Créer une SASU implique de respecter certaines formalités et de réaliser certaines démarches que nous allons vous détailler. 

Vous souhaitez créer une SASU ? Vous vous demandez si c’est la bonne forme de société ? Comment procéder pour créer une SASU en ligne ? Quel est le coût de création d’une SASU ? Léonard répond à toutes vos questions. 

Sommaire : 

La création d’une SASU : de quoi parle-t-on exactement ? 

Pourquoi créer une SASU : avantages et inconvénients 

La création d’une SASU en ligne 

Les coûts de création de la SASU 

La création d’une SASU : de quoi parle-t-on exactement ? 

La SASU : éléments de définition 

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est autre qu’une SAS (société par actions simplifiée) qui est constituée par un seul associé et dont la responsabilité est limitée.

Cette forme de société est de plus en plus choisie par les entrepreneurs exerçant seuls, et notamment dans le monde des startups, en raison de la possibilité de lancer seul pour débuter son activité tout en bénéficiant d’une certaine souplesse qui caractérise cette forme de société. De plus, il est également facile de passer d’une SASU en SAS au cours de la vie de l’entreprise et ce, sans avoir à transformer la société (il s’agit de la même forme).

L’associé unique de la SASU peut donc définir seul les règles qui organiseront le fonctionnement de l’entreprise, le montant du capital social de l’entreprise (qui est d’un euro symbolique minimum), en effectuant des apports qui peuvent être fait en numéraire (somme d’argent) ou en nature (en apportant un bien meuble ou immeuble à la société). L’associé unique peut donc se désigner comme président de la SASU. 

Pourquoi créer une SASU : avantages et inconvénients 

La création rapide et simplifiée

La SASU a comme principal avantage d’être une société commerciale par action qui est composée d’un seul associé, à la différence de la SAS qui impose qu’elle soit formée par au moins deux actionnaires. 

Un associé unique peut donc décider de créer une SASU en ligne et de rédiger des statuts d’une SASU de manière simplifiée, en utilisant des modèles pour commencer son activité rapidement. 

Un autre avantage à créer une SASU est qu’il est possible pour l’associé unique de réaliser un apport en industrie. Cela signifie que l’associé peut décider d’apporter son travail à la société. Ainsi, il n’aura pas l’obligation de réaliser un apport en numéraire (ou un apport en nature).

Attention : lorsqu’il s’agit d’un apport en industrie, il faut avoir en tête que cet apport, contrairement aux autres apports (en nature ou en numéraire), il ne va pas concourir à la formation du capital social de la société. Autrement dit, cet apport ne vient pas s’ajouter au capital social de la SASU. Ces actions souscrites par le biais d’un apport en industrie ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Or, le fait d’avoir un capital social important permet notamment de bénéficier d’une crédibilité auprès des investisseurs ou des futurs partenaires. 

La responsabilité de l’associé unique est limitée 

Il s’agit en effet de l’une des formes de sociétés à responsabilité limitée. Cela permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel en le dissociant de celui de la SASU.

Le statut de Président est avantageux 

Le Président de la SASU possède son propre statut avec ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, selon qu’il perçoit une rémunération ou non, les règles qui lui seront appliquées ne seront pas les mêmes, qu’il s’agisse des règles relatives à son statut social ou son régime fiscal SASU. 

De manière générale, le Président d’une SASU est assimilé-salarié. Par conséquent, cela signifie qu’il est redevable du versement de certaines charges sociales prélevées sur son salaire. 

A ce titre, le président de la SASU peut bénéficier du maintien des allocations chômage lorsqu’il ne touche pas de rémunération par la SAS. Cette possibilité peut s’avérer être une réelle opportunité pour démarrer une activité, notamment si cette activité met du temps à démarrer. 

La fiscalité flexible : IR ou IS 

Par principe, la création d’une SASU implique que cette société soit automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les bénéfices de cette société suivront les règles de l’impôt sur les sociétés. 

Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’associé unique sera imposé personnellement en fonction de sa part des bénéfices, mais cette option n’est possible que pour une durée de cinq ans. 

Pour ce faire, il faut que cette société exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’elle emploie moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros et qu’elle ne soit pas cotée en bourse. 

La souplesse du fonctionnement 

Une grande liberté est confiée à l’associé unique pour aménager le fonctionnement de la société comme il le souhaite à travers la rédaction des statuts. Autrement dit, la SASU peut bénéficier d’une très grande flexibilité dans la rédaction des statuts permettant de faciliter le fonctionnement de la société et de son organisation. 

Enfin, un autre avantage à créer une SASU est qu’il est possible d’intégrer de nouveaux associés en cours de vie sociale. La SASU deviendra simplement une SAS. Le passage de SASU en SAS est extrêmement simple. Il suffit, pour cela, de céder une partie des titres de la société. 

Cette souplesse permet de démarrer une activité rapidement et seul, sans pour autant avoir à débourser une somme d’argent (un euro symbolique) pour constituer un capital social important au moment de la création de la SASU. Si la société se porte bien ou si vous souhaitez par la suite développer son activité, il vous appartient de la faire évoluer en SAS. 

Lorsqu’une SASU (composé d’un associé unique) devient une SAS (au moins deux associés) en raison de la cession opérée par l’associé (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire), cela ne s’apparente pas à une transformation de société, dès lors que les sociétés ont toujours la même forme juridique (Société par actions).  

Bon à savoir : cette modification de forme (SAS en SASU) n’aura pas d’impact fiscal pour la société, dès lors que les bénéfices resteront imposés sur les sociétés. 

Attention : le changement de forme de société passant d’une SASU en SAS implique obligatoirement des modifications statutaires. 

Les principaux inconvénients d’une SASU ?

Si la création d’une SASU est facilitée, notamment par la rédaction des statuts et par les décisions prises par l’associé unique, il faut toutefois anticiper les besoins de la société et ses évolutions possibles.

Chaque société à des besoins et des contraintes qui lui sont propres sans qu’il ne soit possible de calquer des statuts sans les adapter.

Certes, il existe des statuts SASU en ligne et des statuts SASU gratuits (statuts SASU Word ou statut SASU PDF par exemple), mais il peut être préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou un professionnel compétent avant de les déposer. Autrement dit, cette flexibilité à le défaut de ses avantages, dès lors qu’elle vous impose de faire les bons choix lors de la rédaction des statuts.

Cette liberté doit s’effectuer dans le respect de la loi. Il se peut qu’un modèle de statuts SASU gratuit soit insuffisant. Prendre conseil pour la rédaction des statuts peut donc avoir un coût supplémentaire.

 Il faut également avoir en tête que la protection sociale du président de la SASU est plus élevée (environ deux fois plus) que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas sans conséquences si vous êtes l’associé unique et que vous avez nommé un tiers comme président.

Enfin, la fermeture d’une SASU nécessite de respecter une procédure contraignante et assez coûteuse, qui oblige à réaliser à une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation. 

La création d’une SASU en ligne 

La création d’une SASU passe par de nombreuses étapes qui méritent d’être scrupuleusement respectées afin que l’immatriculation ne soit pas rejetée. 

Il faut également avoir en tête le fait que la forme de la SAS et de la SASU nécessite que les statuts soient rédigés par écrits (par acte sous seing privé ou par acte authentique). Ce type de société laisse une grande part de liberté dans la rédaction de ces statuts. 

Ils vont donc régir les rapports entre les associés ou les actionnaires, mais également les rapports des tiers (fournisseurs, clients, banques, salariés, etc.). Les statuts doivent être adaptés en fonction de chaque société selon ses besoins et ses contraintes. Il peut donc être utile d’être conseillé par un professionnel du droit pour effectuer la rédaction de vos statuts. 

Vous pouvez par conséquent faire le choix de procéder vous même à la constitution de votre SASU et procéder à la demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique. Vous pouvez également faire appelle à un prestataire en ligne à l’instar de Legalvision qui prend en charge cette démarche en vous évitant les erreurs qui peuvent être récurrentes. 

Bon à savoir : depuis 1er janvier 2023, le site est la voie unique pour effectuer ses formalités de création d’entreprises. Les formalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées. 

Le fait de passer par Legalvision vous permet de vous assurer de la bonne conduite des opérations, ce qui évite les rejets et les coûts supplémentaires tout en gagnant du temps. 

La création d’une SASU en ligne impose toutefois l’accomplissement de certaines formalités qu’il faut pouvoir anticiper : 

• la rédaction des statuts ;
• la constitution et le dépôt le capital social auprès d’une banque ;
• La publication de l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
• La déclaration de création de la SASU ;
• Le dépôt du dossier de de création de la SASU sur l’INPI.

Les coûts de création de la SASU 

La création d’une SASU va engendrer différents coûts liés : 

• A la publication de l’avis de constitution auprès du journal d’annonces légales qui est de 138 €€ ; 
• A la réaction des statuts de votre SARL si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit (entre 500 € et 1 500 € environ) ; 
• Le dépôt du capital social de la SARL, qui est au minimum de 1 € ; 
• La déclaration des bénéficiaires effectifs, environ 21 € ; 
• Le coût relatif à l’immatriculation de la société est de 37 €. 

Certains coûts supplémentaires peuvent s’ajouter selon vos besoins, qui peuvent être liés à la domiciliation du siège social ou encore au dépôt d’une marque. 

L’article La Création SASU : comment procéder ?  est apparu en premier sur Guides juridiques.

Pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une SASU, suivez le guide pratique de LegalVision !

1. Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ? 
2. Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? 
3. Les formalités à accomplir : comment mettre en sommeil une SASU ? 
4. Comment fonctionne une SASU pendant la mise en sommeil ? 
5. Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ? 
6. Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ? 

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?

Sauf disposition contraire prévue par les statuts, la mise en sommeil est décidée par le président de la SASU. Elle permet, pour une durée maximale de 2 ans, de maintenir l’existence de la société tout en interrompant temporairement son activité. Durant cette période, la SASU demeure immatriculée, elle n’est ni dissoute, ni radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais l’exploitation de son activité est gelée. 

À noter :

La mise en sommeil d’une SASU suppose que plusieurs conditions soient réunies : 

• Avant la mise en sommeil, il doit être procédé à la fermeture de tous les établissements secondaires de la SASU. 

• Pour être mise en sommeil, une SASU ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure de prévention des difficultés. 

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? 

Les raisons qui conduisent le président à mettre en sommeil une SASU, même si elles résultent toujours de la volonté de ne pas fermer définitivement la société, peuvent être variées : 

• Faire face à une baisse provisoire d’activité : mettre en sommeil une SASU peut permettre de traverser une période d’activité difficile et offre au président du temps pour réfléchir à l’avenir de la société. 

• Se consacrer temporairement à une autre activité : le président peut décider de la mise en sommeil de la SASU pour poursuivre un autre projet. 

• Modifier l’activité de la SASU : la mise en sommeil de la société peut servir à démarrer une toute nouvelle activité. Dans ce cas, l’objet social devra être modifié une fois la société réactivée. 

• Affronter des difficultés personnelles : la situation personnelle du président peut parfois le conduire à mettre en pause l’activité de la SASU pendant un temps. 

Les formalités à accomplir : comment mettre en sommeil une SASU ? 

Bien que peu contraignantes, certaines démarches sont indispensables pour mettre en sommeil une SASU. 

La décision de mettre en sommeil la SASU

Par principe, la mise en sommeil résulte de la décision du président de la SASU. Si la fonction de président n’est pas occupée par l’associé unique, les statuts de la société peuvent cependant prévoir qu’elle doit être prononcée par cet associé.

La publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales 

L’insertion d’un avis de modification dans un Journal d’annonces légales est facultative. 

La déclaration de cessation temporaire d’activité

Une déclaration de modification doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de la mise en sommeil de la SASU. Le dossier doit contenir : 

• Un exemplaire du procès-verbal consignant la décision de mise en sommeil. 

• Un formulaire M2 dûment complété. 

À la suite de la déclaration, le RCS fait l’objet d’une inscription modificative et le greffier procède automatiquement à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), laquelle rend la mise en sommeil opposable aux tiers. 

Comment fonctionne une SASU pendant la mise en sommeil ? 

Durant la période de mise en sommeil, la SASU continue d’exister mais fonctionne de manière différente. Ainsi si plusieurs de ses obligations juridiques sont maintenues, elles sont bien souvent adaptées à cette situation. 

Les obligations comptables 

Pendant toute la période de mise en sommeil, les comptes annuels doivent continuer d’être régulièrement établis, approuvés et déposés par le président de la SASU. 

Les obligations fiscales

La mise en sommeil de la SASU emporte plusieurs conséquences fiscales : 

• Durant la période de cessation temporaire d’activité, la TVA n’a pas à être déclarée ni payée. 

• La SASU reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil, elle en est par la suite exonérée. 

• La déclaration d’imposition sur les bénéfices est maintenue, même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires. Au titre de chaque exercice social, une déclaration de résultats doit donc être déposée, elle doit indiquer la mention “néant”. 

Le régime social du président de la SASU

Durant la période de mise en sommeil, le président de la SASU reste affilié au même régime social : le régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est donc pas redevable des cotisations sociales. 

À noter :

La procédure de mise en sommeil peut parfois produire des effets sur le bail commercial conclu en vue d’exploiter l’activité de la SASU. Si une clause prévoit la résiliation du bail en cas d’absence d’activité commerciale, le bailleur peut effectivement rompre le contrat dès lors qu’une mise en sommeil est décidée. Dans ce cas, le président de la SASU doit alors procéder au transfert du siège social. 

Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ? 

La mise en sommeil d’une SASU ne peut jamais excéder la durée de 2 ans à compter de sa mention au RCS. À l’expiration de ce délai, plusieurs options s’offrent au président : 

• Reprendre l’activité de la SASU : le président peut faire le choix de poursuivre son activité et de réactiver la SASU. Une déclaration de modification doit alors être déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent pour signaler la reprise de l’activité. 

• Mettre définitivement fin à l’activité de la SASU : le président qui décide finalement d’arrêter son activité doit engager la procédure de dissolution-liquidation de la société. 

À noter :

À défaut de décision prise dans le délai de 2 ans, le greffier peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS et procéder à la radiation d’office de la SASU. 

Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ? 

La mise en sommeil d’une SASU est une formalité payante : le président doit notamment s’acquitter des frais de greffe et d’insertion au BODACC dont le tarif varie chaque année. Grâce à LegalVision, vous pouvez désormais mettre en sommeil votre SASU directement en ligne. 

L’article Mise en sommeil d’une SASU : comment ça fonctionne ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

Voici donc les informations à retenir pour faire le bon choix. 

Qu’est-ce que la SASU ? 

La SASU est la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Il s’agit donc d’une SAS constituée d’un seul associé. Cet associé unique est chargé de définir librement les statuts de sa société, ainsi que le montant de son capital social. La SASU  a pour avantage de proposer un régime très flexible, qui laisse au fondateur la capacité d’organiser son activité comme il le souhaite. En matière de rémunération, l’associé unique peut se verser : 

• Un salaire, dont il détermine librement le montant et qui sera soumis aux cotisations sociales (à noter : à l’inverse d’un salarié classique, le président d’une SASU ne cotise pas pour le chômage) ; 
• Des dividendes,  à condition que la SASU dégage un bénéfice. En principe, les dividendes sont versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable.  

Qu’est-ce que le portage salarial ? 

Créé dans les années 1980 pour permettre aux cadres seniors de réaliser des prestations de service hors du cadre balisé du salariat, puis reconnu en 2008 par le législateur qui l’intègre dans le Code du travail à l’article L1251-64 (abrogé depuis), le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui conjugue salariat et entrepreneuriat. 

Il s’agit d’une relation de travail tripartite, qui met en relation un travailleur indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. En optant pour cette forme d’emploi, le travailleur indépendant exerce son activité en toute autonomie, tout en profitant des avantages du statut de salarié. Il peut ainsi bénéficier de la même couverture sociale qu’un salarié au sens traditionnel du terme (allocations chômage, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie…) et de fiches de paie. Par ailleurs, il laisse la gestion administrative de son entreprise à la société de portage salarial, qui prend en main aussi bien la facturation que la comptabilité, en passant par la déclaration des charges sociales. 

Attention : Le salarié porté reste maître de son activité. A ce titre, il lui revient de trouver des clients et de négocier ses prestations. La société de portage ne lui garantit donc pas de missions ni de salaire, mais elle lui permet de bénéficier d’un contrat de travail. 

Quelles sont les différences entre SASU et portage salarial ? 

La SASU et le portage salarial divergent à plusieurs niveaux. 

Les formalités de création 

Pour créer une SASU, certaines formalités administratives sont nécessaires : rédaction des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, ouverture d’un compte bancaire professionnel, etc. Autant de démarches qui peuvent être chronophages, lorsqu’elles ne nécessitent pas tout simplement l’assistance d’un professionnel du droit. 

Le portage salarial, quant à lui, se limite à la signature d’un contrat de portage entre le travailleur indépendant et la société de portage. Aucune autre démarche administrative n’est nécessaire. Ainsi, il n’y a pas besoin de créer une entreprise puisque le travailleur indépendant est salarié et dispose de tous les bénéfices inhérents à ce statut.

La rémunération

On a vu que l’associé unique de la SASU se rémunérait lui-même, soit par le versement d’un salaire soit par le versement de dividendes.  Il peut aussi opter pour un cumul des deux.

En portage salarial, en revanche, la rémunération est entièrement gérée par la société de portage qui agit en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise cliente et le salarié porté. Ce dernier est ainsi considéré comme un salarié de la société de portage, qui lui verse une rémunération mensuelle, en fonction du chiffre d’affaires qu’il génère.

Les charges

L’associé d’une SASU qui se rémunère en salaire est soumis au paiement des cotisations sociales et patronales. En moyenne, cela représente 45% de charges sur le montant de sa rémunération. Celui qui se rémunère en dividendes est soumis à un taux unique de 30%, qui correspond à 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. C’est ce qu’on appelle le prélèvement forfaitaire unique (PFU). 

Le salarié porté, de son côté, est soumis aux paiements des cotisations sociales, comme tous les salariés. Ces cotisations sont directement prélevées sur son chiffre d’affaires mensuel, selon plusieurs étapes successives : 

• La société de portage retire d’abord les frais de gestion sur le chiffre d’affaires généré par le salarié. Ceux-ci sont situés autour des 8 %.
• Elle prélève ensuite les charges patronales, ce qui permet d’obtenir le salaire brut.
• Les cotisations salariales sont ensuite déduites, pour obtenir le salaire net.

En résumé, le salaire net perçu par le salarié porté équivaut à la moitié environ de son chiffre d’affaires. 

