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Qu’est-ce qu’un logiciel de paie ?

Un logiciel de gestion de paie est bien plus qu’un simple outil d’édition de bulletins. C’est une solution complète qui automatise l’ensemble du processus de paie, de la collecte des variables jusqu’aux déclarations sociales, en passant par le versement des salaires.

Cette solution répond à un besoin croissant des entreprises de gagner en efficacité tout en garantissant une conformité totale avec la législation en vigueur. Le logiciel de la paie intègre ainsi automatiquement les évolutions réglementaires, permettant aux équipes de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Quelles sont les fonctionnalités clé pour un logiciel de paie ?

Une automatisation intelligente

L’automatisation représente aujourd’hui le cœur d’un logiciel de paie en ligne performant. Elle doit couvrir l’ensemble du processus : de la génération des bulletins de paie à la transmission des déclarations sociales.

Concernant la génération des bulletins de paie, celle-ci s’effectue en temps réel, intégrant automatiquement toutes les variables : congés, absences, primes ou heures supplémentaires. Cette automatisation garantit non seulement un gain de temps considérable, mais également une fiabilité accrue des calculs.

💡 Bon à savoir : avec un logiciel, fiche de paie et déclarations sociales sont traités de manière synchronisée, réduisant considérablement les risques d’erreur.

Grâce à l’automatisation, les déclarations sociales sont entièrement prises en charge par le système. DSN mensuelle, DSN événementielle, attestations diverses : tout est généré et transmis automatiquement aux organismes concernés, dans le respect des délais légaux.

Une interface collaborative pour plus d’efficacité

Un logiciel pour fiche de paie doit faciliter les échanges entre tous les acteurs de l’entreprise. Les managers peuvent valider les éléments variables de leurs équipes, les salariés accèdent à leurs documents, et les équipes RH disposent d’une vision globale de l’activité.

Quels sont les avantages d’un logiciel de paie ?

Une accessibilité maximale

Le logiciel de paie en ligne offre une flexibilité inégalée dans la gestion quotidienne. Accessible 24/7 depuis n’importe quel appareil connecté, il permet une réactivité optimale face aux besoins du quotidien. Les mises à jour sont automatiques, garantissant une conformité permanente avec la législation en vigueur.

Une sécurité renforcée

La sécurité des données est une priorité absolue. Les solutions de gestion de paie en ligne offrent des niveaux de protection élevés avec :

• le chiffrement des données : toutes les informations sont cryptées selon les normes les plus strictes, aussi bien pendant leur transmission que leur stockage.
• l’authentification forte : l’accès au logiciel est sécurisé par une double authentification et/ou des connexions personnalisées pour chaque utilisateur, renforçant ainsi la sécurité globale du système.
• les sauvegardes automatiques : les données sont sauvegardées en temps réel et répliquées sur plusieurs serveurs sécurisés pour garantir leur conservation, mais aussi leur disponibilité permanente en cas d’incident.
• l’hébergement sécurisé en France : le choix d’un hébergement sur le territoire français assure la conformité avec le RGPD et les normes européennes de protection des données.

Les logiciels de paie actuels offrent donc généralement un haut niveau de sécurité, grâce à des investissements constants en cybersécurité et des mises à jour régulières des protocoles de protection.

Quel logiciel de paie correspond à votre entreprise ?

Pour les entrepreneurs : la pédagogie en premier

Lorsqu’on lance son entreprise, la gestion de la paie peut sembler complexe et intimidante. Entre les obligations légales, les calculs de cotisations et les déclarations sociales, les créateurs d’entreprise ont besoin d’un logiciel de paie qui les guide pas à pas, sans jargon technique.

L’interface doit être ultra-intuitive, avec des explications claires à chaque étape. Plus qu’un simple outil, c’est un véritable accompagnement qui est nécessaire pour sécuriser ses premiers pas dans la gestion de la paie. Les points essentiels à privilégier comprennent :

• un accompagnement renforcé lors de la création des premiers bulletins ;
• des tutoriels intégrés qui démystifient les concepts de la paie ;
• des alertes automatiques sur les échéances importantes.

Pour les TPE : la simplicité avant tout

Les petites structures ont besoin d’un logiciel gestionnaire de paie simple et intuitif, qui leur permette de gérer efficacement leur paie sans devenir expert. La solution doit être rapidement opérationnelle, avec une prise en main en quelques heures seulement.

L’accompagnement personnalisé est crucial pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Les fonctionnalités essentielles doivent être parfaitement maîtrisées, de l’édition automatique des bulletins à la gestion des congés, en passant par les déclarations sociales simplifiées. L’accent est ainsi mis sur :

• l’automatisation des tâches récurrentes pour gagner du temps ;
• la sécurisation des processus de paie et des données sensibles ;
• un espace collaborateur intuitif pour faciliter la gestion quotidienne.

Pour les PME : une solution qui grandit avec vous

Les entreprises en croissance ont besoin d’une solution évolutive, capable de s’adapter à chaque nouvelle étape de leur développement. Il est crucial de ne pas avoir à changer d’outil au fil de sa croissance. Le logiciel de paie doit donc anticiper les besoins futurs tout en restant simple d’utilisation.

