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Le choix entre entreprise individuelle et société

Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

Le choix entre entreprise individuelle et société

L’étude des statuts juridiques les plus utilisés commence par le choix d’un statut adapté à ses objectifs. En effet, la société n’est pas la seule structure permettant d’exercer une activité. L’entreprise individuelle (EI) tire aussi son épingle du jeu.

L’importance du choix du statut juridique

Le statut juridique a pour objectif de régir les relations entre différents individus, ainsi que leurs droits et obligations. Dans le monde de l’entreprise, ce statut juridique correspond à la forme sociale choisie pour exercer son activité (EI, EIRL, SARL, SA, SAS…). Par ailleurs, ce choix fait partie intégrante du business plan.

En plus de donner un cadre légal à votre projet, le statut juridique va déterminer les régimes fiscal et social applicables. D’ailleurs, l’activité envisagée, le nombre d’associés et le montant des apports doivent également être pris en compte. Le statut juridique va aussi limiter ou non les risques pour chaque forme de société. 

Les différents avantages de l’entreprise individuelle et de la société

L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise constituent le statut juridique le plus utilisé par les entrepreneurs individuels du fait de sa simplicité d’utilisation et de la possibilité de développer son activité sans créer une personne morale. Les formalités de création sont simples et son coût est faible. Par ailleurs, elle ne nécessite pas d’apport. En réalité, l’EI et la micro-entreprise ne sont qu’un seul et unique statut juridique. La micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel (choix du régime micro qui est un régime fiscal ultra simplifié). En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Le défaut majeur de l’EI tient à la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Toutefois, depuis la loi dite « Macron » de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit, sans qu’une déclaration soit nécessaire.

Quant à la forme juridique de société, elle permet la mise en commun des moyens financiers et matériels d’une ou plusieurs personnes dans le but d’exercer une activité économique. Selon les statuts juridiques adoptés, ces personnes seront des associés ou des actionnaires. Un associé détient une portion du capital social sous forme de parts sociales. Pour les actionnaires, il s’agit d’actions. Par ailleurs, une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, la société possède un patrimoine propre affecté à son activité et distinct de celui des associés.

Les principales formes de sociétés

Parmi les formes sociales les plus courantes, on trouve :

• La société à responsabilité limitée (SARL) est l’outil idéal pour l’exploitation des PME à caractère familial. On peut néanmoins lui reprocher des pesanteurs dans son fonctionnement et des coûts accrus en cas de cession de parts sociales.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une variante de la SARL ne comprenant qu’un seul associé. Ainsi, elle bénéficie des mêmes avantages que la SARL tout en pouvant être constituée par une seule personne physique ou morale.
• En 1994, le législateur a institué la société par actions simplifiées (SAS) pour remédier au manque de souplesse de la société anonyme (SA). L’idée maîtresse est d’offrir aux associés une société dont l’essentiel des règles de fonctionnement sont librement déterminées dans les statuts. L’engouement pour les SAS est tel qu’elles représentaient plus de la moitié des créations de sociétés en 2016. Son pendant unipersonnel est la SASU.

Dans les formes sociales les moins utilisées, on trouve :

• La SNC ou société en nom collectif représente aujourd’hui moins de 2% du total des sociétés. Si elle se démarque par son caractère commercial et son ancienneté, elle est également très dangereuse. De plus, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) sont peu nombreuses à tel point que le législateur faillit les supprimer. Cela s’explique par la rigueur de son fonctionnement (au moins 4 associés, un capital social minimum élevé). Par ailleurs, si les commanditaires (associés sans le statut de commerçant) sont responsables dans la limites de leurs apports, les commandités (associés avec le statut de commerçant) sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Le déclin du nombre de création de société anonyme (SA) s’explique là encore par son manque de souplesse.

Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés, la société par actions simplifiée (SAS) arrive en tête. A noter que plus d’un tiers des sociétés créées chaque année sont des SAS ou des SAS Unipersonnelles.

Le choix de la SAS ou SASU par rapport à l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) correspond au premier degré de l’organisation juridique d’une entreprise. Bien souvent, l’entrepreneur qui veut se lancer dans le monde de l’entreprise va choisir ce statut juridique. Pourquoi ? En raison de la simplicité de son fonctionnement. Il permet à n’importe qui d’exercer son activité sans la lourdeur qu’engendre la création d’une personne morale. Par ailleurs, l’EI ne requiert pas d’apport et il n’est pas nécessaire de créer un compte bancaire spécial au nom de l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur individuel verra son patrimoine professionnel confondu avec son patrimoine personnel. C’est pour cela qu’il pourra également se tourner vers la société par actions simplifiée (SAS).

La SAS est l’un des statuts juridiques les plus utilisés en raison de sa flexibilité. Ce sont les associés qui vont fixer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Si l’entrepreneur souhaite investir seul, il peut même choisir la variante SAS Unipersonnelle. Comme pour la SAS, le montant du capital social est libre et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option. En résumé, le régime juridique de la SASU s’aligne sur celui de la SAS avec une certaine simplification (par exemple, lorsque l’associé unique est aussi le président, la constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées).

Le choix de la SAS ou SASU par rapport à la SARL

La SAS et la SARL ont de plusieurs points communs. Le montant du capital social est fixé librement, elles connaissent une variante unipersonnelle (SASU et EURL) et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cependant, la gestion d’une SAS est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. En effet, il existe de nombreuses dispositions législatives qui encadrent le statut juridique de la SARL. Elle ne peut pas émettre d’actions et ne convient pas aux entreprises qui veulent faire appel au marché financier pour se développer. Par ailleurs, en cas de cession de parts sociales, le taux du droit d’enregistrement s’élève à 3%, alors qu’il n’est que de 0,1% pour une SAS.

