Le report à nouveau débiteur est une situation dans laquelle les pertes d’une entreprise sont supérieures à ses bénéfices cumulés, créant ainsi un déficit qui peut être reporté sur les exercices suivants. Cette situation est encadrée par l’article L. 232-22 du Code de commerce en France, qui stipule que :

« Si les pertes constatées à l’issue d’un exercice social sont imputables sur les réserves disponibles, l’assemblée générale peut, sur proposition des organes de gestion, décider que le montant de ces pertes sera inscrit en report à nouveau.

Le report à nouveau peut être débiteur à condition que l’ensemble des réserves disponibles, augmenté le cas échéant du bénéfice de l’exercice, demeure supérieur ou égal à la moitié du capital social. Toutefois, il ne peut être affecté à la distribution des dividendes. »

En résumé, si les pertes d’une entreprise sont imputables sur les réserves disponibles, l’assemblée générale peut décider d’inscrire ces pertes en report à nouveau, même si cela crée un solde débiteur. Cependant, le report à nouveau débiteur ne peut pas être utilisé pour distribuer des dividendes, et l’ensemble des réserves disponibles, augmenté du bénéfice de l’exercice, doit demeurer supérieur ou égal à la moitié du capital social.

J’espère que cette réponse vous éclaire sur le cadre légal du report à nouveau débiteur.

Pouvez vous préciser s’il vous plait le texte légal concernant la possibilité du report à nouveau débiteur? Merci

Bonjour,

Il s’agit là d’une erreur que nous nous empressons de corriger. Nous vous remercions pour votre retour.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter nos juristes formalistes à l’adresse suivante : contact@legalvision.fr.

Bien à vous.

Bonjour,
Pouvez-vous préciser car (sauf erreur de ma part) l’article L.232.12 du Code de Commerce auquel vous faîtes référence ne précise rien quant à un délai maximum de 10 ans pour distribuer le dividende par prélèvement sur le RAN et rien non plus concernant l’imputation des pertes.
Je vous remercie.
Cordialement

Bonjour,

Cette règle est fixée par l’article L232-12 du Code de commerce renvoyant lui-même à un décret pris en Conseil d’Etat.

Bien à vous.