros. Elle est partielle, si celui-ci est compris entre 30 393 et 40 524 euros. Enfin, au-delà de 40 524 euros, aucune exonération ne s’applique.

Au cours des 3 années, l’exonération est dégressive. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération

• de 100% la 1ère année,
• des 2/3 la 2ème année,
• et des 1/3 la 3ème année.

Pour prétendre à l’ACRE, l’auto-entrepreneur ne doit cependant pas l’avoir perçue au cours des 3 années précédentes. Les années sont décomptées à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération.

Si vous souhaitez davantage optimiser vos charges sociales, lisez sans aucune hésitation notre article « Comment un auto entrepreneur peut-il optimiser ses charges sociales ? ».

Retraite auto-entrepreneur : couverture de l’auto-entrepreneur à la retraite

En contrepartie des cotisations versées, vous percevrez une assurance vieillesse.

Lorsque tous vos trimestres sont validés, on parle alors de retraite à taux plein. Dans une telle situation, l’indemnité journalière de retraite est égale à 50% de votre revenu moyen journalier.

L’acquisition des trimestres d’assurance vieillesse dépend :

• du type d’activité que vous exercez,
• de votre chiffre d’affaires sur lequel est opéré un abattement de 71%, 50% voire 34% pour frais et charges.

– Activité commerciale

Pour une activité commerciale, l’abattement est de 71%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :

• 4 137 euros, vous validez 1 trimestre,
• 7 286 euros, vous validez 2 trimestres,
• 10 426 euros, vous validez 3 trimestres,
• 20 740 euros, vous validez 4 trimestres.

– Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

Pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales, l’abattement est de 50%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :

• 2 412 euros, vous validez 1 trimestre,
• 4 239 euros, vous validez 2 trimestres,
• 6 071 euros, vous validez 3 trimestres,
• 12 030 euros, vous validez 4 trimestres.

– Prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales non réglementées (BNC)

En ce qui concerne ces prestations, l’abattement qui s’applique est de 34%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :

• 2 880 euros, vous validez 1 trimestre,
• 5 062 euros, vous validez 2 trimestres,
• 7 266 euros, vous validez 3 trimestres,
• 9 675 euros, vous validez 4 trimestres.

– Professions libérales réglementées

L’abattement qui s’applique est aussi de 34 %. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :

• 2 246 euros, vous validez 1 trimestre,
• 4 491 euros, vous validez 2 trimestres,
• 6 737 euros, vous validez 3 trimestres,
• 8 892 euros, vous validez 4 trimestres.

Enfin, si en parallèle de votre activité micro-entrepreneuriale vous êtes salarié, vous validez des trimestres en tant qu’auto-entrepreneur. Vous ne pouvez jamais dépasser 4 trimestres par année.

Retraite auto-entrepreneur, les démarches à effectuer

Afin de calculer le montant de vos cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Depuis 2019, la déclaration se réalise en ligne. En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez impérativement mentionner, à la place du montant du chiffre d’affaires le terme « néant ».

Cette déclaration doit être réalisée mensuellement voire trimestriellement si vous en avez fait la demande le mois qui suit le début de votre activité. Le choix ainsi fait est reconduit tacitement. Si vous souhaitez changer la périodicité, vous pouvez en faire la demande avant le 31 octobre de chaque année. Ainsi, pour l’année 2020, vous pouvez modifier la périodicité avant le 31 octobre 2019.

Première déclaration

Lorsque vous venez de créer ou reprendre une activité, et si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires. Alors, celle-ci doit être réalisée :

• avant le 31 octobre n, si votre activité débute pendant le mois de juin n ;
• voire, au plus tard le 30 novembre n, si elle commence en juillet n ;
• au 31 décembre n, dernier délai, si l’activité est créée ou reprise en août n ;
• le 31 janvier n+1, pour celle qui est entreprise en septembre n ;
• ou le 28 février n+1, pour une activité inaugurée ou reprise en octobre n ;
• et le 31 mars n+1, pour une activité qui naît en novembre n ;
• enfin, le 30 avril n+1 pour une activité lancée en décembre n.

Cependant, si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors celle-ci doit être faite :

• le 31 juillet n au plus tard pour une activité reprise ou créée entre le 1er et le 31 mars n ;
• ou, le 31 octobre n, pour celle qui commence entre le 1er avril et le 30 juin n ;
• voire, le 31 janvier n+1 pour celle qui débute entre le 1er juillet et le 30 septembre n.
• enfin, le 30 avril n+1 pour une activité entreprise entre le 1er octobre et le 31 décembre n.

Enfin, cette première déclaration de chiffre d’affaires ne doit pas être confondue avec la « déclaration de début d’activité » qui immatricule l’entreprise.

Autres déclarations

Si la déclaration se fait mensuellement, alors vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à chaque fin de mois.

En revanche, si celle-ci est trimestrielle, la déclaration du chiffre d’affaires que vous réalisez doit être faite au :

• au 30 avril pour le 1er trimestre ;
• le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
• au 31 octobre pour le 3e trimestre ;
• le 31 janvier pour le 4e trimestre.

Enfin, vous devez également faire une déclaration même si vous ne dégagez aucun chiffe d’affaires de votre activité.

Défaut de déclaration

Si vous êtes en retard dans votre déclaration, vous serez sanctionné. La pénalité est alors calculée en fonction de votre seuil d’assujettissement à la TVA.

Enfin, vous devez verser 50 euros pour chacune des déclarations faisant défaut.

Retraite auto-entrepreneur : cumul retraite et auto-entrepreneur

Vous êtes à la retraite, et vous souhaitez reprendre une activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Sachez que cela est possible et que vous pouvez cumuler les revenus tirés de cette activité avec votre pension retraite. Selon votre situation, le cumul peut être total ou partiel. En outre, vous devez savoir que votre nouvelle activité ne vous ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.

Retraite auto-entrepreneur : les conditions du cumul auto-entrepreneur et retraite

Pour pouvoir cumuler votre pension retraite avec une activité, vous devez ainsi :

• toucher votre retraite à taux plein,
• avoir liquidé vos pensions de base et complémentaire(s),
• avoir atteinte l’âge légal de départ à la retraite.

