Sommaire

Changement de bureau association : à quel moment ?
Comment assurer le changement de bureau dans une association ?
L’obligation de déclaration préfecture changement bureau association loi 1901

Changement de bureau association : à quel moment ?

Le bureau d’une association peut être amené à changer pour diverses raisons.

La première est la plus simple et la plus courante : le bureau d’une association change au rythme des élections, qui peuvent par exemple être annuelles.

Le changement de bureau d’une association peut également résulter événements exceptionnels.

À ce titre, l’on retrouve la démission et la révocation. Ces événements mettent un terme de façon anticipée au mandat de direction.

La révocation survient en cas de désaccord entre le ou les dirigeants, et le reste des membres de l’association ou du bureau. Il est toujours possible de révoquer le dirigeant. Mais, une procédure particulière doit être respectée pour éviter les abus. En principe (sauf dispositions statutaires contraires), c’est l’organe qui a nommé le dirigeant qui a pouvoir pour le révoquer (l’assemblée générale le plus souvent, qui aura alors inscrit la révocation du dirigeant à son ordre du jour). À l’instar des mandataires sociaux, le bureau ne peut être révoqué dans des circonstances vexatoires ou brutales.

La démission est libre. En cas de désaccord ou pour diverses autres raisons, les membres du bureau sont susceptibles de démissionner à tout moment, et ce sans avoir à invoquer de motifs particuliers. Néanmoins, il conviendra de respecter la procédure inscrite dans les statuts.

S’agissant des autres circonstances de changement de bureau association loi 1901, les dirigeants peuvent également être frappés par une décision de justice assortie d’une interdiction de gérer. Le mandat prend également fin par le décès, ou tout simplement par un événement ou une date inscrits dans les statuts.

Comment assurer le changement de bureau dans une association ?

La décision de nomination des membres du bureau de l’association est prise par l’Assemblée générale, avec ou sans modification des statuts.

La nomination du nouveau bureau, en principe par l’Assemblée générale :

En principe, les statuts déterminent les modalités de nomination du nouveau bureau de l’association (des élections tous les 1er janvier, par exemple). De même, les statuts déterminent les règles relatives au mandat (durée, possibilité de mandats multiples…).

Classiquement, l’organe compétent est l’Assemblée générale réunie en assemblée générale extraordinaire. Elle sera convoquée par le Président de l’association, qui définira le mode de scrutin. À son terme, il y aura production d’un procès verbal de changement de bureau d’une association.

Dans les associations de grande taille, l’on retrouve parfois un Conseil d’Administration. Dans ce cas, c’est cet organe qui aura compétence pour nommer le nouveau bureau.

Association loi 1901 changement de bureau : faut-il modifier les statuts ?

La création et la vie d’une association loi 1901 sont réglementées : le projet associatif doit nécessairement être matérialisé par des statuts, qui viendront à être mis à jour au gré des changements touchant l’association. Les statuts viendront définir les règles d’organisation de l’association.

Les statuts ne sont pas immuables. Ils devront être modifiés chaque fois qu’une information contenue dans ceux-ci ne sera plus d’actualité, afin de prévenir les tiers. C’est le cas en cas de changement du siège social ou du nom, notamment.

S’agissant de l’inscription du nom des dirigeants dans les statuts, elle n’est pas obligatoire.

Pour changer les membres du bureau d’une association, la procédure sera alors différente selon que le nom des anciens dirigeants était inscrit ou non dans les statuts. Si les statuts listaient les noms de la direction, il faudra procéder à une modification statutaire. Si les statuts ne mentionnaient aucun nom, il suffira simplement de faire une déclaration changement de bureau association en préfecture.

Que les statuts aient besoin d’être modifiés ou non, il faudra dans les deux cas prendre une décision en assemblée pour acter le changement de bureau de l’association.

Comment modifier les statuts d’une association ?

Les statuts de l’association indiquent généralement la procédure de modification des dispositions statutaires :

• Modalité de présentation d’un projet de modification ;
• Organe compétent ;
• Ou encore, règles de majorité.

Si les statuts n’indiquent rien, la loi pose des règles supplétives. La décision de modification statutaire devra être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

L’obligation de déclaration préfecture changement bureau association loi 1901

Le formulaire changement de bureau association loi 1901 doit nécessairement être rempli et remis à la Préfecture. Sans cela, les changements survenus au sein du bureau demeurent inopposables aux tiers.

Association : changement de bureau et cerfa 13971.

Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations tous les changements survenus dans leur organisation et administration :

• Changement de dirigeants ;
• De nom ;
• D’activité ;
• Ou encore, d’adresse du siège social.

