Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite une analyse juridique approfondie de l’ensemble des éléments en présence. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

En ce qui concerne la vente de vos parts sociales, cela dépendra des termes de votre contrat de société et de la réglementation en vigueur. Si vous vendez vos parts, vous pourrez récupérer votre part de l’actif de la société, y compris le foncier dont vous êtes propriétaire en indivision avec vos soeurs. Cependant, pour récupérer vos parts de l’actif de la société, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des associés, conformément aux règles de la société.

En ce qui concerne le foncier, si votre mère en a l’usufruit et que le bien est en indivision avec vos soeurs, cela signifie que vous avez une quote-part de propriété sur le bien. En cas de décès de votre mère, votre part vous sera transmise en fonction des règles de succession en vigueur. Il est donc important de vérifier si votre mère a rédigé un testament et de vous renseigner sur les règles de succession applicables dans votre situation.

Enfin, si votre mère souhaite s’associer avec un acquéreur hors famille et lui accorder un bail pour exploiter le foncier, cela peut être possible si les conditions de la réglementation en vigueur sont respectées. Cependant, si cela porte atteinte à vos droits de propriété ou à vos intérêts en tant qu’héritier, il est possible de contester cette décision en justice.

En conclusion, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation, notamment en ce qui concerne la vente de vos parts sociales, la propriété du foncier et les règles de succession applicables.

Il est important de consulter un expert juridique ou un conseiller agricole pour des informations spécifiques à votre situation.

Question 1 : Agriculteur actif au sein d’une SCEA

Un agriculteur actif est une personne qui participe directement et de manière significative aux activités agricoles de l’exploitation. Dans le cadre d’une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), il peut s’agir du gérant ou d’un des associés de la société.

Pour être considéré comme un agriculteur actif, il faut généralement répondre à certains critères, tels que:

Cotiser à l’ATEXA (Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles) ou à un régime équivalent pour les non-salariés.
Ne pas percevoir de pension de retraite ou, si c’est le cas, continuer à exercer une activité agricole de manière effective et régulière.
Ces critères peuvent varier selon les régulations spécifiques de chaque pays et les règles de la PAC. Il est donc important de vérifier les conditions spécifiques à votre situation auprès des autorités compétentes.

Question 2 : Nouvel associé en tant qu’agriculteur actif

Un nouvel associé peut devenir agriculteur actif au sein d’une SCEA, à condition de remplir les critères d’agriculteur actif mentionnés précédemment. En ce qui concerne le nombre de parts, la valeur des parts sociales détenues et autres conditions, cela dépendra des statuts de la SCEA et de la législation applicable.

Pour augmenter le nombre de parts tout en conservant le capital social, vous pouvez procéder à une augmentation du nombre de parts sans augmentation de capital. Cela entraînera effectivement une diminution de la valeur de chaque part. Les modalités spécifiques de cette opération dépendront des statuts de la SCEA et de la législation en vigueur.

Il est essentiel de consulter un expert juridique ou un conseiller agricole pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et vous assurer que vous respectez toutes les règles et régulations en vigueur.

J’espère que ces informations vous seront utiles. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous avez besoin de plus de renseignements.

Suite à l’évolution des règles européennes, notamment concernant l’obtention de la P.A.C., je lis qu’il faut que le gérant ou l’un des associé d’une S.C.E.A. soit désormais agriculteur actif.

J’ai cru comprendre:
– qu’il fallait cotiser à L’ATEXA.
– qu’il fallait ne pas toucher de retraite.

Question1:
Pourriez-vous éclaircir ce point concernant l’agriculteur actif (qui dans la SCEA, sous quelle conditions?

Question2:
Nous souhaiterions savoir si un nouvel associé pourrait tenir le rôle d’agriculteur actif, et sous quelles conditions (nombre de parts, valeur de parts sociales détenues, etc)?

Nous souhaiterions augmenter le nombre de parts tout en conservant le capital social( afin de diminuer la valeur de la part) en cas de session/ventes de parts à un nouvel associé.

Merci d’avance pour votre aide sur ces sujets.
Cordialement.

Bonjour,

il est effectivement possible pour plusieurs associés de créer une SCEA ayant 1 euro de capital social.

Bien à vous.

Il n’y a pas de capital social minimum, est-il donc envisageable d’avoir seulement 1€ symbolique chacun comme capital social (et donc 33% des parts chacun) ?

Merci

Bonjour,

Dans votre cas, il est tout à fait possible de créer une SCEA Ou une EARL avec votre fils.
Vous pouvez contacter notre équipe de juristes pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.

Bonjour,

Les bénéfices réalisés seront répartis aux associés à hauteur de leur quote-part dans la société.

Bien à vous.