Bonjour,

Je comprends votre situation et je suis là pour vous aider. Tout d’abord, il est important de clarifier la situation auprès du greffe du tribunal. Voici quelques étapes que vous pourriez suivre pour résoudre votre problème :

1) Prenez contact avec le greffe du tribunal qui a procédé à la radiation d’office de votre RSC. Expliquez-leur clairement la situation et demandez pourquoi la radiation a été effectuée. Il se peut qu’il y ait eu une erreur administrative de leur part.

2) Ensuite, vérifiez si votre entreprise est effectivement une personne physique et non une personne morale, car cela pourrait jouer en votre faveur. Vous pouvez vous référer aux documents officiels de votre entreprise pour confirmer cette information.

3) Si votre entreprise est bien une personne physique, informez le greffe du tribunal de cette situation et citez le texte de loi qui stipule que la loi s’applique uniquement aux personnes morales.

4) Fournissez-leur toutes les preuves nécessaires pour étayer votre argument, y compris les documents relatifs à votre entreprise et votre statut d’auto-entrepreneur.

5) Parallèlement, contactez la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour vérifier si votre registre des métiers a été radié ou non. Si c’est le cas, demandez-leur les démarches à suivre pour le réactiver.

6) Si le greffe du tribunal reconnaît son erreur, demandez-leur de rétablir votre RSC et de corriger les informations dans leurs registres.

7) Pour éviter de futurs problèmes, assurez-vous de toujours mettre à jour votre adresse et vos coordonnées auprès des autorités compétentes et de respecter les délais pour communiquer ces informations.

En suivant ces étapes, vous devriez être en mesure de résoudre ce problème et de clarifier la situation de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter un expert juridique si vous avez besoin de conseils supplémentaires ou si la situation ne se résout pas de manière satisfaisante.

Bonjour,

Si vous avez régulièrement effectué les déclarations fiscales de votre SCI chaque année, cela signifie que votre société était toujours active, et il est donc étonnant qu’elle ait été fermée sans votre consentement.

Il est possible que l’administration fiscale ait envoyé des courriers à votre adresse de correspondance, mais que vous ne les ayez pas reçus. Cependant, si vous êtes en mesure de prouver que vous avez bien effectué les déclarations fiscales chaque année et que votre SCI est toujours active, vous pouvez contester la décision de fermeture de votre société.

Je vous conseille de contacter directement le service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour votre SCI et de demander des explications sur la situation. Vous pourrez également leur fournir les preuves de vos déclarations fiscales pour prouver que votre SCI est toujours active.

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez contester la décision de fermeture de votre SCI en effectuant un recours administratif ou en saisissant le tribunal administratif compétent.

En ce qui concerne les frais de réouverture de votre SCI, il est possible que l’administration fiscale vous demande de payer des frais de dossier pour régulariser la situation. Cependant, si vous êtes en mesure de prouver que la fermeture de votre SCI est due à une erreur de l’administration fiscale, vous pouvez demander une exonération ou une réduction des frais.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches et vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les réglementations en vigueur.

Bonjour,

Il est fortement recommandé de mettre la situation à jour avant de procéder à la vente du bien immobilier de la SCI. En effet, les statuts de la société étant non à jour, cela peut poser des problèmes juridiques et fiscaux lors de la vente.

Il est donc conseillé de régulariser la situation en mettant à jour les statuts de la SCI avant de procéder à la vente. Cela implique de déposer les nouveaux statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, ainsi que de faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Si la vente est effectuée sans mise à jour préalable des statuts, cela peut poser des problèmes pour la validité de la vente et de la transaction, ainsi que pour les aspects fiscaux.

Il est donc recommandé de régulariser la situation avant la vente pour éviter tout problème éventuel.

Bonjour avez vous eu une réponse nous sommes dans le même cas

Bonjour,

À l’issue de la liquidation et en la présence d’un boni de liquidation, les associés de la SCI doivent trouver un accord afin de répartir les biens.
A ce moment là, il est effectivement possible que l’un des associés, sur simple demande, obtienne la restitution d’un bien immobilier qu’il a apporté (l’acte de partage devra cependant avoir bien été enregistré au service des impôts et au service de publicité foncière).
Alors, en cas de décès de cet associé, le notaire répartira la valeur de l’immeuble en fonction du rang des héritiers.

En espérant vous avoir été utile.

Bien à vous.

Bonjour,
En lien avec la question de M Samy pour que je sois sûr de comprendre:
Nous sommes dans le cadre d’une succession. Une SCI a pour actif un immeuble. Elle est radiée du RCS et n’a pas été réenregistrée 6 mois plus tard. L’immeuble tombe donc dans l’actif successoral et à la liquidation de la succession le notaire répartit la valeur de l’immeuble en fonction du rang des héritiers et non pas en fonction de la distribution des parts. C’est cela ?
La répartition des parts telle que prévue dans les statuts n’a donc plus de valeur dès lors que la SCI a été radiée exact ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Au terme d’un délai de 2 ans après la mise en sommeil, et si le greffier constate l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, ce dernier peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandé avec accusé de réception, à la radiation d’office.
Cependant une radiation d’office n’a pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.
Si vous voulez effectuer une dissolution liquidation à moindre frais n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour.
J’ai une société ben sommeil depuis 1 an. J’aimerais savoir si elle est radiée d’office si cela coûte de l’argent. Et y’a t’il moyen de la faire radiée rapidement ? Ma société m’a coûté toutes mes économies et je n’ai pas les moyens de la fermer légalement. Je suis actuellement au RSA avec pratiquement rien pour vivre. J’aimerais trouver un moyen de me débarrasser de cette société . Merci de votre aide