La protection sociale

Bien que le président de la SASU qui se rémunère en salaire soit assimilé salarié, la loi ne lui permet pas de bénéficier de tous les avantages relatifs à ce statut. A titre d’exemple, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il souscrit à une assurance chômage privée. 

S’il se rémunère en dividendes, il bénéficie en contrepartie d’une protection sociale limitée (pas de droits à la retraite, pas d’assurance-chômage, pas d’indemnités maladie). Il  doit par ailleurs s’acquitter de la taxe sur la protection universelle maladie (PUMa), qui remplace la CMU depuis 2016. 

A noter : un droit au chômage de 800 euros par mois pendant 6 mois est ouvert aux indépendants qui remplissent certaines conditions. 

Le salarié porté, en revanche, peut se prévaloir d’une couverture sociale complète, identique à celle dont bénéficient les salariés “classiques”. Il peut ainsi profiter de cotisations retraite, de congés payés, d’indemnités journalières en cas de maladie et de droits au chômage. Il bénéficie également d’une complémentaire santé, obligatoire pour tous les salariés depuis la loi ANI de 2016. 

Les formalités administratives quotidiennes

‍

Les formalités administratives du quotidien diffèrent sensiblement entre la SASU et le portage salarial. 

La SASU nécessite ainsi la tenue d’une comptabilité détaillée, l’organisation d’une assemblée générale pour voter les décisions de gestion,  la déclaration de l’impôt et de la TVA, le paiement des cotisations et le dépôt des comptes de la société au greffe du Tribunal de commerce chaque année. Le président de la SASU qui se rémunère en salaire devra également émettre un bulletin de paie mensuel. Pour réaliser ces formalités, il est possible de faire appel à un comptable, mais il faut prévoir un budget supplémentaire. 

Le portage salarial est nettement plus avantageux de ce point de vue, puisque la gestion des formalités administratives revient à la seule société de portage. Les seules tâches que doit remplir le salarié porté sont la déclaration des frais professionnels et la détermination de son salaire mensuel, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. 

Les possibilités de développement

La SASU est une forme unipersonnelle. Son associé unique travaille pour son propre compte, sauf s’il décide de transformer la SASU en SAS. Ce passage d’un statut à un autre peut ainsi lui permettre de développer son entreprise et de recruter des salariés, s’il souhaite faire croître son activité. Il a également la possibilité de revendre son entreprise. 

Le portage salarial, quant à lui, est destiné aux indépendants qui ont pour objectif de travailler pour leur propre compte, sans volonté de créer une société ni d’embaucher des salariés. La possibilité de collaborer avec d’autres travailleurs indépendants ou de sous-traiter certaines tâches n’est pas exclue, mais elle n’est pas au cœur de l’activité. Sur ce plan, le salarié porté est donc limité.

A noter : Vous hésitez encore ? Sachez qu’il est tout à fait possible de débuter son activité en portage salarial et d’évoluer vers une SASU (ou une SAS) si celle-ci se développe par la suite. 

Conclusion : SASU ou portage salarial, pour quel statut opter ? 

SASU et portage salarial proposent chacun des avantages uniques et des inconvénients. Il n’existe donc pas de réponse, dans l’absolu, à cette question. 

D’un côté, la SASU confère au travailleur indépendant une liberté d’action totale et des possibilités de se développer et/ou de recruter du personnel. Revers de la médaille, ce statut juridique requiert un fort investissement personnel (pour la gestion administrative quotidienne) et financier. 

De l’autre côté, le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise, et une solution idéale pour les travailleurs indépendants qui souhaitent déléguer la gestion administrative de leur activité à un tiers pour pouvoir se consacrer entièrement à leurs missions. Sécurisante, elle offre aux indépendants tous les avantages du salariat, ce qui leur permet notamment de pouvoir contracter des emprunts. Cette forme d’emploi possède toutefois quelques limites, en ce qu’elle ne permet pas de capitaliser sur son entreprise ni de recruter du personnel. 

En somme, la SASU et le portage salarial sont deux statuts qui possèdent des caractéristiques bien spécifiques. Le choix entre ces deux statuts relève des préférences, des besoins et des objectifs du travailleur indépendant, à qui il revient de peser le pour et le contre de chaque option. 

L’article Portage salarial vs SASU: que choisir ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

1. Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, littéralement société par actions simplifiée unipersonnelle, est bel et bien une SAS. Seulement, celle-ci ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale. En effet, l’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose de deux outils : l’EURL et la SASU. De la même manière, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.

Ce caractère unipersonnel peut dater de la constitution même de la société, mais aussi se révéler en cours de vie de celle-ci. Nous verrons que lorsque la SAS est unipersonnelle, son régime juridique connaît quelques particularités.

2. Quels sont les avantages de créer une SASU ?

Opter pour la SASU présente de nombreux avantages. D’abord, celle-ci offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts qui permet à l’associé unique de garder la main sur l’organisation de sa société. De la même manière, les statuts peuvent être librement modifiés selon les besoins à court ou à long terme.

Ensuite, en tant que seul maître à bord, l’associé unique est bien souvent le Président de la société. Ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera ainsi assimilé à un salarié, cotisant à proportion de sa rémunération et bénéficiant d’une couverture étendue.

Enfin, la SASU est adaptée aux jeunes sociétés aux perspectives d’évolutions importantes. A cet effet, si l’associé unique souhaite céder des titres, il bénéfice d’un régime plus souple et avantageux qu’en EURL avec des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 0.1% du prix de vente. Par ailleurs, les dividendes ne seront soumis à aucune cotisation sociale.

3. Comment constituer le capital social de la SASU ?

Au moment de créer votre SASU, il est impératif de constituer un capital social. Il s’agit de la somme des apports effectués par l’associé unique. Comme pour les autres formes de sociétés, il existe trois types d’apports en SASU : les apports en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens) ou en industrie (sous forme de travail). 

4. Existe-t-il un capital minimum pour créer une SASU ?

Il s’agit d’une question fréquente à propos de la SASU. Le capital minimum pour créer une SASU est libre. Il n’y a pas de capital social minimum obligatoire. Plus précisément, le capital social minimum peut être de 1€. C’est à l’associé unique de déterminer le montant du capital social de la SASU. Toutefois, constituer un important capital social offre tout de même une meilleure stabilité et sécurité. Les partenaires financiers seront plus enclins à accorder leur confiance à la société.

5. Quelles différences entre SASU et EURL ?

L’entrepreneur qui veut exploiter seul son entreprise sous la forme d’une société devra choisir entre la SASU et l’EURL.

L’une des principales différences réside dans le régime social applicable au dirigeant lorsque celui-ci est également l’associé unique de la société. En effet, le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié, tandis que le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié.

Par conséquent, cette différence de statut a un impact sur le montant des charges sociales du président de la SASU s’avèrent plus lourdes par rapport à celles du gérant de l’EURL. Toutefois, il profite d’une meilleure protection sociale. En somme, opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante. A l’inverse, opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

6. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’associé d’une SASU ?

La responsabilité de l’associé unique envers les créanciers de la SASU est une des 20 questions fréquentes sur la SASU. Par principe, cette responsabilité est limitée à hauteur de l’apport de l’associé unique. Un apport qui équivaut au montant du capital social. A cet effet, son patrimoine personnel est à l’abri des créanciers de la société. Ces derniers ne peuvent pas saisir ses biens personnels si la SASU n’arrive pas à s’acquitter de ses dettes. Ce principe trouve également à s’appliquer lorsque l’associé unique est aussi le président de la société, sauf s’il a commis des fautes de gestion.

Bien souvent pour être assuré du paiement de leur créance, les créanciers professionnels demandent un engagement personnel de la part de l’associé unique avant d’accorder un prêt à sa société. Dans ce cas, il devra répondre personnellement des dettes de la SASU lorsqu’elle est insolvable.

7. Quelle est la procédure à suivre pour la création d’une SASU ?

Les 7 grandes étapes à respecter pour créer sa SASU sont :

• Rédiger les statuts de la SASU,
• Réaliser les apports en capital social (en numéraire, en nature ou en industrie),
• Finaliser et signer les statuts de la SASU,
• Publier l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales,
• Compléter un formulaire de constitution de société (M0) à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce,
• Réunir les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de la SASU (formulaire M0, l’exemplaire original des statuts, certificat de dépôt de fonds…),
•  Demander l’immatriculation de la SASU auprès du greffe.

Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire de création de SASU pour obtenir l’ensemble de vos documents prêts à signer.

8. Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

Le facteur temps est également une des 20 questions fréquentes sur la SASU. En fait, cela dépend du projet à mener et de la concrétisation du business plan. Toutefois, les démarches nécessaires à la création d’une SASU restent simples. Ainsi, le délai de création est relativement court. Le délai d’immatriculation par le greffe oscille entre 2 et 7 jours.

Toutefois, afin d’éviter les erreurs et tout rejet auprès du greffe, il est préférable de recourir à l’assistance d’un professionnel qui s’occupera de toute la procédure, de la formation jusqu’à l’immatriculation de la SASU.

9. Quelles sont les dépenses engendrées par la création d’une SASU ?

Les frais de création de la SASU sont minimes. Cela s’explique par des frais de greffe avantageux qui sont dus en raison de son caractère unipersonnel. Si les formalités de création sont effectuées seul, c’est-à-dire sans recourir à un professionnel, le coût de création de la SASU s’élève à 250€. Ces frais englobent les frais de greffe obligatoires ainsi que ceux d’annonces légales.

10. 20 questions fréquentes sur la SASU, qui représente la SASU ?