Retraite auto-entrepreneur : conséquences du cumul retraite et auto-entrepreneur

Retraite auto-entrepreneur : retraité à taux plein

Lorsque vous êtes retraité à taux plein, vous pouvez cumuler votre activité micro-entrepreneuriale avec votre pension retraite. Il n’y a, ici, aucune limitation. Ainsi, vous pouvez percevoir vos revenus professionnels ainsi que votre pension.

Retraite auto-entrepreneur : retraité à taux partiel

• artisan, commerçant ou industriel,
• professionnel libéral.

Si vous étiez artisan, commerçant ou industriel :

Vous pouvez cumuler les revenus de votre micro-entreprise et votre pension retraite sans aucune limite, si la nature de votre activité est libérale.

En revanche, si votre activité est artisanale, commerciale ou industrielle, il y a une limite de chiffre d’affaires. Si vous exercez votre activité dans une zone de revitalisation urbaine, votre chiffre d’affaires est limité à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En dehors de ces zones, il est alors plafonné à la moitié d’un PASS.

En 2019, le PASS s’élève à 40 524 euros.

Si vous étiez professionnel libéral : 

Vous pouvez exercer une activité artisanale, commerçante ou industrielle sans qu’il n’y ait une limite de chiffre d’affaires. Cependant, si l’activité reprise est libérale, les règles ne sont pas les mêmes. Votre chiffres d’affaires est limité à un PASS (40 524 euros). Si vous dépassez ce seuil votre pension de retraite de base est alors réduite à due proportion. En revanche, aucun plafond de chiffre d’affaires n’est prévu pour la pension de retraite complémentaire auto-entrepreneur.

 Trimestres retraite auto-entrepreneur supplémentaires

Retraite auto-entrepreneur : activité relevant du même régime de retraite

Cumul retraite salarié et auto entrepreneur : lorsque vous créez votre micro-entreprise à la retraite et que vous étiez auparavant salarié, vous n’aurez aucun droit supplémentaire à la retraite si l’activité que vous exercée relève du régime qui vous verse votre pension.

Il en est de même si vous étiez artisan avant votre retraite. Néanmoins, les cotisations payées ouvrent des droits supplémentaires pour votre retraite complémentaire.

Si vous étiez commerçant ou industriel, vous n’avez aucun droit supplémentaire à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire (en cas de reprise d’activité). Si vous en créez toutefois une, les cotisations dont vous vous acquittez vous donnent des nouveaux droits pour votre retraite complémentaire auto-entrepreneur.

 Retraite auto-entrepreneur : activité relevant d’un régime de retraite différent 

L’article La retraite de l’auto-entrepreneur est apparu en premier sur Guides juridiques.

Sommaire :

Le régime de l’auto-entrepreneur
Les autres obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur
 Quand et comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et l’imposition qui s’en suit

Le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier des avantages fiscaux du régime de la micro-entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entreprises n’atteignant pas un certain plafond de chiffre d’affaires.

Plus précisément, une entreprise ne pourra plus accéder au statut de micro-entrepreneur si elle a un chiffre d’affaires supérieur à  :

• 170 000 euros (lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou une activité d’hébergement) ;
• ou à 70 000 euros (lorsque l’entreprise effectue une activité libérale ou une activité de prestation de services).

Pour plus d’informations sur ce plafond, n’hésitez pas à consulter notre article sur le plafond de capital de micro-entreprise.

Les micro-entreprises doivent être soumises à l’un des trois régimes suivants :

• Le régime de l’EURL (SARL à associé unique). Le gérant devra alors également être l’associé unique de la société ;
• Le régime de l’entreprise individuelle ;
• Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

Pour savoir si le régime de l’auto-entrepreneur est fait pour vous, consultez notre article dédié contenant tous nos conseils qui vous aideront à décider s’il est opportun pour vous de devenir auto-entrepreneur en 2019.

Les autres obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur

En réalité, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’est qu’une des nombreuses obligations de déclaration du gérant.

La déclaration de début d’activité auto entrepreneur

Avant même de procéder à la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, il faudra effectuer une déclaration de début d’activité.

En effet, dès lors que vous exercez une activité commerciale, libérale ou artisanale, vous devez vous déclarer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers.

Pour plus de simplicité, vous pourrez effectuer cette déclaration en ligne, pour cela il faudra vous munir du formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur.

Ce n’est qu’une fois cette déclaration effectuée que l’INSEE vous enverra votre numéro SIRET et que vous pourrez exercer votre activité.

La déclaration de TVA

Depuis le 1er janvier 2018, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.

Ainsi :

• Les artisans et les entrepreneurs exerçant une profession libérale seront redevables de la TVA s’ils ont un chiffre d’affaires supérieur à 33 200 €. 
• Les professionnels de l’achat revente, de la vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement seront redevables de la TVA s’ils ont un chiffre d’affaires supérieur à 82 800 €.

Pour déclarer votre TVA, il faudra créer un compte professionnel sur le site des impôts puis demander votre numéro de TVA inter-communautaire.

 Le cumul du statut de chômeur et d’auto-entrepreneur

Il est possible de cumuler les qualités de chômeur et d’auto-entrepreneur. Cela vous permettra de continuer à toucher une partie de vos cotisations chômage tout en exerçant une activité.

Pour bénéficier de ce cumul, vous devez impérativement vous inscrire à l’assurance chômage. De plus, il faudra impérativement renouveler votre demande d’emploi. Cette actualisation mensuelle de votre situation peut être faite jusqu’au 15 de chaque mois. Lors de votre actualisation mensuelle, il conviendra alors de préciser que l’activité que vous exercez est une activité professionnelle non salariée. Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises sur ce sujet, consultez notre article dédié au chômage de l’auto-entrepreneur.

 Quand et comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration en ligne et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires .

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le portail de l’URSSAF dédié aux entrepreneurs. Pour créer votre compte, il vous suffira d’une adresse mail et de votre numéro de sécurité sociale.

