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Questions - Réponses
L'expansion de l'activité d'une société peut conduire à la création d'un établissement secondaire.
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Un établissement secondaire est nécessairement immatriculé en France au plus tard un mois après son ouverture. Toutefois, des formalités supplémentaires sont parfois à réaliser en cours de vie sociale dans le cas où l’établissement vient à être déplacé sur le territoire. Il faut alors en avertir le Greffe du Tribunal de commerce compétent puisque les informations relatives à l’établissement secondaire sont inscrites au RCS.
Le changement d’adresse d’un établissement secondaire suit la même procédure que celle du transfert de l’établissement principal. C’est une procédure tout à fait indépendante de celle du changement de siège social, attention ! D’où l’intérêt de bien assimiler la différence entre siège social et établissement. La procédure ne varie pas selon la forme sociale de la société : qu’elle soit sous forme de SAS, SA, SARL, les formalités sont les mêmes.
Comme pour ouvrir et fermer un établissement secondaire, certaines formalités sont nécessaires :
- Remplir un formulaire de modification M2, - Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, - En cas de transfert d’établissement dans un autre département, un extrait K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois, - Une attestation de parution dans un Journal d'annonces légales (JAL) si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance, - Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.
