Bonjour,

Je comprends votre situation et vos préoccupations. Dans le cas de votre SCI, la clause statutaire stipulant que la qualité d’associé est transmise de plein droit aux héritiers en ligne directe et au conjoint est importante. Voici quelques éléments à prendre en compte :

Changement de statuts : Il est généralement conseillé de procéder à un changement de statuts pour mettre à jour la composition de la SCI après le décès de votre mari. Vous deviendrez alors la gérante, et vos enfants deviendront associés. Cela permettra de formaliser la nouvelle structure de la société conformément à la loi.
Dissolution de la SCI : Comme vous l’avez mentionné, vous prévoyez de vendre la SCI en décembre 2023. Une fois la vente réalisée, vous devrez dissoudre la SCI conformément à la loi. Cela implique des démarches administratives et fiscales, notamment la clôture des comptes de la SCI, le règlement des dettes éventuelles, et la répartition des actifs entre les associés.
Délais : Les délais pour ces démarches peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la situation financière de la SCI et les réglementations locales. Il est donc important de consulter un expert en droit des sociétés ou un notaire pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et pour établir un calendrier précis. Cependant, il est généralement recommandé de commencer les démarches le plus tôt possible pour éviter tout retard.
Droits de succession : Vous mentionnez que vous devez vendre en décembre pour payer les droits de succession. Les droits de succession sont généralement dus dans les six mois suivant le décès, mais cela peut varier en fonction de la législation locale. Il est essentiel de s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées pour éviter des retards ou des pénalités.

Si vous souhaitez obtenir des conseils spécifiques à votre situation, nous restons disponibles. Belle journée

Mes enfants et moi-même avons mis en vente cette SCI , un compromis est signé et la vente devrait avoir lieu début décembre 2023.

Devons nous obligatoirement procéder à un changement de statuts ( je deviendrai géante et mes enfants associés) sachant qu’une fois la vente réalisée il nous faudra dissoudre la société ?

Et combien de temps faut il pour toutes ces démarches, je m’inquiète car je dois vendre en décembre pour immédiatement payer les droits de succession ?

Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m’apporter.

Cordialement.

Bonjour,

Effectivement, il est obligatoire de nommer un dirigeant dans une SCI en France. Si la société ne dispose pas de dirigeant, cela peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Dans votre cas, si la désignation du nouveau dirigeant nécessite l’unanimité des voix selon les statuts de la SCI, cela peut effectivement poser un problème si votre soeur ne veut pas voter.

Cependant, la loi prime sur les statuts de la SCI. Si la nomination d’un dirigeant est obligatoire, il est possible que la loi prévoie une solution en cas de blocage pour y parvenir, même si les statuts exigent une unanimité des voix.

Il est donc conseillé de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour savoir quelles sont les options qui s’offrent à vous dans cette situation. Il pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour sortir de l’impasse et trouver une solution qui respecte à la fois les statuts de la SCI et la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est important de trouver rapidement une solution pour nommer un dirigeant, afin d’éviter des sanctions potentielles et de permettre à la société de continuer son activité dans des conditions légales.

Ma soeur ne veux pas signer de vote tant que les deux autres héritiers n’acceptent pas de refaire la répartition des parts (33%/33%/22%/11% au lieu de 42%/42%/11%/5%) et elle bloque donc la désignation d’un nouveau dirigeant.

Il me semble qu’en France, il est interdit de ne pas avoir de dirigeants dans une société !?

Est-ce que la lois passe avant les statuts et valide donc le nouveau dirigeant élu avec seulement 89% des parts au lieu de 100% vu qu’il est obligatoire d’avoir un dirigeant ?

Ou sommes nous réellement dans une impasse? Ma soeur préfère que les biens soient saisies par l’état plutôt que de céder…

Je suis désolé d’entendre cela. En ce qui concerne la situation de votre père et de la SCI, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits en tant qu’enfants et héritiers éventuels. Il est possible que vous ayez des droits en matière de succession et de visite, même si votre père et sa nouvelle femme ont créé une SCI ensemble. Il est également possible que des mesures soient prises pour garantir que les intérêts de toutes les parties concernées soient pris en compte.

Si votre frère retarde la succession et que vous êtes le seul héritier à avoir opté, vous pouvez continuer à gérer la SCI en tant qu’associé unique. Cependant, il est important de suivre les procédures de succession pour vous assurer que la SCI est légalement transférée à votre nom.

Si votre frère ne répond pas aux demandes de partage de la succession, vous pouvez potentiellement faire appel au tribunal de commerce pour obtenir une décision judiciaire sur la manière dont la succession doit être partagée. Cependant, cela peut être coûteux et prendre du temps, il peut donc être préférable de tenter de résoudre cette question en dehors des tribunaux.

Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans les procédures de succession et pour vous assurer que vous agissez en conformité avec les lois et les règlements pertinents.

mon père est décédé en février 2022. Gérant et détenant 100% des parts d’une SCI. Nous sommes 2 héritiers mais je suis le seul à avoir opté. Mon frère retarde la succession. comment poursuivre la gestion de la SCI? Suis-je considéré associé à ce stade? Quelle conséquence aurait de faire appel au tribunal de commerce, étant le seul associé actuel?
merci de votre réponse

Bonjour,

Si le prêt est au nom de la SCI, vous êtes responsables indéfiniment à hauteur de votre quote-part dans la société.
Concernant, les formalités à effectuer, je vous invite à contacter notre équipe de juristes qui saura vous assister : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous