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Questions - Réponses
Il est membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant.
La mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
La désignation d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice.
En raison du fort impact qu’elle a sur la société, la démission du commissaire aux comptes est encadrée par la loi. Il ne peut donc pas se servir de sa démission pour se soustraire à ses obligations légales.
Pour pouvoir démissionner, en plus d'une lettre de démission, le commissaire aux comptes doit donc disposer d’un motif légitime : - Une cessation définitive d’activité, - Un motif personnel impérieux, - Une difficulté d’accomplissement de la mission à laquelle il n’est pas possible de remédier, - La survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.
Suite à la démission du commissaire aux comptes titulaire, la mission de contrôle des comptes sera remplie par le commissaire aux comptes suppléant. Si vous souhaitez que ce dernier continue d’exercer la mission de commissaire, il faudra le nommer expressément commissaire aux comptes titulaire.
Certaines formalités sont nécessaires : - Un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée générale ayant constaté le remplacement des commissaires aux comptes, - Une copie de la lettre de démission de l’ancien commissaire aux comptes, - Une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation, - L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, - Un formulaire M3.