La SASU a obligatoirement un Président qui la représente légalement et ce dès la constitution de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, associé ou non. Parfois, les statuts prévoient d’autres organes qui assistent ce dernier dans ses tâches et disposant d’un certain pouvoir de décision, comme le directeur général et son délégué. Toutefois, une telle hypothèse reste rare dans le cadre d’une société unipersonnelle. 

11. Quelle est la protection sociale du ou des dirigeants ? 

En général, le président de la SASU, qu’il soit associé ou on, est affilié au régime général de la sécurité sociale dans la mesure où il est assimilé salarié. Ainsi, il profite des mêmes avantages qu’un salarié, mais le montant de ses cotisations est élevé. En l’absence de rémunération, il n’y a aucune affiliation. 

12. Quelle est la portée des attributions et pouvoirs des dirigeants d’une SASU ? 

Le président de la SASU représente la société à l’égard des tiers. Il possède des pouvoirs assez larges qui n’ont de limite que l’objet social.

Lorsque le président de la SASU est également l’associé unique, on peut dire qu’il détient tous les pouvoirs. En effet, les actes qui dépassent l’objet social engagent tout de même la société, sauf s’il est prouvé que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Lorsque le président et l’associé unique ne sont pas la même personne, il sera possible d’encadrer les pouvoirs du dirigeant dans les statuts. Mais là encore, ces dispositions sont inopposables aux tiers. 

13. Quelle rémunération pour le dirigeant : dividendes ou salaire ? 

Tout d’abord, rappelons que la rémunération du dirigeant n’est pas obligatoire. De plus, si une rémunération est décidée, celle-ci peut tout à fait être composée d’une part fixe et d’une part variable. 

En principe, l’associé d’une SASU perçoit des dividendes et le président est rémunéré. Le montant du salaire de ce dernier est librement établi par l’associé unique. Le dirigeant est alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, s’il n’est pas l’associé. Si le président est également l’associé unique, il sera également soumis à l’IR, mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

14. Quelle fiscalité pour la SASU ? 

Les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, en cas d’option, au régime des sociétés de personnes pour 5 exercices maximums. 

15. 20 questions fréquentes sur la SASU, quid de la TVA ? 

La SASU peut choisir entre 4 régimes de TVA : 

• Le régime franchise de TVA au terme duquel la société n’est pas assujettie à la TVA (pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser moins de 85 800€ de chiffres d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement et moins de 34 400€ pour les activités commerciales ou non), 
• Le régime simplifié de TVA au terme duquel la société est assujettie à la TVA. Ici, la SASU facture la taxe à ses clients et peur récupérer la TVA déductible sur ses dépenses (pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser moins de 818 000€ pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement et moins de 247 000€ pour les activités commerciales ou non),
• Le régime réel normal de TVA au terme duquel la société est assujettie à la TVA. Ici, la TVA facture la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime. 
• Le régime mini-réel de TVA qui consiste à choisir le régime normal de TVA, mais en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. 

16. La SASU peut-elle intégrer de nouveaux associés ?

A tout moment, la SASU peut accueillir des nouveaux associés. En effet, le caractère unipersonnel de la SASU est réversible. En fonction du nombre d’associés, la société pourra devenir pluripersonnelle, c’est-à-dire une SAS, sans que cela emporte transformation juridique de la société. 

Le passage à plusieurs associés peut être réalisé en cas de : 

• Transmission d’actions dans le cadre d’une cession ou d’une succession.
• Augmentation de capital social. 

17. Comment fermer une SASU ? 

L’opération se déroule en deux temps : la dissolution puis la liquidation. 

La dissolution peut avoir lieu de manière anticipée sur décision de l’associé unique (rédaction d’un procès-verbal de dissolution et nomination d’un liquidateur). Toutefois, pour qu’une dissolution anticipée soit envisageable, rappelons que la société doit avoir la capacité de payer ses dettes. A défaut, le gérant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce (« dépôt de bilan »). 

Une fois la dissolution validée, il faut procéder à la liquidation. Le liquidateur doit alors réaliser l’actif et apurer le passif, puis certifier les comptes de liquidation et les juger conforme à la réalité. La procédure se termine par le dépôt d’une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. 

A noter : la procédure précitée s’applique lorsque l’associé unique est une personne physique. Quand il s’agit d’une personne morale, la dissolution emporte transmission universelle du patrimoine social (TUP) à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation. En somme, l’associé recueille l’intégralité de l’actif et du passif de la société. 

18. Quel est le coût de la fermeture de la SASU ?

La fermeture d’une SASU suit presque la même procédure que pour sa création. Celle-ci coûte environ 800€, parmi lesquels il faut prévoir :

• Les frais de greffe,
• Les frais d’annonces légales, 
• Les éventuels honoraires du professionnel qui effectuera les formalités juridiques.

19. Puis-je créer une SASU tout en étant au chômage ? 

La question de savoir s’il est possible de de créer une SASU tout en étant au chômage fait partie des 20 questions fréquentes sur la SASU. En effet, la création d’une SASU est particulièrement avantageuse dans la mesure où les bénéficiaires d’allocations chômage peuvent obtenir au moment de la création de la société : 

• Le maintien de leurs allocations chômage (ARE) ou le versement de leurs droits sous la forme de capital (ARCE).
• Il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE si le versement de ses droits sous forme de capital a été demandé. Le versement de l’ARCE entraine la suppression de l’associé unique des listes de chercheurs d’emploi. A l’opposé, le maintien de l’ARE entraîne l’obligation de rester inscrit sur les listes de chercheurs d’emploi.

20. Comment transformer une SASU en EURL ? 

Afin de réaliser la transformation d’une SASU en EURL, il convient de :

• Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés et rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation de la société, 
• Publier la modification dans un journal d’annonces légales, 
• Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

L’article 20 questions fréquentes sur la SASU est apparu en premier sur Guides juridiques.

La SAS ou société par actions simplifiées est une forme de société commerciale relevant du régime des sociétés de capitaux. Les règles la régissant sont beaucoup plus souples par rapport à celles qui gouvernent la société anonyme ou la SARL. Cela s’applique également aux SASU ou sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. La SASU peut être adaptée selon les besoins de l’actionnaire unique, qui reste libre de modifier son statut, sans lourde formalité. Il est dans ce cas plus facile pour cette dernière de changer d’objet social. Cette décision est guidée par différents motifs. Aussi, voici les étapes à suivre pour un changement objet social SASU.

I/ Les détenteurs du pouvoir de modification de l’objet social

II/ La procédure proprement dite pour le changement d’objet social SASU

III/ Les effets de la modification de l’objet social de la SASU

I/ Les détenteurs du pouvoir de modification de l’objet social, qui sont-ils ?

Comme la SASU est assez souple en termes de gestion, les associés peuvent conférer un pouvoir de décision important à son président. Ce dernier a le pouvoir d’initier un changement objet social SASU. Pour cela, deux cas de figure sont possibles.

A) Lorsque l’associé unique est lui-même président de la SASU

Avant toute chose il est nécessaire que la décision de changement d’activité soit actée par écrit. Dans ce premier cas de figure, elle émane du président en tant qu’associé dirigeant. Ceci, même si les statuts ne le précisent pas. Cela rend ainsi les choses beaucoup plus rapides et faciles.

Par la suite, la décision de l’associé unique sera tout simplement consignée par écrit. De même, cet acte doit attester du consentement de l’associé et mentionner la toute nouvelle activité.

B) Lorsqu’un président ou un organe collégial distinct du président dirige la SASU

Il y a des cas rares où l’associé unique confie la direction de sa SASU à un organe collégial ou à une autre personne. Dans les deux cas, le sociétaire doit être convoqué par ces derniers. Le président ou le collège lui demande alors de se prononcer sur le projet de changement objet social sasu. A cet effet, on lui communique diverses pièces jointes dont les motifs pour l’adoption de ce nouvel objet social ou encore les résumés des résultats de l’actuel objet de la société.

En ce qui concerne l’organe collégial, son fonctionnement est défini par les statuts, notamment pour l’initiative. Celui-ci contient les modalités des votes et de convocation.

II/ La procédure proprement dite pour le changement objet social SASU

Une fois que la modification d’objet social est décidée, il faudra suivre une procédure particulière pour la rendre légale.

A) La mise à jour des statuts

À la suite de la rédaction du procès-verbal de décision, il faudra modifier les statuts de la SAS. L’associé unique est libre d’effectuer cette première démarche lui-même ou bien de mandater une personne pour le faire à sa place. Dans ce second cas, cette délégation est mentionnée dans chaque exemplaire du procès-verbal.

En principe le délégataire est le président de la SASU. Toutefois, ce peut être une autre personne comme un professionnel avocat ou juriste par exemple. De plus, cette formalité est simple, elle ne requiert pas d’enregistrement auprès du fisc dans les registres des recettes. Il est toutefois obligatoire de mettre les mentions « “Certifiés conformes” en première page des statuts.

B) Les formalités de publicités à accomplir

Les tiers et toute autre personne ayant intérêt doivent être informés du changement objet social sasu. D’où la publication d’un avis à cet effet. Aussi, il faut savoir que celui-ci obéit à des règles de formes, qui doivent être respectées sous peine de nullité.

1. La publication dans un journal d’annonces légales

La SASU est tenue obligatoirement de faire paraitre la décision de changer d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL) dans la zone où est établi son siège social. Elle dispose dans ce cas d’un délai de 30 jours à partir de la mise à jour des statuts pour s’exécuter.