Quand faut-il effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Il existe 2 options de versement distinctes pour votre déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Déclaration mensuelle auto entrepreneur

Si vous choisissez l’option mensuelle, votre première déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir 3 mois après celui au cours duquel vous avez débuté votre activité.

Exemple : vous avez choisi l’option mensuelle et vous commencez votre activité le 3 février 2020. Le délai commencera à courir en mars 2020 et vous devrez alors déclarer votre chiffre d’affaires 3 mois plus tard, soit en juin 2020.

Ensuite, en cours d’activité, la déclaration devra être faite avant le dernier jour du mois. Ainsi, chaque mois sera déclaré le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.

2. Déclaration trimestrielle de chiffre d affaires auto entrepreneur

Si vous choisissez l’option trimestrielle, la première déclaration interviendra au moins 3 mois après la fin du trimestre au cour duquel vous avez débuté votre activité.

Exemple  : pour une activité qui débute entre le 1er avril et 30 juin (second trimestre), la déclaration devra s’effectuer le 31 juillet de la même année. 

Ensuite, en ce qui concerne les déclarations en cours d’activité, elle se feront le mois suivant la fin du trimestre.

Exemple : pour le troisième trimestre (juillet/août/septembre), la déclaration devra être réalisée au plus tard le 31 octobre.

Par ailleurs, il est possible de changer d’option de versement en cours d’activité. Pour cela, il vous suffira d’en faire la demande avant le  31 octobre de l’année concernée. Ce changement sera opéré pour l’année suivante.

Sanction de l’absence ou du retard de déclaration

En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous devrez payer des pénalités.  Pour être plus précis, vous devrez alors payer 50 euros par déclaration manquante.

De plus, si vous n’effectuez pas votre déclaration de chiffre d’affaires avant la dernière échéance, le montant de vos cotisations sociales sera calculée sur le chiffre d’affaires maximum autorisé en fonction de l’activité exercé par votre entreprise. Ainsi si vous exercer une activité d’achat pour revente, vos cotisations sociales seront calculés sur la base d’un chiffre d’affaires de 170 000 euros.

De plus, le montant de ces cotisations sera alors majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % par déclaration pour l’option trimestrielle.

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et l’imposition qui s’en suit

La déclaration permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF) le montant de votre chiffre d’affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales. Elle permettra également aux services des impôts de déterminer la valeur de l’impôt dont vous serez redevable.

 Que faut-il déclarer ?

Lors de votre déclaration, vous devrez tout d’abord mentionner le chiffre d’affaires réalisé au cours de votre activité. Si l’entreprise réalise une activité mixte, il faudra alors séparer le chiffre d’affaires de chaque type d’activité pratiqué par votre activité.

Vous ne devrez alors déclarer que les sommes encaissées et uniquement ces dernières. Cela signifie que si vous avez facturé un client mais que ce dernier ne vous a pas encore payé la somme qui vous est due, cette somme ne pourra pas entrer dans le chiffre d’affaires de la société.

Ensuite, en cas de conflit avec l’administration fiscale relatif au montant de chiffre d’affaires déclaré, vous devrez prouver ce montant en produisant différents documents dont notamment les factures que vous avez remises à vos clients. Pour avoir une force probante, vos factures devront respecter un formalisme précis. Pour en savoir plus sur le formalisme des factures de l’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Par ailleurs : il est à noter que la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même lorsque l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires lors de l’exercice.

Le paiement de l’impôt

L’auto-entrepreneur a le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime du versement libératoire et le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous serez imposé directement au moment de la déclaration de chiffre d’affaires. L’impôt sera alors calculé selon un pourcentage du chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise.  Ainsi, vous devrez payer un impôt égal à :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité d’achat pour revente ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité de prestation de services ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité libérale.

Ainsi, si vous exercez une activité de vente de vêtements et que vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 150 000 euros vous devrez vous acquitter d’un impôt de 1 500 euros (150 000 x 1%).

Le régime traditionnel d’imposition

Si vous ne choisissez pas de recourir au versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu annuel. Dans ce cas, pour calculer l’impôt que vous devrez payer, vous devrez tout d’abord calculer votre base imposable avant de lui imposer un taux d’impôt sur le revenu (IR) proportionnel au revenu imposable.

Pour calculer le revenu imposable, il faudra prendre le chiffre d’affaires réalisé et lui appliquer un abattement dont le montant varie en fonction de l’activité réalisée. C’est ce que l’on appelle le régime réel simplifié.

Ainsi, l’abattement sera de :

• 71 % lorsque l’entreprise exerce une activité d’achat pour revente ;
• 50 % lorsque l’entreprise exerce une activité de prestation de services ;
• 34 % lorsque l’entrepreneur exerce une activité libérale.

Une fois l’abattement appliqué, vous devrez appliquer les taux de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, les taux de l’impôt sur le revenu sont les suivants :

Exemple : Vous avez une activité de vendeur de produits alimentaires, et vous réalisez un chiffre d’affaires de 90 000 euros. Votre base imposable est alors de 90 000 – 63 900(90 000 x 71%) soit une base imposable de 26 100 euros. Vous devrez alors payer un impôt égal à 14% de 16 135 euros (26 100 – 9965) soit 2258 euros.

L’article Comment déclarer votre chiffre d’affaires lorsque vous êtes auto-entrepreneur ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

Si vous êtes désireux de devenir auto entrepreneur ou si vous l’êtes déjà, vous vous posez probablement plusieurs questions quant à votre protection sociale, comme par exemple : qu’elles sont les conséquences de la suppression RSI auto entrepreneur ? Quel est le montant des cotisations sociales à verser ? Certaines autres de vos interrogations peuvent notamment porter sur la déclaration rsi auto entrepreneur.

LegalVision vous éclaire sur le régime RSI auto entrepreneur.

