Commentaires sur : Comprendre le fonctionnement d’une donation de parts dans une SCI

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Fri, 28 Aug 2020 08:16:15 +0000

Bonjour,

Lorsque survient une modification de la répartition du capital social entre les associés, il convient de modifier les statuts. De nouveaux statuts doivent donc être déposés auprès du greffe à chaque donation.
Quant aux tarifs, je vous invite à vous rapprocher directement de votre notaire qui saura vous informer.

Bien à vous.

Par : claude servien

claude servien — Thu, 27 Aug 2020 08:17:09 +0000

bonjour , nous possedons une sci familiale ou nous avons avec mon épouse 98 %des parts et nos 2 fils 1% chacun.
si nous donnons chaque année 5% a chacun en usufruit,nous serons imposés a moins de 7000 euros de donation chacun soit a peu pres350 euros.
Mais quels peuvent etre les tarifs du notaire chaque année et faut il refaire et enregistrer des statuts differents chaque année ?
merci pour votre réponse

Par : Gianni De Georgi

Gianni De Georgi — Wed, 27 May 2020 14:45:49 +0000

En réponse à Tarik.

Bonjour,

Tour d’abord précisons que le capital social n’est pas nécessairement corrélé aux fonds propres de la société civile, en effet un capital social peu élevé permet un plus faible coût d’enregistrement et n’implique pas que la société disposera uniquement du capital social pour la suite. Vous pouvez aussi acheter le bien à part et effectuer un apport en nature après constitution de la SCI, bref pas besoin d’un capital social de 330 000 euros pour constituer votre SCI. Cela vous permettrait de partager comme vous le souhaitez les parts sociales.

En ce qui concerne le compte courant associé d’une SCI nous vous conseillons notre article très complet sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2019/07/09/compte-courant-d-associe-sci/.

En ce qui concerne la cession de parts sociales d’une SCI (précisons qu’en cas de donation partage on parle également de cession), le formalisme conduit à produire un acte authentique devant notaire, à l’enregistrement au greffe et déclaration au service des impôts. Cette démarche est assez lourde. Par ailleurs pour bénéficier d’un abattement il conviendra d’attendre 15 ans pour la limite de 100 000 euros.

Pour créer votre SCI n’hésitez pas à contacter nos experts qui pourront plus amplement répondre à vos interrogations et faciliter vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Par : Tarik

Tarik — Tue, 26 May 2020 00:17:15 +0000

Bonjour,
Avec mon père nous réfléchissons à créer une sci afin de faciliter la transmission d’un futur bien immobilier qui a pour but de devenir la résidence principale.
Mon père prévoit de me faire un don de 100 000 euros qui deviendront mes fonds propres. Le bien que nous souhaitons acheter coûte 330000 euros. Donc de mon côté j’apporterai les 100000 euros de dons et lui le reste (frais de notaire inclus)
Comment pouvons nous définir le montant du capital de création. Devons nous conciderer nos apports comme constitutifs du montant du capital et par conséquent nos parts sociales détenus par chacun ou définir une répartition comme nous le souhaitons en définissant un montant de capital faible et le montant restant de nos apports, les attribuer en compte courant des associés ??
Si création de compte courant d’associé, cela implique t’il obligatoirement que la sci est endettée vis à vis des associés ?? Qu’est ce cela implique ?? Est il obligatoire que la Sci doit rembourser les associés pendant l’existence de la Sci ?? Ou peut on ou doit on effectuer ce remboursement à la vente du bien ??
La plus value que générera cette vente sera taxable ?? Si oui à quelle hauteur ??
S’il me cède gratuitement des parts sociales de la sci, peut il le faire avant les prochain 15 ans si je souhaite encore bénéficier de l’abattement père/fils ??
Cordialement.

Par : Zineb MORABITE

Zineb MORABITE — Fri, 11 Oct 2019 15:54:50 +0000

En réponse à CASSAGNE ERIC.

Bonjour,

Rien n’empêche de céder la nue-propriété aux enfants.

Bon à savoir

Réalisez votre cession de parts sociales avec Legalvision. Nos juristes se chargent de toutes les démarches.
https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/

Bien à vous,

Par : CASSAGNE ERIC

CASSAGNE ERIC — Fri, 11 Oct 2019 08:24:20 +0000

Bonjour,
J’ai créé avec une amie une SCI (non concubin, non pacsé) avec un démembrement croisé ab initio des parts. 600 parts dont de la part 1 à 300 pour moi en nue propriété et la part 301 à 600 en usufruit et vice versa pour elle. (de la 301 à la 600 ème part en nue propriété et de la part 1 à la part 300 en usufruit)
Nous avons chacun des enfants 2 pour elle et 3 pour moi à qui nous voulons respectivement faire une donation des parts de nue propriété de la SCI.
Il y a t’il un point fiscal ou autre qui empêche de donner la Nue Propriété des parts sociales de Nue Propriété que nous avons chacun d’entre nous?
Eric donne à chacun des ses 3 enfants la nue propriété distincte de 100 parts sociales en nue propriété et Pascale 150 parts ? Merci pour votre réponse

Par : Thibaud DESREUMAUX

Thibaud DESREUMAUX — Mon, 02 Sep 2019 16:35:33 +0000

En réponse à barthelemy sophi. Bonjour, Il est possible de réaliser une donation sans passer devant un notaire mais uniquement dans certains cas dont, notamment, la donation de somme d'argent. C'est ce que l'on appelle un don manuel. Il n'est pas soumis à un formalisme spécifique. Il faudra alors penser à déclarer cette donation au service des impôts en envoyant un formulaire N 27-35. En revanche, la donation de parts de SCI doit impérativement être réalisée chez un notaire. Toutefois, il semble que votre problème soit surtout d'ordre comptable. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d'un professionnel, pour savoir s'il est possible d'opérer une rectification comptable. Si cela est le cas, aucun acte juridique ne sera nécessaire. Bien à vous.

Par : Thibaud DESREUMAUX

Thibaud DESREUMAUX — Mon, 02 Sep 2019 10:14:31 +0000

En réponse à Mickael.

Bonjour,

Lorsqu’un propriétaire transmet la nue-propriété d’un immeuble tout en conservant l’usufruit sur ce bien, il réalise une donation immobilière. Or, les donations immobilières doivent impérativement être passées devant un notaire. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un notaire pour en savoir plus sur les coûts de cette opération.

Bien à vous,

Par : Mickael

Mickael — Sun, 01 Sep 2019 08:57:19 +0000

Bonjour,
Mes parents ont un SCI, avec un patrimoine locatif de 400 000€. Ils souhaitent mettre ma soeur et moi proprietaire a part égale des biens, toujours par le bien de la sci, en gardant l’usufruit de ce patrimoine jusqu’a leur décés.
Quelles sont les démarches et les couts de cette operations ?

Par : barthelemy sophi

barthelemy sophi — Sun, 01 Sep 2019 03:21:27 +0000

bonjour,

nous avons fait une sci familiale au capital de 300000€ dont 60000€ à notre fils (20%) par contre lors de l’imputation comptable
le comptable n’a pas enregistré que c’est notre fils qui a apporté les 60000€ par la suite il a vendu un appartement (92000€) qu’il a injecté dans la sci
et lors de la lecture du bilan il se retrouve a 92000 -60000= 32000€ alors que cela aurait d’ajouté,

comment transférer par une donation de ce montant de 60000€ à notre fils? sans être obligé de le faire chez le notaire (je peux le faire sous seing privé)
merci d’avance mes civilité sophi