La société recevra alors une attestation de parution de la part du journal en question. Celle-ci est un élément important du dossier qu’il faudra envoyer par la suite au centre de formalités des entreprises et au service d’enregistrement près du greffe du tribunal de commerce.

2. Ce que doit prévoir l’avis

Pour être valable l’avis contiendra obligatoirement les informations suivantes :

–la forme juridique de la société (en l’occurrence SASU),

— la localisation du siège de celle-ci,

— le montant et la nature du capital social,

— le numéro d’immatriculation de la société,

— le ou les nouveaux objets sociaux

B) Le dépôt du dossier au complet au centre de formalités des entreprises ou CFE

Quand l’attestation est obtenue, on y rajoute d’autres pièces au dossier, qui seront dans ce cas envoyés au CFE et au greffe du tribunal. On peut aussi envoyer directement le dossier via le site Infogreffe. Celui-ci servira à actualiser les informations sur la SASU. Il contient de ce fait :

– un des exemplaires du procès-verbal de changement objet social sasu, certifié conforme à l’original.

– l’attestation de parution citée précédemment

– un chèque à l’intention du greffe du tribunal de commerce

– le formulaire M2 dument rempli et signé par le représentant de la société

III/ Les effets de la modification de l’objet social de la SASU

Le changement objet social sasu entraine bien évidemment des conséquences sur le plan juridico-légal et fiscal. Par ailleurs, l’objet doit remplir les conditions imposées par la loi.

A) Un objet licite et intelligible

L’associé ou les détenteurs du pouvoir décisionnaires sont soumis aux mêmes règles que lors du choix de l’objet initial de la SASU. Celui-ci doit remplir trois conditions.

D’abord, l’activité est décrite en de termes clairs et intelligibles. Il ne peut être ipso facto approximatif et évasif pour donner lieu par la suite à diverses interprétations. Toutefois, il est important de bien choisir les termes utilisés pour que son objet ne devienne pas un blocage à la SASU. Ainsi, le non-respect de ce critère entraine l’annulation du contrat de société.

Ensuite, il s’agit d’un point important, cet objet est impérativement licite. Cela signifie qu’il respecte les bonnes mœurs et l’ordre public. Le proxénétisme par exemple est formellement interdit par la loi. Cela entraine même des poursuites pénales.

B) Les effets sur les obligations fiscales de la SASU

1. Un changement entrainant une possible cessation d’activité

Puisque l’ancienne activité n’est plus l’objet de la SASU, les conséquences fiscales et sociales de la cessation d’activité s’appliquent. Le chiffre d’affaires s’en trouvera en conséquence modifié. A cet effet, le fisc calculera immédiatement le montant de l’impôt sur les bénéfices et sur les plus-values que la société lui doit. L’entreprise n’aura plus le droit de reporter ses déficits précédant le changement objet social sasu sur ses prochains exercices. D’autre part, si celle-ci décide d’exercer dans un tout autre secteur, il est probable qu’elle profite de certains privilèges fiscaux.  

2. Les conséquences sociales de ce changement

Puisque l’activité change, il y a des risques que les dirigeants de la SASU perdent certains de leurs privilèges, notamment en tant que travailleur indépendant. L’inverse est également envisageable. Ainsi, il est important de connaitre les nouvelles règlementations qui gouvernent désormais les activités de la société. Enfin, les conventions collectives sont à ne pas négliger.

Je crée ma SASU en 48h !

L’article Changement d’objet social d’une SASU, les démarches à suivre est apparu en premier sur Guides juridiques.

Avant de parler exclusivement de la transformation d’une SARL en SASU, il convient d’apporter quelques précisions. Exonérée de capital minimum tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée et d’une gestion facile, la SASU est faite pour les entreprises qui aspirent à un développement rapide et contrôlé de ses activités.

En outre, la SASU est une version allégée d’une société par actions simplifiée (SAS). Contrairement à la SARL qui est répartie en parts sociales, une SAS est divisée en actions. En effet, la constitution d’une SARL ne peut se faire qu’avec deux associés au minimum, tandis que la SASU est créée par un seul associé. C’est pour cette raison que la transformation d’une SARL en SASU est prohibée.

Le droit permet la transformation d’une SARL en SASU seulement lorsqu’il s’agit une société unipersonnelle. Quelles sont les différentes formalités nécessaires pour transformer une SARL, entendue comme unipersonnelle, en SASU ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La décision de transformation
II/ L’intervention du commissaire à la transformation
III/ L’enregistrement du procès-verbal de transformation d’une SARL en SASU  
IV/La rédaction, modification et signature des statuts
V/La publication dans un journal d’annonce légale
VI/ L’enregistrement au greffe du tribunal de commerce

I/ La décision de transformation

Primo, la transformation d’une SARL Unipersonnelle en SASU débute par la décision de transformation. Secundo, il doit être procédé à la libération de la moitié des apports en numéraire. Tertio, l’associé unique qui décide de transformer la SARL en SASU consigne dans un procès-verbal les modalités de la transformation.

Pour être effective, ladite transformation nécessite l’aval d’un commissaire aux comptes.

II/ L’intervention du commissaire à la transformation

Une fois nommé par l’associé unique, le commissaire aux comptes à la transformation aura pour principale mission d’analyser les informations financières et comptables de la SARL Unipersonnelle et de transmettre son rapport au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il faut noter que les honoraires d’un commissaire à la transformation tournent autour des 1500 €. Mais vous pouvez aussi trouver bien moins cher. D’ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas requise pour la transformation d’une SARL en SASU si la première dispose déjà d’un commissaire aux apports.

III/ L’enregistrement du procès-verbal de transformation d’une SARL en SASU

Dans les 30 jours de l’élaboration du procès-verbal de transformation, ce document doit être enregistré aux services des impôts. Pour rappel, ledit procès-verbal doit mentionner des informations impératives telles que la date de prise d’effet de la transformation. L’enregistrement est payant, et le droit varie en fonction du montant du capital social. Ceci étant fait, un exemplaire du procès-verbal enregistré doit être déposé au bureau du CFE de la SARL Unipersonnelle.

IV/ La rédaction, modification et signature des statuts

Toute société légalement formée doit avoir un statut. Deux choix s’offre à vous.

D’une part, élaborer de nouveaux statuts pour la transformation de votre SARL Unipersonnelle en SASU. Rédiger les statuts c’est mettre en sécurité son entreprise. Aussi, un homme d’affaires avisé insérera dans les statuts de la SASU toutes les règles indispensables à son bon fonctionnement. Peuvent être inscrites dans les statuts d’une SASU les différents privilèges des associés et les clauses d’agrément visant à encourager la venue de nouveaux associés. Par exemple : la SASU peut être fait à capital variable pour faciliter l’apport des associés.

À savoir : Ces statuts peuvent revêtir aussi bien la forme d’un acte sous seing privé qu’un acte notarié. Vous pouvez le faire vous-même ou solliciter les services d’un professionnel.

D’autre part, si vous souhaitez utiliser l’ancien statut de la SARL Unipersonnelle pour la SASU, il est nécessaire de le mettre à jour. Doivent être rectifiée en priorités les mentions suivantes :

• « Société à responsabilité limitée unipersonnelle » (à remplacer par « Société par actions simplifiée unipersonnelle. ») ;
• « Parts sociales. » (à remplacer par « actions. ») ;
• « Gérant. » (à remplacer par « Président. » ) ;
• Les modalités de nomination du commissaire aux comptes.

D’autres modifications peuvent être nécessaires. On vous conseille de personnaliser au maximum les statuts de votre SASU et aussi d’y apposer les signatures nécessaires sous peine d’invalidité. Rassurez-vous, si quelque chose vous a échappé pendant la rédaction ou la modification des statuts, vous pouvez toujours y revenir plus tard.

Enfin, il faut les signer afin de leur donner une force juridique.

V/ La publication dans un journal d’annonces légales

Sur le territoire Français, la loi impose la publication de tout avis de transformation de société dans un journal officiel de la république. D’abord, les informations suivantes doivent être consignées dans cette publication sous peine de vice de forme :

• La forme juridique originelle de la société ;
• Sa raison sociale ;
• Son ancien capital social;
• L’adresse de son siège;
• Son numéro de SIRET ;
• L’adresse et l’identité de l’ancien dirigeant (le gérant) ;
• La décision de transformation et sa date ;
• L’identité et l’adresse du commissaire aux comptes à la transformation;
• La nouvelle forme juridique de la société ;
• L’adresse et l’identité du nouveau dirigeant (le président).

Ensuite, puisque l’ancien et le nouveau dirigeant peuvent être la même personne, le même nom peut être inscrit deux fois sur les sections correspondantes.

Enfin, l’associé unique d’une SASU peut décider de changer son siège social juste après sa création.

VI/ L’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce

Il sied de déposer le dossier de modification du statut de société au RCS et de s’acquitter des frais de greffe d’un montant de 195 €. À part les frais de greffe, il faut également débourser d’autres sommes d’argent. Le coût de la transformation d’une SARL en SASU est élevé.

Pour conclure, une dernière formalité est nécessaire à la transformation : il faut acquérir, remplir, signer et déposer le formulaire M2 auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Doivent être joint à ce formulaire : premièrement, la déclaration de modification ; deuxièmement, une copie certifiée conforme des nouveaux statuts ; troisièmement, un exemplaire du PV de décision ; quatrièmement, un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes à la transformation ; cinquièmement, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ; et enfin, un reçu pour paiement des frais de greffe.