Sommaire :

Zoom sur le régime auto entrepreneur
Suppression RSI auto entrepreneur et ses conséquences
Auto entrepreneur RSI et protection sociale
Taux des cotisations auto entrepreneur RSI et Acre
Auto entrepreneur RSI : faire ses déclarations et payer ses cotisations

Zoom sur le régime auto entrepreneur

Le régime auto entrepreneur n’est pas ouvert à tous. En effet, seules trois formes juridiques permettent de s’en prévaloir. Notamment :

• L’entreprise individuelle (EI) ;
• Mais aussi, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Et enfin, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ensuite, des conditions de plafond de chiffre d’affaires sont également à respecter. En effet, celui-ci est de :

• 70 000 euros pour les prestations de service et les activités libérales ;
• 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et celles d’hébergement.

Vous pouvez également exercer une activité mixte (c’est-à-dire qui regroupe une activité commerciale et une de prestation de services). Dans ce cas, sachez que :

• L’ensemble du chiffre d’affaires que vous dégagez de vos activités ne doit pas être supérieur à 170 000 euros.
• Notez que les activités de services ne doivent pas dépasser le seuil de 70 000 euros.

L’activité que vous exercez en auto entrepreneur peut être commerciale, artisanale voire même libérale.

D’autres activités, quant à elles, empêcheront de choisir le régime de l’auto entreprise. Il s’agira par exemple :

• Des activités qui relèvent de la sécurité sociale agricole ;
• De celles soumises à la TVA immobilière comme la profession d’agent immobilier par exemple ;
• Des professions libérales réglementées qui ne dépendent pas de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales).
• Ou encore des activités artistiques qui sont rémunérées par des droits d’auteurs.

Que vous soyez étudiant, retraité, fonctionnaire ou salarié, vous pouvez être auto entrepreneur. Il en est de même si vous être président de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Suppression RSI auto entrepreneur et ses conséquences

En tant qu’auto entrepreneur vous serez affilié à un régime micro social au titre de votre activité.

Le RSI a été créé en 2006 pour s’éteindre le 1^er janvier 2018. Suite à la suppression du RSI, les auto entrepreneurs dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’intégration des auto entrepreneurs et des autres travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale s’opère de manière progressive. En effet, une période de transition de deux années a été prévue.

Ensuite, si vous avez ou décidez de créer votre auto entreprise en 2019, alors, vous serez automatiquement affilié à ce régime. Vous dépendrez alors de la Caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Cependant, si vous exercez une activité libérale qui est réglementée, vous relèverez de la CIPAV pour l’année 2019 pour ce qui a trait à l’invalidité et l’assurance vieillesse.  Pour une activité non réglementée, vous pourrez, si vous le demandez, relever de la SSI.

Dans le monde de l’auto entreprise, la pluriactivité est une réalité. Si vous êtes auto entrepreneur et que vous exercez également une activité salarié, vous dépendrez du régime général de la sécurité en tant que salarié. Mais vous pourrez faire le choix de dépendre du régime des indépendants.

A l’issue de la période de transition, soit en 2020, la CPAM sera la seule interlocutrice des auto entrepreneurs.

Auto entrepreneur RSI et protection sociale

Les cotisations que vous verserez au SSI vous permettront de bénéficier d’une assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’indemnités journalières ou encore d’une retraite de base et complémentaire. La perte de l’emploi ne fera l’objet d’aucune couverture (AGS et chômage).

Faisons le point sur chacune des prestations qui vous sont offertes.

La couverture maladie et la maternité

D’abord en ce qui concerne l’assurance maladie : en tant qu’auto entrepreneur rsi, la prise en charge de vos frais de santé sera la même que celle du régime général des salariés. Sous certaines conditions, vous pourrez aussi percevoir des indemnités journalières. Si vos revenus annuels sont inférieurs à 8810 euros, vous avez la possibilité d’obtenir la CMU complémentaire.

Puis, si vous êtes auto entrepreneur enceinte rsi et que vous êtes:

• Affiliée depuis 10 mois au RSI ;
• Et êtes à jour de vos cotisations d’assurance maladie;

Vous pourrez prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Comment calculer le montant de ces prestations ? Tout simplement en prenant en considération votre revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent le versement de l’une des prestations. Attention, le montant sera réduit de 10% si votre revenu annuel ne dépasse pas 3919,20 euros.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est ainsi de :

• 337,70 euros pour un revenus annuel moyen inférieur à 3919,20 euros.
• Contre 3377 euros lorsque votre revenu annuel moyen dépasse les 3919,20 euros.

Pour ce qui est de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, elle sera de :

• 5,551 euros par jour en cas de revenu annuel moyen ne dépassant pas les 3919,20 euros.
• Pour ceux qui sont supérieurs à 3919,20 euros, l’indemnité journalière sera de 55,51 euros.

Notez que pour percevoir les indemnités journalières, il vous incombe de déclarer sur l’honneur que vous arrêtez votre activité indépendante d’une part. Et d’autre part, vous devez transmettre un certificat d’arrêt de travail. Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale, l’arrêt doit au moins être de 56 jours consécutifs.

Enfin, sous réserve de la publication d’un décret, la durée du congé de maternité s’est alignée sur celle des salariées (16 semaines/112 jours).

Assurance invalidité-décès

Attardons nous d’abord sur l’invalidité : si vous vous retrouvez dans l’incapacité d’exercer votre activité, vous pourrez percevoir, sous certaines conditions, une pension pour invalidité. Ces conditions sont les suivantes :

• Ne pas avoir l’âge de départ à la retraite ;
• Etre affilié au RSI depuis une année ;
• Enfin, être à jour dans le paiement de ses cotisations.

Le montant de la pension pour invalidité totale et définitive s’élève à 50% du revenu annuel moyen. Tandis qu’il s’élève à 30% de ce revenu en cas d’incapacité partielle.

Ici, le revenu annuel moyen correspond aux revenus moyens des dix meilleures années d’activité. Si vous avez cotisé moins de dix années, alors, il s’agira de la moyenne de la totalité des années d’activité.

Ensuite, en cas de décès d’un auto entrepreneur rsi, un capital décès sera versé, sous conditions, aux personnes qui étaient à la charge totale et permanente de l’assuré. En outre, l’assuré devait être à jour du paiement des cotisations lorsqu’il est décédé.

