Bonjour,

La cession de part sociale nécessite un certain formalisme. On dénombrera les étapes suivantes :
– Enregistrement de l’acte auprès de la recette des impôts (lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant).
– Dépôt des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés (condition d’opposabilité de la cession aux tier)s.
– Joindre au greffe du tribunal de commerce : un exemplaire en copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal et un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.

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En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour,

En cas de mise à jour des statuts de la société, il convient de réunir une partie des associés pour approuver cette modification. Selon la forme juridique de la société, les modalités d’approbation seront différentes. Ensuite, plusieurs documents doivent être déposés au greffe pour attester de cette modification.

Ainsi, doivent être notamment déposés : les statuts de la société mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal. Pour certifier conformes ces statuts, il convient de les faire signer par le représentant légal de la société (par exemple, il peut s’agir du gérant d’une SARL). En conséquence, la mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe.L’exemplaire doit également être daté et signé. Seule la signature du représentant légal permet l’engagement pour le compte de la société.

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Bien à vous.