Les statuts de la SAS sont déterminés librement pas les associés. Cela permet une meilleure adaptation au marché financier et des perspectives d’évolutions plus rapides. Toutefois, le régime social du gérant de la SARL pourra s’avérer plus avantageux. Le président de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Ainsi, les cotisations sociales seront plus importantes que pour un gérant majoritaire de SARL. En effet, le régime social du gérant majoritaire de SARL est celui de travailleur indépendant (non-salarié). Néanmoins, le gérant minoritaire ou égalitaire (qui détient 50% ou moins des parts sociales) est considéré comme assimilé-salarié.

En conclusion, chaque forme sociétaire présente ses avantages et ses inconvénients. Il est donc important de réfléchir à son projet et de choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. De plus, rien n’est irrémédiable et il est tout à fait possible de changer de statut juridique au cours de la vie de votre société. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel aux services de LegalVision !

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Les organismes généralistes à contacter dans la création d’entreprise

 Des experts par qui se faire conseiller pour créer son entreprise 

Quels sont les organismes généralistes à contacter pour créer son entreprise ?

Pour répondre à la question « par qui se faire conseiller pour créer son entreprise ? », des organismes d’État et des collectivités locales sont à votre disposition.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale

Les premiers organismes à contacter lorsque vous projetez la création ou la reprise d’une société commerciale sont les chambres de commerce et d’industrie. L’avantage de faire appel aux CCI est de bénéficier de nombreuses informations gratuites et facilement accessibles sur leur site internet. Par exemple, vous aurez accès à des vidéos ou des conseils d’autres entrepreneurs concernant les méthodes afin d’effectuer votre étude de marché.

De plus, dans le cadre de votre projet de création d’entreprise, vous aurez l’occasion d’assister à des réunions dans le domaine concerné au sein des CCI.

La chambre des métiers pour une activité artisanale

La chambre des métiers et de l’artisanat a pour rôle principal d’aider l’entrepreneur-artisan. Par exemple, elle vous aide dans la recherche de financement et vous conseille sur le choix du bon avocat, banquier ou assureur. Le cas échéant, elle peut intervenir dans les démarches administratives, notamment au niveau de l’immatriculation au répertoire des métiers.

Les organismes à contacter pour une activité agricole ou libérale

Pour les futurs agriculteurs, les chambres d’agriculture sont de bon conseil. Ces dernières ont pour mission de vous aider à définir votre projet. Elles vous accompagnent également dans la recherche de financements et la réalisation des démarches administratives auprès des répertoires des métiers.

Quant à l’activité libérale, l’Office national d’information, de formation et de formalités des professions libérales est habilité pour aider les porteurs de projets dans les différentes étapes de la création d’entreprises, notamment dans l’immatriculation auprès des répertoires professionnels ou centre de formalités des entreprises. Par ailleurs, l’Union nationale des professions libérales propose sur son site internet des aides à la création et à la gestion d’entreprise.

Les organismes généralistes dans la création d’entreprise

Tout d’abord, il y a la Bpifrance Création qui est un organisme d’État dont l’objectif est de soutenir la création de PME dans les collectivités locales. Dans ce cadre-là, la Bpifrance propose des formations sur les modalités de création d’entreprise et de gestion des sociétés nouvellement créées. Elle va par exemple vous éclairer par rapport aux formalités de création d’une entreprise. L’orientation des créateurs ou repreneurs d’entreprise rentre aussi dans ses attributions.

L’autre organisme généraliste de conseil pour les créateurs d’entreprise est l’association à but non lucratif BGE. Sa principale mission est d’accompagner et de former les futurs entrepreneurs.

Enfin, pour les personnes sans emploi, des organismes spéciaux existent. Nous pouvons citer en ce sens Pôle emploi qui s’adresse à tous les demandeurs d’emploi. Ces derniers vont bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour approfondir leurs idées de création d’entreprise. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Pôle emploi.

À noter que pour la mise en place de projet innovant, des structures ou organismes spécifiques ont été instaurés. Tel est le cas du réseau des Jeunes Agriculteurs ou le réseau Retis.

Qui sont les experts à contacter pour créer son entreprise ?

Au-delà des organismes et structures spécifiques, par qui se faire conseiller pour créer son entreprise ? Par des experts.

Faire appel à un expert-comptable

Un apporteur de projet peut faire appel à des experts comptables. Malgré le prix de la prestation assez élevé, l’expert-comptable va sécuriser votre projet dès le début. Il va vous conseiller par rapport au choix de la forme juridique en vous expliquant les avantages et les inconvénients pour chaque type de sociétés. Ensuite, il intervient également en ce qui concerne le statut social du dirigeant, que ce dernier soit salarié ou non.

L’expert comptable joue aussi le rôle de conseiller en matière fiscale. En effet, il détermine le régime le plus intéressant pour votre entreprise. Suivant les cas, cela peut être un impôt sur les sociétés ou un impôt sur le revenu.

Enfin, ses compétences peuvent aller jusqu’à la recherche d’aides ou de financements pour votre entreprise. Il peut aussi vous accompagner dans la mise en place de business plans ou de formalités d’enregistrement auprès de l’administration.

