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	Commentaires sur : SCI ou nom propre : quelle est la meilleure option pour acheter un bien immmobilier ?	</title>
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	<description>L&#039;information juridique à destination des entreprises et TPE</description>
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		<title>
		Par : Alexis EGRON		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-10429</link>

		<dc:creator><![CDATA[Alexis EGRON]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 11 Apr 2023 11:53:01 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-10429</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-9859&quot;&gt;olivier&lt;/a&gt;.

Bonjour,

Le fait de créer une SCI pour acheter un bien immobilier et le louer dans le futur ne vous empêchera pas de bénéficier des avantages réservés aux primo-accédants pour l&#039;achat de votre résidence principale en nom propre. En effet, les avantages liés au statut de primo-accédant sont attachés à la personne physique et non à la SCI.

Toutefois, il est important de noter que si vous achetez un bien immobilier en SCI, cela peut impacter votre capacité d&#039;emprunt pour l&#039;achat de votre résidence principale en nom propre. En effet, les banques peuvent prendre en compte l&#039;endettement de la SCI pour évaluer votre capacité d&#039;emprunt. Il est donc recommandé de prendre en compte cette situation dans votre plan de financement et de consulter un professionnel pour vous aider dans votre projet.

En résumé, la création d&#039;une SCI pour acheter un bien immobilier destiné à la location ne vous empêchera pas de bénéficier des avantages réservés aux primo-accédants pour l&#039;achat de votre résidence principale en nom propre. Toutefois, il est important de prendre en compte l&#039;impact de cette situation sur votre capacité d&#039;emprunt et de consulter un professionnel pour vous aider dans votre projet.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-9859">olivier</a>.</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>Le fait de créer une SCI pour acheter un bien immobilier et le louer dans le futur ne vous empêchera pas de bénéficier des avantages réservés aux primo-accédants pour l&rsquo;achat de votre résidence principale en nom propre. En effet, les avantages liés au statut de primo-accédant sont attachés à la personne physique et non à la SCI.</p>
<p>Toutefois, il est important de noter que si vous achetez un bien immobilier en SCI, cela peut impacter votre capacité d&#8217;emprunt pour l&rsquo;achat de votre résidence principale en nom propre. En effet, les banques peuvent prendre en compte l&rsquo;endettement de la SCI pour évaluer votre capacité d&#8217;emprunt. Il est donc recommandé de prendre en compte cette situation dans votre plan de financement et de consulter un professionnel pour vous aider dans votre projet.</p>
<p>En résumé, la création d&rsquo;une SCI pour acheter un bien immobilier destiné à la location ne vous empêchera pas de bénéficier des avantages réservés aux primo-accédants pour l&rsquo;achat de votre résidence principale en nom propre. Toutefois, il est important de prendre en compte l&rsquo;impact de cette situation sur votre capacité d&#8217;emprunt et de consulter un professionnel pour vous aider dans votre projet.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : olivier		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-9859</link>

		<dc:creator><![CDATA[olivier]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 09 Mar 2023 13:12:55 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-9859</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, 
ma compagne et moi souhaitons acheter un bien en créant une SCI en vue de le louer dans le futur et d&#039;y loger a titre gratuit dans un premier temps.
Seront nous considéré comme primo accédant pour un deuxième achat en nom propre ou bien déjà propriétaire ?
Le but étant de conserver les avantages primo accédant (PTZ) pour l&#039;achat de notre résidence principale.

Cordialement.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
ma compagne et moi souhaitons acheter un bien en créant une SCI en vue de le louer dans le futur et d&rsquo;y loger a titre gratuit dans un premier temps.<br />
Seront nous considéré comme primo accédant pour un deuxième achat en nom propre ou bien déjà propriétaire ?<br />
Le but étant de conserver les avantages primo accédant (PTZ) pour l&rsquo;achat de notre résidence principale.</p>
<p>Cordialement.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Gianni De Georgi		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4748</link>

		<dc:creator><![CDATA[Gianni De Georgi]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 18 Jun 2020 09:53:56 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4748</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4747&quot;&gt;Thomas Fredel&lt;/a&gt;.

Bonjour,

La cession des parts sociales s&#039;entend, dans une acception large, comme la transmission de propriété, donc la vente contre le paiement d’un prix, la donation sans contrepartie ou l’échange (apport d&#039;actif). Cependant il vous faudra vérifier que les statuts des différentes SCI ne disposent pas de contraintes à la cession. La cession de parts sociales demande une très grande rigueur et un certain formalisme aussi conviendra-t-il de contacter un professionnel du droit pour que la cession ne fasse pas l&#039;objet d&#039;un contentieux juridique.
Les experts de LegalVision peuvent, si vous le souhaitez, effectuer certaines démarches à moindre frais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4747">Thomas Fredel</a>.</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>La cession des parts sociales s&rsquo;entend, dans une acception large, comme la transmission de propriété, donc la vente contre le paiement d’un prix, la donation sans contrepartie ou l’échange (apport d&rsquo;actif). Cependant il vous faudra vérifier que les statuts des différentes SCI ne disposent pas de contraintes à la cession. La cession de parts sociales demande une très grande rigueur et un certain formalisme aussi conviendra-t-il de contacter un professionnel du droit pour que la cession ne fasse pas l&rsquo;objet d&rsquo;un contentieux juridique.<br />
Les experts de LegalVision peuvent, si vous le souhaitez, effectuer certaines démarches à moindre frais : <a href="https://www.legalvision.fr/contactez-nous/" rel="ugc">https://www.legalvision.fr/contactez-nous/</a></p>
<p>En espérant avoir pu vous être utile.</p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Thomas Fredel		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4747</link>

