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VIE DE LA SOCIÉTÉ

Fermer sa SASU : La dissolution liquidation

  • Rédaction des documents juridiques
  • Publication de l'annonce légale
  • Enregistrement aux Impôts
  • Enregistrement auprès du greffe

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Questions - Réponses

"Je lance la procédure de fermeture de ma société et je prépare les comptes de liquidation.

Legalvision se charge de chacune des étapes de la fermeture de votre société :

  • Rédaction du procès-verbal de dissolution et des pièces annexes,
  • Rédaction et publication de l'annonce légale obligatoire,
  • Enregistrement obligatoire auprès du service des impôts,
  • Transmission et gestion du dossier jusqu'à l'obtention du kbis de dissolution."

"Les comptes sont réglés, je ferme définitivement ma société. La société est radiée.

Legalvision se charge de chacune des étapes de la radiation de votre société :

  • Rédaction du procès-verbal de liquidation.
  • Enregistrement de la liquidation auprès du service des impôts,
  • Rédaction et publication de l'annonce légale de liquidation,
  • Transmission et gestion du dossier jusqu'à la fermeture définitive."

La fermeture société SASU : à la différence de la liquidation judiciaire, la liquidation amiable n’est pas justifiée par des difficultés économiques insurmontables. La procédure de dissolution liquidation est une rupture convientionnelle du contrat de société. Autrement dit, la fermeture de la SASU est volontaire et résulte du seul fait du Président. En outre, l'associé unique qu'est le Président de la SAS doit voter sur la dissolution. Il devra ensuite rédiger un procès-verbal des décisions qu'il aura pris, à savoir la dissolution. Il convient ensuite de publier un avis de dissolution dans un jounral d'annonces légales.

L'associé unique devra ensuite se prononcer sur la liquidation de sa société. Ainsi, il devra nommer liquidateur, ce liquidateur peut être lui ou une autre personne. Il faudra à nouveau faire une publication d'un avis de liquidation. Une fois les opérations de liquidation effectuées, le Préisdent doit demander la radiation auprès du CFE de son siège social.

Il ya des délais à respecter dans la procédure de dissolution-liquidation. Une fois le liquidateur nommé, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour présenter son rapport sur la situation de la SASU et comment il compte procéder aux opérations de liquidation. La procédure de liquidation d’une société peut être longue. Toutefois, elle ne peut pas s’étendre indéfiniment : le délai maximum entre dissolution et liquidation est de 3 ans

La dissolution est l’étape préalable à la liquidation. Il ne peut y avoir de liquidation si la dissolution n’a pas été décidée, au préalable, par l'associé unique de la société. Autrement dit, la dissolution n'est que la prise de décision et la liqudiation consite aux opérations d'apurement du passif.

Coût fermeture SASU : toute dissolution-liquidation a un coût. Peu importe la forme sociale de la société, SARL, SAS, SA, SASU etc. La clôture d’une société est subordonnée à une procédure rigoureuse, impliquant un coût dissolution et des frais liquidation

Fermeture SASU coût :

  • On retrouve les frais de greffe : 195.38€
  • Les frais d’annonce légale : environ 100€-150€
  • Les frais de radiation : 14.35€.
  • Boni de liquidation : il faudra s'acquitter de 2.5% du résultat de liquidation

Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION

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