Tout ceci étant fait, il faut attendre le rapport sur la transformation. Ne paniquez pas, sa délivrance nécessite une dizaine de jours. C’est à la réception de ce document que vous aurez la certification que votre SARL Unipersonnelle a bien été transformée en SASU.

Vous connaissez maintenant toutes les étapes à suivre pour la transformation d’une SARL en SASU ! Il n’appartient qu’à vous de sauter le pas !

Transformez votre SARL et modifiez ses statuts en quelques clics

L’article  Les étapes de la transformation SARL en SASU est apparu en premier sur Guides juridiques.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est ce qu’une SASU?
II/ La liquidation judiciaire d’une SASU
III/ La liquidation judiciaire simplifiée

I/ Qu’est ce qu’une SASU?

Dotée d’un statut simple et flexible, la SASU est une SAS constituée d’un seul associé. Cette société est commerciale par la forme et ne nécessite pas de capital minimum pour être formée. C’est l’associé unique qui définit les règles d’organisation de la SASU.

Ses règles de constitution et de fonctionnement sont grandement allégés.

De plus, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Celui-ci peut également faire entrer de nouveaux associés en cédant certaines de ses actions. La cession est soumise à des droits d’enregistrements légers comparés à ceux touchant les cessions de parts sociales.

Enfin, le dirigeant de la SASU sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera assimilé salarié. En définitive, il faut retenir que la la SASU connait un formalisme simplifié et allégé au maximum.  

Toutefois, des difficultés peuvent apparaître même au sein de cette société. Dans certains cas, la liquidation judiciaire d’une SASU peut s’avérer nécessaire.

II/ La liquidation judiciaire d’une SASU 

Avant tout, une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois la dissolution établie.

A) Mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire

1. Etat de cessation des paiements de la SASU

La liquidation judiciaire suppose avant tout que la SASU soit en état de cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. 

La cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible.

Dans cette situation, il ne sera pas possible de réaliser une liquidation amiable. Il sera obligatoire de déclarer cette situation auprès du Tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements. 

2. Pièces justificatives

La liquidation judiciaire d’une SASU peut être demandée par l’associé unique qui doit présenter les faits et expliquer la nature des difficultés qu’elle rencontre. La demande doit être accompagnée de certaines pièces telles que:

• le bilan passif et actif de l’entreprise ;

• les comptes du dernier exercice ;

• l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

• la déclaration de cessation des paiements ;

• ensuite, l’état de l’effectif salarié ;

• l’état chiffré des créances et des dettes avec les coordonnées du ou des créanciers ;

• l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;

• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 derniers mois ;

• l’inventaire sommaire des biens du débiteur.

B) Les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire

À partir du jugement prononçant la liquidation judiciaire, l’associé unique se doit de cesser immédiatement son activité et ne peut administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close. 

1. Conséquences de l’ouverture du jugement

Le jugement d’ouverture emporte plusieurs conséquences:

• l’arrêt des poursuites individuelles (aucune action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement n’est possible) ;
• l’arrêt du cours des intérêts ; 
• la rupture des contrats de travail des salariés ;
• le règlement des créanciers.

2. Le mandataire judiciaire

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Il sera chargé de liquider la société, de réaliser l’actif et d’apurer le passif.

Pour ce faire, ce dernier vérifie si les créances déclarées sont certaines, liquides et exigibles.  

Il effectue la vente des biens, procède aux licenciements des salariés.

Par ailleurs, un juge-commissaire sera désigné par le tribunal pour veiller au déroulement rapide de la procédure de liquidation judiciaire d’une SASU et à la protection des intérêts en présence. 

Enfin, la clôture de la liquidation sera prononcée s’il n’existe plus de passif exigible, ou si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers. De même si les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.

Les formalités de clôture sont effectuées par le liquidateur. La SASU sera à cet effet radiée du registre du commerce et des sociétés et perd sa personnalité morale.

3. Différence liquidation judiciaire et liquidation amiable

Il est fondamental de noter que la liquidation judiciaire diffère de la liquidation amiable. Ainsi, les deux procédures ne doivent pas être confondues.

En effet, la liquidation amiable est une liquidation volontaire, voulue par l’associé pour des raisons qui lui sont propres (extinction de l’objet social, arrivée au terme de la durée de l’entreprise, ou décision volontaire de l’associé unique).

Cela signifie donc que la société est encore en capacité de payer l’ensemble de son passif, contrairement à la liquidation judiciaire qui implique une société en cessation des paiements.

Par ailleurs, depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 la dissolution entraîne une liquidation lorsque l’associé unique est une personne physique. En effet, le législateur a ainsi voulu éviter que toutes les dettes sociales ne remontent dans le patrimoine personnel de l’associé alors qu’il avait entendu limiter sa responsabilité au montant de son apport.

4. Procédure de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une SASU débute quant à elle par un procès-verbal de dissolution. Ainsi, l’associé unique formalise sa décision de fermer la société. Le procès-verbal de dissolution est enregistré auprès des services des impôts.

Par la suite, un avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
Enfin, le dossier de dissolution est déposé au registre du commerce et de sociétés. Il peut être déposé sur place ou en ligne en complétant le formulaire M2 accompagné des pièces justificatives. Les pièces justificatives nécessaires au dossier de liquidation judiciaire d’une SASU sont :

• l’original du PV de dissolution enregistré auprès du service des impôt ;
• l’attestation de publication dans un JAL.

5. Formalités de liquidation de la SASU

Après dépôt au RCS, le liquidateur est le représentant légal de la SASU et se charge de la gestion de ses biens. Il devra en outre apurer le passif, réaliser l’actif et clôturer les comptes.

Enfin, l’associé unique de la SASU établira un nouveau procès verbal de liquidation dans lequel il approuve le rapport de clôture des comptes du liquidateur, met fin à ses fonctions, décide du traitement du solde de liquidation et constate la clôture de la procédure de liquidation judiciaire d’une SASU.

À cette issue, une nouvelle annonce devra être faite dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la clôture de la liquidation.

Enfin, un dossier de clôture de la liquidation est déposé auprès du RCS.

6. La transmission universelle du patrimoine

Attention !

La dissolution d’une SASU ne donne pas forcément lieu à une liquidation, notamment lorsque l’associé unique est une personne morale. En effet, il existe une procédure simplifiée lorsque l’associé unique est une personne morale.

Cette procédure est la « transmission universelle du patrimoine » (TUP). Il s’agit là d’une dérogation : la dissolution de la SASU se réalise dans ce cas là sans liquidation. Cette TUP n’a lieu que dans le cadre d’une liquidation amiable et non pas judiciaire. En effet, la TUP est inconciliable avec une liquidation judiciaire. 

Elle permet de transférer l’ensemble des actifs de la société qui a été dissoute à une société mère. Cette dernière sera ainsi responsable de toutes les dettes de la société fille. La TUP requiert toutefois l’accomplissement de certaines formalités administratives. Ainsi pour exemple la décision de dissolution doit être enregistrée auprès des services des impôts. La publication d’une annonce légale doit être effectuée au sein d’un journal officiel. La formalité de dissolution doit etre enregistrée au sein du RCS.

Bon à savoir : 

Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la TUP. Ce délai court à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.

III/ La liquidation judiciaire simplifiée

A) Conditions

Dans l’optique de faciliter la procédure de fermeture d’entreprise, la loi a créer un dispositif de simplification pour certaines entreprises. Il s’agit de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est plus légère que la liquidation judiciaire classique. À nouveau, certains documents doivent être communiqués au tribunal(extrait Kbis, déclaration de cessation des paiements, inventaire des biens, documents comptables).

Cette procédure est particulièrement avantageuse. En effet, elle est plus courte qu’une procédure de liquidation judiciaire classique et moins onéreuse.

Depuis le 23 novembre 2019, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique à : 

• l’entreprise qui ne possède pas de bien immobilier ;
• n’a pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois ;
• et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

Pour les liquidations judiciaires simplifiées ouvertes avant cette date, celle-ci est obligatoire sous réserve de deux conditions :

• lorsque l’entreprise n’a pas de bien immobilier ;
• n’emploie pas plus d’un salarié maximum
• et enfin, réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est au contraire facultative lorsque l’entreprise a moins de 5 salariés et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 €.

B) Procédure

La procédure est simplifiée au maximum et à cet égard, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. De même, le liquidateur n’a pas besoin d’une autorisation du juge-commissaire afin de vendre les biens qui pourra se faire de gré à gré ou par enchères publiques.

Après les opérations de vérifications des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances et dresse un projet de répartition des sommes entre les créanciers. À noter que ces propositions peuvent être contestées par les créanciers et le débiteur devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de leur publication au Bodacc(toutefois, si le montant des sommes ne permet de régler uniquement les créanciers privilégiées, un simple dépôt au greffe suffira).

Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure, ce délai pouvant être prorogé de 3 mois.

Vous souhaitez réaliser la liquidation judiciaire d’une SASU? N’hésitez plus et faites appel à nos services !

Fermez votre société !

L’article Liquidation judiciaire d’une SASU : le guide LegalVision est apparu en premier sur Guides juridiques.

Passer d’entreprise individuelle à SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est parfois nécessaire afin de permettre à un entrepreneur de favoriser la croissance de son activité. Toutefois, cette expression est trompeuse puisqu’il n’est pas possible de passer d’entreprise individuelle à SASU sans créer la seconde pour ensuite y transférer le patrimoine de la première.

Sommaire

I/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
II/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une SASU ?
III/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : quelle est la démarche à adopter ?