Le rôle des avocats et des notaires

Un avocat peut facilement vous aider à instaurer un cadre légal autour de votre projet d’entreprise. Il va donc mettre son expertise à votre service dans le domaine du droit commercial, du droit bancaire ou même du droit civil. Il intervient également dans la rédaction des statuts de la société et des contrats que votre entreprise est susceptible de passer avec ses clients ou ses partenaires.

Quant au notaire, il a un devoir de conseil par rapport à la structure juridique de votre entreprise. Il intervient aussi dans la rédaction d’actes authentiques et la réalisation du business plan le cas échéant. L’avantage d’avoir un notaire comme conseiller est d’adapter la structure de sa société en fonction de ses besoins patrimoniaux.

Avoir un parrain pour débuter

Pour pouvoir s’imposer dans le monde des affaires, il est indispensable d’avoir de bonnes relations. La solution idéale est d’avoir un parrain ou un mentor dans le même domaine de business que vous voulez développer. Vous pouvez choisir votre accompagnateur parmi vos amis ou membres de votre famille. Mais il faut savoir que des mentors professionnels existent pour vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise. Cependant, le prix de sa prestation varie selon son expérience et son carnet d’adresses. Cela reste un atout considérable pour se faire un nom rapidement.

Une fois la prise de conseil effectuée, LegalVision vous accompagne dans la réalisation de toutes les formalités de création de votre entreprise.

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Qu’est-ce-qu’on entend par la stratégie commerciale  lors d’une création d’entreprise ?

Les étapes importantes de la mise en place d’une stratégie commerciale

Qu’est-ce qu’on entend par la stratégie commerciale lors d’une création d’entreprise ?

Définition simple de la stratégie commerciale

La stratégie commerciale lors d’une création d’entreprise peut être définie comme étant la mise en œuvre de moyens, à la fois marketings et commerciaux, dans l’objectif de conquérir une nouvelle clientèle. Ainsi, vous pouvez définir votre stratégie commerciale sans pour autant avoir défini le socle de votre future entreprise. Sa mise en place exige un bon ciblage, une analyse régulière de la concurrence et un business modèle.

La stratégie commerciale est un outil dont aucune entreprise ne peut se passer de nos jours. Les principales raisons sont que la concurrence est de plus en plus forte, et que les outils de communication et de marketing se sont rapidement multipliés. La réduction des budgets est également une raison pour recourir à la stratégie commerciale lors d’une création d’entreprise.

  Les éléments pris en compte dans l’élaboration de la stratégie commerciale lors d’une création d’entreprise

Les éléments qui doivent être pris en compte pour l’élaboration d’une stratégie commerciale sont les produits ou services proposés par l’entreprise. Il faut également  identifier le type de gamme de produits proposés. Par exemple, une gamme de produit de luxe ou de milieu de gamme.

Les canaux de distribution comme les boutiques,  le site interne et l’apporteur d’affaires sont aussi à prendre en compte. Ce sont des éléments non négligeables qui entrent dans l’élaboration de la stratégie commerciale.

Enfin, la stratégie de communication définit par l’entreprise qui sont les flyers, la prospection téléphonique ou la publicité télé et radio.

Les étapes importantes de la mise en place d’une stratégie commerciale

Plusieurs étapes sont essentielles pour mettre en œuvre une stratégie commerciale viable lors de la création de l’entreprise.

Définition des objectifs et des plans d’action

La mise en place d’une stratégie commerciale passe par la définition des objectifs à la fois précis et réalistes, c’est-à-dire qui répondent aux besoins d’un marché. Les objectifs peuvent être de nature commerciale ou financière.

Pour atteindre les objectifs fixés de la stratégie commerciale, il est primordial de mettre en place un plan d’ action qui concerne tous les aspects de votre activité. Il en est ainsi du choix des produits ou services, la diminution et l’augmentation des prix. Le choix du canal de distribution sur internet ou dans une boutique entre également dans l’élaboration du plan d’action.

 Faire une étude du marché

La première étape consiste à faire une étude de marché qui consiste à cerner le marché dans lequel vous souhaitez développer votre activité. Elle consiste à collecter et analyser les informations relatives à un marché spécifique. Le but est d’en connaître toutes les caractéristiques pour créer une entreprise rentable. L’étude du marché est donc une analyse approfondie de vos clients et de vos concurrents. Il va également aider le chef d’entreprise à fixer des objectifs en termes de chiffre d’affaires ou de croissance.

Ainsi,  il consiste en premier lieu à comprendre les émotions des clients, c’est-à-dire les raisons qui les poussent à faire un achat. Ensuite, l’analyse du comportement de la concurrence est aussi importante pour pouvoir mettre en place une stratégie marketing efficace dans le long terme dès la création de l’entreprise. Cette analyse va porter sur le processus de production ou de distribution de la concurrence par exemple. Enfin, l’étude du marché est indispensable pour permettre à une entreprise de se positionner par rapport à la concurrence même si les produits ou services proposés sont similaires. L’entreprise pourra donc se forger sa propre identité commerciale et le cas échéant se créer une base de clientèle fidèle.

Établir un business plan

La création d’entreprise passe obligatoirement par l’élaboration d’un business plan. doit mettre en avant le contexte dans lequel l’activité est développée et le mode de financement du projet durant son lancement. Le business plan doit être rédigé après la réalisation de l’étude du marché. La structure du business plan est très importante pour votre projet de création d’entreprise. Ainsi, il faudra mettre en avant les produits ou services que vous envisagez de proposer, par exemple au niveau de leur fonctionnalité. Ensuite, une étude de l’offre et de la demande sur le marché doit également être présentée dans le business plan.  Il est également important de résumer la stratégie pour lancer le projet d’entrepreneuriat. Quelle est la stratégie de communication? le déroulement de la production et la mise en place d’un calendrier précis?

