Commentaires sur : Le guide complet des frais d’enregistrement des sociétés https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/creer-son-entreprise/frais-d-enregistrement-societe-tout-savoir/ L'information juridique à destination des entreprises et TPE Sun, 27 Mar 2022 19:20:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3 Par : Thibaud DESREUMAUX https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/creer-son-entreprise/frais-d-enregistrement-societe-tout-savoir/#comment-6832 Thu, 05 Sep 2019 12:32:21 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14944#comment-6832 En réponse à L.

Bonjour,

La modification d’un Procès Verbal est en effet une procédure payante puisqu’elle nécessite l’intervention du service des impôts des entreprises. Toutefois, si l’erreur nécessitant la modification est minime (exemple : un vote n’a pas été enregistré mais ce dernier n’aurait pas modifié la décision prise par l’AG) la réalisation de cette démarche ne sera pas pertinente puisque cette dernière n’aura aucune conséquence fiscale.

Bien à vous.

]]> Par : L https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/creer-son-entreprise/frais-d-enregistrement-societe-tout-savoir/#comment-6831 Thu, 05 Sep 2019 10:56:09 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14944#comment-6831 bonjour, j’ai enregistré un PV de dissolution aux impots et je dois en rectifier quelques coquilles. Puis-je rectifier moi-même ? Dans le cas contraire, suis-je obligée de payer 125€ de modification bien que l’enregistrement du PV de dissolution soit gratuit, pour quelques coquilles ?

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