Son montant est de 20% du plafond de la sécurité sociale (40 524 euros en 2019) pour le décès d’un artisan ou commerçant qui cotise. Contre 8% en cas de décès d’un commerçant ou artisan à la retraite.

Mais attention, pour percevoir le capital décès il faut en faire la demande auprès de la CPAM dans les deux années qui suivent le jour du décès.

Indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie, une indemnité vous sera versée afin que vos revenus soient maintenus. Les indemnités journalières dépendent de votre revenu annuel moyen.

Plus précisément, le montant journalier est égal à 1/730 de votre revenu annuel moyen des 3 dernières années. Le montant maximum journalier ne peut dans aucun cas dépasser les 55,51 euros.

Pour percevoir les indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI depuis une année ; avoir un revenu qui s’élève au moins à 3919,20 euros ; et avoir un avis d’arrêt de travail ou un temps partiel thérapeutique.

Enfin, si votre arrêt est supérieur à 7 jours, ou si vous vous faites hospitaliser, vous percevrez ces indemnités à partir du quatrième jour.

Retraite RSI et auto entrepreneur

Pour percevoir la retraite de base, vous devrez avoir validé un certain nombre de trimestres. L’acquisition d’un trimestre est soumis à une condition de chiffre d’affaires.  Dans le cadre du régime micro social, le montant de vos droits à la retraite dépendra du montant des cotisations sociales que vous aurez versé.

Chômage

Aucune couverture n’est prévue. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, l’assurance chômage a été ouverte aux travailleurs indépendants. Cette réforme apportée par la loi du 5 septembre 2018 doit néanmoins faire l’objet d’un décret d’application.

Si vous ne dégagez aucun revenu de votre activité, vous ne payerez aucune cotisation. Vous n’aurez donc pas de protection. Pour éviter cela, vous pourrez vous tourner vers la sécurité sociale des indépendants pour régler des cotisations minimales. Vous devrez en faire la demande dans les trois mois qui suivent le début de votre activité. Elle peut également se faire avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Si vous décidez de payer des cotisations minimales, vous renoncerez au régime micro social.

Taux des cotisations auto entrepreneur RSI et Acre

Auto entrepreneur RSI et taux de cotisations

Sur le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé en tant qu’auto entrepreneur, sera prélevé un taux de cotisations sociales fixes. Quels sont-ils ?

• D’abord, un taux de 22% va s’appliquer aux prestations de services (BIC et BNC) et  professions libérales ;
• Ce même taux de 22 % s’applique également aux activités de location de locaux d’habitation meublés ;
• Pour les activités de vente et d’hébergement, ce taux sera de 12.8% ;
• Enfin il sera de 6% pour la location de meublés de tourisme classés.

L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la retraite de base et complémentaire obligatoire, de la CSG-CRDS et des allocations familiales sont ainsi couvertes par ces cotisations.

Les frais de formation professionnelle ne sont pas compris dans ces taux. Ainsi, s’impute sur votre chiffre d’affaires un pourcentage de :

• sera de 0.1% pour les commerçants ;
• Un autre de 0.2% pour les professions libérales réglementées ;
• Enfin, un taux de 0.3% s’applique aux artisans.

Auto entrepreneur RSI et ACRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) a été étendue à toutes les personnes par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Ainsi, si vous souhaitez créer ou reprendre une activité vous pourrez demander l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).

Tous les auto entrepreneurs pourront ainsi bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations pendant une durée de 3 ans.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse sont concernées par cette exonération.

Les cotisations pour la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la CURPS et la retraite complémentaire obligatoire seront exclues.

Pour ce qui est de l’exonération, elle sera :

• Totale dès lors que vos revenus ne dépasseront pas les 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 30 393€ en 2019.
• Tandis qu’elle sera partielle si vos revenus professionnels sont compris entre 30 393€ et 40 524€.
• Si leur montant dépasse une fois le PASS, soit 40 524€ en 2019, aucune exonération n’est prévue.

Sur la période de trois ans, l’exonération est dégressive. En effet, elle est de :

• 100% la première année d’activité ;
• 2/3 de l’exonération initiale la deuxième année d’activité ;
• 1/3 de l’exonération initiale la troisième année d’activité.

Auto entrepreneur RSI : faire ses déclarations et payer ses cotisations

Auto entrepreneur rsi : les règles générales pour vos déclarations

Dès lors que vous commencez votre activité en tant qu’auto entrepreneur, vous avez un mois pour opter pour une :

• Déclaration trimestrielle chiffre d’affaires rsi auto entrepreneur : dans cette situation vous devrez déclarer le chiffre d’affaires que vous réalisé à chaque fin de mois.
• Ou pour une déclaration mensuelle chiffre d’affaires rsi auto entrepreneur : dans ce cas vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires :
  • au 30 avril pour le 1er trimestre ;
  • le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
  • au 31 octobre pour le 3e trimestre ;
  • le 31 janvier pour le 4e trimestre.

Vous devrez procéder à cette déclaration de chiffre d’affaires en ligne. Elle doit également être réalisée même si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires.

Enfin, vous devez noter que le choix que vous allez opérer est valable pour toute l’année civile et sera tacitement reconduit. Mais vous pourrez le changer avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Auto entrepreneur RSI : la première déclaration en début d’activité

L’article L’auto entrepreneur et le RSI : guide complet est apparu en premier sur Guides juridiques.

Rappelons que pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, vous devez avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2019, inférieur à :

• 170 000 € pour la vente de marchandises ;
• 70 000 € pour une prestation de services.

LegalVision vous explique l’essentiel sur les charges sociales micro entrepreneur et ses avantages.

Sommaire : 

Charges sociales micro entreprise : quels montants ?
Le bénéfice de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
Charges sociales micro entreprise : comment payer ses charges sociales ?

Charges sociales micro entreprise : quels montants ?

Devenir micro-entrepreneur signifie payer des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, un taux qui va dépendre de son secteur d’activité.