L’Executive Summary, base du business plan, est la dernière chose à rédiger étant donné que c’est la synthèse générale de votre business plan. Elle en reprend les éléments les plus importants, ceux sur lesquels va s’arrêter votre interlocuteur. Que ce dernier soir un financeur que vous démarchez ou un partenaire potentiel dans votre projet. Enfin, pour la présentation du business plan exige de la méthode et une véritable préparation. Un travail d’équipe avec les collaborateurs est indispensable dans ce cas.

Les étapes complémentaires dans l’élaboration d’une stratégie commerciale

L’une des étapes dans l’élaboration d’une stratégie commerciale réside dans la mise en place des outils de suivi de vos actions. Elles sont indispensables pour mesurer vos résultats. Nous pouvons citer à titre d’illustration les indicateurs sur le chiffre d’affaires réalisé sur le nombre de clients. Cet état des lieux de l’avancement de la stratégie commerciale est nécessaire pour faire une remise en question. C’est une solution pour s’améliorer et réparer les erreurs éventuelles. Vous pouvez la présenter sous forme de tableau dont vous déterminez les éléments à prendre en compte ou utiliser des logiciels de gestion de projet.

Dans la mesure où votre stratégie commerciale serait inefficace, vos actions peuvent nécessiter la mise en œuvre de plusieurs ajustements. L’amélioration des actions peut porter sur la communication si par exemple le public ciblé n’est pas favorable ou la prospection téléphonique ne porte pas ses fruits.

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Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

Comment calculer les cotisations sociales ?

Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

Le régime de TNS ou travailleur non-salarié est le premier statut choisi par les dirigeants en raison  des avantages qu’il offre, en particulier aux autoentrepreneurs.

À qui s’adresse le régime du TNS ?

Le régime du TNS s’adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité en entreprise en micro entreprise ou en société individuelle comme une EURL. Ce régime de protection sociale du dirigeant s’adresse également aux gérants majoritaires de  SARL et aux associés d’une SNC. Ce régime est aussi connu sous le nom du régime social des indépendants qui est géré par la Sécurité sociale des indépendants, un organisme indépendant.

Les prestations sociales du régime du TNS

Les prestations sociales du régime du TNS portent sur plusieurs points, notamment l’assurance maladie, le congé de paternité ou de maternité à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Ensuite, la protection sociale du dirigeant dans ce cadre  couvre également les situations d’invalidité et les arrêts de travail. Et par rapport au décès de l’entrepreneur, ses ayants droit vont toucher un capital.

Enfin, pour sa retraite, il va toucher une assurance vieillesse qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ou professions libérales.

À noter que malgré le fait que le dirigeant d entreprise bénéficie des allocations familiales, le régime de travailleurs indépendants ne couvre pas les risques liés aux accidents de travail. De même, il n’aura droit à aucune assurance chômage.

Le coût des  cotisations sociales du régime TNS

Ce coût est variable selon la prestation sociale, l’activité exercée et enfin le revenu engrangé. On peut citer comme exemple les cotisations d’allocations familiales qui sont à 5,25 % du revenu professionnel imposable. Pour les cotisations de maternité, elle est de 6, 5 %. Pour les cotisations forfaitaires de début d’activité, l’artisan doit payer 3.357 euros et le commerçant 3.320 euros par an. Cependant, il faut noter que les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires sont en principe déductibles du revenu professionnel.

À noter que les travailleurs non-salariés sont assujettis au paiement d’une cotisation sociale minimum au RSI. La loi revalorise annuellement le montant minimum des cotisations calculé sur la base d’une rémunération forfaitaire. Par exemple, pour les artisans-commerçants, elle est en moyenne à 1.103 euros; et 817 euros pour les professions libérales.

Il convient de mentionner que les TNS bénéficient de la même base de remboursement qu’un salarié en matière de prestations en nature. Pour le remboursement des prestations en espèces, elle se fait de manière journalière et bénéficie de la même base de remboursement que les salariés pour les salariés ou les commerçants.

Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

Le régime salarié dépend en grande partie de la forme juridique de l’entreprise et du niveau de participation du dirigeant.

À qui s’adresse le régime général ou assimilé salarié ?

Le régime général ou assimilé salarié s’adresse en premier lieu aux entrepreneurs assimilés-salariés, ensuite aux gérants non associés d’EURL et aux gérants minoritaires ou égalitaires. Ce régime concerne également le conseil d’administration, le PDG ou le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.

Le statut social du dirigeant est ici à prendre en compte. Pour déterminer le statut social du dirigeant, il faudra prendre en compte au sens large la gérance, la notion d’associé majoritaire et minoritaire.

Les prestations sociales du régime général

Le régime général offre les mêmes prestations sociales que celles proposées par le régime TNS notamment pour l’assurance maladie, professionnelle et accidentelle. Le dirigeant aura le choix entre les prestations en espèce et en nature. Les premières sont des indemnités journalières versées en réparation de la perte de salaire. Quant aux prestations en nature, elles concernent les remboursements de frais médicaux et les frais de consultation. Le cas échéant, il aura droit aux aides de pôle emploi.