Le reporting avancé permet un meilleur pilotage grâce à des tableaux de bord et des exports de données personnalisables, tout en offrant une vision claire des coûts par service ou par projet.

Les fonctionnalités avancées indispensables incluent :

• des workflows adaptables avec une gestion fine et fiable des droits ;
• des intégrations poussées avec l’écosystème RH existant ;
• des automatisations avancées pour gagner en productivité.

Quelles erreurs éviter dans le choix de votre logiciel de paie ?

La tentation du gratuit

Si certains éditeurs proposent des versions gratuites de leur logiciel de paie, cette option présente des risques majeurs :

• une conformité non garantie ;
• des fonctionnalités limitées ;
• un support inexistant ;
• une sécurité des données compromise, etc.

Veillez à choisir une solution accessible qui rentre dans votre budget, sans pour autant compromettre la sécurité et la conformité de votre gestion de paie. Un investissement raisonné dans un logiciel de paie fiable est toujours plus économique que les conséquences potentielles d’une solution gratuite défaillante.

Le manque d’accompagnement

L’accompagnement est souvent le parent pauvre des solutions de paie, alors qu’il s’agit d’un élément crucial pour une gestion sereine. Au-delà du logiciel lui-même, c’est la qualité du support qui fera la différence au quotidien. Un bon éditeur doit non seulement former ses utilisateurs initialement, mais aussi les accompagner dans la durée avec une expertise paie accessible et réactive.

La formation initiale doit être approfondie pour permettre une réelle autonomie. Mais c’est surtout l’accompagnement continu qui compte : support technique réactif, expertise paie disponible pour les cas complexes, et veille réglementaire proactive pour anticiper les changements. Sans cet accompagnement, même le meilleur logiciel peut devenir source de stress et d’erreurs.

Le piège de la solution figée

Un point souvent négligé dans le choix d’un logiciel de paie est sa capacité à évoluer avec les besoins de l’entreprise et les avancées technologiques. Une solution qui semble adaptée aujourd’hui peut rapidement devenir obsolète si elle n’est pas régulièrement mise à jour et enrichie de nouvelles fonctionnalités.

L’évolutivité technique se manifeste à plusieurs niveaux : mises à jour régulières de l’interface, nouvelles fonctionnalités répondant aux besoins émergents, et surtout, capacité à s’intégrer avec un écosystème d’outils en constante évolution. Un logiciel qui ne propose pas d’API ou d’intégrations avec les autres outils de l’entreprise (SIRH, comptabilité, planning…) risque de créer des silos d’information et de multiplier les saisies manuelles.

Comment évaluer la fiabilité d’un logiciel de paie ?

La fiabilité d’un logiciel de paie ne se résume pas à ses fonctionnalités techniques. Elle repose sur plusieurs piliers fondamentaux qui garantissent une solution pérenne et sécurisée. L’expertise paie de l’éditeur doit être solide et démontrée par une longue expérience dans le domaine. Les références clients dans votre secteur d’activité sont également un indicateur précieux de cette expertise.

Au-delà de la technologie, la conformité réglementaire est cruciale. La certification ISO 27001 est devenue un standard incontournable, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour vos données sensibles. Votre solution doit également assurer un hébergement des données en France et un chiffrement de bout en bout, conformément aux exigences du RGPD.

Quel retour sur investissement attendre d’un logiciel de paie ?

L’investissement dans un logiciel de paie génère des bénéfices mesurables. D’après une étude Total Economic Impact™ commandée par PayFit et réalisée par l’institut Forrester en 2022, une entreprise de 5 collaborateurs peut réaliser des économies significatives. L’étude montre notamment une réduction de 90 % du temps consacré à la paie chaque mois.

Ces gains de productivité se traduisent par :

• une automatisation des tâches chronophages ;
• une réduction des erreurs de saisie ;
• un meilleur suivi des déclarations sociales ;
• un pilotage facilité de la masse salariale.

Les équipes peuvent ainsi se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme l’accompagnement des collaborateurs ou le développement de nouveaux projets RH.

En conclusion, le choix d’un logiciel de paie est un investissement stratégique qui impacte directement la performance de votre entreprise. Au-delà des fonctionnalités techniques, privilégiez une solution qui combine expertise paie, accompagnement de qualité et capacité d’évolution.

L’automatisation, la conformité garantie et l’amélioration continue de l’expérience utilisateur sont les piliers d’une solution performante qui vous permettra de transformer la contrainte de la paie en véritable opportunité de création de valeur.

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Cette augmentation va pouvoir suivre les besoins de la société, qu’il s’agisse d’améliorer sa crédibilité ou encore d’accueillir de nouveaux associés. 

Elle doit toutefois suivre une procédure stricte, qui dépend de la forme de la société, des dispositions statutaires et de la manière dont l’augmentation est effectuée. 

Pourquoi faut-il augmenter le capital social d’une entreprise ? Par quels moyens et quelles méthodes faut-il procéder pour augmenter le capital social ? L’augmentation du capital par un apport en nature ou en industrie est-il possible ? Quelles sont les étapes pour y parvenir ? Leonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos démarches juridiques. 

