Bonjour,

Il n’est aujourd’hui plus obligatoire d’immatriculer une société au RCS pour accéder au statut LMP. En effet pour prétendre au statut LMP 2018 seules 2 conditions subsistent :
– Les recettes perçues grâce aux locations meublées supérieures à 23 000 euros.
– Les recettes perçues grâce aux locations meublées représentent plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.

Les avantages seront ceux liés à la SARL elle même à savoir :
– limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports ;
– sécurisation et encadrement des statuts ;
– choix de l’IS ou de l’IR pour l’EURL (SARL unipersonnelle).

De la même manière, les inconvénients seront liés à la SARL elle même notamment :
– une certaine lourdeur administrative dans sa constitution ;
– une entrée difficile pour de nouveaux associés (procédure d’agrément).

N’hésitez pas à nous contacter dans le cas où vous souhaitez créer une SARL :https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sarl/!

Bien à vous,

Bonjour,

Tout dépend de la forme de la société et de son régime fiscal. Ainsi, si la société est soumise à l’IR, l’imposition s’applique directement au niveau de l’entrepreneur et/ou des associés.

Bon à savoir
Confiez vos formalités à Legalvision. Un juriste se charge de toutes vos démarches.
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Bien à vous,

Pour les conditions d’éligibilité LMP,
les dividendes tirées d’une activité en société s’ajoutent elles dans le montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal ?
Cordialement

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rapprocher directement d’un avocat fiscaliste qui pourra répondre à vos différentes questions.

La détermination du statut fiscal le plus adapté est une mission relevant du conseil juridique.

Bien à vous.

Bonjour,

Des incertitudes persistent quant à l’obligation, ou non, de basculer d’un statut de LMNP à un statut de LMP en cas de non respect des conditions du statut LMNP.

En effet, certains points restent à éclaircir suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Pour cela, le site du service public ne fait pas mention d’obligation de passer d’un statut à l’autre. Néanmoins, l’administration fiscale semble considérer que le dépassement des seuils propres au statut LMNP entraînent obligatoirement un passage au statut LMP.

Sur le plan du RSI, la création d’une société peut permettre, dans certaines hypothèses, de moduler le régime social dont dépend le dirigeant.

Bien à vous.