Le coût de la cotisation sociale du régime général

Pour le régime général, les cotisations sociales vont dépendre du salaire du dirigeant. Ainsi, pour les cotisations d’allocations familiales, elles vont s’élever à 5% du salaire. Quant à la cotisation maternelle, elle sera de 13, 55 % du revenu professionnel. Quant aux autres couvertures sociales, elles concernent la cotisation des accidents du travail, taux variant selon l’activité.

En principe, le chef d entreprise assimilé salarié cotise aux mêmes caisses et dans les mêmes proportions qu’un salarié. Cependant, la différence se trouve au niveau de  l’assurance chômage, car il ne supporte pas les cotisations à ce niveau. En effet, il est assimilé à un cadre et peut adhérer à des organismes ou associations comme l’APEC. Ainsi, le coût de sa protection sociale atteint les 55% du salaire brut. En matière de retraite, le dirigeant est couvert pour la retraite de base des régimes sociaux et doit obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC). Ce sont des prises en charge en intégralité.

Comment calculer les cotisations sociales ?

Pour le régime des assimilés-salarié, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

En ce qui concerne le régime du TNS si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), le revenu d’activité est imposable. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes, dont le montant dépasse 10% du capital.

Les cotisations sociales peuvent se calculer de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2, puis régulariser. Le calcul peut également se faire sur la base d’une déclaration annuelle des revenus des indépendants. Pour les charges sociales, le gérant de la SARL et le président de la SAS ont le statut d’assimilé salarié. Ils sont réputés être plus importants que ceux d’un dirigeant au régime TNS.

À noter que si vous créez une société en ligne, vous pouvez choisir dès le début le type de régime de protection sociale applicable pour les dirigeants selon vos besoins ou vos capacités financières.

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Il existe plusieurs types de SCI :

• La SCI familiale qui gère un patrimoine immobilier appartenant aux membres d’une même famille ;
• Une SCI professionnelle qui gère un patrimoine immobilier servant de locaux pour l’exercice d’une activité professionnelle ;
• La SCI de location, qui comme son nom l’indique, met en location les immeubles communs pour percevoir des revenus locatifs ;
• La société civile de construction-vente qui se spécialise à la construction ou l’acquisition de biens immobiliers et à leur revente.

Si vous voulez créer une SCI, mais qu’avant de vous lancer vous voulez peser le pour et le contre, cet article est ce qu’il vous faut. LegalVision vous présentera SCI avantages et inconvénients. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les avantages d’une SCI 

II/ Les inconvénients d’une SCI

I/ Les avantages d’une SCI

A/ La SCI optimise la gestion des patrimoines immobiliers indivis

La SCI peut ne pas générer de profit, mais contourne seulement l’application des règles de l’indivision. C’est un des principaux avantages de la SCI. Dans l’indivision, la part successorale de chaque héritier n’est pas définie. Évidemment, à tout moment chaque indivisaire peut arrêter la situation d’indivision. Ils peuvent vendre leurs parts. Le seul souci c’est que le bien immobilier n’étant pas partagé, on ne sait pas quelle est la part de chacun dans l’immobilier indivis. Dans une SCI, ce problème ne se pose plus. Des parts sociales sont détenues par chaque héritier qu’ils peuvent vendre à leur guise. La SCI va en quelque sorte faciliter la gestion de l’indivision.

Dans l’indivision, toutes les décisions, concernant la gestion du bien immobilier, aussi minimes soient-elles, doivent être prises à l’unanimité des indivisaires. La SCI permet de remédier à cela et offre une possibilité de gestion plus légère des biens indivis. Dans les statuts, les associés désignent un ou plusieurs gérants de la SCI. Ils seront les représentants légaux la société. Le gérant va prendre à lui seul les décisions ordinaires relatives à la gestion de la société. Les pouvoirs du gérant sont définis par les associés dans ces mêmes statuts. Ils peuvent décider par exemple que certaines grandes décisions de gestion doivent passer par le collège des associés avant d’être exécutées.

La SCI permet aussi aux parents de garder la gestion d’un patrimoine immobilier qu’ils ont transmis dès leurs vivants à leurs enfants. Ce patrimoine immobilier ne sera plus dans le patrimoine des parents. Dans la SCI, les parents définissent les parts sociales de chaque enfant. Cependant, ils restent les seuls gérants et gardent ainsi la maîtrise du bien immobilier.

B/ Les associés sont privilégiés dans une SCI

1/ Le patrimoine personnel des associés est protégé

La SCI apporte une protection au patrimoine des associés. Elle a une personnalité morale qui se distingue de celle de ses associés. Cela lui permet d’avoir un patrimoine propre. Ce qui implique qu’en cas de problème, les créanciers vont se retourner d’abord contre la SCI. C’est seulement après qu’ils peuvent se rabattre sur les associés. Il faut savoir que seules les parts sociales des associés pourront être saisies par les créanciers. Les créanciers ne pourront avoir accès à leur patrimoine personnel.

Les associés de la SCI ont une responsabilité limitée par le montant de leurs apports dans le capital social. Les créanciers ne peuvent engager la responsabilité de tous les associés pour une dette sociale. Ils doivent agir contre chaque associé individuellement.

Bon à savoir : Dans une SCI, les divers frais et charges locatives liés aux biens immobiliers seront partagés entre les associés.

2/ Les associés peuvent donner ou vendre leurs parts de la SCI

La cession des parts sociales est possible dans une SCI. Il faut juste que l’associé qui veut vendre ait l’accord unanime de tous les autres associés. L’acquéreur prend la place de l’ex-associé au niveau de la SCI. L’acte de cession écrit sera remis au siège social pour être enregistré.