		<dc:creator><![CDATA[Thomas Fredel]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 17 Jun 2020 13:41:34 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4747</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, 
Nous avons 3 ou 4 SCI familiales (nous sommes plusieurs enfants + ma mère dessus suite au décès de mon père) et nous aimerions que chaque membre devienne indépendant en récupérant une SCI (ou un bien en propre) : 
Est-il possible de faire des échanges de parts sans avoir à sortir trop de liquidités ? 
Exemple : 
J&#039;échange X parts de la SCI A avec ma soeur contre Y parts de la SCI B (les parts ayants bien-sur les mêmes valeurs) 
Ou alors devons nous forcément passer par des achats de parts ? 
Merci d&#039;avance ! 
Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
Nous avons 3 ou 4 SCI familiales (nous sommes plusieurs enfants + ma mère dessus suite au décès de mon père) et nous aimerions que chaque membre devienne indépendant en récupérant une SCI (ou un bien en propre) :<br />
Est-il possible de faire des échanges de parts sans avoir à sortir trop de liquidités ?<br />
Exemple :<br />
J&rsquo;échange X parts de la SCI A avec ma soeur contre Y parts de la SCI B (les parts ayants bien-sur les mêmes valeurs)<br />
Ou alors devons nous forcément passer par des achats de parts ?<br />
Merci d&rsquo;avance !<br />
Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Gianni De Georgi		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4746</link>

		<dc:creator><![CDATA[Gianni De Georgi]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 25 May 2020 13:36:53 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4746</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4745&quot;&gt;Zaza&lt;/a&gt;.

Bonjour,

Nous ne sommes malheureusement pas habilités par la loi à faire du conseil juridique, cependant nos experts pourront vous aider dans les plus brefs délais à effectuer certaines démarches, vous pouvez les contacter au lien suivant : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4745">Zaza</a>.</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>Nous ne sommes malheureusement pas habilités par la loi à faire du conseil juridique, cependant nos experts pourront vous aider dans les plus brefs délais à effectuer certaines démarches, vous pouvez les contacter au lien suivant : <a href="https://www.legalvision.fr/contactez-nous/" rel="ugc">https://www.legalvision.fr/contactez-nous/</a></p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Zaza		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4745</link>

		<dc:creator><![CDATA[Zaza]]></dc:creator>
		<pubDate>Sat, 23 May 2020 18:43:58 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4745</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4694&quot;&gt;Valentin Giandomenico&lt;/a&gt;.

Bonjour, j&#039;ai moi aussi du mal a me décider, je suis sur le point d&#039;acheter un appartement pour le mettre a la location, je suis en couple avec deux enfants et non imposable, certains me conseillé de le mettre en non propre et d&#039;autres me dises sci normal et is , pouvez vous m&#039;aider a faire mon choix, merci beaucoup.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4694">Valentin Giandomenico</a>.</p>
<p>Bonjour, j&rsquo;ai moi aussi du mal a me décider, je suis sur le point d&rsquo;acheter un appartement pour le mettre a la location, je suis en couple avec deux enfants et non imposable, certains me conseillé de le mettre en non propre et d&rsquo;autres me dises sci normal et is , pouvez vous m&rsquo;aider a faire mon choix, merci beaucoup.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Gianni De Georgi		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4744</link>

		<dc:creator><![CDATA[Gianni De Georgi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 15 May 2020 08:57:01 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4744</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4743&quot;&gt;Delos emilie&lt;/a&gt;.

Bonjour,

Dans votre cas la SCI et l’indivision semblent les deux principaux cadres juridiques correspondant à vos besoins. Pour l&#039;indivision il faut noter qu&#039;elle confère une grande liberté : à tout moment, l’un des propriétaires de l’indivision peut demander le partage ou revendre sa part à un tiers externe. Elle peut être considéré comme la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires.
La SCI immobilière , plus complexe, est généralement l&#039;option des investisseurs souhaitant générer des revenus locatifs en achetant des appartements, ce qui semble être votre cas. Notons que la SCI demande de respecter certaines formalités. Ensuite, les démarches administratives ont un coût qu&#039;il faudra ajouter au crédit immobilier.
Pour plus d&#039;informations n&#039;hésitez pas à nous contacter directement, nous répondrons à toutes vos questions : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

