Création d'une EURL

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FAQs : Création d'une EURL

Avoir une activité libérale ou une activité dans le secteur du BTP suppose parfois de devoir créer sa société seul. A la différence de l’EIRL, les partenaires sociaux seront plus enclins à accorder leur confiance à l’EURL puisqu’il n’y a pas de séparation des patrimoines professionnel et personnel.

De plus, l’activité dans le BTP suppose parfois d’intégrer au sein de sa société des membres de sa famille. Ainsi, l’EURL présente l’avantage de pouvoir facilement accueillir de nouveaux associés en passant à une SARL.

Pour se préparer de la meilleure des façons à la création de son EURL, l’associé unique devra s’acquitter de certaines formalités auparavant.

Tout d’abord, l’associé unique devra confirmer l’adresse de son siège social par une attestation de domiciliation.

  • - Si vous êtes locataire : vous devrez disposer de votre contrat de bail ou d’une attestation du propriétaire acceptant la domiciliation de la société.
  • - Si vous êtes propriétaire : un justificatif de domicile simple sera suffisant, comme une facture internet ou d’électricité.
  • - Si vous êtes au sein d’une société de domiciliation : un exemplaire du contrat sera exigé.

De plus, l’associé unique devra s’acquitter d’obligations particulières liées à la particularité de l’activité exercée. Si vous exercez une profession réglementée, vous devrez disposer d’une copie de votre diplôme ou d’un récepissé d’inscription à l’ordre compétent. Dans le cadre d’une profession artisanale, un justificatif de diplôme ou de savoir-faire sera nécessaire.

Enfin, pour protéger votre EURL, n’oubliez pas de faire un dépôt de votre marque !

Créer une EURL suppose pour l’associé unique de faire un certain nombre de choix en matière fiscale.

En cas d’option pour l’impôt sur le revenu, vous pourrez compenser vos revenus fiscaux personnels avec le déficit d’exploitation de votre EURL. Ce choix est donc opportun lors de la création de la société, où des coûts importants peuvent intervenir.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, il faut tout d’abord savoir que celle-ci sera irrévocable et ne pourra donc être modifiée au cours des exercices suivants. Cette option présente l’avantage pour la société de pouvoir déduire les rémunérations du gérant ainsi que les dividendes distribués. Ce choix est donc opportun lorsque l’EURL est bénéficiaire.

Lorsque vous décidez de passer par nos services, nous vous envoyons l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement de la création dans la journée.Ces documents, qui devront nous être renvoyés signés et complétés par mail seront traités et vérifiés dans la journée, avant d’être envoyés au greffe.

Le dépôt auprès du greffe est optimisé, puisque nous passons par une plateforme dématérialisée. Ainsi, grâce à notre certification “certigreffe”, nous transmettons l’ensemble des documents au format numérique, ce qui permet un traitement plus rapide de la formalité.

Dès lors, grâce à ce circuit totalement dématérialisé, vous recevrez votre Kbis à jour des formalités dans les 48h.

Le gérant associé unique de l’EURL sera affilié au régime des travailleurs indépendants (RSI), tandis que le président associé unique sera affilié au régime général.

Cette différence a pour conséquence que les rémunérations versées au gérant de l’EURL seront soumises à des cotisations sociales moindres que pour le Président associé unique de la SASU (45% contre 82%)

Néanmoins, si les dividendes sont soumis à des cotisations sociales de 45% pour l’EURL, elles sont quasi-inexistantes pour la SASU.

Pour autant, l’EURL suppose un formalisme moindre pour la paie du dirigeant, puisque le gérant associé unique n’aura qu’à effectuer une déclaration annuelle (DSI). Le président de la SASU devra également établir une fiche de paie et des déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.

Pour constituer une EURL, un capital social de 1€ minimum est requis, mais cette solution n’est que très rarement choisie. En effet, le capital social est une source de gage et de confiance pour l’ensemble des partenaires de l’entreprise, puisqu’il s’agit d’un montant fixe qui ne peut pas être distribué sous forme de dividende. De plus, dès lors que le montant des capitaux propres devient inférieur au capital social, cela devra faire l’objet d’une régularisation.

Les apports peuvent se faire de différentes manières :

  • - Apport en numéraire : Il s’agit de l’apport le plus fréquent, qui se réalise par le dépôt de fonds sur un compte professionnel ouvert au préalable.
  • - Apport en nature : Il s’agit ici d’apporter à la société un bien matériel, qui se traduit le plus souvent par l’apport d’un immeuble à l’EURL. La valeur de ce bien devra faire l’objet d’une estimation contrôlée.

Le gérant d'une EURL peut être salarié d'une autre entreprise. L’existence d’un mandat social n’empêche pas de conclure un contrat de travail en parallèle. En revanche, le gérant associé unique ne peut pas être salarié de l'EURL.

L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire, à associé unique. Dans les deux cas, la responsabilité du gérant et du/des associé(s) est limitée à hauteur de leurs apports. En pratique, es fonctionnements d'une SARL et d'une EURL sont identiques, à l’exception de la fiscalité. Par défaut, l’EURL est imposée à l’IR, du moins si l’associé unique est une personne physique. Si c’est une personne morale, celle-ci sera imposée à l’IS. C’est une des principales différences entre l’EURL et la SARL. La SARL, elle, est soumise à l’IS par défaut mais elle peut choisir d'être assujettie à l'IR et notamment bénéficier d'un régime réel simplifié.

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