Un associé peut également décider la transmission du patrimoine dès son vivant ou de ses parts sociales à ses héritiers. Ces derniers deviennent les nouveaux associés à la place du donateur. Ils bénéficieront d’un abattement sur le droit de succession.

3/ Absence de formalité lourde pour modifier le capital social

Les associés de la SCI ont la faculté de modifier le capital de la société s’ils ont opté pour un capital social variable. Un associé peut augmenter ou diminuer le capital social à sa guise. Pas besoin de convoquer une assemblée générale ni de publier une annonce dans le journal d’annonces légales.

C/ La SCI bénéficie d’un régime fiscal flexible et non contraignant

Dans une SCI on peut choisir son régime fiscal, soit l’Impôt sur le revenu (IR), soit l’Impôt sur les sociétés (IS).

L’IR est le régime fiscal le plus répandu pour une SCI. C’est aussi le régime applicable par défaut. Sans bénéfice à déclarer, la société ne paie pas d’impôt.

Bon à savoir : Certaines dépenses de la SCI pourront être déduites comme les taxes foncières.

La SCI soumise à l’IS présente aussi de grands avantages. Les bénéfices réalisés soumis à l’IS sont imposables à 15 % pour la SCI. C’est la SCI qui paie. Les associés en principe ne seront pas imposés, sauf si les bénéfices sont partagés par les associés. Dans ce cas, ces dividendes seront imposables aux associés. Les associés paieront donc avec la SCI. Aussi, l’imposition des parts sociales est de 5 % de la valeur du bien immeuble.

À noter que la cession d’un bien immobilier est assujettie à l’impôt sur les plus-values. Ce sont les associés qui vont être imposés .Ces plus-values sont imposables pendant la durée de détention. Après 22 ans, ces derniers sont exonérés totalement d’impôts. Pour la SCI, la durée de la détention court à compter de la date de souscription des parts non à la date d’entrée du bien immobilier dans la société. Donc, les immeubles nouvellement intégrés dans la SCI après ces 22 ans seront entièrement exonérés d’impôt sur les plus-values.

La cession des parts de SCI est soumise à ce même principe. Un associé bénéficiant d’une ancienneté de plus de 22 ans pourra être exonéré totalement d’impôt sur les plus-values relatif à la vente de ses parts.

II/ Les inconvénients d’une SCI

A/ Créer une SCI coûte de l’argent

Les formalités de création d’une SCI sont complexes et onéreuses. C’est un des inconvénients de la SCI. Comme pour la création d’une quelconque société, la création d’une SCI implique des formalités administratives et juridiques diverses. Les associés doivent fournir plusieurs documents et remplir un certain nombre de formulaires.

L’intervention d’un expert est également plus que recommandé durant la création d’une SCI. Non seulement pour mener à bien l’accomplissement de ces démarches, mais aussi pour diverses tâches importantes. Ceci pour éviter des conflits futurs entre associés. L’intervenant peut être un avocat ou d’un notaire. Ils interviennent pour la rédaction des statuts par exemple. Les statuts seront établis par écrit par actes sous seing privé ou par acte notarié. L’expert appelé pour la SCI a des honoraires qui varient de 500 à 3000 euros. Les divers frais de publications sont à part.

Bon à savoir : On peut aussi créer sa société en ligne gratuitement via des sites officiels. Pour le cas d’une SCI, les frais de dossiers et d’enregistrement restent imputables aux associés, responsables sociales de la SCI en formation.

B/ Une SCI doit s’auto financer

Le capital social de la majeure partie des SCI n’est constitué que par les apports des associés. Il faut savoir qu’il y a des procédés de financements impossibles pour une SCI. Si la SCI souhaite acquérir des biens immobiliers, elle ne pourra pas faire appel aux crédits bancaires à 0 %, car elle est une personne morale.

C/ Les obligations intrinsèques au fonctionnement de la SCI

1/ L’obligation de la tenue d’une Assemblée générale

Comme toutes les sociétés, la SCI est tenue de procéder à une assemblée générale (AG) annuelle des associés. Les associés sont convoqués 15 jours à l’avance. À chaque AG, il doit y avoir un ordre du jour. Le gérant va faire des rapports de gérance, il va présenter des comptes pour avoir l’approbation des associés, etc. Les décisions prises pendant l’AG seront transcrites dans des procès-verbaux (PV). Principalement, c’est le gérant qui convoque en assemblée générale. Mais les associés de la SCI peuvent demander par lettre recommandée au gérant de convoquer une assemblée générale.

2/ L’obligation de la tenue d’une comptabilité

Selon le régime fiscal adopté par la SCI, surtout si la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés IS. Cela va permettre aux associés de faire des suivies de la comptabilité et des déclarations fiscales.

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Modalité de fonction du compte personnel de formation pour la création d’entreprise

Comment utiliser ses droits au CPF

Les modalités de financement du compte personnel de formation

  Création d’entreprise et compte personnel de formation, qu’est ce que c’est ?

La création d’entreprise et compte personnel de formation permet d’obtenir des certifications dans le cadre du projet de création de société.

Pourquoi utiliser son compte de formation pour créer une entreprise ?