Sommaire : 

L’augmentation du capital social d’une société : éléments de compréhension 

Comment augmenter le capital social d’une société ? 

Focus sur l’augmentation de capital social par apport en nature 

Les étapes permettant d’augmenter le capital social 

L’augmentation du capital social d’une société : éléments de compréhension 

Pourquoi augmenter le capital social d’une entreprise ? 

Le capital social : élément de crédibilité de la société 

Le capital social d’une entreprise correspond à la valeur d’origine de l’entreprise, au moment de sa création. C’est le patrimoine de départ de la société. 

Il est représenté par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires. 

En d’autres termes, le capital social est égal à la valeur nominale de la totalité des titres sociaux de l’entreprise. Lorsqu’une augmentation de capital intervient, il s’agit d’accroître le montant du capital social de l’entreprise.

Par conséquent, le capital social permet de compenser les pertes en cas de problème financier, ce qui peut éviter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d’avoir un capital social important est également gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se rémunérer en cas de problème. 

Procéder à une augmentation de capital social va donc offrir une plus grande crédibilité et une meilleure garantie pour les investisseurs. L’augmentation de capital va permettre notamment de consolider la situation financière de la société afin d’anticiper des difficultés. Elle permet également d’augmenter la crédibilité de la société auprès d’investisseurs (banque ou futurs associés) ou de futurs partenaires.

Quelle est la différence entre une part sociale et une action ? 

Qu’il s’agisse d’une action ou d’une part sociale d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société. 

Néanmoins, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions telles que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS et SASU) ou encore la société en commandite simple (SCA). 

A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Il s’agit notamment de la SARL et de l’EURL, de la SNC ou encore de la SCI, etc. 

Bon à savoir : cette différence entre les sociétés de capitaux et de personnes permet de distinguer un actionnaire d’un associé. Par conséquent, les actions et les parts sociales vont avoir un régime juridique distinct, notamment quant à la cession de ces titres qui suivent une logique différente, tel que la nécessité d’obtenir un agrément des associés par exemple (société de personne). 

La nécessité d’augmenter le capital social 

Lors de la vie d’une société, son capital social n’est pas figé. Il peut être amené à évoluer afin de correspondre aux nouveaux besoins de l’entreprise. Il peut s’agir de la nécessité de diminuer son capital social ou de l’augmenter. 

Cette volonté de procéder à une augmentation du capital social s’explique de différentes manières. Effectivement, les raisons qui justifient que des associés veulent augmenter le capital social d’une société sont diverses. Le plus souvent, cette décision est prise pour : 

• Pour financer des projets ; 
• Bénéficier d’une meilleure crédibilité par la garantie apportée et par l’implication des associés ; 
• Prévoir l’apparition de nouveaux associés.  

Attention : les méthodes et les formalités permettant cette augmentation vont varier selon la forme de la société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI, etc.) et selon la manière dont ont été rédigés les statuts . 

Comment augmenter le capital social d’une société ? 

Les méthodes permettant d’augmenter le capital social 

Il existe différentes solutions pour procéder à une augmentation de capital social d’une entreprise, à savoir : 

Procéder à une augmentation de la valeur nominale des parts socials existantes 

L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales reste inchangée. Ce qui est modifié, c’est l’engagement des associés, car la participation au capital social est plus grande.

De créer des nouvelles parts sociales de la société 

Dans ce cas de figure, l’augmentation des parts sociales va permettre d’en créer de nouvelles qui vont pouvoir être souscrites par des associés ou par des tiers qui deviendront associés, sous réserve de respecter la procédure d’agrément (acceptation des associés).

Comment procéder à une augmentation du capital social ? 

Pour pouvoir procéder à cette augmentation, il existe trois moyens d’y parvenir : 

• par l’augmentation du capital social en numéraire, dans ce cas de figure, les associés vont effectuer un apport en numéraire (somme d’argent). 
• Par l’augmentation du capital social en nature, il s’agit ici d’apporter un bien meuble ou immeuble à la société ; 
• Par le biais de l’incorporation de réserves (disponibles, libérées, primes d’émission) : la société intègre à son capital ses propres réserves. Cette possibilité permet une augmentation sans pour autant qu’un apport de fonds soit effectué. De plus, l’incorporation se fait par un simple virement du compte réserve vers le compte capital. 

Attention : en cas d’apport en industrie, qui se définit par le fait qu’un associé ou un actionnaire va, au moment de la création d’une société, offrir à la société ses compétences, son savoir-faire, cet apport ne va pas donner lieu à une augmentation du capital social de l’entreprise. Néanmoins, cet apport peut être évalué afin d’être échangé contre des parts sociales et donner la qualité d’associé à la personne qui offre ses compétences. Par ailleurs, certaines formes de société interdisent ces apports, à l’instar de la SA. 

Focus sur l’augmentation de capital social par apport en nature 

Nous avons vu qu’il est tout à fait possible de procéder à une augmentation du capital social d’une société par le biais d’un apport en nature, qu’il le soit de manière intégrale ou en partie. 

Concrètement, cette méthode oblige l’associé qui souhaite faire un apport en nature de céder un bien mobilier ou immobilier à la société afin qu’elle puisse faire entrer ce bien dans son patrimoine et d’ainsi, augmenter son capital social. 

Comment faire pour effectuer une augmentation de capital en nature ? 

L’augmentation du capital social par le biais d’un apport en nature doit toutefois suivre une procédure qui se comprend par la nécessité de pouvoir évaluer la valeur du bien apporté, à la différence de l’apport en numéraire (somme d’argent) qui est par définition lisible (1000 € par exemple). 

Cette évaluation du ou des biens apportés doit être, en principe, effectuée par un commissaire aux apports. Ce dernier doit être nommé par une décision unanime des associés, ou en cas de difficultés, par il est nommé par le président du tribunal de commerce compétent. 

Le commissaire aux apports va dresser un rapport qui doit être remis au greffe du tribunal au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale qui doit être réunie afin de statuer sur cette augmentation du capital social. 

Par exception, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque : 

• Le ou les biens apportés sont d’une valeur inférieur ou égale à 30 000 € ; 
• L’ensemble de la valeur des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de l’entreprise. 

Attention : lorsqu’un associé est marié sous le régime de la communauté (le régime légal s’il n’est pas fait de contrat de mariage) et effectue un tel apport, il doit préalablement obtenir l’autorisation de son conjoint et à ce qu’il s’engage à renoncer à la qualité d’associé qu’il pourrait par la suite revendiquer pour moitié des parts souscrites. 

Les étapes permettant d’augmenter le capital social 

La procédure conduisant à l’augmentation du capital social 

La procédure permettant de procéder à une augmentation de capital se décompose de la sortes :

• La décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation de capital et en fixer les modalités -montant de l’augmentation, méthode, droit de préférence et délai). Les conditions de majorité (agrément, quorum, etc.) doivent suivre la procédure qui dépend de la forme de la société (SARL, SA, etc.) et des dispositions statutaires.
• La décision collective des associés pour constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital selon les mêmes règles que pour la première, afin de constater que les formalités sont régulièrement accomplies.
• La publication dans un support d’annonces légales effectué par le représentant de la société afin d’en informer les tiers. 
• La déclaration de la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Sources : 

• L’article L. 225-127 et suivants du code de commerce ;
• L’article L. 223-32 du code de commerce.

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Effectivement, une société de capitaux telle qu’une SAS ou une SA ont d’abord comme objectif de réunir des fonds. Les mouvements des actions sont donc nécessairement plus libres, et la procédure qui suit cette cession est relativement peu contraignante. 

A ce titre, les cessions d’actions n’imposent pas la réalisation de formalité de dépôt auprès du greffe lorsqu’aucune modification des statuts n’est rendue nécessaire. Il faut toutefois suivre une certaine procédure afin de sécuriser l’opération juridique. 

Vous souhaitez vendre ou acheter des actions d’une société ? Vous vous demandez quelles sont les spécificités de la vente d’actions ? Comment procéder ? Faut-il réaliser un dépôt au greffe lors d’une cession d’actions et dans quels cas ? Quand est-il en cas de plus-value à la suite d’une cession d’actions ? Leonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans vos démarches. 

Sommaire : 

La cession d’actions : de quoi s’agit-il ? 

La cession d’actions : quelles sont les caractéristiques ?

Comment céder des actions d’une société ? 

Que se passe-t-il en cas de plus-value suite à une cession d’actions ? 

La cession d’actions : de quoi s’agit-il ? 

La notion d’actions et de parts sociales 

Qu’il s’agisse d’une action ou d’une part sociale d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société (SAS, SA, SARL, etc.). Le détenteur d’actions est un actionnaire et le détenteur de parts sociales est un associé. 

En effet, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions. En d’autres termes, une action dans une société n’est utilisable que pour les sociétés suivantes, à savoir les sociétés par actions : 

• Les sociétés anonymes (la SA) ; 
• Les sociétés par actions simplifiées (la SAS et sa version unipersonnelle la SASU) ; 
• Les sociétés en commandite par actions (la SCA).

A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes : 

• Les sociétés à responsabilité limitée (la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL) ; 
• Les sociétés en nom collectif (la SNC) ; 
• Les sociétés en commandite simple (la SCS) ; 
• Les sociétés civiles (la SCI, la SCM, la SCP…).

Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société, chaque action représente une part de ce capital social de l’entreprise. 

Plusieurs droits sont donc rattachés aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action  est égale à une voix. Les associés ont également le droit à la perception de dividendes dans le cas où  la société produit des bénéfices à la fin de l’exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.

Bon à savoir : le détenteur de parts sociales sera considéré comme un associé alors que le détenteur d’actions est un actionnaire. Ces deux notions sont voisines mais ne représentent pas la même régime juridique. Effectivement, dans les sociétés de personnes telles qu’une SARL ou une SCI, une plus grande importance est donnée à l’identité de l’associé (intuitu personae), ce qui complexifie la procédure relative à la cession et implique le plus souvent d’obtenir un agrément des autres associés pour vendre ses titres. 

La cession d’actions : quelles sont les caractéristiques ? 