I/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

A) Brève présentation d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, également connue sous le nom d’entreprise en nom propre, permet d’exercer une activité sans créer de personnalité juridique.

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment au niveau du formalisme de constitution. En effet, le principe de cette forme d’entreprise est l’absence de constitution d’une entité juridique distincte de celle de la personne qui exerce, seule, l’activité. Cette constitution ne nécessite pas de capital social minimum. De plus, il n’y a pas de statuts à rédiger. Concernant la responsabilité de la personne exerçant son activité dans ces conditions-là, elle est totale et indéfinie. Ainsi, en cas de dettes en faveur des créanciers, les exploitants seront entièrement responsables sur leur propre capital. Toutefois, il existe certaines possibilités de limiter la responsabilité de l’exploitant, notamment pour protéger sa résidence principale des créanciers.

Dès lors, il est aisé de comprendre que les capitaux sociaux de l’exploitant et de l’entreprise ne sont en réalité qu’un seul patrimoine.

Par ailleurs, l’exploitant ne reçoit pas de salaire à proprement parler. En effet, les sommes qu’il reçoit sont considérées comme de simples retraits.

L’exploitant ne doit pas respecter un formalisme particulier pour diriger l’entreprise. Il dispose de tous les pouvoirs et a la possibilité de prendre n’importe quelle décision.

B) Les régimes à disposition de l’exploitant

1. EIRL

Choisir le régime de l’EIRL comporte deux conséquences principales :

• la responsabilité devient limitée à la valeur du patrimoine affecté à l’activité ;
• la possibilité d’opter pour une imposition sous forme d’Impôt sur les Sociétés (IS).

2. Régime micro-entreprise

Ce régime présente l’avantage d’être simple à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’existe pas d’obligation d’établir des comptes annuels. De plus, cette absence d’obligation concerne également la comptabilité commerciale et la production d’une déclaration de résultats.

En définitive, il suffit au micro-entrepreneur de tenir un livre des recettes et un registre des achats pour l’exercice de certaines activités.

Concernant la fiscalité, les bénéfices sont imposables à l’Impôt sur les Revenus de manière forfaitaire par rapport aux recettes.

II/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société d’actions et est composée d’un seul associé, connue sous le nom d’associé unique.

Il n’existe pas de capital minimum pour constituer une SASU. Son capital social peut donc d’être d’1 euro seulement.

Le capital social peut être construit autour d’apports en numéraire, en nature, mais également en industrie. Il existe des règles concernant la libération des apports, notamment en numéraire. En effet, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution de la SASU.

Concernant les statuts de la SASU, ils présentent l’avantage d’être très souples. En effet, il existe une grande liberté pour organiser les règles d’organisation de la SASU ainsi que les règles régissant l’organisation du pouvoir au sein de la société. Toutefois, cet avantage a des conséquences au niveau de la complexité de rédaction des statuts.

La constitution d’une SASU est donc soumise à une procédure bien plus complexe que les formes d’entreprise précédemment évoquées. Il est notamment nécessaire de respecter des formalités en matière d’informations, comme la publication d’annonces légales. De plus, les décisions de l’associé unique doivent respecter une certaine forme pour être valables rendant l’exercice de l’activité plus complexe au quotidien.

Toutefois, ce formalisme, qui peut dans certaines conditions être important, est contre-balancé par l’avantage lié la limitation de la responsabilité de l’associé unique de manière automatique.

A) Le président de SASU

Le président de SASU peut être l’associé unique. Cela n’est toutefois pas obligatoire. Ses prérogatives sont de représenter la société dans les rapports avec les tiers. Concernant ses pouvoirs, ils sont définis par les statuts prouvant encore une fois la grande liberté laissée à la rédaction des statuts.

Concernant son régime social, il est affilié au régime général. Par conséquent, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés qui sont également affiliés avec le régime général.

B) La fiscalité de la SASU

La fiscalité de la SASU peut soit passer par le paiement de l’IR soit par le paiement de l’IS.

En principe, les bénéfices de la SASU seront imposés selon le régime de l’IS. Toutefois, il peut arriver, temporairement, que la SASU ait à payer l’IR en lieu et place de l’IS. En effet, l’associé unique peut opter de soumettre la SASU à l’IR. Cependant, cette option n’est ouverte que pour un délai de 5 ans.

C) L’avantage d’une SASU

La SASU offre de nombreux avantages pour développer une activité. Outre le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée dans la mesure de ses apports, ce dernier peut accueillir facilement un nouveau associé. Cela permet donc un développement aisé de la société si l’exercice de l’activité mérite que de nouveaux apports soient réalisés. En effet, pour faire entrer un nouvel associé en participation, il suffit à l’associé unique de céder une partie de ses actions.

III/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : quelle est la démarche à adopter ?

Un cumul entreprise individuel SASU n’est pas possible et la réponse à la question de savoir si la SASU est-elle une entreprise individuelle est négative.

Ainsi, la démarche à effectuer pour passer de l’entreprise individuelle à la SASU n’est pas une procédure de transformation de la société mais plutôt une procédure de constitution suivie d’une transmission des apports de l’entreprise individuel, donc du patrimoine personnel de l’exploitant, vers la SASU nouvellement constituée.

Ainsi, la procédure de constitution de la SASU doit être suivie. Cela passe notamment par un dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui mènera jusqu’à l’immatriculation de la nouvelle SASU et la création d’un extrait Kbis.

Je crée ma SASU en 48h !

L’article Passer d’entreprise individuelle à SASU avec LegalVision est apparu en premier sur Guides juridiques.

Ce nouvel article de Legalvision sera consacré à l’annonce légale de création de SASU.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme particulière de SAS ne comportant qu’un seul associé. Cette forme juridique de société est particulièrement appréciée puisqu’elle offre de nombreux avantages. Lors du processus de création d’une SASU, il est donc obligatoire, pour officialiser cette création, de procéder à la publication d’un avis de création de SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).

LegalVision vous donne plus de détails concernant l’annonce légale de création de SASU.

Sommaire :

I/ Annonce légale de création de SASU : une obligation légale
II/ Annonce légale de création de SASU : les mentions obligatoires 
III/ Annonce légale de création de SASU : le coût 
IV/ Annonce légale de création de SASU : modèle

I/ Annonce légale de création de SASU : une obligation légale

La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de création de société, et ce quelle que soit sa forme. Ainsi, la création de votre SASU ne pourra pas être validée si elle n’a pas fait l’objet d’une publication. C’est, en effet, la première mesure de publicité de la société : elle est nécessairement préalable à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Suite à cette publication, le journal choisi est dans l’obligation de vous délivrer une attestation de publication. D’ailleurs, il est nécessaire de présenter l’attestation de publication au greffe lorsque vous allez présenter votre dossier de création de SASU. A défaut, votre dossier sera rejeté. 

Par ailleurs, il convient de noter que si la société a été constituée par acte sous seing privé, l’avis sera signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés. Ce dernier doit avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet. Toutefois, si la société a été constituée par acte authentique, c’est au notaire chargé de la rédaction des statuts que la formalité incombe. Ainsi, c’est lui qui signera l’avis.

Enfin, il est nécessaire de retenir que le défaut de publicité est doublement sanctionné :

• la date portée sur l’acte de société sera inopposable aux tiers,
• et une amende fiscale est encourue.

Bon à savoir :

Outre la publication de l’annonce légale de création de SASU, il est nécessaire de procéder à d’autres formalités préalables telles que la rédaction des statuts juridiques de la société.

Traditionnellement, l’annonce légale a plusieurs fonctions :

• d’abord, elle permet de rendre publique des informations précises sur une entreprise ;
• ensuite, elle permet d’avertir le grand public sur des événements affectant la vie interne de la société (changement de dirigeant…) ainsi que tous les changements rythmant la vie de cette entreprise ;
• enfin, l’annonce rend opposable la création aux tiers.

II/ Annonce légale de création de SASU : les mentions obligatoires

L’annonce devra indiquer différentes informations en fonction de la formalité qui est réalisée. Ainsi, une annonce légale de création de société ne comportera pas les mêmes mentions qu’une annonce légale de modification de l’objet social. En outre, une annonce légale de création de SASU, de SARL ou de SAS, ou de toute autre forme juridique ne comprendra pas les mêmes informations. Effectivement, les mentions varient en fonction de la forme juridique de la société créée.

A) Eléments obligatoires

Concernant la création de SASU, différents éléments s’avèrent obligatoires dans l’annonce légale :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• la forme juridique de l’entreprise, en l’espèce, SASU ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• l’objet social de la société ;
• le montant du capital social de la société ;
• le nom et l’adresse du Président de la société ;
• la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
• la durée de vie de la société ;
• la manière dont a été rédigé l’acte de constitution de la société : sous seing privé (SSP), ou par acte notarié ;
• la date de signature de l’acte de constitution de la société.

Par ailleurs, d’autres mentions sont vivement recommandées comme :

• les conditions d’admission aux assemblées générales des associés ;
• les modalités de cession des actions ;
• les clauses d’agrément ;
• ou encore l’équivalence entre une action et un droit de vote.

Ces informations conseillées dépendent du greffe devant laquelle la formalité de création de SASU est effectuée. Généralement, le greffe de Paris n’estime pas nécessaire la mention des modalités de cession des actions. Cependant, pour les greffes hors Île de France, il est recommandé de se rapprocher des bureaux pour en avoir la certitude.

