Bonjour ! Lorsqu’une société n’a plus d’actifs ni de passifs depuis plus d’un an, et qu’il ne reste que le capital social qui n’a jamais été touché, il est possible de procéder à la liquidation de la société. La liquidation d’une entreprise consiste à mettre fin à ses activités de manière formelle et à distribuer les actifs restants aux actionnaires ou aux créanciers, le cas échéant.

Voici comment présenter le bilan de liquidation lorsque la société n’a plus d’actifs ni de passifs :

Établissement du bilan de liquidation :

Actifs : Lorsqu’il n’y a plus d’actifs, cette section du bilan sera nulle ou constituée uniquement de montants résiduels insignifiants.
Passifs : De même, si tous les passifs ont été payés ou sont devenus obsolètes, cette section sera nulle.
Capital social :

Le capital social représente la valeur initialement investie par les actionnaires dans l’entreprise. Si ce capital n’a jamais été touché et qu’il reste inchangé, vous devez le mentionner dans le bilan de liquidation.
Résultat de liquidation :

Vous devrez indiquer dans le bilan de liquidation le résultat net de la liquidation. Ce résultat peut être nul si tout le capital social est restitué aux actionnaires.
Le bilan de liquidation doit être établi conformément aux lois et réglementations locales applicables, et il doit être approuvé par les actionnaires ou les organes compétents de l’entreprise. Il est également important de respecter toutes les formalités légales liées à la liquidation de la société, ce qui peut varier en fonction de la juridiction et du type de société.

Il est fortement recommandé de consulter un expert comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à gérer correctement la liquidation de l’entreprise, à remplir les formalités légales et à vous assurer que toutes les obligations sont remplies conformément à la loi.

Nous restons disponibles si vous avez besoin d’aide.

Bonjour,

Les capitaux propres, aussi appelés « fonds propres », représentent la partie du financement de l’entreprise qui est apportée par les propriétaires ou actionnaires. En termes simples, il s’agit de l’argent que les propriétaires ont investi dans l’entreprise, plus les bénéfices non distribués qui se sont accumulés au fil du temps.

Les capitaux propres peuvent se décomposer de la manière suivante :

1 – Capital social : Il s’agit de l’argent que les actionnaires ou associés ont directement investi dans l’entreprise en échange d’actions ou de parts sociales.

2 – Réserves : Elles représentent une partie des bénéfices passés de l’entreprise qui n’ont pas été distribués aux actionnaires et qui ont été mis de côté pour financer de futurs investissements ou pour couvrir d’éventuelles pertes.

3 – Résultat de l’exercice : Il s’agit du bénéfice ou de la perte généré(e) par l’entreprise au cours de l’exercice comptable en cours.

Dans le bilan comptable d’une entreprise, les capitaux propres sont donc la différence entre l’actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce que l’entreprise doit). Si les capitaux propres sont positifs, cela signifie que l’entreprise dispose de suffisamment d’actifs pour couvrir ses dettes. Si les capitaux propres sont négatifs, cela peut être le signe de difficultés financières.

Si vous avez payé toutes vos dettes et que vous n’avez plus de passif exigible, vous n’êtes pas obligé d’établir une liste de vos stocks de matériaux ou d’outillage. Cependant, si vous avez des biens (matériaux, outillage, mobilier, etc.) appartenant à la SASU, vous devez les répertorier et les évaluer afin de déterminer la valeur nette de votre actif.

Cette valeur nette sera utile pour déterminer si votre SASU a des bénéfices ou des pertes à la clôture de ses comptes annuels. Si votre SASU a des bénéfices, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Si votre SASU a des pertes, elles pourront être reportées sur vos futurs bénéfices, sous certaines conditions.

Je vous recommande donc de faire un inventaire de vos biens pour connaître la valeur nette de votre actif, même si vous avez payé toutes vos dettes. Vous pouvez également vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.

Bonjour,

Après avoir établi les comptes de liquidation, le résultat de la liquidation va apparaître. Il peut s’agir soit d’un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation représente les sommes que se partagent les associés d’une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.

Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. Il est d’abord soumis à un droit d’enregistrement d’un taux de 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ensuite, au niveau de chaque associé, le boni de liquidation sera imposé avec le prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018 dit Flat Tax. Le taux d’imposition est de 30% ce qui comprend 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.

Bon à savoir :
Réalisez la liquidation de votre société avec LegalVision. Nos juristes se chargeront de toutes les démarches.
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

Bien à vous,