Par principe, une cession d’actions SAS ou SA bénéficient d’une plus grande liberté que pour d’autres formes de société, telles que la SARL. A ce titre, il n’est pas obligatoire, sauf disposition statutaire contraire, de réaliser un acte de cession écrit. 

La cession d’actions (ou de parts sociales) d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.

La réalisation de la cession suit une procédure stricte (établissement d’un ordre de mouvement, inscription en compte, mise à jour du registre des mouvements, publication de la cession d’actions auprès des impôts, etc.). 

Bon à savoir : avant d’envisager une cession d’actions, il est fortement conseillé de consulter les règles telles qu’elles sont issues dans les statuts de la société. Il se peut notamment que ces statuts prévoient des limites quant à la liberté de céder ses actions. 

Les limites relatives à la cession d’actions 

Il existe parfois dans les statuts d’une société de capitaux une clause d’agrément. L’agrément pour une cession d’actions a pour effet de rendre obligatoire l’approbation du nouvel associé par une assemblée générale constituée de tous les associés selon les modalités prévues par ces mêmes statuts (majorité qualifiée, unanimité, procédure de notification, etc.). 

La clause de préemption permet à tout ou partie des associés d’être prioritaires lors d’une cession d’actions de la société. Le cédant doit les informer en premier de sa volonté de cession et ces derniers ont alors la possibilité d’acheter ces actions avant qu’elles ne soient proposées à un tiers. 

Dans le même registre, il peut également exister une clause d’inaliénabilité permettant d’interdire la vente des actions de l’entreprise. Cette clause peut limiter la cession pendant un certain délai (maximum de 10 ans). Cette clause a vocation à garantir la stabilité du capital social de l’entreprise ainsi que de stabiliser son fonctionnement interne. 

Comment céder des actions d’une société? 

La cession d’actions va impliquer le respect de certaines formalités. 

Le respect des dispositions statutaires 

Nous avons vu que les statuts de la société peuvent être librement rédigés en incluant notamment des limites à la liberté de cession d’actions. Par conséquent, avant de procéder à la cession, il faut obligatoirement les consulter afin de s’intéresser aux clauses spécifiques. 

Les clauses pouvant restreindre la cession sont notamment la clause d’agrément, la clause de préemption et la clause d’inaliénabilité. 

Attention : si vous procéder à la cession sans respecter ses clauses, la vente peut être par la suite dénoncée, pouvant dans certains cas conduire à la nullité (clause d’agrément et d’inaliénabilité) et/ou des dommages et intérêts (clause de préemption). 

L’acte de cession des actions 

Dans le cadre d’une cession d’actions, les démarches permettant de céder des actions sont facilitées. De ce fait, le cessionnaire ou le cédant n’ont pas l’obligation de rédiger un acte de cession. La rédaction d’un contrat de cession permet toutefois de garantir une sécurité juridique. 

Par conséquent, le transfert de propriété des titres va s’effectuer par le seul biais d’un virement de compte à compte. Il est toutefois conseillé d’inscrire cette cession sur un acte écrit en incluant les mentions suivantes : 

• L’identité des parties, à savoir le nom et prénom du cédant et du cessionnaire ; 
• Le nombre d’actions cédées ;
• Le prix de la cession ; 
• Le mode de paiement ; 
• Le délai de transfert des actions.

Bon à savoir : c’est l’inscription des actions au compte du bénéficiaire qui va rendre cette cession opposable aux titres et à la société. 

La nécessité d’informer les salariés dans certains cas 

Lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies, vous devez nécessairement informer les salariés de la société de cette cession afin qu’ils puissent présenter une offre d’achat. Cette information intervient au moins deux mois avant la conclusion de la vente. 

Cette obligation concerne : 

• Les sociétés composée de moins de 250 salariés ; 
• Les sociétés dont le chiffres d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ; 
• Les ventes d’actions représentant plus de 50 % du capital social de l’entreprise. 

Attention : en l’absence du respect de cette obligation, cela ne permet pas d’annuler la vente, mais peut conduire à une condamnation à verser des dommages et intérêts qui peuvent être jusqu’à 2 % du prix de vente. 

A noter que l’offre effectuée par des salariés n’est pas prioritaire et le cédant peut tout à faire refuser l’offre d’achat sans avoir à motiver sa décision. 

La rédaction de la clause de garantie de l’actif et du passif 

La rédaction d’une clause de garantie a pour intérêt de protéger l’acquéreur. En effet, la cession d’actions comprend l’actif et le passif de la société, c’est-à -dire les dettes. Si une dette apparaît après la cession mais dont son origine est antérieure, cette garantie peut s’avérer primordiale. 

La clause de garantie va permettre à l’acheteur de se prémunir contre une évaluation erronée de l’actif ou de la découverte d’un passif non déclaré (dette antérieure). Il peut par conséquent actionner la garantie afin d’obtenir une indemnisation. 

L’enregistrement de la cession d’actions 

Les cessions d’actions d’une société doivent être par la suite transmises dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte au service compétent afin que cette vente soit enregistrée. Il s’agit de la déclaration de cession d’actions. 

Cet enregistrement s’accompagne du paiement des droits d’enregistrement, qui sont, en principe, à la charge du repreneur mais qui peut également être partagé. 

Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 % du prix de la cession d’action. Toutefois, le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.