De plus, certaines informations sont nécessaires selon les besoins de l’entreprise. Ainsi, il est parfois obligatoire de désigner un commissaire aux comptes. Dans ce cas, il conviendra de préciser dans l’annonce légale le nom, l’adresse de ce commissaire aux comptes.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article « Annonce légale pas chère : « Ecrire moins pour gagner plus d’argent« .

 B) Que faire en cas d’erreurs ?

Par ailleurs, lorsqu’une erreur s’est glissée dans l’annonce légale, il faut nécessairement la rectifier. C’est pourquoi il faut veiller à l’exactitude des informations qui figurent dans l’annonce légale lors de sa publication par le journal.

III/ Annonce légale de création de SASU : le coût

Le tarif concernant le prix de l’annonce légale de création de SASU est fixé par l’Etat français. En effet, un décret du 28 décembre 2012 dispose que le prix dépend en principe de 3 facteurs :

• le département dans lequel se trouve la société ;
• la longueur de l’annonce : c’est pourquoi l’annonce doit être précise, car le prix varie en fonction du nombre de lignes utilisées ;
• la facturation choisie par le journal sélectionné ;

Ainsi, par exemple : pour la publication d’une annonce légale de création de SASU en région parisienne en 2019, le prix d’une ligne est fixé à 5,50 € hors taxe.

En outre, pour savoir quel journal d’annonces légales choisir, nous vous invitons à consulter notre article dédie à cet effet.

Avec LegalVision, les frais de création de la SASU sont, en effet, minimes. Le coût d’une création SASU avec notre assistance est de 349,90 €. Aussi, ces frais de création comprennent les frais de greffe obligatoires, mais aussi les frais d’annonces légales, ainsi que nos frais de formalistes.

IV/ Annonce légale de création de SASU : modèle

Vous trouverez ci-après un modèle d’avis de constitution d’une SASU. Il comporte les éléments obligatoires à faire figurer dans l’avis de création de SASU.

Par acte sous seing privé en date du [indiquer la date de signature des statuts], il a été constitué une SASU dénommée :

DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ 

Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]

Capital : [ Le montant du capital ] euros divisé en … actions de … euros

Objet : Il faut déterminer les différentes activités que la société peut exercer

Président : Monsieur/Madame [ indiquer, le nom, prénom et adresse du dirigeant de la SASU ]

Durée : [ il faut fixer une durée qui n’est pas supérieur à 99 ans ]

Immatriculation : au RCS de [ indiquer la ville ]

Bon à savoir :

Avec Legalvision, la création de votre SASU est réalisée en 48H seulement. Notre service comprend ainsi :

• la rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…) ;
• la publication de l’annonce légale ;
• l’enregistrement auprès du greffe.

Créez  votre SASU en 48h

L’article Annonce légale de création de SASU : une étape clef dans la création ! est apparu en premier sur Guides juridiques.

Le statut d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est un statut juridique souple et flexible qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux variés et qui facilite le développement de l’entreprise. Lors de la création d’une SASU, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est imposée par la loi. Le compte pro peut être ouvert dans un établissement bancaire traditionnel ou dans une banque en ligne pour SASU en fonction des besoins et préférences de l’entrepreneur.

Aujourd’hui, un large choix de banque pro en ligne pour SASU est à la disposition des professionnels qui veulent adopter ce statut juridique, ce qui facilite les démarches administratives à régler, offre un gain de temps et d’efforts permettant aux nouveaux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité professionnelle. Afin de bien choisir sa banque en ligne pour SASU, plusieurs critères sont à prendre en compte tels que les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, chéquier, virement bancaire, etc.), les moyens d’encaissement disponibles (virement bancaire, chèque, espèces, etc.), les produits d’assurance ou d’épargne proposés, le financement ainsi que les fonctionnalités d’aide à la comptabilité.

Sommaire

I/ Utilité de la banque en ligne pour SASU
II/ Banque en ligne pour SASU au moment de la création
III/ Banque en ligne pour SASU au cours de la vie de la société
IV/ Les services

I/ Utilité de la banque en ligne pour SASU

La banque est une institution financière qui propose des services financiers et prête de l’argent. Les banques jouent un rôle important dans l’économie en proposant des financements aux entreprises qui souhaitent investir et se développer. Ces prêts et investissements des entreprises jouent un rôle important dans la croissance économique. La banque traditionnelle offre la possibilité d’ouvrir un compte bancaire pro pour SASU. Ce type de banque met également à disposition ses conseillers en agence pour répondre aux besoins de suivi et de conseil des clients.

Les banques traditionnelles sont peu sollicitées pour les comptes professionnels à cause de la lenteur des procédures, du manque de fonctionnalités digitales de gestion des comptes, des coûts et des frais de tenue de compte qui sont plus élevés que dans une banque en ligne pour SASU. Les banques en ligne offrent plusieurs avantages appréciables tels que des coûts réduits, des services 100% en ligne, rapides et flexibles.

II/ Banque en ligne pour SASU au moment de la création

À savoir, la création d’une SASU impose la réalisation d’un certain nombre d’obligations administratives et de formalités juridiques :

A) Obligation de création d’un compte bancaire professionnel pour SASU

Pour créer une SASU en ligne, vous devez disposer d’un compte bancaire professionnel auprès d’une banque en ligne pro SASU. Ce compte pro est ouvert au nom de la société afin de distinguer les fonds personnels du fondateur des fonds professionnels. Il permet d’accéder à des services qui ne sont pas disponibles pour les particuliers.

La banque en ligne n’a pas d’agence physique. Afin d’ouvrir votre compte pro, vous devez fournir les informations relatives à votre identité et à votre activité ainsi que les pièces justificatives en ligne (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Vous pouvez aussi déposer votre capital social en ligne auprès d’une banque en ligne pro SASU et recevoir votre attestation de dépôt en quelques jours.

B) Dépôt du capital social de la société dans une banque en ligne pour SASU

Le dépôt du capital social à la banque pour SASU fait partie des étapes de la création de la société. Le montant minimum du capital social est de 1€ pour une SASU.

Lors de la création d’une SASU, il est possible de déposer 50% du capital social par chèque, virement bancaire ou en espèces. Le montant restant peut ensuite être échelonné sur une période de 5 ans sur un compte professionnel autorisant des opérations différentes de celles des particuliers, ce qui facilite le regroupement des opérations commerciales.

Pour créer une SASU, il faut effectuer le dépôt de capital. Ce dépôt peut se faire auprès d’une banque pour SASU ou auprès d’une banque en ligne pour SASU.

Dans une banque en ligne, le dépôt se fait via une plateforme dématérialisée qui permet aux entrepreneurs de gagner du temps. La procédure de dépôt se déroule suivant 3 étapes :

• L’entrepreneur fournit d’abord les pièces justificatives nécessaires (carte d’identité, justificatif de domicile, statut de la SASU).
• Il dépose ensuite le capital de la SASU auprès de la banque choisie.
• Il récupère par la suite son certificat de dépôt.

C) Formalités d’immatriculation de la SASU au RCS

L’immatriculation de la SASU au RCS marque sa création, cela lui attribue une personnalité juridique et nécessite certaines formalités. Avant d’immatriculer sa société, le fondateur doit tout d’abord :

• Rédiger les statuts de la SASU ;
• Choisir de gérer la société ou bien de déléguer la gestion à un tiers (à nommer dans les statuts) ;
• Déterminer le montant du capital social ainsi que la nature des apports (en numéraire, en nature, etc.) ;
• Définir le siège de la société ;
• Publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ;
• Déterminer la fiscalité de la SASU.

Le fondateur doit également fournir certaines pièces obligatoires pour la création d’une SASU :

• Formulaire de création SASU ;
• Une copie originale des statuts paraphés, datés et signés ;
• L’état des actes accomplis de la société en création ;
• L’attestation originale de dépôt du capital ;
• L’attestation de parution dans un JAL ;
• La pièce d’identité du président ;
• Le justificatif de domicile ;
• La liste des bénéficiaires de la SASU ;
• Les frais de greffe ;

Lorsque ces démarches sont réalisées et que les pièces sont réunies, le fondateur de l’entreprise peut procéder à l’immatriculation de la SASU. L’immatriculation de la SASU se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), au guichet du tribunal de commerce ou encore en ligne.

III/ Banque en ligne pour SASU au cours de la vie de la société

Au cours de l’activité d’une société, la banque en ligne pour SASU s’avère particulièrement serviable. Grâce à un compte bancaire pro, il est possible de gérer plus facilement ses frais professionnels (revenus et dépenses). En cas de contrôle fiscal, les fonds personnels sont séparés des fonds professionnels, ce qui permet d’appliquer les impôts aux taux appropriés.

En outre, la banque en ligne pour SASU permet aux entrepreneurs de gérer leurs comptes en ligne. L’ouverture de compte, les virements et autres opérations se font toutes sur la plateforme en ligne de la banque. Les démarches à effectuer sont ainsi grandement facilitées et les déplacements en agence ne sont plus nécessaires. Les banques en ligne pour SARL séduisent de nombreux entrepreneurs pour leurs services à distance.

IV/ Les services

Les banques en ligne offrent un large éventail de services destinés aux entreprises. Parmi ces services, on compte notamment les virements à l’étranger, l’accès multiple au compte, l’historique illimité et l’intégration comptable. La banque en ligne pour SASU propose par ailleurs des tarifs avantageux ainsi que de nombreuses options leur permettant de concurrencer les établissements bancaires traditionnels.

Créez votre société maintenant !

L’article Banque en ligne pour SASU est apparu en premier sur Guides juridiques.