Cette déclaration doit intervenir que ces changements aient été source de modifications statutaires ou non. Ces changements doivent être déclarés dans un délai de trois mois à compter de l’événement ayant entériné le changement.

Ainsi, à la constitution de l’association puis à chaque changement de bureau, la loi rend obligatoire la déclaration en Préfecture de l’identité des nouveaux dirigeants.

faudra indiquer leur :

• Prénom ;
• Nom ;
• Puis, profession ;
• Domicile ;
• Nationalité ;
• Et, fonction.

Le document pour changement de bureau d’une association est le formulaire Cerfa n°13971.

La déclaration de changement de bureau association se fait à la Préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle l’association est affectée. À Paris, il faudra s’adresser à la Préfecture de Police. Les associations établies en Alsace-Moselle, elles, doivent se présenter au Tribunal d’instance.

Le formulaire de changement de bureau association est une page sur laquelle devront être indiquées diverses informations.

Pour commencer, il faut indiquer les éléments de l’identité de l’association :

• Le nom de l’association ;
• Puis, son adresse ;
• Et le numéro de dossier, notamment.

Il faudra également renseigner la date de décision de l’organe qui a acté le changement de bureau de l’association, ainsi que l’identification des nouveaux dirigeants.

Attention, la déclaration en préfecture de changement de bureau association doit être réalisée par les dirigeants qui ont été désignés, et non par les dirigeants sortants. Bien sûr, rien n’empêche les dirigeants sortants d’accomplir les diligences nécessaires, notamment en cas de carence du nouveau bureau.

À la validation des formalités déclaratives, l’administration adresse un récépissé de déclaration aux nouveaux dirigeants. Ce document tient lieu de justificatif de leurs fonctions.

Outre le Cerfa de changement bureau association rempli et signé, des documents sont à joindre au moment de la déclaration :

• Si les statuts ont été modifiés, un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Aussi, que les statuts aient été modifiés ou non, le procès-verbal de changement de bureau association ou la décision de nomination prise par un autre organe ;
• Enfin, une liste consolidée et mise à jour des membres du bureau de l’association.

En plus de la voie postale ou de la visite en Préfecture, le changement de bureau association en ligne est possible.

À noter qu’une publication au Journal Officiel n’est pas requise.

En cas de non-respect des formalités déclaratives, une amende de 1500€ est possible. De plus, celle-ci est portée à 3000€ en cas de récidive.

Quels sont les effets de la déclaration de changement de dirigeants d’association ?

Tant que cette déclaration de changement de bureau association n’est pas effectuée, les pouvoirs des nouveaux dirigeants à l’égard des tiers ne sont pas effectifs. Ils ne peuvent par exemple effectuer des formalités bancaires pour le compte de l’association. Les anciens dirigeants, quant à eux, restent responsables aux yeux des tiers.

Une fois les formalités déclaratives effectuées, le changement de bureau association loi 1901 est enfin opposable aux tiers. Les nouveaux dirigeants deviennent alors pleinement responsables à l’égard de ces tiers.

À compter du jour de la cessation de leurs fonctions, les anciens dirigeants, quant à eux, doivent cesser immédiatement toute action au sein de l’association. Ils n’ont plus de mandat pour agir ainsi. Pour finir, ils ont l’obligation de communiquer au nouveau bureau tous les documents relatifs à l’association.

L’article Changement de bureau d’une association : quels effets juridiques ? est apparu en premier sur Guides juridiques.

En effet, exercer une activité culturelle dans un cadre associatif vous permet de bénéficier de plusieurs avantages susceptibles de faciliter votre exercice.

Afin de vous aider, nous avons allons vous communiquer les procédures à suivre ainsi que les recommandations nécessaires à la bonne rédaction des statuts association culturelle et artistique.

Sommaire : 

Entreprise culturelle définition 
Comment créer une association culturelle ?
Statuts association culturelle et artistique 

Entreprise culturelle défintion

Une association culturelle est une entreprise à but non lucratif. En effet, elle est basée sur un groupement d’individus qui partagent un projet sans pour autant chercher à réaliser des bénéfices matériels bien que les activités lucratives qui visent à se procurer les moyens matériels pour financer un projet sont permises.

Selon la loi de 1901, une association culturelle doit être formée par, au minimum, 2 personnes.

existe alors plusieurs types d’associations et d’activités culturelles et artistiques tels que la danse, la musique, le théâtre, le cinéma, les arts plastiques, la lecture, l’écriture, la littérature, le patrimoine, etc. Certaines associations culturelles sont à vocation d’échanges à l’échelle nationale et internationale.