Les créateurs d entreprise doivent avoir la capacité de gérer leur entreprise dans le cadre d’une création reprise, notamment au niveau de la gestion financière, management, communication et relation client. Dans cette situation, le suivi d’une formation à la création d’entreprise sera alors bénéfique. De plus, c’est le compte personnel de formation qui va financer la totalité de l’enseignement. Il ne faut pas aussi oublier que plusieurs formations sont proposées à distance. Vous pouvez donc les suivre durant votre temps libre, c’est à dire en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire.

Dans le cadre de la création d’entreprise, une reconversion professionnelle s’impose. Le CPF apparaît comme étant une solution complémentaire au coaching par un professionnel par exemple.

Les formations proposées par le compte personnel de formation

Les formations proposées dans le cadre d’un projet de création  ou reprise d entreprise sont éligibles au compte personnel de formation CPF. En effet, sur le site moncompteformation.gouv.fr vous aurez la possibilité d’accéder à votre espace personnel pour voir toutes les formations disponibles. Vous pourrez recevoir des formations consacrées à la création d’entreprise dans le but de vous aider à devenir chef d’entreprise. Des domaines spécifiques entrent également dans la création d’entreprise et compte personnel de formation comme les ressources humaines, la vente ou la création d’un business plan. La formation peut enfin porter sur l’exercice d’un métier, consultant ou agent immobilier. Vous pouvez recourir aux services d’un conseiller en évolution professionnel pour déterminer la meilleure orientation à suivre lors de  création de l’entreprise.

 Création d’entreprise et compte personnel de formation : comment utiliser ses droits

Les droits au CPF vont vous permettre d’accéder à des formations certifiantes. Ils peuvent être utilisés même si vous changez d’employeur.

Modalité de fonctionnement des droits au compte personnel de formation

Depuis 2015, les droits des salariés au CPF sont inscrits automatiquement en fonction de leur activité de l’année précédente. Le calcul de ces droits se fait à partir de la déclaration des employeurs.

Si vous êtes inscrit à pôle Emploi, le CPF est aussi disponible. Cependant, vous n’aurez pas la possibilité d’acquérir de nouveaux droits lorsque vous êtes sans activité. Mais dans le cas ou vous n’avez pas assez de droits, le recours à un contrat de sécurisation professionnel peut être une alternative. Ensuite, vous pourrez utiliser vos droits pour financer la formation en contactant directement le formateur de l’organisme de formation afin d’obtenir davantage de renseignements.

La formation pour créer une entreprise, une exception du code CPF

D’après le code CPF, les formations compte personnel dans le cadre d’une création d’entreprise permettent de financier un apprentissage sans certification. Cette formation destinée au chef d’entreprise utilise le code CPF 203. Vous aurez également la possibilité de financier directement la formation depuis votre Compte personnel de Formation.

Les modalités de financement du compte personnel de formation

La réalisation de votre projet de Création d’entreprise et compte personnel de formation nécessite un financement.

La gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et consignation

Pour la collecte des fonds de formation, l’État a fait appel à la Caisse des Dépôts et consignation. Les modalités de fonctionnement du site moncompteformation.gouv.fr sont régies directement décret, après avis de la CNIL. Le site a été mis à disposition des internautes le 1er janvier 2015. Si vous consultez le site, vous allez trouver le nombre d’heures inscrit sur votre compte personnel de formation, les abondements complémentaires et les conditions d’éligibilités au CPF.

À noter qu’une version mobile de l’application va vous permettre d’ouvrir un compte, de consulter vos droits au CPF, d’intégrer vos heures acquises au titre DIF ou le droit individuel à la formation. Le site est le moyen idéal pour choisir une formation adaptée aux créateurs d’entreprise en référence au code cpf 203.

Enfin, par rapport à la création gratuite de société en ligne, avoir un compte personnel de formation est indispensable notamment pour compléter des papiers administratifs. Votre inscription auprès de l’organisme ou via l’application est donc importante.

Le compte personnel de formation pourra donc financer diverses formations ou modules de spécialisation. Par exemple les formations au niveau  CCI qui durent en moyenne cinq jours. Ils ont pour objectif d’acquérir les compétences clés pour entreprendre.

Les changements notables au niveau du CPF depuis 2019

Depuis l’année 2019, le CPF n’est plus alimenté en heure, mais en euros. En effet, les heures sont converties en euros (15 euros de l’heure). Ainsi, depuis cette année, au titre de vos droits acquis en 2019, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond total de 5000 euros (Auparavant 20 heures de formation). Cependant, il interdit de transférer ou de céder cette somme réservée à la formation professionnelle. Dans ce cas, les heures déjà créditées sur le CPF ont été converties au taux de 15 euros par heure.

Pour les salariés ayant une qualification moins élevée, c’est-à-dire un diplôme inférieur au CAP, ils bénéficient de 800 euros par an. Pour les demandeurs d’emploi et inscrits au pôle emploi, ils peuvent demander des aides individuelles à la formation pour bénéficier des différents droits.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise concernant ces deux formes sociétales. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une SASU 

Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs

Entreprise individuelle et SASU : les points de différences 

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et SASU

L’ entreprise individuelle et SASU sont des structures unipersonnelles. Avant d’arrêter votre choix sur l’un ou l’autre, il est important de connaître les principales caractéristiques de chacun.

Les principales caractéristiques d’une SASU

La SASU possède un certain nombre de caractéristiques qui la diffèrent d’une entreprise individuelle ou EI, dont l’affectation du patrimoine. Cette dernière permet de limiter la responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport. En créant une SASU, vous serez dans une société unipersonnelle qui n’a qu’un associé unique. Ce dernier peut-être soit une personne physique, soit une personne morale. L’associé unique d’une société par actions simplifiées unipersonnelle peut être un mineur émancipé, le cas échéant.