La modification des statuts parfois nécessaire 

Lorsque les statuts de la société vont fixer la répartition du capital social et/ou l’identité des actionnaires, vous devez obligatoirement mettre à jour vos statuts afin qu’ils correspondent à la nouvelle réalité. 

Cette modification et la procédure va dépendre de la forme de la société et de la manière dont ils ont été rédigés (quorum, vote exigé, convocation, règle de majorité, etc.). En l’absence de précision au sein des statuts, la modification doit être décidée à l’unanimité. 

La cession d’actions et le dépôt au greffe : lorsqu’une modification des statuts est rendue obligatoire, il faut donc réaliser des formalités auprès du greffe du tribunal compétent. Dans le cas contraire, la cession d’actions se fait sans dépôt au greffe

Attention : si la modification est facultative, vous devez toutefois inscrire la cession des actions au sein du registre des mouvements. 

Que se passe-t-il en cas de plus-value suite à une cession d’actions ? 

Lorsqu’une cession d’actions intervient, il se peut que le cédant réalise une plus-value. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés et du prix d’acquisition des parts. 

Il existe plusieurs façons de procéder à l’évaluation des actions. Il est notamment possible de procéder une évaluation patrimoniale aussi appelée actif net réévalué. Il s’agit de la différence entre l’actif et le passif de la société, d’évaluer la rentabilité selon les résultats, ou encore d’indexer sa valeur en comparaison avec des actions similaires. 

Cette évaluation peut être faite à l’amiable et peut se négocier entre le cessionnaire et le cédant, ou en se faisant aider d’un tiers (commissaires aux apports, expert-comptable, avocat, etc.). 

Attention : dans certains cas, le prix de cession des actions d’une société peut être prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires.

Lors de la réalisation d’une plus-value lors d’une cession d’actions sont imposées, soit au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12, 8%), soit par un barème progressif de l’impôt sur le revenu (et varie selon la situation personnelle entre 0 et 42 %). 

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Vous souhaitez transférer le siège social de votre société ? Vous vous demandez pourquoi et comment procéder pour modifier le siège social d’une entreprise ? Quel est le coût d’un transfert de siège social ? Où peut-on transférer son siège social ? Léonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos démarches juridiques. 

Sommaire : 

Qu’est-ce qu’un changement de siège social ? 

Pourquoi changer de siège social d’une société ? 

Comment transférer son siège social ?  

Quel est le coût d’un changement de siège social ?

Qu’est-ce qu’un changement de siège social ? 

Le siège social : définition juridique

Par siège social d’une entreprise, l’on entend le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.

Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.

Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc.

Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.

Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes.

Le transfert de siège social : de quoi s’agit-il ?

On parle de transfert de siège social d’une société lorsqu’il y aura un changement d’adresse. Cette modification doit respecter un certain formalisme qui diffère selon la forme de la société (SARL, SA, SAS, ou encore SCI).

A ce titre, le transfert de siège social doit nécessairement apparaître dans les statuts, ce qui impose une modification statutaire de l’entreprise.

A noter que la nouvelle adresse du siège social de la société ne peut pas être fixée n’importe où. Elle doit pouvoir justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.

Le transfert du siège social de la société peut notamment être fait :

•  A l’adresse personnelle du représentant légal de la société ;
•  A l’adresse d’une société de domiciliation commerciale (domiciliataire) ;
• A l’adresse d’un bail commercial ou professionnel.

Bon à savoir : le siège social d’une entreprise peut donc évoluer au cours de la vie de la société, ce qui permet de débuter son activité tout en adaptant cette adresse de domiciliation en fonction de l’évolution de la société. Vous pouvez choisir provisoirement le domicile personnel du dirigeant (et non d’un associé qui n’est pas président ou gérant), puis d’évoluer vers une domiciliation commerciale avant de souscrire un bail commercial ou d’acheter un bien immobilier. 

Comment transférer son siège social ?  

Modifier le siège social de sa société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA, d’une SCI etc, est relativement simple à effectuer. Il faut cependant respecter les étapes et accomplir les formalités demandées dans le temps imparti (annonce légale transfert siège social, modification des statuts, déclaration, etc.). 

Transfert de siège social : modification des statuts

Lorsqu’une société effectue un transfert de siège social, cela va impliquer de modifier les statuts de la société afin de faire apparaître la nouvelle adresse retenue. 

La décision de procéder à un changement dépend de la manière dont ont été rédigés les statuts. Il faut donc consulter les statuts et respecter la procédure décisionnelle (convocation, délais, règles de quorum, majorité qualifiée ou bien unanimité, etc;). Les spécificités sont également dépendantes de la forme de la société (SA, SARL, SCI etc.)

La décision doit apparaître dans un procès-verbal, ce document sera demandé par la suite comme pièce justificative à la déclaration et vous permettra de vous constituer une preuve en cas de contestation.. 

La publication du transfert de siège auprès d’un support d’annonce légale

Lorsqu’il est décidé de transférer le siège social d’une société, il faut également effectuer une publication dans un support d’annonce légale habilité afin d’informer les tiers de ce transfert. 

Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois courant à compter de la décision. Autrement dit, il faut publier cette information maximum un mois à partir de la date du procès-verbal décidant du changement de siège social. 

Cette publication doit obligatoirement inclure les mentions obligatoires suivantes : 

• Mention du transfert du siège : il faut préciser le nouveau et l’ancien lieu du siège.
• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification de l’entreprise
• Mention « RCS:» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

Attention : si la modification du siège social s’effectue dans un autre ressort que celui de votre siège social initialement compétent, il vous faudra effectuer deux publications distinctes. En d’autres termes, deux avis seront publiés, le premier dans un support d’annonce légales de l’ancien siège et le second dans le nouveau support. 

La déclaration du transfert de siège social 

Dans le délai d’un mois courant à compter de la décision (date du procès-verbal constatant la décision de changement de siège social), il faut par la suite déclarer auprès du site internet du guichet unique des formalités des entreprises. 

Attention : cette déclaration s’accompagne de certaines pièces justificatives qu’il vous anticiper. Il faut apporter un exemplaire de la décision qui acte le changement de siège social (le procès-verbal le plus souvent, un exemplaire mis à jour des statuts avec la date, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal, la justification de jouissance des nouveaux locaux qui peut être notamment un titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc, et enfin, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales -ou des deux avis en cas de changement de ressort. 

Pourquoi changer de siège social d’une société ? 

Lors de la constitution d’une société (sa création), vous êtes dans l’obligation de déclarer le domicile juridique de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui permettra de l’immatriculer. 

Il en est de même lors d’un transfert de siège social qui est effectué auprès du greffe du tribunal compétent, en cas de modification de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. 

Il se peut qu’une société soit dans l’obligation de changer de siège social au cours de la vie d’une entreprise, et ce, après sa création. C’est notamment le cas lorsque : 

• La société souhaite déménager de son plein gré, parce qu’elle a trouvé un nouveau lieu plus adapté ou encore qu’elle souhaite exercer son activité dans une autre ville. 
• Le bail commercial ou professionnel arrive à échéance sans qu’une reconduction ne soit possible, l’entreprise doit alors déménager dans des nouveaux locaux et souscrire un nouveau bail ou acquérir des locaux professionnels. 
• Le dirigeant de la société avait domicilié le siège social de l’entreprise au sein de son domicile personnel et il a déménagé dans un nouveau logement. C’est notamment un cas fréquent pour les micro-entreprises ayant choisi le domicile personnel de l’auto-entrepreneur. 

Où transférer le siège social de sa société ?

Il est possible de faire le choix d’installer le siège social de sa société chez soi, tant qu’aucune disposition de votre bail d’habitation ne vous l’empêche et sous réserve que la copropriété (le cas échéant) ne s’y oppose pas également.

Lorsque vous faites le choix de l’installer auprès d’une société de domiciliation commerciale (un prestataire de service), cela permet de débuter votre activité en ayant la possibilité d’avoir une adresse administrative et fiscale de votre société. A condition toutefois de souscrire à un contrat, d’une durée initiale qui ne peut être inférieure à 3 mois et que le domiciliataire (la société de domiciliation) soit effectivement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et enfin, qu’il détienne un dossier administratif à jour concernant les sociétés qu’il domicilie.

S’agissant de la domiciliation d’une société à l’adresse d’un bail commercial (lorsque l’activité de l’entreprise est uniquement commerciale, artisanale ou industrielle) ou professionnel (hors des activités cités, donc principalement les professions libérales), il faut respecter les conditions de ces différents baux. Par exemple, le bail commercial est conclu pour 9 ans (bail 3/6/9) alors que le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans. 

Quel est le coût d’un changement de siège social ?

Le transfert de siège social formalités suppose des frais. En effet, vous devrez vous acquitter des frais de greffe, d’annonces légales ainsi que des frais de rédacteur.

Transfert de siège social prix : le coût du transfert d’un siège social va être compris entre 250 et 350 €, mais ce prix va dépendre de certains paramètres, dont notamment si ce transfert se fait en dehors du ressort du greffe initialement compétent (environ 450€) ou selon la forme de la société. Ce prix inclut les frais de greffe et le coût de la publication au sein d’un journal d’annonces légales. 

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Vous vous demandez ce qu’est une dissolution ? Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ? Quels sont les cas de dissolution d’une entreprise ? Comment mettre fin à l’activité d’une société et dans quel délai ? Nous vous aidons à mieux comprendre ces enjeux. 

La dissolution d’une société : qu’est-ce que c’est ? 

La dissolution : définition 

La dissolution d’une société est une opération juridique consistant à décider de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. 

La dissolution est donc une étape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activité ainsi que de faire disparaître, à terme, son existence légale, sa personnalité juridique. 

A noter que la dissolution n’a pas pour effet de faire disparaître immédiatement la société. En effet, la société va garder la personnalité morale jusqu’à la liquidation afin de pouvoir procéder à l’apurement du passif en cas de créance ou de redistribuer les sommes restantes aux associés. 

La dissolution et la liquidation : quelles sont les différences ? 

Alors que la dissolution consiste en une décision de cesser l’activité de l’entreprise, la liquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu’il s’agit d’opérer la liquidation financière de la société. 