Association culturelle objectifs

Une association culturelle vise, principalement, à organiser des activités, à promouvoir et à améliorer le développement culturel. Elle peut avoir, également, d’autres objectifs qui dépendent de son domaine d’activité et de ses visions. On cite, par exemple :

• Promouvoir des productions artistiques ;
• Réaliser des activités à but éducatif, constructif, préventif et de développement ;
• Initier des personnes passionnées et les aider à s’intégrer dans la vie associative ;
• Offrir l’opportunité à des artistes et à des intellectuels d’exercer leurs passions et s’exprimer…

Association culturelle rôle

Les associations culturelles jouent un rôle important dans le développement social et culturel de la communauté vu qu’elles travaillent en partenariat avec des acteurs publics tels que les pouvoirs locaux (administration, mairie, préfecture…). En outre, les associations savent comment revendiquer certains droits ou certaines exigences afin d’obtenir l’interaction de ces pouvoirs.

Exemple d’association culturelle :

L’Association pour la diffusion internationale francophone de livres, ouvrages et revues (ADIFLOR) est une entreprise culturelle française fondée en 1985 par l’ancien ministre Xavier Deniau. Actuellement, elle est présidée par le sénateur des Français établis hors de France, Louis Duvernois. Elle incite à la lecture en partageant le patrimoine culturel francophone et en valorisant la diversité partout dans le monde.

Comment créer une association culturelle ?

Tout individu, y compris un mineur ayant au moins 16 ans, peut créer une association culturelle.

Pour monter une association culturelle, vous devez donc suivre les étapes suivantes :

1. Rédiger les statuts de loi 1901 : il s’agit d’un texte qui définit les statuts de l’association (dénomination, siège, membres…) ainsi que son règlement intérieur.
2. Préciser la durée de vie : elle peut donc être indéterminée ou déterminée (si la création de l’association vise seulement à réaliser un événement particulier. Si vous souhaitez poursuivre votre activité, vous devez demander une prorogation avant la fin de la période fixée préalablement.
3. La dénomination : avant de donner un nom à votre association, vérifiez qu’il ne soit pas déjà utilisé par des entreprises commerciales. Pour ce faire, cherchez sur les bases de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
4. Définir le siège social : c’est le lieu où se déroulent les réunions et où vous recevez vos correspondances. Il peut  donc s’agir de l’adresse de l’un des membres ou d’un local mis à votre disposition par la mairie.
5. Organiser une assemblée générale constitutive : ceci est donc obligatoire pour les associations communales et intercommunales. Pour les autres associations, il est recommandé que les membres se réunissent afin de se mettre d’accord sur certains points.
6. Déclarer, initialement, l’association auprès de la préfecture : ceci n’est pas obligatoire, mais garantit à votre association certains avantages. Avoir un statut juridique vous permet donc de bénéficier de plusieurs droits comme avoir des subventions ou ouvrir un compte bancaire pour l’association. La déclaration peut se faire à n’importe quel moment. Elle doit comporter le nom de l’association, ses domaines, ses objectifs et son adresse du siège social.
7. Demander un agrément de la part d’une administration : ceci permet à l’association d’avoir le droit de pratiquer certaines activités et de bénéficier de certains avantages comme la mise à disposition de locaux, les subventions publiques et privées, les exonérations fiscales, etc. Ainsi, l’administration aura également le droit de surveiller votre activité.
8. Immatriculation : il est nécessaire d’enregistrer votre association auprès de différents organismes afin de l’identifier et d’avoir des numéros d’immatriculation.

Statuts association culturelle et artistique

Le statut association culturelle est un contrat signé par au moins 2 personnes et qui doit être rédigé, uniquement et nécessairement, en langue française. Il précise les droits et les obligations des deux partenaires et peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs. Vous pouvez suivre la forme de rédaction qui vous convient le plus ou avoir recours à un exemple de statut d’association culturelle fourni par l’administration.

En rédigeant les statuts association culturelle et artistique, vous devez y noter :

• Le nom officiel de l’association (ceci vous permet de protéger le nom de votre association afin qu’il ne soit pas utilisé, ultérieurement, par une autre entreprise culturelle ou commerciale) ;
• L’adresse du siège social (la même indiquée dans votre déclaration) ;
• Les objectifs de l’association et les domaines d’activités ;
• Les moyens pour les atteindre ;
• Les conditions d’adhésion des membres ainsi que les conditions de leur radiation ;
• Les droits et les obligations de chaque membre selon sa mission ;
• Le montant de la souscription (annuelle ou mensuelle) ;
• L’organigramme de l’association ;
• Les méthodes d’élection des organes ;
• Les moyens de suspension ou dissociation des activités ;
• Les règles de liquidation des fonds ;
• La désignation de l’organe qui a le pouvoir de décider ou de modifier des fonctionnalités ;
• Les structures d’organisation et les règles de fonctionnement de l’association ;
• Le règlement intérieur de l’association.

