Bonjour,

Outre les conditions classiques d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise souhaitant bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra répondre cumulativement à trois conditions :
– Ne pas détenir de biens immobiliers ;
– Employer au maximum un seul salarié ;
– Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. En effet, les conditions d’application de cette liquidation simplifiée permettent aux EIRL et aux sociétés sans salariés de bénéficier d’une procédure allégée. Encore, il est possible que la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si :

– L’entreprise ne dispose d’aucun bien immobilier ;
– Emploie au maximum cinq salariés ;
– Réalise un un chiffre d’affaire (HT) compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Les contrats à tacite reconduction sont en général régis par les lois Chatel ou Hamon. La première impose au fournisseur d’informer le client de la prochaine échéance du contrat, l’autre permet au locataire de se désengager librement après la première année de contrat. Il vous faudra prendre contact avec votre bailleur, et votre notaire. Par ailleurs LegalVision peut vous aider à faciliter vos démarches : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Une liquidation simplifiée est elle possible pour une EURL qui éponge ses dettes mais dont le bail vient de se renouveler (tacitement, dans le cas d’une non réponse du bailleur à une demande de renouvellement via acte d’huissier pendant tacite prolongation) ? Je m’intérroge sur les modalités légales de sortie du bail dans ce cas ?
Merci d’avance pour votre retour.
VF