Ainsi:

• Le taux de charges sociales est de 12,8% pour les activités d’achat/revente de marchandises ou bien celles de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
• est de 6% pour la location de meublés de tourisme classés ; 
• De plus, il est de 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC) ;
• Enfin, il est aussi de 22% pour les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Ces cotisations sociales concernent :

• La cotisation d’assurance maladie-maternité ;
• Celle des allocations familiales ;
• La cotisation invalidité-décès ;
• Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
• La CSG et la CRDS.

En effet, le micro-entrepreneur, tout comme le salarié, bénéficie d’une protection sociale.

Cependant, cette charge micro entreprise n’est pas la seule. En effet, en plus des cotisations sociales, vous êtes aussi redevable de la contribution formation professionnelle.

D’ailleurs, le taux de cette taxe est de :

•     0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
•     0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
•     0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Le bénéfice de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Charges sociales micro entreprise : définition de l’ACRE

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACRE est venue remplacer l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise). Cette nouvelle aide est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’ACRE permet de réaliser une exonération partielle ou totale des charges sociales.

Ainsi, les cotisations sociales exonérées sont les suivantes :

• Les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité ;
• Retraite de base ;
• Invalidité décès ;
• Les prestations familiales.

Néanmoins, certaines cotisations ne sont pas concernées par l’ACRE : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

D’ailleurs, il faut noter que cette exonération est :

• totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
• dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Pour calculer le montant de l’exonération dégressive, vous devez appliquer la formule suivante :
Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R).

• E correspond au montant total des cotisations d’assurances sociales (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
• PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale. Son montant en 2019 est de 40 524€ ;
• R est le revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Micro entreprises charges : si le revenu du micro-entrepreneur est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération des cotisations.

Charges sociales micro entreprise : les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE

Tout d’abord, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.

Le dispositif ACRE est étendu à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, contre 1 an seulement pour les autres entrepreneurs ayant opté pour une autre forme juridique. Ainsi, l’exonération ACRE est plus longue pour les auto-entrepreneurs, ce qui constitue un véritable avantage.

Néanmoins, pour pouvoir être éligible à l’ACRE, il ne faut pas en avoir bénéficié durant les trois années précédentes. Elles sont a décompter à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération.

Par exemple, une micro entreprise est créée le 1er janvier 2019 et elle bénéficiait de l’exonération de début d’activité. Ses cotisations seront donc minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2021. Le micro entrepreneur, s’il souhaite créer une nouvelle entreprise, devra alors attendre le 1er janvier 2025 pour demander une nouvelle fois, l’ACRE.

Micro entreprise et charges sociales : grâce au dispositif ACRE, le futur auto entrepreneur va alors, bénéficier d’un véritable allègement de ses charges sociales.

Charges sociales micro entreprise : comment payer ses charges sociales ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez obligatoirement effectuer par voie dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr, la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales. Rappelons que même si vous cumulez le statut d’auto entrepreneur et salarié, vous êtes redevables de vos cotisations sociales au titre de votre activité salariée mais aussi au titre de votre activité micro-entreprise.

Charges sociales micro entreprise : payer ses charges sociales en début d’activité

Ce versement peut-être mensuel ou trimestriel.

Le nouvel auto-entrepreneur qui commence tout juste son activité, bénéficie d’un délai de 90 jours, soit trois mois, pour payer ses cotisations sociales personnelles.

D’ailleurs, en cas de versement mensuel, le premier versement sera effectué le dernier jour du quatrième mois suivant son début d’activité. Par exemple, pour un début d’activité le 1er février 2019, la première déclaration interviendra le 30 juin 2019.

Cependant, en cas de périodicité trimestrielle, le premier versement intervient le dernier jour du mois suivant son second trimestre d’activité. Le premier versement sera donc :

• Le 31 juillet pour un début d’activité au cours du 1er trimestre civil (janvier, février, mars)
• 30 octobre pour un début d’activité au cours du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin)
• 31 janvier pour un début d’activité au cours du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre)
• 30 avril pour un début d’activité au cours du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre)

D’autre part, le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires devient accessible sur le site, à l’ouverture de votre première échéance. Par exemple, pour une première déclaration mensuelle, pour un début d’activité entre le 1er et le 31 janvier 2019, l’ouverture de l’échéance sera le 1er mai 2019.

Charges sociales micro entreprise : payer ses charges sociales en cours d’activité

Le micro-entrepreneur est soumis au paiement mensuel de ses cotisation. Il peut toutefois opter pour un paiement trimestriel.

Ainsi, en cas de déclaration mensuelle, le chiffre d’affaires du mois M doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M+1. Par exemple, le 28 février pour le mois de janvier, le 31 mars pour le mois de février, etc.

Néanmoins, en cas de déclaration trimestrielle, le chiffre d’affaires du trimestre civil T doit être déclaré au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre en question :

• le 30 avril pour le 1er trimestre
• le 31 juillet pour le 2ème trimestre
• le 30 octobre pour le 3ème trimestre
• le 31 janvier pour le 4ème trimestre

Comme pour la première déclaration de début d’activité, retrouvez le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à l’ouverture de votre première échéance. Par exemple, pour une déclaration trimestrielle du premier trimestre, l’ouverture de l’échéance est le 1er avril 2019. Vous pouvez donc payer vos charges à compter de cette date pour ce premier trimestre. Vous avez jusqu’au 31 avril 2019.

Micro entreprise charges : le non-respect de cette obligation de paiement entraînera de ce fait, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

L’article Des charges sociales avantageuses en micro entreprise ! est apparu en premier sur Guides juridiques.

Cependant, une déclaration se différencie des autres, elle est nommée la déclaration d’activité micro entreprise. Elle se fait uniquement lors de la création de l’auto-entreprise. Elle consiste à informer les institutions sociales et fiscales de votre projet d’auto-entreprise. Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le formulaire :

• P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ;
• P0 PL pour les professions libérales.

Une fois complété, il est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information notamment auprès du service des impôts.

Cependant, existe à côté d’autres déclarations qui, elles, doivent être plus régulières. Ce sont par exemple :

• La déclaration du chiffre d’affaires ;
• Celle de l’impôt ;
• La déclaration de TVA ;
• Mais aussi la déclaration Pôle emploi.

Ainsi, LegalVision vous donne tous les détails sur ces différentes déclarations que vous devez effectuer.

Sommaire : 

Déclaration micro entreprise : la déclaration du chiffre d’affaires
Déclaration micro entreprise : la déclaration impôt micro entreprise
Déclaration micro entreprise : la franchise en base de TVA et le régime simplifié d’imposition
Déclaration micro entreprise : déclaration Pôle Emploi

Déclaration micro entreprise : la déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations sociales. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Vous devez néanmoins conserver les factures car ce sont les justificatifs qui corroborent la déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration de votre chiffre d’affaires s’effectue obligatoirement en ligne depuis 2019. Le montant des cotisations sociales et de l’impôt sera fonction des recettes déclarées. Même en l’absence de chiffre d’affaires vous devez procéder à cette déclaration. Dans une telle situation, il vous suffira d’écrire « néant » à la place du chiffre d’affaires.

Enfin, les déclarations peuvent se faire mensuellement ou trimestriellement. La décision que vous faite vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

Déclaration micro entreprise : première déclaration du chiffre d’affaires

La première déclaration CA micro entreprise doit s’opérer au minimum 90 jours après le début d’activité.

D’abord, en ce qui concerne les premières déclarations mensuelles de chiffre d’affaires :

• Si vous commencez votre activité durant le mois de juin alors la déclaration devra se faire avant le 31 octobre.
• Et si vous la débutez en juillet, elle s’opérera au plus tard le 30 novembre.
• En créant ou reprenant une activité durant le mois d’août, la déclaration devra intervenir au plus tard le 31 décembre.
• Ensuite, celle-ci se fera le 31 janvier n+1 si vous commencez votre activité pendant le mois de septembre.
• Le 28 février de l’année suivante si vous la démarrez en octobre 2019.
• Enfin, si vous commencez en décembre de l’année 2019, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires avant le 30 avril n+1.

Ensuite, pour les déclarations trimestrielles : 

• Si vous créer votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars, la déclaration doit être faite au 31 juillet.
• En débutant votre activité entre le 1er avril et le 30 juin 2019, la déclaration devra s’opérer au 31 octobre.
• Ensuite, si vous la commencez entre le 1er juillet et le 30 septembre doit s’opérer le 31 janvier n+1.
• Enfin, celle-ci s’effectuera le 30 avril n+1 pour les activités créées pendant le dernier trimestre.

Déclaration micro entreprise : déclaration du chiffre d’affaires en cours d’activité

En ce qui concerne les déclarations mensuelles, elles doivent se faire avant le dernier jour du mois. Dans ce cas, vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent.

Cependant, pour les déclarations trimestrielles, vous serez dans l’obligation de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires au plus tard :

• Au 30 avril (pour le premier trimestre : janvier/février/mars) ;
• Au 31 juillet (pour le deuxième trimestre : avril/mai/juin) ;
• Mais aussi au 31 octobre (pour le troisième trimestre : juillet/août/septembre) ;
• Enfin, au 31 janvier N+1  (pour le quatrième trimestre : octobre/novembre/décembre).

Déclaration micro entreprise : la déclaration impôt micro entreprise

En plus des charges sociales qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur, après avoir créé sa micro entreprise, est également imposable sur ses revenus. En tant qu’auto entrepreneur vous  bénéficiez du régime fiscal micro-entreprise.

Déclaration micro entreprise : l’imposition classique

Vous devez remplir le formulaire n°2042-C PRO et plus précisément indiquer dans ce document, le montant du chiffre d’affaires. Vous devez savoir qu’un abattement forfaitaire est ensuite applicable lors du calcul de votre impôt. Il sera de :

• 71 % pour les activités de d’achat pour revente, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement ;
• 50 % pour les prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % pour les activités de prestation de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Une fois l’abattement effectué, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables du foyer. D’ailleurs, sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? Munissez-vous d’abord de l’attestation fiscale de l’URSAFF. Cette attestation comporte plusieurs informations dont les recettes dégagées de l’activité. Ces sommes sont à indiquer dans le formulaire, dans le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » :

• La case 5KO correspondant aux revenus de vente de marchandises
• La case 5KP correspondant aux prestations de services commerciales/artisanales

Le cadre « revenus non commerciaux professionnels », notamment la case 5HQ, doit être complété si vous avez une activité de prestation de services bénéfices non commerciaux (BNC).

Déclaration micro entreprise : le choix du versement libératoire

En tant qu’auto entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.

Ainsi, lorsque vous payerez vos cotisations sociales (soit mensuellement, ou bien trimestriellement), un pourcentage supplémentaire sera prélevé en même temps au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité et est fixe. Ainsi, il sera de :

• 1 % pour les activités de vente ou de prestation d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
• 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 2,2 % pour les activités de prestation de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Le versement libératoire est une option. Pour en bénéficier, vous devrez vous tournez auprès des organismes de sécurité sociale. La demande doit être faite dans les trois 3 mois qui suivent le début de l’activité ou bien avant le 30 septembre de l’année en cours pour l’année n+1.Toutefois, vous devez savoir qu’il n’est pas ouvert à tous. Pour pouvoir s’en prévaloir en 2019, le revenu fiscal de référence de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de 27 086 euros par part de quotient familial.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, cela signifie que vous vous êtes déjà acquitté de vos charges fiscales tout au long de l’année par un forfait qui s’ajoute à vos charges sociales.

Vous devez toutefois déclarer vos revenus au service des Impôts mais sachez que vous n’aurez pas à payer une deuxième fois.

Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042 C PRO.

Déclaration micro entreprise : le prélèvement à la source (PAS) depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur pour les revenus professionnels et fonciers. Auparavant, les impôts sur le revenu étaient payés sur les revenus de l’année précédente. Il existait donc un décalage entre le moment où vous perceviez vos revenus et celui où vous deviez payer les impôts correspondants.L’objectif du prélèvement à la source est donc de supprimer ce décalage. Avec le PAS, l’impôt est payé en temps réel, ainsi l’imposition est en parfaite adéquation avec la situation du moment.

