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Questions - Réponses
Le statut de SARL permet à des associés de mettre en commun leurs moyens au sein d'une structure sécurisante.
Le statut de SARL impliquera de se référer très largement aux dispositions du Code de Commerce. Ainsi, les associés sauront à quoi s'attendre, et pourront aisément gérer leur SARL.
Par ailleurs, la SARL est une forme juridique parfaitement adaptée aux projets familiaux. En effet, les membres d'une même famille peuvent opter pour le régime fiscal de la SARL de famille, lequel permet, sous certaines conditions, de bénéficier de l'option à l'impôt sur le revenu pour une durée illimitée.
De manière générale, opter pour le statut de SARL permettra également aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, les associés pourront se consacrer au développement de leur activité sans craindre de perdre leurs deniers propres.
En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour obtenir votre statut de SARL.
Outre ces documents, obtenir le statut de SARL impliquera que vous nous fournissiez :
- L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
- Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité du gérant de la SARL ;
- Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la SARL ;
- Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.
Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.
Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire pour bénéficier du statut de SARL et obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.
Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour opter pour le statut de SARL. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.
Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.
Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale pour obtenir le statut de SARL, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Obtenir le statut de SARL impliquera d'en choisir le régime fiscal.
Par défaut, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d'existence de la SARL, si certaines conditions sont remplies :
- L'activité de la SARL doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
- La SARL doit employer moins de 50 salariés ;
- La SARL doit être créée depuis moins de 5 ans ;
- Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la SARL doit être inférieur à 10 Millions d'Euros ;
- Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SARL.
Concernant la TVA, il appartiendra aux associés de choisir le régime applicable à leur société au moment où la SARL est créée.
En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, les associés devront choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal).
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