En effet, il est conseillé de ne pas citer dans le statut des informations personnelles telles que les noms des membres et leurs adresses.

Certaines entreprises doivent se soumettre à des statuts type association culturelle.

L’article Procédures de création d’une association culturelle est apparu en premier sur Guides juridiques.

Sommaire :

Les points attractifs du statut d’association
Les différents inconvénients

Les points attractifs du statut d’association

Une création facilitée

Pour créer une association, il n’y a pas besoin de grand-chose. En effet, il vous suffit d’être deux ! Vous n’aurez pas de capital social à libérer contrairement aux sociétés commerciales. La loi de 1901 vous autorise à organiser votre association comme vous l’entendez dès lors que son objet est licite.

Il vous faudra donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts qui auront une réelle force de loi.

Malgré ce point, vous n’êtes tenus de déclarer votre association en préfecture que si vous souhaitez que votre association ait une réelle personnalité morale, ce qui lui donne une capacité juridique.

Vous pouvez également rédiger un règlement intérieur qui servira à baliser plus précisément que les statuts le fonctionnement de l’association. Cependant cette formalité est facultative.

Une gestion allégée

Vous pouvez gérer en toute liberté votre association, notamment dans le choix du mode de gouvernance. Vous pouvez décider de tenir des assemblées générales, de nommer un conseil d’administration et ses membres qui seront responsables de l’association. Ce conseil d’administration peut contenir un président, un trésorier ainsi qu’un secrétaire. Mais vous pouvez également choisir de nommer plusieurs présidents, voir une présidence collégiale.

En effet, vous avez la possibilité de faire intervenir des bénévoles et donc vous n’avez en principe pas de charge sociale à payer. Vous pouvez néanmoins employer des salariés à condition de payer des charges sociales.

Vous pourrez également recevoir diverses sommes telles que des dons, des legs ou des subventions.

De plus, la comptabilité est également très allégée : il suffit de tenir une comptabilité « dépenses-recettes ».

Une fiscalité avantageuse

La fiscalité de l’association est très avantageuse : elle n’est en principe pas imposable. Elle ne le sera que sur les revenus du patrimoine.

Mais ces avantages doivent être temporisés. En effet, ils sont soumis à la condition que l’activité de l’association reste non lucrative. Si elle devient lucrative, elle sera soumise aux mêmes impôts qu’une société (impôts sur les bénéfices, TVA, CFE, etc…).

La société devient lucrative à trois conditions :

• Les dirigeants ne sont pas bénévoles et se rémunèrent plus que ¾ du SMIC
• La majorité de l’activité de l’association vient en concurrence des entreprises du secteur commercial et si l’association se comporte dans sa gestion comme une entreprise commerciale
• Les recettes commerciales excèdent 61 145 Euros Hors Taxes.

Remarque : si l’association a deux activités une lucrative et une non lucrative, il peut être intéressant de les dissocier l’une de l’autre afin de créer deux structures juridiques cohérentes.

Les différents inconvénients

Les conséquences d’une activité à but non lucratif

Comme l’association n’est par essence pas une structure commerciale, elle ne peut avoir droits à certains avantages dont bénéficient les sociétés.

En effet, les associations ne pourront pas conclure de baux commerciaux. Ce type de contrat est particulièrement avantageux car il permet de sécuriser la location de locaux pour une longue durée et facilite le renouvellement.

De plus, il est très difficile pour une association d’obtenir des prêts de la part d’établissements bancaires. Ces derniers sont frileux quant au fait de prêter de l’argent à des structures n’ayant pas de capital social.

Egalement, il sera impossible pour les membres de l’association de partager entre eux les bénéfices qu’aurait réalisé celle-ci. Cela pose un véritable problème lorsque la structure réalise des activités lucratives. Mais le concept même d’association impose de travailler pour le bien commun et de laisser le surplus dans les caisses de la structure.

Enfin, à la dissolution de l’association, les membres ne pourront, à la différence des associés d’une société commerciales, répartir entre eux les biens de l’association. Cela pose, bien évidemment, bien des problèmes.

La fragilité du statut du Président

Tout d’abord il faut savoir que les dirigeants des associations sont responsables pénalement et civilement des fautes de gestion. De plus, comme vu précédemment, ils doivent exercés leur fonction de façon bénévole ou rémunéré mais dans la limite d’un certain montant.

Enfin, le Président risque à chaque assemblée générale de voir sa nomination remise en cause. Cette position est donc véritablement délicate et instable.

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