Transmission Universelle de Patrimoine

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Transmission universelle de patrimoine : les questions fréquentes

La TUP (transmission universelle de patrimoine) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions ou parts sociales sont réunies entre les mains d'une autre société.
Pour que l'ensemble du patrimoine soit transmis d'une société vers une autre, il faut s'assurer qu'une société détienne 100% des titres d'une autre société.

La transmission universelle du patrimoine a pour avantage de présenter un nombre réduit de formalités. C’est une méthode simplifiée de transmission du patrimoine de la société car elle ne nécessite qu’une simple décision de l’associé.
De plus, la réunion de toutes les parts en une seule main permet de dissoudre une société sans passer par le lourd formalisme de la liquidation et du partage. En effet, la réalisation d’une TUP ne requiert pas la nomination d’un liquidateur et de faire approuver les comptes de l’exercice en cours.

Par ailleurs, la dissolution par confusion des patrimoines bénéficie de plein droit du régime fiscal des fusions. Par exemple, cela permet d’être exonéré de l’imposition des plus-values sur les actifs transmis.

Certaines formalités sont nécessaires :
- Une décision de dissolution de la société (procès-verbal de dissolution),
- La publication de l'annonce légale de TUP et le dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce,
- La radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En principe, la réalisation d’une TUP entraîne une cascade d’imposition. Toutefois, cette opération est éligible au régime fiscal de faveur des fusions. Ce régime permet de différer l’imposition des plus-values dégagées par l’opération et des bénéfices de l’absorbée non encore taxés.
Les conditions posées par l’article 210 A du Code général des impôts doivent être respectées pour bénéficier du régime de faveur. Ces conditions impliquent que les sociétés parties à l’opération ayant entraîné la TUP soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Encore, elle doit réintégrer à son actif divers éléments afin d’assurer leur imposition future. Enfin, elle doit reprendre à son passif l’ensemble des provisions transmises par la TUP et dont l’imposition a été différée.

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