​]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4743">Delos emilie</a>.</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>Dans votre cas la SCI et l’indivision semblent les deux principaux cadres juridiques correspondant à vos besoins. Pour l&rsquo;indivision il faut noter qu&rsquo;elle confère une grande liberté : à tout moment, l’un des propriétaires de l’indivision peut demander le partage ou revendre sa part à un tiers externe. Elle peut être considéré comme la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires.<br />
La SCI immobilière , plus complexe, est généralement l&rsquo;option des investisseurs souhaitant générer des revenus locatifs en achetant des appartements, ce qui semble être votre cas. Notons que la SCI demande de respecter certaines formalités. Ensuite, les démarches administratives ont un coût qu&rsquo;il faudra ajouter au crédit immobilier.<br />
Pour plus d&rsquo;informations n&rsquo;hésitez pas à nous contacter directement, nous répondrons à toutes vos questions : <a href="https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/" rel="ugc">https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/</a><br />
En espérant avoir pu vous être utile.</p>
<p>Bien à vous.</p>
<p>​</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Delos emilie		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4743</link>

		<dc:creator><![CDATA[Delos emilie]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 13 May 2020 20:31:57 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4743</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, nous nous apprêtons avec mon ami à acheter une maison qui comporte un logement sur le haut dans lequel nous y vivrons, ainsi qu&#039;un local commercial déjà occupé par un laboratoire dentaire et d&#039;un studio également occupé par une personne seule. Ma question est ? Doit on passer le tout en sci ou pouvons nous diviser les différents logements ? Sachant que le studio est déclaré meublé. Quel est le plus intéressant pour nous ? Sachant que les deux loyer, local commercial et loyer du studio nous rembourse intégralement notre prêt. Nous aurions uniquement la foncière à payer. Merci de votre réponse bien cordialement.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, nous nous apprêtons avec mon ami à acheter une maison qui comporte un logement sur le haut dans lequel nous y vivrons, ainsi qu&rsquo;un local commercial déjà occupé par un laboratoire dentaire et d&rsquo;un studio également occupé par une personne seule. Ma question est ? Doit on passer le tout en sci ou pouvons nous diviser les différents logements ? Sachant que le studio est déclaré meublé. Quel est le plus intéressant pour nous ? Sachant que les deux loyer, local commercial et loyer du studio nous rembourse intégralement notre prêt. Nous aurions uniquement la foncière à payer. Merci de votre réponse bien cordialement.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Gianni De Georgi		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4742</link>

		<dc:creator><![CDATA[Gianni De Georgi]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 06 May 2020 14:27:49 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4742</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4741&quot;&gt;DUBOC Luc&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Les frais de création de la SCI ne peuvent pas à priori être déductible n&#039;étant pas assimilés à des frais de gestions. Cependant les frais de notaires en cas de contentieux par exemple ou l&#039;abonnement pendant la vacance d&#039;un logement pourraient être à priori déductibles. Veuillez trouvez ci joint une notice d’impôt-gouv qui date certes de 2016 mais dont l’intérêt demeure constant: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2072-s-sd/2017/2072-s-sd_1804.pdf

En espérant avoir pu vous être utile 

Bien à vous]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4741">DUBOC Luc</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Les frais de création de la SCI ne peuvent pas à priori être déductible n&rsquo;étant pas assimilés à des frais de gestions. Cependant les frais de notaires en cas de contentieux par exemple ou l&rsquo;abonnement pendant la vacance d&rsquo;un logement pourraient être à priori déductibles. Veuillez trouvez ci joint une notice d’impôt-gouv qui date certes de 2016 mais dont l’intérêt demeure constant: <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2072-s-sd/2017/2072-s-sd_1804.pdf" rel="nofollow ugc">https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2072-s-sd/2017/2072-s-sd_1804.pdf</a></p>
<p>En espérant avoir pu vous être utile </p>
<p>Bien à vous</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : DUBOC Luc		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/comparatif-statuts/sci-ou-nom-propre/#comment-4741</link>

		<dc:creator><![CDATA[DUBOC Luc]]></dc:creator>
		<pubDate>Sun, 03 May 2020 22:56:38 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=2830#comment-4741</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour

J&#039;ai crée une SCI familiale qui est actuellement propriétaire d&#039;un bien mis en location.
Nous devons faire pour la première fois la déclaration 2072.
Les charges suivantes peuvent elle venir en deduction des loyers :

1) creation de la sci ?
2) frais de notaire ? 
3) abonnement edf et gaz quand le logement etait vide pendant les travaux ?

Merci de votre retour 

cordialement

Luc]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour</p>
<p>J&rsquo;ai crée une SCI familiale qui est actuellement propriétaire d&rsquo;un bien mis en location.<br />
Nous devons faire pour la première fois la déclaration 2072.<br />
Les charges suivantes peuvent elle venir en deduction des loyers :</p>
<p>1) creation de la sci ?<br />
2) frais de notaire ?<br />
3) abonnement edf et gaz quand le logement etait vide pendant les travaux ?</p>
<p>Merci de votre retour </p>
<p>cordialement</p>
<p>Luc</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
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