En effet, la liquidation, qu’elle soit amiable (décision des associés) ou judiciaire (décision d’une tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable afin de payer les créanciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associés. 

Quels sont les différents cas de liquidation d’une société ? 

Les moyens de mettre un terme à l’activité d’une société 

Il peut être mis fin à l’activité d’une entreprise par différents moyens. Fermer une société conduit nécessairement à mettre un terme à son activité. Cette cessation d’activité peut intervenir pour différentes raisons. 

La dissolution d’une société peut être légale, amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, cette dissolution engendre des conséquences pour la société, les associés, mais également pour les tiers.

Les motifs de dissolution d’une société

La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire). 

Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir : 

• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
• La dissolution anticipée décidée par les associés ;
• La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ; 
• L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
• La disparition de l’objet social de l’entreprise ; 
• L’annulation du contrat de société
• L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
• Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).

La fermeture d’une société 

Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il faut régulariser cette situation en procédant à des démarches administratives, en échange de quoi vous disposerez d’un justificatif de cessation d’activité (ou attestation de cessation d’activité). 

Ce document cessation d’activité permet d’attester de la cessation définitive de l’activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels. 

Quelles sont les conséquences liées à la dissolution d’une société ?

La dissolution d’une société, qu’elle soit automatique, car elle a été prévue dans les statuts ou qu’elle soit décidée par le juge ou les associés, engendre des conséquences pratiques dont il faut avoir en tête. Toutefois, la dissolution amiable ou forcée ne suit pas le même procédé eu égard au fait que les associés n’ont pas à prendre cette décision en assemblée générale. 

A compter de la dissolution de l’entreprise, la société est en liquidation. 

La dissolution entraîne dans le même temps des conséquences fiscales. En effet, elle vous oblige à en informer l’administration de la dissolution dans un délai de 45 jours suivant son ouverture. 

Il vous faut également déposer une déclaration de bénéfices et des plus-values imposables dans le délai de 60 jours. Vous devez enfin payer un droit d’enregistrement fixe de 350 € si votre société possède un capital inférieur à 225 000 €, et de 500 € dans le cas contraire.

Comment procéder à la dissolution d’une société ? 

Les démarches à suivre : 

• Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur ; 

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, en joignant un certain nombre de documents (exemplaire du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales, etc.) ;
• Déposer un dossier de formalité modificative ; 
• Tenir une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable ;
• Publier une annonce de clôture de liquidation ; 
• Déposer un dossier de radiation

Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

La prise d’une décision concernant la dissolution et la nomination d’un liquidateur

Cette décision peut être prise par les associés de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une dissolution anticipée, ou encore par le tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dissolution forcée. 

La fin de l’activité de la société doit être décidée en assemblée générale extraordinaire permettant de dresser un procès-verbal de dissolution constatant cette dissolution et permettant de nommer un liquidateur amiable. 

Cette nomination va suivre les recommandations statutaires, ce qui peut, par exemple, conduire à nommer un ou plusieurs associés de la société.

Dans un délai d’un mois suivant l’assemblée, le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale doit être enregistré au Service des impôts et des entreprises (SIE) :

Bon à savoir : la société dissoute va conserver sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.

A noter que la dissolution ne produit d’effets, pour les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.), qu’à compter de la publicité au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises

La publication dans un journal d’annonce légale de dissolution

La décision relative à la dissolution et à la nomination du liquidateur doit être publiée dans un délai d’un mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales tel que le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise.

Le dépôt d’un dossier de formalité modificative auprès de l’organisme compétent

Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois courant à compter de la décision de dissolution et joignant les pièces nécessaires. Il faut fournir : le formulaire M2, procès-verbal de l’assemblée, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, copie de la carte d’identité du liquidateur.

Pour une société commerciale, ce dépôt est effectué auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

Le tenue d’une assemblée générale ordinaire décidant de la clôture de la liquidation amiable

Le liquidateur doit ensuite convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire pour se prononcer sur les comptes définitifs de clôture de la liquidation, du quitus de la gestion du liquidateur et de la décharge de son mandant et enfin, de la clôture de la liquidation.

La publication d’une annonce de clôture de liquidation

A l’issue de cette décision de clôture décidée en assemblée, le liquidateur va publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir les annonces légales, ce qui rendra cette clôture opposable aux tiers.

Le dépôt d’un dossier de radiation de la société

Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.

Pour ce faire, il faut joindre les documents suivants :

• L’acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
• La décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;
• L’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales.

C’est à ce moment que la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).

Bon à savoir : cette formalité doit être réalisée, depuis le 1er janvier 2023, par le biais d’un site internet du guichet des formalités des entreprises.

Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation ? 

Le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire. En effet, une AG doit être convoquée par le liquidateur dans les 6 mois de sa nomination. Il devra présenter son rapport sur la situation de la société, combien de temps la liquidation devrait durer ou encore comment il compte procéder aux opérations de liquidation. En outre, la procédure de liquidation d’une société peut être longue. 

Toutefois, à titre d’exemple, la dissolution a parfois un délai maximum. Ainsi, le délai maximum entre dissolution et liquidation de SARL est de 3 ans.

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