Pour une SASU, la procédure de constitution est plus lourde que pour une EI. Plusieurs documents doivent être fournis et déposés au CFE. Néanmoins vous aurez la possibilité de créer une SASU en ligne en 48h avec l’aide des sites spécialisés en création de sociétés.  Par ailleurs, la SASU offre beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. Cette souplesse se reflète notamment dans la modification ultérieure des statuts. En ce qui concerne le siège social, l’adresse légale de l’associé unique ainsi que celle des organes de direction doivent être mentionnées dans les statuts de la société.

Au niveau de la direction, la SASU fonctionne selon un ordre hiérarchique bien établi, défini par ses statuts. C’est le président qui représente légalement la société. D’autres organes de direction, autres que le président, peuvent êtres mis en place dans une SASU.

À savoir : La durée de vie d’une SASU est de 99 ans.

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle ou EI

Le trait marquant d’une EI est le fait que l’entrepreneur exerce l’activité  en son propre nom. Aussi, la micro entreprise et l’entrepreneur ne peuvent faire qu’un. Donc, contrairement à une SASU, elle n’a pas de personnalité juridique propre.

Le statut d’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur d’effectuer une affectation de patrimoine (sauf s’il choisit la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL). Alors, la responsabilité de l’entrepreneur ne sera pas limitée, c’est-à-dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés.

Enfin, au niveau de sa création, il est possible de créer une EI en ligne en quelques clics.

 Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs

Les avantages de l’entreprise individuelle

Bien qu’une entreprise individuelle ne permette pas à l’entrepreneur  de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, des avantages non négligeables existent, ce qui explique sûrement le fait que près de 70% des créateurs d’entreprises optent pour ce statut.

D’abord, l’un principaux atouts est la simplicité de son fonctionnement : il n’est pas nécessaire de mettre au courant de chaque décision les associés ou les dirigeants comme dans une société classique. De plus, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de créer un compte bancaire spécial au nom de son entreprise.

Au niveau de sa création, les démarches en vue de la création d’une entreprise individuelle sont non seulement simplifiées, mais aussi très abordables par rapport à la création d’une société commerciale. La simple déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises suffit. Les  frais d’inscription au RCS, d’un montant de  62,19 euros, sont les seuls coûts obligatoires à prévoir.

Les avantages de la SASU

Malgré des formalités de création plus lourdes, la société par actions simplifiées unipersonnelle présente des atouts importants. Tout d’abord,  l’associé unique pourra faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’affectation de patrimoine contribue à la protection de l’associé unique.

Ensuite, par rapport à une entreprise individuelle, la SASU aura un développement plus rapide. De plus, si l’associé unique fait entrer d’autres personnes dans la société, elle va se transformer automatiquement en SAS avec une modification des statuts.

Sur le plan financier, les cotisations sociales ne sont pas déduites des dividendes que le président de la SASU va percevoir. S’il ne perçoit pas de rémunération, il est en droit de se faire indemniser et de jouir d’allocations par jour travaillé.

Enfin, par rapport à la transmission d’entreprise, la procédure pour la SASU est plus facile par rapport aux entreprises individuelles. Par ailleurs, le régime fiscal est plus léger, avec un droit d’enregistrement de 0,1 % en cas de cession d’actions.

Entreprise individuelle et SASU : les points de différences

Les différences au niveau de leurs régimes sociaux

Pour le président d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, le régime social varie selon qu’il perçoit une rémunération ou non. Dans le cas où le président d’une SASU perçoit un salaire,  le régime social sera assimilé salarié. En d’autres termes, les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération. Aussi, en l’absence de rémunération, aucune charge sociale n’est due. Cependant, contrairement au salarié classique, le président de la SASU ne jouit pas de l’assurance chômage.

Pour l’entreprise individuelle, le régime social de l’entrepreneur est celui des régimes sociaux des indépendants. Cela veut dire qu’une partie du bénéfice annuel du dirigeant de l’entreprise individuelle est reversée sous forme de cotisation auprès du régime social des indépendants.

À noter que le régime social applicable au gérant unique de l’EURL est le régime social du travailleur non-salarié.

 B/ Les différences au niveau du régime fiscal

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise, le régime fiscal applicable dépend en grande partie de la forme juridique choisie.  Ainsi, dans le cas d’une SASU, elle sera soumise à  l’impôt sur les sociétés ou IS. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires ou la rémunération du dirigeant qui est pris en compte, mais les bénéfices réalisés par l’entreprise. Cependant, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu au moment de sa création et ce pour une période de 5 ans.

Quant au régime fiscal d’une entreprise individuelle, elle est soumise au régime du réel d’impôt sur le revenu. À la différence du régime fiscal de la SASU, l’imposition va dépendre en grande partie de la nature des activités. Dans ce cas de figure, plusieurs catégories existent, par exemple le bénéfice industriel et commercial ou BIC pour l’artisan ou le commerçant.

Les différences au moment de la constitution du capital social

Pour la SASU, il n’y a aucun capital social minimum demandé, mais l’entrepreneur peut faire un apport en numéraire. Il s’agit d’une somme d’argent déposé chez un notaire ou un apport en nature constitué de biens mobiliers ou immobiliers.

Aucune disposition légale ne définit le capital social d’une entreprise individuelle. C’est ce qui justifie l’impossibilité d’affectation du patrimoine.

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