Mis à part si vous avez choisi le versement libératoire de l’IR, vous êtes nécessairement concerné par le PAS. En effet, notez que sont exclus du PAS tous les revenus soumis au versement libératoire car vous payer votre impôt de manière forfaitaire en même temps que le versement de vos cotisations sociales.

Comment la mise en place du PAS impacte les revenus touchés en 2018 ? L’impôt sur les revenus non exceptionnels sera effacé avec la mise en place du PAS. Cela n’est cependant pas le cas pour les revenus exceptionnels. Vous ne paierez donc pas d’impôts sur les revenus de votre auto-entreprise perçus en 2018.

En cas de cumul d’activité salarié et micro entrepreneur, les impôts sur vos revenus salariés seront directement prélevés sur votre salaire par l’employeur. Celui-ci appliquera le taux transmis par l’administration fiscale. En parallèle, vous réglerez des acomptes pour vos revenus issus de votre auto-entreprise.

Déclaration micro entreprise : la franchise en base de TVA et le régime simplifié d’imposition

La franchise en base de TVA

Le régime de la micro entreprise vous permet, sous conditions, de bénéficier de la franchise TVA. Elle vous dispense de déclarer et payer de la TVA sur les ventes ou les prestations que vous faites. Pour y avoir droit, votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe ne doit pas excéder un certain plafond :

• 82 800 €: pour les professionnels de l’achat revente, de la vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) ;
• 33 200 €: pour les prestataires de services et les professions libérales.

Dès lors que ces seuils ne sont pas dépassés,vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients et vous ne récupérez pas non plus la TVA que vous avez supporté sur vos achats ou immobilisations.

Sachez que des seuils de tolérance existent. Si les seuils précités sont dépassés mais que le chiffre d’affaires reste inférieur à :

• 91 000 € pour les activités d’achat revente, vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement,
• 35 200 € pour les activités de prestation de services et professions libérales,

Vous ne serez alors pas automatiquement assujettis à la TVA.

Toutefois, si pendant deux années de suite vous êtes dans le seuil de tolérance, alors, l’année d’après vous serez soumis à la TVA.

Pour terminer, dès que vous dépassez le seuil de 91 000 € ou celui de 35 200 €, vous serez impérativement assujettis à la TVA à compter du 1^er jour du mois de dépassement.

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Aussi appelé le régime du réel simplifié, celui-ci permet d’alléger les obligations qui tiennent à la comptabilité et à la fiscalité.

Ce régime est applicable si le chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :

• 82 800 € et 789 000 € : pour les activités de ventes de marchandises (achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place).
• 33 200 €et 238 000 € : pour les activités de prestation de services relevant des BIC et professions libérales.
• Enfin, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas franchir les 15 000 €. Si ce seuil est dépassé, vous devrez passer au régime normal d’imposition.

Par voie dématérialisée, vous devez :

• Payer 2 acomptes en juin et décembre de chaque année. Lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice qui précède ne dépasse par les 1000 €, alors vous ne les payerez pas.
• Télétransmettre au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai, une déclaration CA12 qui récapitule l’ensemble de vos opérations imposables l’année civile précédente.

Déclaration micro entreprise : la déclaration pôle emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi et désireux de créer votre micro entreprise, sachez que vous pouvez maintenir votre aide au retour à l’emploi (ARE) ou bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

Déclaration micro entreprise: la possibilité de bénéficier de l’allocation aide au retour à l’emploi (ARE)

Que vous souhaitez devenir auto entrepreneur avant ou après votre inscription pôle emploi, vous devez remplir certaines conditions et faire certaines démarches. Nous allons, ici, nous focaliser sur les démarches et déclarations à faire.

Dans un premier temps, il est impératif que vous vous inscriviez comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

• Si vous êtes chômeur au moment de la déclaration de votre activité en tant que micro-entrepreneur, il n’a aucune démarche particulière à effectuer. La déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) informe automatiquement le Pôle emploi de votre nouvelle situation.
• Si vous n’êtes pas chômeur lorsque vous déclarez votre activité (vous exécutez votre préavis par exemple), vous devez vous inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Cette inscription ne prend que quelques minutes sur le site du Pôle Emploi.

Dans les deux cas, vous devrez chaque mois, avant le 15, procéder à l’actualisation mensuelle de votre situation.

En outre, vous devez préciser que vous exercez une activité professionnelle qui est non salariée et devez déclarer vos revenus que vous touchez au titre de cette activité. Enfin, des justificatifs doivent être fournis (déclaration de chiffre d’affaires par exemple).

Ainsi, si vous avez oublié de déclarer les revenus le jour de l’actualisation, 70% de l’ARE vous sera versée. Ensuite, si vous avez omis de fournir les justificatifs, vous percevrez 80% de l’ARE.

Déclaration micro entreprise: l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

L’auto entrepreneur peut aussi faire le choix de demander l’ARCE. C’est une aide sous forme de capital qui correspond à 45% de l’ARE qui vous restent dues . Elle est versée en 2 fois :

• un premier versement au démarrage de l’activité ;
• un second versement après 6 mois d’activité, si elle existe toujours.

L’ARCE n’est pas cumulable avec le maintien des allocations. Il donc important de bien calculer l’intérêt financier : bénéficier de la moitié de ses allocations sous forme de capital ou continuer de percevoir des allocations sous certaines conditions.

• Vous devez déclarer dans un premier temps le projet de création de micro-entreprise à Pôle Emploi dans l’actualisation mensuelle.
• Puis, vous devez compléter une demande d’ARCE à Pôle Emploi. Vous avez la possibilité de faire votre demande d’ARCE directement en ligne sur notre site Internet.
• Ensuite, vous devez fournir un extrait Kbis ou RM pour justifier de la création
• Et vous devez aussi justifier de l’Acre
• Enfin vous devez avoir une copie de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription.

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